Commentaires et critiques de l’étude « Projet de modification au cautionnement à l’article 84
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Commentaires et critiques de l’étude « Projet de modification au cautionnement à l’article 184 de la Loi sur le bâtiment : mesures des impacts économiques » (Boucher et alii. 2005) Par Pierre Lefebvre Professeur titulaire Département des sciences économiques École des sciences de la gestion Université du Québec à Montréal et Centre Interuniversitaire sur le Risque, les Politiques Économiques et l’Emploi (CIRPÉE) Étude présentée à la Régie du bâtiment du Québec Juin 2005 Voir Annexe 2 : « Projet de modification au cautionnement à l’article 84 de la Loi sur le bâtiment : mesures des impacts économiques », Rapport final présenté à l’Association de la construction du Québec, Pierre Boucher, économiste; en collaboration avec François Vaillancourt et Marcel LeBreton, février 2005. Cette analyse par ses commentaires et critiques engage uniquement la responsabilité de l’auteur. L’étude de Boucher (2005) soutient que le projet de modification va se traduire par des impacts économiques négatifs : baisse de la demande des consommateurs pour la construction résidentielle neuve et la rénovation résidentielle; pertes d’emplois dans le secteur de la construction; des pertes de revenus pour les gouvernements; baisse de la rentabilité pour les entreprises et des « risques » (sic) de glissement vers l’économie souterraine. La démonstration n’est pas convaincante et souffre de plusieurs faiblesses aux plans ...
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Commentaires et critiques de l’étude « Projet de modification au cautionnement à l’article 84 de la Loi sur le bâtiment : mesures des impacts économiques » (Boucher et alii. 2005) 1 Par Pierre Lefebvre Professeur titulaire Département des sciences économiques École des sciences de la gestion Université du Québec à Montréal et Centre Interuniversitaire sur le Risque, les Politiques Économiques et lEmploi (CIRPÉE)
Étude présentée à la Régie du bâtiment du Québec Juin 2005 Voir Annexe 2 : « Projet de modification au cautionnement à larticle 84 de la Loi sur le bâtiment : mesures des impacts économiques », Rapport final présenté à lAssociation de la construction du Québec, Pierre Boucher, économiste; en collaboration avec François Vaillancourt et Marcel LeBreton, février 2005. Cette analyse par ses commentaires et critiques engage uniquement la responsabilité de lauteur.
Létude de Boucher (2005) soutient que le projet de modification va se traduire par des impacts économiques négatifs : baisse de la demande des consommateurs pour la construction résidentielle neuve et la rénovation résidentielle; pertes demplois dans le secteur de la construction; des pertes de revenus pour les gouvernements; baisse de la rentabilité pour les entreprises et des « risques » (sic) de glissement vers léconomie souterraine. La démonstration nest pas convaincante et souffre de plusieurs faiblesses aux plans méthodologique et analytique. Profil de l’industrie de la construction (p. 7-10) Létude indique quil est nest pas simple détablir les contours de lindustrie du point de vue de la valeur de sa production, de ses dépenses, de sa main-duvre directe (en années-personnes) et des emplois sous-jacents. LInstitut de la statistique du Québec(ISQ) (qui utilise surtout les statistiques recueillies par Statistique Canada) calcule le produit intérieur brut (PIB) aux prix de base 1 par activité économique (sous langle de la valeur ajoutée)(voir « Comptes économique annuels, Édition 2004 », ISQ, tableau 4.1, 1 er trimestre 2005). En 2003, la valeur ajoutée (le produit intérieur brut aux prix de base) de lactivité économique construction était de 13,1 milliards $, soit de 5,5 % du PIB de lensemble des activités. Lestimation pour lannée 2004 (voir, « Produit intérieur brut pas industrie au Québec », ISQ, février 2005) indique que lindustrie de la construction représente 5,6 % du PIB au prix de base et la construction résidentielle, 2,7 % du PIB aux prix de base. ► Létude avance que le PIB de lindustrie de la construction est de 10,4% en 2003. La mesure du PIB aux prix du marché (cest-à-dire taxes indirectes et subventions comprises) selon les composantes de la dépense globale 2 donnent pour les investissements en construction de lannée 2004, les valeurs suivantes (voir « Comptes économiques du Québec, 4 e trimestre », ISQ, 1 er trimestre 2005) : En millions $ Administration publique Construction résidentielle : 62 Construction non résidentielle : 5 339 Entreprises Construction résidentielle : 19 425 Construction non résidentielle : 7 571 ► Ce sont les investissements en construction de la part des entreprises (secteur privé) qui représentent 10 % du PIB aux prix du marché (26 996/267 006 ≈ 10%). Il faut aussi 1 Prix de base (ou aux prix des facteurs) se définit comme le revenu perçu par les producteurs pour la production ou la vente des biens et services, moins les impôts indirects nets sur ces produits (cest-à-dire diminué des subventions à recevoir sur lesdits produits). 