Contrôle et audit de l'action des collectivités locales

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Extrait

Le contrôle et l'audit de l'action
des collectivités locales







Rapport du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR)
préparé avec la collaboration du prof. Juan Santamaria Pastor
et du prof. Jean-Claude Nemery











oCommunes et régions d'Europe, n 66



Editions du Conseil de l'Europe 3

TABLE DES MATIERES


AVANT-PROPOS.....................................................................................................................5

oRECOMMANDATION N R (98) 12 SUR LE CONTROLE DE L’ACTION
DES COLLECTIVITES LOCALES........................7

RAPPORT DU COMITE DIRECTEUR SUR LA DEMOCRATIE LOCALE
ET REGIONALE SUR LE CONTROLE ET L’AUDIT DE L’ACTION
DES COLLECTIVITES LOCALES ......................................................................................13

INTRODUCTION ..................................................15

I. NATURE ET ETENDUE DU CONTROLE SUR L'ACTION
..........................................................................17

1. Les divers types de contrôle sur l'action des collectivités
locales et leurs finalités ..............................................................................................17

A. Contrôle juridique..........................................18
B. Contrôle financier et audit...............................18
C. Contrôle politique...........................................................................18

2. L'objet du contrôle......................................20

A. Contrôle sur les actes.....................................................................20
B. Contrôle sur les organes et les personnes........24

3. La portée du contrôle..................................25

A. Contrôle de la légalité des actes......................................................................................25
B. Contrôle de l'opportunité des actes.................27
C. Contrôle de la gestion et de ses résultats.........28

4. Autorités chargées du contrôle...................................................................................31

A. Contrôle par les autorités administratives de supervision..................31
B. Contrôle par le juge........................................................................................................34
C. Contrôle par le parlement national ou régional.35
D. Contrôle par les organes internes aux collectivités............................36 4

II. LES MODALITES DU CONTROLE SUR L'ACTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET SES CONSEQUENCES....................................39

1. Le moment du contrôle ...............................................................................................39

A. Contrôle a priori...........................................39
B. a posteriori.....40

2. Le déclenchement de la procédure de contrôle .........................................................41

A. Contrôles d'office...........................................................................................................41
B. Contrôles à la demande de l'autorité contrôlée43
C. Contrôles à la demande d'un tiers...................44

3. Les pouvoirs des autorités chargées du contrôle ......................................................45

A. Mesures intérimaires.......................................................................................................45
B. Pouvoirs d'enquête.........46
C. Pouvoirs de décision et de sanction.................47

4. Recours des collectivités locales contre les décisions
des autorités de contrôle.............................................................................................48

A. Recours administratif......................................48
B. Recours juridictionnel.....48

CONCLUSIONS.....................................................................................................................51

RAPPORTS NATIONAUX SUR LE CONTROLE ET L’AUDIT DE L’ACTION
DES COLLECTIVITES LOCALES......................59

Bulgarie .........................................................................................................................61
France...........................69
Allemagne......................81
Pologne.........................91
Suède..........................................................................................................................101
Suisse115
Turquie........................129
Royaume-Uni...............................................................................................................147 5

AVANT-PROPOS


La présente publication contient:

– la Recommandation N° R (98) 12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le
contrôle de l’action des collectivités locales et

– le rapport du Comité directeur sur l’autonomie locale et régionale (CDLR) concernant «Le
contrôle et l’audit de l’action des collectivités locales», ainsi que huit rapports nationaux.

L’étude du CDLR vise les rapports institutionnels entre les différents niveaux de gouvernement, mais
aussi le contrôle exercé sur l’action des collectivités locales par les tribunaux ou par des organes
indépendants, ainsi que les rapports internes entre les organes de la collectivité locale.

L’intérêt de cette étude ne repose pas uniquement sur l’étendue de l’analyse, qui porte sur les
solutions adoptées dans plusieurs ordres juridiques nationaux, largement représentatifs de la situation
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Cet intérêt résulte aussi de l’objectif ambitieux et original qu’il poursuit: appréhender les différents
mécanismes de contrôle (politique, juridique, financier et de gestion) comme un ensemble et offrir
des clés pour évaluer leur fonctionnement en tant que composants d’un système, dans une
perspective d’évolution.

La Recommandation N° R (98) 12 et les lignes directrices qu’elle propose aux Etats membres
constituent l’aboutissement de ces travaux. Cette recommandation a été préparée par le CDLR en
tenant compte aussi du point de vue exprimé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de
l’Europe (CPLRE). 7

oRECOMMANDATION N R (98) 12

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR LE CONTROLE DE L'ACTION DES COLLECTIVITES LOCALES

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 1998,
elors de la 641 réunion des Délégués des Ministres)


Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses
membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine
commun, et de favoriser leur progrès économique et social;

Considérant qu'aux termes de l'article 4, paragraphe 3 de la Charte européenne de l'autonomie
locale (ci-après «la charte») «l'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale,
incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens»;

Considérant que, lorsque les collectivités locales ont, selon les termes de l'article 3 de la charte, le
droit «de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, une part importante des affaires publiques», ces
collectivités deviennent responsables devant les citoyens – électeurs et contribuables – et l'Etat;

Considérant que le respect des principes de l'Etat de droit et des rôles attribués aux divers pouvoirs
publics ainsi que la protection des droits des citoyens et la bonne gestion des biens publics justifient
l'existence de contrôles appropriés;

Considérant que la nature et l'étendue des contrôles sur les actes des collectivités locales doivent
être normalement différenciées suivant qu'il s'agit de tâches exercées pour le compte des autorités
supérieures ou d'actes relevant des compétences «propres»;

Considérant qu'un éventuel manque de clarté de la législation concernant l'autonomie locale, et en
particulier dans la définition des compétences, constitue une des principales menaces pour cette
autonomie et peut engendrer un contrôle