Constitution européenne
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Constitution européenneConstitution européenneAnonyme ATTENTION : CE TEXTE SE BASE SUR LES TEXTES DE LA CONVENTIONET NON SUR LA VERSION DEFINITIVESommaire1 Citation et commentaire introductif2 Texte du préambule3 TITRE I : DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION3.1 Article 1 : Établissement de l'Union3.2 Article 2 : Les valeurs de l'Union3.3 Article 3 : Les objectifs de l'Union3.4 Article 4 : Libertés fondamentales et non-discrimination3.5 Article 5 : Relations entre l'Union et les États membres3.6 Article 6 : Personnalité juridique4 TITRE II : LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETÉ DEL'UNION4.1 Article 7 : Droits fondamentaux4.2 Article 8 : La citoyenneté de l'Union5 TITRE III : LES COMPÉTENCES DE L'UNION5.1 Article 9 : Principes fondamentaux5.2 Article 10 : Le droit de l'Union5.3 Article 11 : Catégories de compétences5.4 Article 12 : Les compétences exclusives5.5 Article 13 : Les domaines de compétence partagée5.6 Article 14 : La coordination des politiques économiques et del'emploi5.7 Article 15 : La politique étrangère et de sécurité commune5.8 Article 16 : Les domaines d'action d'appui, de coordination ou decomplément5.9 Article 17 : Clause de flexibilité6 TITRE IV : LES INSTITUTIONS DE L'UNION6.1 Chapitre I - Le Cadre institutionnel6.1.1 Article 18 : Les institutions de l'Union6.1.2 Article 19 : Le Parlement européen6.1.3 Article 20 : Le Conseil européen6.1.4 Article 21 : Le Président du Conseil européen6.1.5 Article 22 : Le ...

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Constitution européenneConstitution européenneAnonyme ATTENTION : CE TEXTE SE BASE SUR LES TEXTES DE LA CONVENTIONET NON SUR LA VERSION DEFINITIVESommaire1 Citation et commentaire introductif2 Texte du préambule3 TITR3E.1 I  :A rDtiÉclFeI N1I :T IÉOtaN blEisTs OeBmJeEnt CdTeI Fl'SU nDioEn L'UNION3.2 Article 2 : Les valeurs de l'Union3.3 Article 3 : Les objectifs de l'Union3.4 Article 4 : Libertés fondamentales et non-discrimination3.5 Article 5 : Relations entre l'Union et les États membres3.6 Article 6 : Personnalité juridique4 TITRE II : LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETÉ DEL'UNION4.1 Article 7 : Droits fondamentaux5 TITR4E. 2I II A: rtLicEleS  8C : OLMa PciÉtoTyEeNnnCeEtéS  dDe El' UL'nUioNnION5.1 Article 9 : Principes fondamentaux55..23  AArrttiiccllee  1110  ::  LCea tdérgooitr idees  l'dUen icoonmpétences5.4 Article 12 : Les compétences exclusives5.5 Article 13 : Les domaines de compétence partagée5.6 Article 14 : La coordination des politiques économiques et del'emploi5.7 Article 15 : La politique étrangère et de sécurité commune5.8 Article 16 : Les domaines d'action d'appui, de coordination ou decomplément5.9 Article 17 : Clause de flexibilité6 TITR6E.1 I VC :h aLpEitSr eI NI -S LTIeT UCTaIdOreN iSn sDtiEtu tLi'oUnNnIeOlN66..11..21  AArrttiiccllee  1198  ::  LLee sP ianrslteitmuteiontn se udreo lp'Uéneinon6.1.3 Article 20 : Le Conseil européen6.1.4 Article 21 : Le Président du Conseil européen6.1.5 Article 22 : Le Conseil des ministres6.1.6 Article 23 : Les formations du Conseil des ministres6.1.7 Article 24 : La majorité qualifiée6.1.8 Article 25 : La Commission européenne66..11..19 0A Artirtcilcel e2 26 7:  :L Le eP rméisniisdterent  ddees l aA ffCaoirmesm iéstsriaonng èerueros pdéee l'nUnneion6.1.11 Article 28 : La Cour de justice6.2 Chapitre II - Autres institutions et organes6.2.1 Article 29 : La Banque centrale européenne6.2.2 Article 30 : La Cour des comptes6.2.3 Article 31 : Les organes consultatifs de l'Union7 TITRE V : L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE L'UNION7.1 Chapitre I - Dispositions communes7.1.1 Article 32 : Les actes juridiques de l'Union7.1.2 Article 33 : Les actes législatifs7.1.3 Article 34 : Les actes non législatifs
7.1.4 Article 35 : Les règlements délégués7.1.5 Article 36 : Les actes d'exécution7.1.6 Article 37 : Principes communs aux actes juridiques del'Union7.2 Ch7a.1p.it7r eA IrIt i- clDei s3p8o :s iPtiuobnlisc patairotinc eulti èernetrsée en vigueur7.2.1 Article 39 : Dispositions particulières à la mise en œuvre7d.e2 .la2  pAorltiitcilqeu e4 0é t:r aDnigsèproe sietti odnes  spéacrutirictuél icèorems màu nlae mise en œuvrede la politique de sécurité et de défense commune7d.e2 .l'3e sAprtaicclee  d4e 1li b: eDrtiés,p does itsiéocnusr itpéa retit cdulei èjurestsi càe la mise en œuvre7.3 Ch7a.2p.it4r eA IrItI i-c lLee 4s 2c :o oClpaéursatei odnes  sroelinfdoarrcitéées7.3.1 Article 43 : Les coopérations renforcées8 TITR8E.1  VAI r:t iLclAe  V4I4E  : DPÉrinMciOpCe RdA'éTgIQaliUtéE  dDéEm Lo'cUraNtIiOquNe88..32  AArrttiiccllee  4456  ::  PPrriinncciippee  ddee  llaa  ddéémmooccrraattiiee  rpeaprrtiécsipeanttiavtieve8.4 Article 47 : Les partenaires sociaux et le dialogue social autonome8.5 Article 48 : Le médiateur européen88..67  AArrttiiccllee  4590  ::  TPrraontescptaioren ndcees  ddeosn tnréaevas uàx  cdaersa icntèstriet utpieornsso dnen el'lUnion8.8 Article 51 : Statut des églises et des organisations nonconfessionnelles9 TITRE VII : LES FINANCES DE L'UNION99..21  AArrttiiccllee  5532  ::  LLeess  rperisnscoipurecse sb uddeg l'éUtaniiroens et financiers9.3 Article 54 : Le cadre financier pluriannuel9.4 Article 55: Le budget de l'Union10 TIT1R0E.1  VAIIrI t:i cLl'eU 5N6I O: NL' UEnTi oSnO eNt  sEoNn VeInRviOroNnNnEeMmEenNt Tp rPoRchOeCHE11 TIT1R1E.1 I XA r:t iLc'lAe P5P7 A: RCrTitEèNreAsN dC'éEli gÀi bLi'liUtéN IeOt Nprocédure d'adhésion à l'Union1111..32  AArrttiiccllee  5598  ::  LLea  rseutrsapite nvsoiloonn tdaierse  ddreo il'tUs ndi'oanppartenance à l'UnionCitation et commentaire introductifDans la première version, cette citation de Thucydide était placée en exergue :Χρώμεθα γὰρ πολιτείᾳ [...] καὶ ὄνομα μὲν διὰ τὸ μὴ ἐς ὀλίγους ἀλλ' ἐς πλείοναςοἰκεῖν δημοκρατία κέκληται.Notre Constitution... est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre lesmains non d'une minorité, mais du plus grand nombre.Thucydide II, 37Elle a disparu de la version présentée à l'approbation des peuples d'Europe.Remarquez également que le préambule fait figurer en tête les partiescontractantes. Mais, contrairement à l'usage observé dans toutes les constitutionsdémocratiques, celle-ci ne mentionne pas les peuples qui décident de se doterd'une constitution, et ne précise pas qu'elle est rédigée au nom du peuple, mais cesont les dirigeants politiques qui se placent en tête de cette Constitution, sans faireaucune allusion aux pouvoirs qui leur sont conférés par élection.Pour simple rappel, deux exemples significatifs de Constitution :la Constitution des États-Unis, qui a en inspiré bien d'autres, commence par :Nous, peuple des États-unis, en vue de former une union plusparfaite, d'établir la justice, d'assurer la tranquilité intérieure, dedévelopper le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la libertéà nous mêmes et à nos descendants, ordonnons et établissons laprésente Constitution pour les États-Unis d'Amériqueun autre exemple de Constitution, celle de 1958 en France, égalementcritiquée, précise bien le rôle de chacun :
Le Gouvernement de la République ... a proposé, le peuple français aadopté, le Président de la République promulgue la loiconstitutionnelle dont la teneur suit :.Ce préambule escamotant les peuples au profit de leurs dirigeants (dont sixmonarques) est donc une innovation importante dans l'histoire constitutionnelle etcontradictoire avec le terme même de démocratie. À noter également que cestermes sont personnalisés (au féminin lorsque le titulaire est une femme), donc il nes'agit pas uniquement de la fonction, mais aussi des personnes qui sont ainsiplacées en tête de la Constitution européenne.Texte du préambuleAfin de souligner l'importance des personnages, leurs fonctions sont inscrites enmajuscules. Pour une plus grande facilité de lecture, nous les avons transcrit enminuscules.Sa majesté le roi des Belges, le président de la République tchèque, sa majesté lareine de Danemark, le président de la République fédérale d'Allemagne, leprésident de la République d'Estonie, le président de la République hellénique, samajesté le roi d'Espagne, le président de la République française, la présidented'Irlande, le président de la République italienne, le président de la République deChypre, la présidente de la République de Lettonie, le président de la Républiquede Lituanie, son altesse royale le grand-duc de Luxembourg, le président de laRépublique de Hongrie, le président de Malte, sa majesté la reine des Pays-Bas, leprésident fédéral de la République d'Autriche, le président de la République dePologne, le président de la République portugaise, le président de la Républiquede Slovénie, le président de la République slovaque, la présidente de laRépublique de Finlande, le gouvernement du Royaume de Suède, sa majesté lareine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partirdesquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droitsinviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, ladémocratie, l'égalité et l'État de droit,CONVAINCUS que l'Europe, désormais réunie au terme d'expériencesdouloureuses, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de laprospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plusdémunis; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et auprogrès social; et qu'elle souhaite approfondir le caractère démocratique ettransparent de sa vie publique, et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dansle monde,PERSUADÉS que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et deleur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unisd'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun ;ASSURÉS que, « Unie dans la diversité », l'Europe leur offre les meilleureschances de poursuivre, dans le respect des droits de chacun et dans la consciencede leurs responsabilités à l'égard des générations futures et de la planète, lagrande aventure qui en fait un espace privilégié de l'espérance humaine ;RÉSOLUS à poursuivre l'œuvre accomplie dans le cadre des traités instituant lesCommunautés européennes et du traité sur l'Union européenne, en assurant lacontinuité de l'acquis communautaire ;RECONNAISSANTS aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré leprojet de cette Constitution au nom des citoyens et des États d'Europe,[Suit la liste des plénipotentiaires désignés par les chefs d'État :] Lesquels, aprèsavoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sontconvenus des dispositions qui suivent:TITRE I : DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNIONArticle 1 : Établissement de l'Union1. Inspirée par la volonté des citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenircommun, cette Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les États
membres confèrent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.L'Union coordonne les politiques des États membres visant à atteindre cesobjectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils luitransfèrent.2. L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et quis'engagent à les promouvoir en commun.Article 2 : Les valeurs de l'UnionL'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, dedémocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits del'Homme. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une sociétécaractérisée par le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité et lanon-discrimination.Article 3 : Les objectifs de l'Union1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de sespeuples.2. L'Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécuritéet de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence estlibre et non faussée.3. L'Union œuvre pour le développement durable de l.Europe fondé sur unecroissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautementcompétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé deprotection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut leprogrès scientifique et technique.Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et laprotection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre lesgénérations et la protection des droits des enfants.Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entreles États membres.L'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à lasauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut sesvaleurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développementdurable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, aucommerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection desdroits de l'Homme, en particulier ceux des enfants, ainsi qu'au strict respect et audéveloppement du droit international, notamment au respect des principes de lacharte des Nations unies.5. Ces objectifs sont poursuivis par des moyens appropriés, en fonction descompétences conférées à l'Union dans la Constitution.Article 4 : Libertés fondamentales et non-discrimination1. La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsique la liberté d'établissement sont garanties par l.Union et à l'intérieur de celle-ci,conformément aux dispositions de la Constitution.2. Dans le domaine d'application de la Constitution, et sans préjudice de sesdispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalitéest interdite.Article 5 : Relations entre l'Union et les États membres1. L'Union respecte l'identité nationale des États membres, inhérente à leursstructures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce quiconcerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles del'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, demaintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité intérieure.2. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres serespectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions
découlant de la Constitution.Les États membres facilitent à l'Union l'accomplissement de sa mission ets'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation desbuts figurant dans la Constitution.Article 6 : Personnalité juridiqueL'Union est dotée de la personnalité juridique.TITRE II : LES DROITS FONDAMENTAUX ET LACITOYENNETÉ DE L'UNIONArticle 7 : Droits fondamentaux1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Chartedes droits fondamentaux qui constitue la Partie II de la Constitution.2. L'Union s'emploie à adhérer à la Convention européenne de sauvegarde desdroits de l'Homme et des libertés fondamentales. Une telle adhésion ne modifiepas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution.3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européennede sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ilsrésultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partiedu droit de l'Union en tant que principes généraux.Article 8 : La citoyenneté de l'Union1. Toute personne ayant la nationalité d'un État membre possède la citoyenneté del'Union . La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne laremplace pas.2. Les citoyennes et citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis auxdevoirs prévus par la Constitution. Ils disposent:du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Étatsmembres;du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsiqu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans lesmêmes conditions que les ressortissants de cet État;du droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ilssont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autoritésdiplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditionsque les nationaux de cet État;du droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir aumédiateur européen, ainsi que du droit de s'adresser aux institutions et auxorganes consultatifs de l'Union dans une des langues de la Constitution et derecevoir une réponse dans la même langue.3. Ces droits s'exercent dans les conditions et les limites définies par laConstitution et par les dispositions prises pour son application.TITRE III : LES COMPÉTENCES DE L'UNIONArticle 9 : Principes fondamentaux1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union . Lesprincipes de subsidiarité et de proportionnalité regissent l'exercice de cescompétences .2. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétencesque les États membres lui ont attribuées dans la Constitution en vue d'atteindre lesobjectifs qu'elle établit. Toute compétence non attribuée à l'Union dans laConstitution appartient aux États membres.3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas desa compétence exclusive, l'Union intervient seulement et dans la mesure où les
objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisantepar les États membres tant au niveau central qu'au niveau régional et local maispeuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée,au niveau de l'Union.Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément auprotocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalitéannexé à la Constitution. Les parlements nationaux veillent au respect de ceprincipe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action del'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de laConstitution. Les institutions appliquent le principe de proportionnalitéconformément au protocole visé au paragraphe 3.Article 10 : Le droit de l'Union1. La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercicedes compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Étatsmembres.2. Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propresà assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant desactes des institutions de l'Union.Article 11 : Catégories de compétences1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans undomaine déterminé, celle-ci seule peut légiférer et adopter des actes juridiquementobligatoires, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sonthabilités par l'Union ou pour mettre en œuvre des actes adoptés par celle-ci.2. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec lesÉtats membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres ont lepouvoir de légiférer et d'adopter des actes juridiquement obligatoires dans cedomaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Unionn'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.3. L'Union dispose d'une compétence en vue de promouvoir et d'assurer lacoordination des politiques économiques et de l'emploi des États membres.4. L'Union dispose d'une compétence pour la définition et la mise en œuvre d'unepolitique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressived'une politique de défense commune.5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par la Constitution,l'Union a compétence pour mener des actions en vue d'appuyer, de coordonner oude compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leurcompétence dans ces domaines.6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sontdéterminées par les dispositions spécifiques à chaque domaine de la Partie III.Article 12 : Les compétences exclusives1. L'Union dispose d'une compétence exclusive pour établir les règles deconcurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, ainsi que dans lesdomaines suivants:la politique monétaire pour les États membres qui ont adopté l'euro,la politique commerciale commune,l'Union douanière,la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de lapolitique commune de la pêche.2. L'Union dispose d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accordinternational lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union,ou qu'elle est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ouqu'elle affecte un acte interne de l'Union.
Article 13 : Les domaines de compétence partagée1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque laConstitution lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés auxarticles 12 et 16.2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent auxprincipaux domaines suivants :le marché intérieur,l'espace de liberté, de sécurité et de justice,l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressourcesbiologiques de la mer,le transport et les réseaux transeuropéens,l'énergie,la politique sociale, pour des aspects définis dans la Partie III,la cohésion économique, sociale et territoriale,l'environnement,la protection des consommateurs,les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique.3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et del'espace, l'Union a compétence pour mener des actions, notamment pour définir etmettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence puisseavoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aidehumanitaire, l'Union a compétence pour entreprendre des actions et pour menerune politique commune, sans que l'exercice de cette compétence puisse avoir poureffet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.Article 14 : La coordination des politiques économiques et del'emploi1. L'Union adopte des mesures en vue d'assurer la coordination des politiqueséconomiques des États membres, notamment en adoptant les grandes orientationsde ces politiques. Les États membres coordonnent leurs politiques économiquesau sein de l'Union.2. Des dispositions spécifiques s'appliquent aux États membres qui ont adoptél'euro.3. L'Union adopte des mesures en vue d'assurer la coordination des politiques del'emploi des États membres, notamment en adoptant les lignes directrices de cespolitiques.4. L'Union peut adopter des initiatives en vue d'assurer la coordination despolitiques sociales des États membres.Article 15 : La politique étrangère et de sécurité commune1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécuritécommune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensembledes questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressived'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.2. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique étrangère etde sécurité commune de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelleet respectent les actes adoptés par l'Union dans ce domaine. Ils s'abstiennent detoute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à sonefficacité.Article 16 : Les domaines d'action d'appui, de coordination oude complément
1. L'Union peut mener des actions d'appui, de coordination ou de complément.2. Les domaines d'action d'appui, de coordination ou de complément sont, dansleur finalité européenne :l'industrie,la protection et l'amélioration de la santé humaine,l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport,la culture,la protection civile.3. Les actes juridiquement obligatoires adoptés par l'Union sur la base desdispositions spécifiques à ces domaines de la Partie III ne peuvent pas comporterd'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Étatsmembres.Article 17 : Clause de flexibilité1. Si une action de l'Union paraît nécessaire dans le cadre des politiques définies àla Partie III pour atteindre l'un des objectifs fixés par la Constitution, sans que celle-ci ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuantà l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlementeuropéen, prend les dispositions appropriées.2. La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe desubsidiarité visée à l'article 9, paragraphe 3, attire l'attention des parlementsnationaux des États membres sur les propositions fondées sur le présent article.3. Les dispositions adoptées sur la base du présent article ne peuvent pascomporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires desÉtats membres dans les cas où la Constitution exclut une telle harmonisation.TITRE IV : LES INSTITUTIONS DE L'UNIONChapitre I - Le Cadre institutionnelArticle 18 : Les institutions de l'Union1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel unique qui vise à:poursuivre les objectifs de l'Union,promouvoir ses valeurs,servir les intérêts de l'Union, de ses citoyennes et citoyens, et de ses Étatsmembres,et à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité des politiques et des actionsqu'elle mène en vue d'atteindre ses objectifs.2. Ce cadre institutionnel comprend:le Parlement européen,le Conseil européen,le Conseil des ministres,la Commission européenne,la Cour de justice.3. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conféréesdans la Constitution, conformément aux procédures et dans les conditions prévuespar celle-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.Article 19 : Le Parlement européen1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil des ministres, les
fonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de contrôle politique etconsultatives selon les conditions fixées par la Constitution. Il élit le Président de laCommission européenne.2. Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct par les citoyenseuropéens lors d'un scrutin libre et secret pour un mandat de cinq ans. Le nombrede ses membres ne dépasse pas sept cent trente six. La représentation descitoyens européens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec lafixation d'un seuil minimum de quatre membres par État membre.Suffisamment longtemps avant les élections parlementaires européennes de 2009,et si besoin est par la suite en vue d'élections ultérieures, le Conseil européenadopte à l'unanimité, sur la base d'une proposition du Parlement européen et avecson approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dansle respect des principes énoncés ci-dessus.3. Le Parlement européen élit parmi ses membres son Président et son bureau.Article 20 : Le Conseil européen1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à sondéveloppement et définit ses orientations et ses priorités politiques générales. Iln'exerce pas de fonction législative.2. Le Conseil européen est composé des Chefs d'État ou de gouvernement desÉtats membres, ainsi que de son Président et du Président de la Commission. Leministre des Affaires étrangères de l'Union participe à ses travaux.3. Le Conseil européen se réunit chaque trimestre sur convocation de sonPrésident. Lorsque l'ordre du jour l'exige, les membres du Conseil européenpeuvent décider d'être assistés par un ministre et, pour le Président de laCommission, par un Commissaire européen. Lorsque la situation l'exige, lePrésident convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.4. Le Conseil européen se prononce par consensus sauf dans les cas où laConstitution en dispose autrement.Article 21 : Le Président du Conseil européen1. Le Président du Conseil européen est élu par le Conseil européen à la majoritéqualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En casd'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à sonmandat selon la même procédure.2. Le Président du Conseil européen:préside et anime les travaux du Conseil européen,en assure la préparation et la continuité en coopération avec le Président dela Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales,œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen,présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de sesréunions.Le Président du Conseil européen assure à son niveau et dans cette qualité, lareprésentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politiqueétrangère et de sécurité commune, sans préjudice des compétences du ministredes Affaires étrangères de l'Union.3. Le Président du Conseil européen ne peut exercer de mandat national.Article 22 : Le Conseil des ministres1. Le Conseil des ministres exerce, conjointement avec le Parlement européen, lesfonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de définition depolitiques et de coordination dans les conditions fixées par la Constitution.2. Le Conseil des ministres est composé d'un représentant nommé par chaque Étatmembre au niveau ministériel pour chacune de ses formations. Ce représentant estseul habilité à engager l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.
3. Le Conseil des ministres statue à la majorité qualifiée sauf dans les cas où laConstitution en dispose autrement.Article 23 : Les formations du Conseil des ministres1. Le Conseil législatif et des affaires générales assure la cohérence des travauxdu Conseil des ministres.Lorsqu'il agit en qualité de Conseil des affaires générales, il prépare les réunionsdu Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec la Commission.Lorsqu'il agit en qualité de législateur, le Conseil des ministres délibère, et seprononce conjointement avec le Parlement européen, sur les lois européennes etles lois-cadres européennes conformément aux dispositions de la Constitution.Lorsqu'il agit en cette qualité, la représentation de chaque État membre estassurée par un ou deux autres représentants au niveau ministériel dont lescompétences correspondent à l'ordre du jour du Conseil des ministres.2. Le Conseil des affaires étrangères élabore les politiques extérieures de l'Unionselon les lignes stratégiques définies par le Conseil européen, et assure lacohérence de son action. Il est présidé par le ministre des Affaires étrangères del'Union.3. Le Conseil européen adopte une décision européenne établissant les autresformations dans lesquelles le Conseil des ministres peut se réunir.4. La présidence des formations du Conseil des ministres, à l'exception de celledes affaires étrangères, est assurée par les représentants des États membres ausein du Conseil des ministres selon un système de rotation égale pour despériodes d'au moins un an. Le Conseil européen adopte une décision européenneétablissant les règles d'une telle rotation, en tenant compte des équilibres politiqueset géographiques européens et de la diversité des États membres.Article 24 : La majorité qualifiée1. Lorsque le Conseil européen ou le Conseil des ministres statuent à la majoritéqualifiée, celle-ci se définit comme réunissant la majorité des États membres,représentant au moins les trois cinquièmes de la population de l'Union.2. Lorsque la Constitution n'exige pas que le Conseil européen ou le Conseil desministres statue sur la base d'une proposition de la Commission ou lorsque leConseil européen ou le Conseil des ministres ne statue pas à l'initiative du ministredes Affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée requise est constituée desdeux tiers des États membres, représentant au moins les trois cinquièmes de lapopulation de l'Union.