2 Les comptables nationaux mesurent le PIB selon 3 approche : 1. les catégories de la dépense (consommation, investissement, dépense publique, exportation et importation); 2. les différents revenus engendrés par les dépenses; 3. et, la valeur ajoutée de la production des secteurs dactivité. Les trois mesures doivent donner en principe le même résultat à des erreurs de mesure statistique près.
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ajouter les investissements en construction de la part des administrations publiques (5 339+62), si lon veut donner une image juste des investissements en construction. Les modifications proposées par la Régie (p. 13-15) La présentation par létude des modifications proposées indique que ses tenants et aboutissements nont sans doute pas été bien compris. Notamment, labolition du cautionnement pour fraude (économie de coût denviron 200$ par entrepreneur licencié) et son remplacement par un cautionnement de licence qui est différent dun cautionnement dexécution et est moins coûteux. Contrairement à ce qui avancé concernant les objectifs poursuivis, le projet de modification ne vise pas à corriger de supposés inefficacités de fonctionnement du marché de la construction. Il vise justement dune part, à réduire les démarches administratives et dautre part, à sen remettre au marché pour lévaluation de la « solvabilité » (la situation financière et l'intégrité financière de l'entrepreneur). Létude ne prend pas en considération les dispositions concernant le paiement par la caution (jugement de cour ou règlement dune dispute entre un client, personne physique et lentrepreneur à la suite dune faillite), lesquelles restreindrent les réclamations à la caution. Elle ne prend pas en considération le projet de modifications des catégories de licence qui déterminent le montant du cautionnement (voir partie I et p. 22 de létude). Il est plutôt incongru de suggérer une association entre le marché québécois des cautionnements et les « attaques terroriste du 11 septembre, la faillite de ENRON et de nombreuses autres multinationales (p. 14) ». Les impacts économiques de l’industrie de la construction (p. 16-20) Dabord, on peut sinterroger sur la spécificité du « modèle intersectoriel de léconomie du Québec élaboré par la firme ÉCOTEC » par rapport à celui de Statistique Canada (modèle entrées-sorties interprovincial; seul est disponible le niveau le moins élevé ou niveau "S", qui compte 25 industries, 59 produits et 16 catégories de demande finale) ou celui de lISQ (les responsables de ce modèle entrées-sorties québécois apportent un certain nombre dajustements au modèle interprovincial de Statistique Canada afin quil soit annuellement à jour et reflète les changements apportés chaque année aux différents paramètres des prélèvements fiscaux). Dans le cas du modèle québécois, lISQ présente ainsi ce quil mesure (« Les études dimpact économiques : deux exemples, Édition 2004 », ISQ, 2004) : 3 « Il mesure les impacts économiques dune variation de dépenses (dites autonome). Un tel changement dans les dépenses (un choc, en langage familier) peut être formulé de deux façons : i) soit par une dépense dun secteur de la demande finale telles les dépenses de consommation, les dépenses en immobilisation, les dépenses des différents paliers de gouvernement, les dépenses des organismes sans but lucratif, etc.; 3 Statistique Canada utilise les mêmes termes : « On utilise généralement les modèles des entrées-sorties pour simuler l'incidence économique, dans le secteur des entreprises, d'une dépense sur un panier donné de biens et de services ou sur la production d'une de plusieurs industries. Les résultats de la simulation obtenus par suite d'un choc subi par un modèle d'entrées-sorties montreront les effets directs et indirects de ce choc, les industries qui en tirent le plus d'avantages, le nombre d'emplois créés, les estimations brutes des impôts indirects et des subventions accordées, etc. » (site WEB de Statistique Canada).
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ii) soit par un accroissement de la production dune industrie qui demande davantage de biens et services et de main-duvre. Dans le premier cas on dira quil sagit dun choc sur la demande finale. Dans lautre cas, on parlera dun choc sur le secteur productif (p.10) ». Le modèle de lISQ estime les effets directs (variations dactivités notées dans le secteur étudié ou chez les premiers fournisseurs) et les effets indirects (fournisseurs après les premiers fournisseurs) de ces chocs. Le modèle ne tient pas compte des effets induits, cest-à-dire de laccroissement de lactivité économique qui provient de laugmentation des revenus générés occasionnée par le « projet » ou le « choc ». Pour ce faire, il faudrait alors « modéliser » les comportements de dépenses et dépargne (et calculer les impôts payés) par les agents économiques qui auraient ainsi vu leurs revenus (salaires, revenu demploi autonomie, profits) augmenter. Le modèle est dit linéaire, de telle sorte que les effets doublent lorsque le montant du choc injecté dans léconomie double. Létude de Boucher simule les « impacts totaux » (avec des hypothèses qui ne sont pas précisées sur le calcul des effets induits) en supposant des « dépenses totales dimmobilisation de lindustrie de la construction au Québec de 26 milliards $ en 2003. On ne voit pas très bien quel est lintérêt de cette simulation générale eu égard de lanalyse du projet de la Régie. Notons que plus on admet des « chocs » importants en valeur, plus les impacts selon élevés. LISQ fournit différentes illustrations dimpact économique (les effets directs et indirects) associé à des chocs particuliers dans sa publication sur CD-ROM intitulée « Tableaux dimpact économique du modèle intersectoriel du Québec, Édition 2004 »). On y trouve limpact économique dune production de 100 millions $ de la construction résidentielle ainsi que dune production de 100 millions $ de la construction non résidentielle (en dollars de 2004). Les impacts sont présentés respectivement aux tableaux 1 et 1 de lannexe 1. Les impacts diffèrent quelque peu selon le secteur particulier simulé. On notera que 100 millions de production dans lun ou lautre secteur entraîne un niveau dimportations important (entre 29 et 34 millions $). LISQ ne savance pas sur le niveau de la production totale de lindustrie de la construction et laisse à lutilisateur le soin de choisir le facteur multiplicatif de son projet (une proportion ou un multiple de 100 millions $). Par ailleurs, lISQ a réalisé pour le compte de la Commission de la construction du Québec (CCQ) une estimation des retombées économiques de dépenses dimmobilisations dun milliard $, en utilisant une ventilation des investissements similaire à celle qui prévalait en 2003 (bâtiment résidentiel et non résidentiel, génie civil et voirie)(voir pour un résumé, « Coup dil sur lindustrie de la construction », Direction recherche et organisation, Commission de la construction du Québec, octobre 2004). Le tableau suivant présente les résultats concernant les revenus des gouvernements en multipliant les résultats de lISQ par 26 (en supposant 26 milliards $ plutôt que 1 milliard $) ainsi que lestimation présenté dans létude de Boucher (tableau 10) :
