Cours n° 3 - AT2 [Mode de compatibilité]

Emmanuelle Jacques

Description

Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010Les plansCOURS N° 3Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. GénéralitésI. La notion de planII. La nature juridique des plansIII. Les espèces de plansa. Les catégories matériellesb. Lories légales selon la LAT1. PS (art. 13 LAT)2P2. PDD ((artart. 6à16 à 122L LAATT))3. PA – PZ / PAD (art. 14 à 21 LAT)d. La systématique des plansB. Les plans sectoriels (et les études de base)Université de Fribourg 21‰‰Table des matièresC. Les plans directeursI. Le contenuII. La procédure d’adoption et d’approbationIII. L’effet contraignantD. Les plans d’affectationI. Le contenuII. La procédure d’adoption et d’approbationa. Les exigences de droit fédéralb. Les règles de droit cantonalIII. L’effet contraignanta. L’effet obligatoireb. L’effet anticipéE. La coordination entre les plansUniversité de Fribourg 3La notion de planificationL’obligation de planifier prescrit (art. 2 LAT):• Un mandat: PLANIFIER• Un instrument: LE PLANDeux aspects• Planification ccommeomme « méthode »: question dede lala PROCEDUREPROCEDURE• Planification comme « documents »: question du CONTENUUniversité de Fribourg 42‰‰‰‰‰La notion de planificationPlanification• EEGn GENEN, procédure formalliisée qui a pour but de produire un résultat articulé sous la forme d’un système intégré de décisions• En AT, il s’agit de coordonner l’ensemble des activités qui ont une ...

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Extrait

Cours de droit administratif spécial Semestre d’automne 2009/2010

Université de Fribourg

Les plans

COURS N° 3

Prof. Dr Jacques Dubey

Table des matières

A. Généralités

I. La notion de plan II. La nature juridique des plans III. Les espèces de plans a. Les catégories matérielles b. Les catégories légales selon la LAT 1. PS (art. 13 LAT) . . 3. PA – PZ / PAD (art. 14 à 21 LAT) d. La systématique des plans

B. Les plans sectoriels (et les études de base)

Université de Fribourg

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Table des matières

C. Les plans directeurs

I. Le contenu II. La procédure d’adoption et d’approbation III. L’effet contraignant

D. Les plans d’affectation

I. Le contenu II. La procédure d’adoption et d’approbation a. Les exi ences de droit fédéral b. Les règles de droit cantonal III. L’effet contraignant a. L’effet obligatoire b. L’effet anticipé

E. La coordination entre les plans

Université de Fribourg

La notion de planification

‰L’obligation de planifier prescrit (art. 2 LAT):

Un mandat:

Un instrument:

‰Deux aspects

PLANIFIER

LE PLAN

Planification comme « documents »: question du CONTENU

Université de Fribourg

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2

La notion de planification

‰Planification

n , proc ure orma s e qu a pour u e pro u re un résultat articulé sous la forme d’un système intégré de décisions

En AT, il s’agit de coordonner l’ensemble des activités qui ont une incidence spatiale

‰Plan

En GEN, Image d’une étape du processus de planification

En AT, un plan détermine pour un espace donné les utilisations prévues, prescrites, permises ou interdites

Université de Fribourg

II. La nature juridique des plans Deux axes des distinction

‰Le plan déploietil des effets juridiques?

 : es p ans nanc ers son

EX2: les budgets sont liants

es programmes

‰Le plan relèvetil de la L° ou de la D°?

L°: initiative, referendum, contrôle préjudiciel, etc.

D°: droit d’être entendu, recours judiciaire, etc.

‰Le plan comme instrument sui generis

Université de Fribourg

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3

III. Les espèces de plans

Les plans « programmes »

Les plans « spatiaux »

‰Les catégories légales

La LAT

La LATec

Université de Fribourg

définition des plans fédéraux et cantonaux/communaux

définition des plans cantonaux, régionaux et communaux

III. Les espèces de plans

‰L

ri

l

l

l

n l

LA

Plans sectoriels et conceptions fédéraux

art. 13 LAT (PS)

Plans directeurs (cantonaux /communaux) art. 6 ss LAT (PD)

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Plans d’affectation (cantonaux /communaux ) art. 14 ss LAT (PA)

soit les plans dits « de zones » voire les plans dits « d’aménagement de détail »

Université de Fribourg

(PZ) (PAD)

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Université de Fribourg

Evt. PS

Confédé ration

III. Les espèces de plans

5

III. Les espèces de plans

Evt. PS

PD communal

Etudes de base et PD (art. 6 ss LAT e ss

PD régional

Université de Fribourg

Cantons

Compétence

Communes

Régions

chap. 3 art. 34 ss

chap. 2 art. 12ss

Programme d’aménagement cantonal (+ études de base)

Programme d’aména ement régional (+ études de base)

Aména gement…

…cantonal

« Dossier directeur »

chap. 4 art. 34 ss

Coordination des activités dans l’espace

Evt. PAD

Programme d’équi pement

…régional

PD communal





PA cantonal (si intérêt correspon an

an ca on programma que Coordination des activités dans le temps

…local

PD cantonal

PA cantonal (si intérêt correspondant)

« Plan d’aménagement local »