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 prennent effet au 1er novembre 2009,après la tenue des élections parlementaires européennes, conformément auxdispositions de l'article 19.4. Lorsque la Constitution prévoit dans sa Partie III que des lois européennes et deslois-cadres européennes sont adoptées par le Conseil des ministres conformémentà une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut, de sa propreinitiative et à l'unanimité, après une période minimale d'examen de six mois,adopter une décision autorisant l'adoption de ces lois ou lois-cadres conformémentà la procédure législative ordinaire. Le Conseil européen statue après consultationdu Parlement européen et information des parlements nationaux.Lorsque la Constitution prévoit dans sa Partie III que le Conseil des ministres statueà l'unanimité dans un domaine déterminé, le Conseil européen peut, de sa propreinitiative et à l'unanimité, adopter une décision européenne autorisant le Conseildes ministres à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine. Toute initiativeprise par le Conseil européen sur la base de cet alinéa est transmise auxparlements nationaux au moins quatre mois avant qu'une décision soit prise.5. Au sein du Conseil européen, son Président et le Président de la Commission neprennent pas part au vote.Article 25 : La Commission européenne1. La Commission européenne promeut l'intérêt général européen et prend lesinitiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des dispositions de la
Constitution ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour dejustice. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctionsde coordination, d'exécution et de gestion dans les conditions fixées par laConstitution. À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et desautres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure del'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle del'Union en vue de parvenir à des accords interinstitutionnels.2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de laCommission sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autresactes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution leprévoit.3. La Commission consiste en un Collège composé de son Président, du ministredes Affaires étrangères de l'Union, vice-président, ainsi que de treizeCommissaires européens sélectionnés selon un système de rotation égale entreles États membres. Ce système est établi par une décision européenne adoptéepar le Conseil européen fondée sur les principes suivants:a) les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour ladétermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leursnationaux au sein du Collège; en conséquence, l'écart entre le nombre totaldes mandats détenus par des nationaux de deux États membres donnés nepeut jamais être supérieur à un;b) sous réserve du point a), chacun des Collèges successifs est constitué demanière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique etgéographique de l'ensemble des États membres de l'Union.Le Président de la Commission nomme des Commissaires sans droit de vote,choisis en tenant compte des mêmes critères que pour les membres du Collège etvenant de tous les autres États membres.Ces dispositions prennent effet au 1er novembre 2009.4. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Dansl'accomplissement de leurs devoirs, les Commissaires européens et lesCommissaires ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement nid'aucun organisme.5. La Commission, en tant que Collège, est responsable devant le Parlementeuropéen. Le Président de la Commission est responsable devant le Parlementeuropéen des activités des Commissaires. Le Parlement européen peut adopterune motion de censure de la Commission selon les modalités figurant à l'article III-243. Si une telle motion est adoptée, les Commissaires européens et lesCommissaires doivent démissionner collectivement de leurs fonctions. LaCommission continue à expédier les affaires courantes jusqu'à la nomination d'unnouveau Collège.Article 26 : Le Président de la Commission européenne1. En tenant compte des élections au Parlement européen, et après desconsultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée,propose au Parlement européen un candidat à la fonction de Président de laCommission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité desmembres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseileuropéen propose au Parlement européen, un nouveau candidat dans un délai d'unmois, en suivant la même procédure.2. Chaque État membre déterminé sur la base du système de rotation établit uneliste de trois personnes, parmi lesquelles les deux sexes sont représentés, qu'ilestime qualifiées pour exercer la fonction de Commissaire européen. En retenantune personne sur chacune des listes proposées, le Président élu désigne les treizeCommissaires européens choisis pour leur compétence et leur engagementeuropéen et offrant toute garantie d'indépendance. Le Président, les personnesdésignées pour être membres du Collège, y compris le futur ministre des Affairesétrangères de l'Union, ainsi que les personnes désignées pour être Commissairessans droit de vote, sont soumis collectivement à un vote d'approbation duParlement européen. Le mandat de la Commission est de cinq ans.3. Le Président de la Commission :
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