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Comparaison résultats de la simulation de létude Boucher et de la simulation de lISQ pour les revenus des gouvernements Tableau 10 : Revenus des gouvernements en milliards $ 2003, pour 26 milliards dimmobilisations en construction: Gouvernement Impôts sur salaires Taxes de vente ou Parafiscalité Total et traitements spécifique Québec 1,250 0,280 0,850 2,380 Ottawa 1,180 0,320 0,770 2,270 Total 2,430 0,600 1,620 4,650 Simulation ISQ : 1 milliard $ dun panier de dépenses dimmobilisations en construction fois 26, en milliards $ 2004 : Gouvernement Impôts sur salaires Taxes de vente ou Total impôts et Parafiscalité et traitements spécifique taxes excluant parafiscalité Québec 1,025 1,218 2,243 2,234 Ottawa 0,767 0,797 1,564 0,483 Total 1,792 2,015 3,807 2,717 Sources : Tableau 10, Étude Boucher (2005); et ISQ pour la CCQ . On constate que les résultats sont différents. La simulation de létude Boucher surestime les impôts sur les salaires et traitements et sous estime les taxes de vente et spécifique, de même que la parafiscalité. LISQ prend sans doute mieux en considération le panier des immobilisations et les spécificités de la fiscalité indirecte qui touche chacun des types dimmobilisation en construction. Par ailleurs, selon la simulation de lISQ le poids des importations est loin dêtre non significatif (létude de Boucher affirme qu « le poids des importations nest pas significatif ici. », p. 18). Selon la simulation de lISQ, un milliard $ dimmobilisations entraîne 300 millions $ dimportations (on ne présente pas ici lensemble des résultats de la simulation de lISQ). Enfin il est incorrect dadditionner les revenus de la parafiscalité aux autres revenus des gouvernements. Au Québec, la parafiscalité, ce sont les prélèvements au titre des contributions au Fonds des services de santé, de la Régie des rentes du Québec et de la Commission de la santé et de la sécurité au travail. Seul le premier prélèvement peut être considéré un revenu du Fonds consolidé des revenus, les autres sont des assurances et ouvrent droit à des bénéfices et des transferts (retraite, remplacement du revenu). Au palier fédéral, la parafiscalité est le prélèvement au titre de lassurance emploi. Encore là, une partie seulement des prélèvements revient au Fonds consolidé du gouvernement fédéral, soit lexcédent entre les contributions et les déboursés de lassurance emploi (les différents types de prestations payées et les différents programmes fédéraux et provinciaux de formation de la main-duvre financés par celle-ci). Daprès la simulation de lISQ, un milliard de $ dépensé en immobilisations de construction crée ou supporte 7 840 emplois directs dans la construction et 3 900 emplois indirects dans les autres secteurs (il sagit de personnes-années).La simulation de permet pas de calculer le nombre total demplois dans lindustrie.