Coordination des activités dans le temps

Type de plan

Type de plan

Espace fonctionnel (plutôt qu’institutionnel)  PD

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PA/PZ/PAD (art. 14 ss LAT et 20 ss OAT)

Conceptions et PS (art. 13 LAT et 14 OAT)

Rgmt°

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PA / PZ

Pas de compétence générale de planification, sous réserve d’actes de droit spécial semblables à des PZ (p. ex. chemins de fer, routes nationales)

an ca on spa a e Coordination des activités dans l’espace

Les plans sectoriels

‰Art. 13 LAT: «Mesures particulières de la Confédération»

oma ne e comp

ence

Activités à incidence spatiale

‰Exemples

ra e

PS des places d’armes et des stands de tir  e n ras ruc ure a ronau que PS d’Expo 01 (02) PS des lignes de transport électrique (PS) Inventaires des objets d’importance nationale à protéger PS des surfaces d’assolement

Université de Fribourg

Les plans directeurs Contenu (matériel)

‰Contenu minimum (art. 8 LAT)

açon e coor onner es ac v s ayan un e e sur e err o re Ordre dans lequel ces activités seront exercées Moyens à mettre en œuvre pour ce faire

‰Exprime les grandes options de l’AT cantonal

Procède de choix oliti ues Se fonde sur des études de base (art. 6 LAT) Obligation accrue de coordination et de collaboration (art. 7 LAT)

Université de Fribourg

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6

Les plans directeurs Contenu (formel)

‰Structure (art. 5 OAT)

ec s am nagemen Fiches de coordination 1. Coordination réglée 2. Coordination en cours 3. Information préalable

.

Un texte Une carte (1:50’000) Un système de renvois entre l’un et l’autre

Université de Fribourg

Les plans directeurs Procédure d’élaboration et d’approbation

‰En droit fédéral Art. 10 LAT Adoption Art. 11 LAT Approbation Art. 12 LAT Conciliation ‰En droit cantonal (fribourgeois) PD cantonal (art. 13 ss nLATeC) Consultation du Grand conseil Adoption par le Conseil d’Etat Approbation par le Conseil fédéral r g n e. ss ona ar Consultation de la Direction de l’AT Adoption par la Communauté régionale Approbation par le Conseil d’Etat PD communal (art. 40 et 78 ss nLATeC) Consultation de la population pendant 30 jours Adoption par le Conseil communal Approbation par la Direction Université de Fribourg

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Les plans directeurs Force obligatoire

Art. 9 LAT

‰Effet contraignant atoire our Les PD ont force obli les autorités Les PD n’ont (en principe) pas d’effet juridique pour les administrés

‰PD cantonalVoies de droit: NON (sous l’aOJ)RUPU (RDA) au TF ? RCS (RDP) au TF ? NON (sous l’aOJ) NONRDA au TC ? ene nc v . con r Evt. recours pour violation de l’autonomie communale

‰Voies de droit: PD communal Recours au TC de la Commune concernée contre décision de la Direction cantonale de l’AT (art. 80 al. 3 LATeC) Université de Fribourg

Les plans d’affectation Contenu

‰Règlent l’affectation du sol en déterminant de manière contraignante pour chaque zone du territoire le mode (plan) et la mesure (rgmt) de l’utilisation admissible Caveat: apLAT prévoyait des zones avec obligation de construire Cpr. p. ex.: art. 87 LATCNE ‰Usuellement: «plan (d’affectation) de(s) zones» Le droit fédéral prescrit des types de zones primaires art. 15 LAT zone à bâtir art. 16 LAT zone agricole art. 17 LAT zone de protection Le droit cantonal décline ces zones art. 43 al. 1 let. a et 44 ssLATeC zone à bâtir art. 43 al. 1 let. b et 57 ssLATeC zone agricole art. 43 al. 1 let. c et 59 ssLATeC zone de protection Université de Fribourg

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Les plans d’affectation Catégories

‰Les PA généraux ar exem le ourÉtablissent le ré ime énéral d’utilisation du sol l’ensemble du territoire d’une commune

‰Les PA spéciaux Définissent un régime particulier d’utilisation du sol

1. 2. 3.

Les plans d’affectation détaillés (de quartier) Les plan d’affectation spécifiques Les plans d’alignement au sens large

‰Attention à la terminologie Plan «d’extension» Plan «d’utilisation»

Université de Fribourg

Les plans d’affectation Procédure d’approbation

‰En droit fédéral LAT A i nAr . 2 CoordinationArt. 25a LAT ApprobationArt. 26 LAT Protection juridiqueArt. 33 LAT

‰Procédure PA communal en droit cantonal fribourgeois Examen préalable art. 77 LATeC ear . pu que nqu e art. 84 LATeCOppositions (qualité!) Adoption communale art. 85 LATeC Approbation cantonale art. 86 LATeC 87 LATeCEffet art. art. 88 LATeCRecours cantonaux Université de Fribourg

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Les plans d’affectation (com.) La procédure cantonale fribourgeoise

«Direction»

«Service»

Commune

Mise à l’ enquête

Opposition

PV s/ con ciliation

Conseil d’Etat

Préavis de synthèse

D° d’adoption + D° sur opposition

Confirmation d’opposition

Recours à la Direction

Propriétaires, Voisins, