Cours GPM 29 04 10 V

Salberga

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GroupementProMédiationFormationapprofondieà lamédiation29avril2010La médiation administrative : LétiainaQuel défi ? Quels enjeux ?efu euCoursintroductifParAnneCatherineSalberghttp://www.ge.ch/ppdtPPDTBureau des préposées à la protection des données et à la transparence14.07.2010 Page1Plan de l'exposéanexpé• Quelques notions de droit administratif• L'évolutiondel'administrationetdesesconflits• Lamédiationadministrative• Unexempledemédiationadministrative:Préposé cantonalà laprotectiondesdonnéesetà latransparence• Exercice• Uneautorité médiatrice?PPDTBureau des préposées à la protection des données et à la transparence14.07.2010 Page2La puissance publique pscuu• L'autorité exécutivedel'État(legouvernementetsonadministration)disposedepouvoirsétendus,quel'onregroupesousl'appellationdepouvoirsdepuissancepublique.• Ceprivilègeestconféré à l'Étatparlaloi.Ainsi,touteactivité étatique,etenparticulierl'activité del'administration,doitreposersurunebaselégale(principedit«delalégalité»).PPDTBureau des préposées à la protection des données et à la transparence14.07.2010 Page3L'administrationdnran• L'administrationn'apasdepersonnalité juridique;ellen'aquelescompétences quelaloiluiattribue.• Elledéploiesonactivité parletruchementdesesagents,fonctionnairesetemployésdel'État.• Elleestorganiséeselonlesprincipesdelahiérarchie ...

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Extrait

Groupement Pro Médiation Formation approfondie à la médiation 29 avril 2010

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Cours introductif Par Anne Catherine Salberg http://www.ge.ch/ppdt

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     L'évolution de l'administration et de ses conflits La médiation administrative Un exemple de médiation administrative: Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Exercice Une autorité médiatrice?

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• L'autorité exécutive de l'État (le gouvernement et son administration) dispose de pouvoirs étendus, que l'on regroupe sous l'appellation de iussedp  naecpvoous ir publique . • Ce privilège est conféré à l'État par la loi. Ainsi, toute activité étatique, et en particulier l'activité de l'administration, doit reposer sur une  légbaselae (principe dit «de la légalité»).

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• L'administration n'a pas de personnalité juridique ; elle n'a que les  que la loi lui attribue. • Elle déploie son activité par le truchement de ses ! , fonctionnaires et employés de l'État. • Elle est organisée selon les principes de la "" , les pouvoirs de puissance publique étant répartis par la loi entre ses différents services. • une compétence particulière : le droit deElle détient prendre unilatéralement des  .

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• Il surgit entre deux acteurs, le citoyen et l'État, unis par une relation administrative «verticale» : – L'administration a notamment pour tâche de veiller à l'intérêt public, c'estàdire à la sauvegarde des intérêts de la communauté ; – Elle applique le droit public, par exemple, le droit fiscal, le droit des construction, le droit des assurances sociales, l'aménagement du territoire….; – Pour ce faire, elle est habilitée à prendre unilatéralement des décisions qui modifient la situation juridique des citoyens.

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• Le conflit administratif classique porte: – sur une décision que l'administration a prise d'office – sur une décision que l'administration a prise à la suite d'une demande de prestation offerte par le service public • L'administré peut s'opposer à une décision en faisant recours contre la décision • Il est, cas échéant, tranché par le juge qui est compétent pour contrôler la validité des décisions de l'administration.

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1. Quelques notions de droit administratif &'        3. La médiation administrative 4. Un exemple de médiation administrative: Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence 5. Exercice 6. Une autorité médiatrice?

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L'État est chargé de mettre à disposition de la collectivité des infrastructures (santé, formation, recherche, logement social, transport etc.). Aujourd'hui, les activités administratives ne se réduisent plus seulement à la création de situations juridiques et à la sanction de leur respect, mais aussi à la planification et à la coordination d'objectifs généraux tels que la protection de l'environnement : – Planification transfrontalière; aménagement de nouvelles zones urbaines (PAV) L'État adopte alors des politiques publiques, dont les programmes  ne se prêtent ni à une transcription dans la loi, ni à la prise de décisions administratives qui sont, par définition, individuelles.

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Dans ce contexte, l'État recourt de plus en plus fréquemment à des instruments qui se distinguent par leurs modalités non autoritaires.

Suivant cette évolution, l'administration tend à coordonner ses tâches de manière transversale et transdisciplinaire, et à favoriser la coopération des citoyens en augmentant, par exemple, la «transparence» de son activité.

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Des figures de gestion amiable existent depuis 1809, avec l'instauration de la fonction d'ombudsman en Suède (principes de bonne gouvernance) : – Médiation parlementaire (relation Étatcitoyen) – Médiation administrative (relation administréadministration)

L'introduction de modes consensuels de gestion des conflits dans l'administration promeut une culture du dialogue, de l'écoute et de la concertation .

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 !: les parties négocient en l'absence d'un tiers.  le tiers facilite la discussion. Le résultat: reste sous le contrôle des parties.  : le tiers peut faire une proposition. 
: le tiers gère les conflits et surveille l'administration. Il peut proposer des modifications dans ses rapports au Parlement.

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