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Les impacts économiques et financiers découlant de modifications proposées aux coûts du cautionnement pour les entrepreneurs (p. 21-31) Les hypothèses de coût 1. Létude ne tient pas compte de lélimination du cautionnement pour fraude (200 $ selon létude). 2. Le coût prédit des cautionnements proposés est certainement surestimé. On ne dit pas sur quelles évidences repose cette prédiction. Létude confond ou joue sur lambiguïté cautionnement dexécution et cautionnement de licence. La prime de marché prédite, entre 500 $ et 2 500$, représente entre 5,0 % et 7,5 % du montant du cautionnement, alors que la prime du cautionnement pour fraude (au montant de 10 000$) est de 2%. Enfin, la ventilation du nombre dentrepreneur selon une classification « petite, moyenne et grande entreprise » ne correspond pas au projet des nouvelles catégories de licence. 3. Lhypothèse sur le coût de vérification supplémentaire (1 200 $ par an) suppose implicitement que les différents documents comptables, produits annuellement pour obtenir la licence dentrepreneur de la Régie, sont insuffisants ou incomplets pour présenter une demande de cautionnement. Les documents financiers demandés par la Régie peuvent être qualifiés dexigeants. Dans le cas des personnes morales soit près de 75 % des entrepreneurs ce sont des états financiers vérifiés par un comptable externe à lentrepreneur (de « niveau III », le niveau le plus élevé de la vérification). Dans les autres cas pour les personnes physiques la Régie demande des états financiers vérifiés, avec rapport de mission dexamen (soit le « niveau II » de vérification; le niveau I, inférieur, étant celui détats financiers vérifiés avec lettre au lecteur). Très peu dentrepreneurs au moment de présenter une demande de licence nont pas de documents financiers complets qui ont fait lobjet de vérification (cest une des causes possibles de refus démettre un permis par la Régie). Les entreprises de cautionnement nexigent pas forcément des états financiers vérifiés de « niveau III » (le niveau le plus élevé de la vérification) pour examiner les demandes de cautionnement de licence. Par ailleurs, plus 4 000 entrepreneurs sont qualifiés par les administrateurs dun Plan de garantie de bâtiments résidentiels neufs et exigent pour ce faire des documents comptables complets. De même, les entrepreneurs qui seraient soumis aux cautionnements les plus élevés (20 000 $ et 40 000$) ont le plus souvent des cautionnements dexécution et ont donc en main les documents comptables requis. Pour ces raisons, lhypothèse dun coût supplémentaire de 37,5 millions $ apparaît comme non fondée. 4. Lhypothèse dun coût dopportunité (en temps) pour lentrepreneur suppose que la gestion du cautionnement entraînera un surcroît de travail de 40 heures par an (au coût de 28,44 $ par heure). Létude aurait du, de façon symétrique, faire une hypothèse sur léconomie en temps gagnée par les quelques 26 000 entrepreneurs qui renouvellent chaque année leur licence sans modification et obtiendront une licence à durée indéterminée (40 heures par an ?). Ce coût est déjà en partie compris dans la gestion du dossier comptable et du dossier de demande de la licence préparé annuellement. Lhypothèse serait plus crédible (mais peu réaliste) si elle supposait que tous les entrepreneurs apparaissaient spontanément pour la première fois sur le marché comme
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demandeur dun cautionnement sans aucun état de services passés ou informations financières sur leurs activités. Les points précédents et leur discussion suggèrent que ce nouveau coût est artificiel. Létude Boucher, à la suite de ces hypothèses des coûts supplémentaires, établit à entre 92 et 106 millions $ les coûts présumés du projet de modification de la Régie. Et, elle soutient que les « petits entrepreneurs » vont supporter une grande partie de ces coûts comme ils « composent majoritairement lindustrie de la construction », doù le jugement normatif que le projet de cautionnement de licence est une « mesure régressive de la part de la RBQ ». Abstraction faite du caractère discutable de ces coûts et de leur ampleur, les nouvelles catégories de licence du projet de règlement sur la qualification professionnelle indiquent que ce sont les plus grands entrepreneurs (en bâtiment de tout genre et en petits bâtiments) qui auront les niveaux de cautionnement les plus élevés. Exiger un cautionnement de licence est une pratique courante dans plusieurs secteurs dactivités visant à baliser la compétence et l'intégrité. Il ny a rien de normatif dans cette règle. 4 Lhypothèse de « transfert de coût du producteur aux consommateurs » Par la suite, létude Boucher a un raisonnement pour le moins embrouillé et obscur pour soutenir quune partie (seulement) des nouveaux coûts présumés est déplacée en aval vers les « consommateurs » qui réagiront, si on comprend bien, en réduisant leur demande dimmobilisations résidentielles. Lidée générale que les utilisateurs finals des biens et services paient ultimement les coûts de les rendre disponibles est juste. Cependant, lanalyse conventionnelle dune hausse/baisse de taxe indique que son fardeau (ou son incidence dans le jargon économique) dépend autant de lélasticité-prix de la demande que de lélasticité-prix de loffre (en dautres mots, de la sensibilité ou la réaction des consommateurs et des producteurs face à des variations de prix) 5 . Ce qui est peu transparent dans le raisonnement est la signification de « simuler le transfert de coût du producteur au consommateur ». Les modèles intersectoriels (Statistique Canada, ISQ) disponibles ne sont pas construits pour simuler des changements de prix ou de coûts de production mais bien pour simuler des « chocs » de dépenses (voir plus haut). Au tableau 15 de létude, on semble simuler limpact dune baisse des dépenses des consommateurs (ou de la production, ce qui nest pas dit) respectivement de 50,1 et 58,2 millions $ (hypothèse basse et hypothèse haute) 6 : ► On ne sait pas à quoi correspondent ces montants : 50,1/91,7=55% et 58,2/106=55%, soit la part des dépenses en bâtiments résidentiels et en rénovation qui peut être déduite du tableau 2 ? 4 Par exemple le permis (droit) de conduire un véhicule automobile est émis si le test de compétence est réussi et si le tarif est payé. Le tarif est indépendant de lâge de la personne, de sa richesse, de son revenu individuel ou familial, etc. On ne peut qualifier la tarification du droit de conduire un véhicule de régressive. 5 Toutes choses égales, moins le consommateur est sensible à une hausse de prix, plus il supportera une part importante de celle-ci, et ne modifiera pas ou peu sa consommation. 6 Aux tableaux 15 et 16, les montants de 50,5 et 58,2 millions $ devraient apparaître entre parenthèses pour respecter la logique des montants qui les suivent et sont entre parenthèses pour signifier quils sont négatifs.
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► Les « ventes » (qui ont un signe négatif dans létude) directes, indirectes et induites sont conceptuellement non définies. Voir les tableaux de lAnnexe 1 pour les catégories usuelles associées à une analyse dimpact. ► Doit-on déduire que la baisse des ventes de 37,3 ou 43,1 millions $ selon lhypothèse, laisse néanmoins respectivement 13,3 et 15,1 millions $ de ventes inchangées ? Au tableau 16 de létude, on donne les répercussions de ces changements en termes demplois (directs, indirects et induits). Si lon utilise limpact calculé par lISQ dune variation de la production de la construction résidentielle (voir tableau 1, en annexe), par exemple, -58,2 millions (-58,2/-100 millions $, ou -58,2% des impacts présentés), on obtient 445 emplois directs et 267 emplois indirects (létude indique pour ceux-ci 334 et 100). Les résultats de la simulation au plan factuel sont différents de celle que donnerait celle de lISQ. Mais cela ne porte pas à conséquence. Par contre, ce qui est faux est daffirmer (page 24 fin) que léconomie subit une perte demplois. Sil y a une baisse de la production ou de la demande de x millions $ dimmobilisations résidentielles, évidemment à la marge le nombre demplois directs et indirects associés à la construction va diminuer. Mais ici, il sagit si on suit le raisonnement dune baisse de la demande des consommateurs pour la construction résidentielle à la suite dune hausse de coût (des prix exigés). Ceux-ci vont reporter leurs dépenses, on peut le penser (ils pourraient aussi épargner en reportant leur plan de dépenses), sur dautres biens et services, et des emplois supplémentaires, à la marge seront créés dans dautres secteurs que la construction. Aux tableaux 17 et 18, létude présente ensuite les impacts sur les revenus des gouvernements. Létude nidentifie pas les montants en millions $ qui sont sous-jacents à la « perte » et à la « hausse de prix » : ► 37,3 ou 43,1 millions $ dus à un choc de baisse de la production (ou de la demande) ? Et, une hausse de la production (ou de la demande) de 13,3 ou 15,1 millions $ ? ► Au plan analytique, lanalyse (tableaux 15-18) est incorrecte. Pour simuler limpact de variations de prix de la construction résidentielle, il faudrait dans un premier temps avec des résultats empiriques sur lélasticité-prix de la demande de construction résidentielle (par exemple, pour une hausse de 5% des prix), estimer le changement de la demande en millions $; dans un deuxième temps quantifier la hausse des prix et, finalement, simuler limpact économique pour le secteur concerné. Létude court-circuite ces étapes, et suppose une baisse de la demande ou de la production (avec des impacts économiques négatifs) et considère artificiellement la différence entre « la valeur du transferts » et les ventes totales comme une hausse des prix (nouvelles ventes). Cest ce dernier montant en valeur, jamais rendu explicite, qui génère de « nouveaux » des revenus pour les gouvernements. Encore une fois, il est faux de suggérer (p. 25) que les pouvoirs publics perdent des revenus. Pour la même raison que celle présentée plus haut, les revenus des gouvernements ne peuvent pas être vraiment affectés par un changement marginal du panier de consommation (on exclut ici que les consommateurs épargnent la totalité des montants de leur plan de consommation résidentielle révisé à la suite dune hausse des prix). Incidemment, ces dernières
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années les dépenses en consommation résidentielle neuve et les dépenses en rénovation nont pas été affectées par la hausse manifeste des prix qui a caractérisé les secteurs de la construction résidentielle et de la rénovation résidentielle. Enfin, il est difficile de comprendre les impacts présentés au tableau 17 et 18, même si lon admet que la valeur de la production ou de la demande en construction résidentielle se modifie. Si on utilise les résultats dimpact de lISQ au tableau 1 pour les immobilisations résidentielle en annexe, on obtient pour différentes hypothèses de chocs des dépenses, les impacts suivants : Variation des revenus des gouvernements et de la parafiscalité, en millions $ associé à une dépense de : Québec Ottawa Total 58,2 millions $ Impôt sur les salaires 2,2 1,7 3,9 Taxes indirectes 0,3 0,13 0,4 Parafiscalité 4,9 1,1 6,0 43,1 millions $ Impôt sur les salaires 1,6 1,2 2,8 Taxes indirectes 0,2 0,09 0,3 Parafiscalité 3,6 0,8 4,4 15,1 millions $ Impôt sur les salaires 0,6 0,4 1,0 Taxes indirectes 0,07 0,03 0,1 Parafiscalité 1,3 0,3 1,3 Source : calcul à partir du tableau 1 en annexe (58,2/100; 43,1/100; 15,1/100). Impacts financiers (p. 26-27) La première partie du tableau 19 donne un condensé du tableau 7 des statistiques fiscales sur les sociétés (Ministère des Finances du Québec) pour le secteur dactivité construction. Il sagit ici de lunivers des sociétés (cest-à-dire des « corporations » ou « personnes morales ») qui ne coïncide pas exactement avec celui des entrepreneurs avec licence de la Régie. Selon les statistiques fiscales de lannée 1999, il y avaient 26 481 sociétés déclarantes alors quenviron 25 000 entrepreneurs licenciés par la Régie sont des personnes morale, le reste, soit un peu plus de 8 300, sont des personnes physique ou des sociétés de personnes physique. Il est intéressant de noter que les statistiques fiscales indiquent quenviron 25 % du revenu brut de ces sociétés déclarantes est réalisé hors Québec. Létude retient cette fois des coûts supplémentaires de 91,7 millions, qui sont soustraits (on impute ce montant aux sociétés avec bénéfice net positif et négatif par taille selon une procédure qui nest pas explicitée) aux bénéfices des sociétés. Par cohérence avec la discussion de la page 23 de létude, on devrait ajouter ce montant au revenu brut des sociétés dans la mesure où létude fait lhypothèse que les coûts supplémentaires sont déplacés intégralement en aval. La suggestion que les modifications au cautionnement vont réduire la rentabilité des entrepreneurs (personnes morales, sociétés de personne ou personne physique) est incohérente avec lanalyse précédente et non appuyée. Impact sur la structure régionale de l’industrie (p. 29-32) 9
La section présente quelques statistiques descriptives sur la construction par région. Pour ce qui est de la leçon à en tirer (fin page 32), on est dans lordre de lopinion plus que des faits. Risque de transfert d’activités de construction licites vers l’économie souterraine (p. 33-36) Les considérations faites dans cette section sont extrêmement générales et noffrent aucune raison ou constat particulier pour soutenir que, notamment, les « activités de rénovation résidentielle intérieure ou extérieure » (implicitement réalisées par des entrepreneurs licenciés et non des propriétaires-occupants) changeraient de « licite » à « souterraine ». En résumé 1. Cette étude avance des hypothèses de coûts supplémentaires, qui découleraient du projet de la Régie sur le cautionnement, discutables et peu crédibles dans leur ampleur. A. Létude ne tient pas compte de lélimination du cautionnement pour fraude (200 $ selon létude). B. Le coût prédit (soit entre 19 et 34 millions $ selon lhypothèse faible ou forte) par létude Boucher des cautionnements proposés par la Régie est certainement surestimé. On ne dit pas sur quelles évidences repose cette prédiction. Létude confond ou joue sur lambiguïté cautionnement dexécution et cautionnement de licence. La prime de marché prédite, entre 500 $ et 2 500$, représente entre 5,0 % et 7,5 % du montant du cautionnement, alors que la prime du cautionnement pour fraude (au montant de 10 000 $) est de 2 %. Enfin, la ventilation du nombre dentrepreneur selon une classification « petite, moyenne et grande entreprise » ne correspond pas au projet des nouvelles catégories de licence. C. Lhypothèse sur le coût de vérification supplémentaire (1 200 $ par an ou plus de 37 millions $ pour lensemble des entrepreneurs) suppose implicitement que les différents documents comptables, produits annuellement pour obtenir la licence dentrepreneur de la Régie, sont insuffisants ou incomplets pour présenter une demande de cautionnement. Or, la très large majorité des entrepreneurs soumettent à la Régie des états financiers vérifiés qui sont suffisants pour faire une demande de cautionnement. D. Lhypothèse dun coût dopportunité (en temps) pour lentrepreneur suppose que la gestion du cautionnement entraînera un surcroît de travail de 40 heures par an (au coût de 28,44 $ par heure). Létude aurait du, de façon symétrique, faire une hypothèse sur léconomie en temps gagnée par les quelques 26 000 entrepreneurs qui renouvellent chaque année leur licence sans modification et obtiendront une licence à durée indéterminée. Ce coût est déjà en partie compris dans la gestion du dossier comptable et du dossier de demande de la licence préparé annuellement 2. Même en admettant les hypothèses de coûts supplémentaires de létude, les simulations effectuées sont peu transparentes et en termes des résultats, qualitativement différents de
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ceux que les simulations faites avec le modèle entrées-sorties de lInstitut de la statistique du Québec donnent.
En admettant les hypothèses de coûts supplémentaires, létude identifie des impacts pour la filière activités de construction résidentielle. Il serait faux de soutenir que ce sont des impacts nets (revenus des gouvernements, emplois/personnes-années) pour léconomie du Québec. Létude suppose que les coûts supplémentaires seraient très largement déplacés vers les consommateurs qui, par conséquent, réduiraient leurs demandes dimmobilisations et, logiquement, utiliseraient leur revenu disponible à dautres fins.
Les autres impacts potentiels que létude mentionne (impacts financiers sur les sociétés, impact sur la structure régionale de lindustrie, transfert dactivités de construction licites vers léconomie souterraine) ne sont pas appuyés par des faits ou des constats précis, mais plutôt de lordre des impressions.
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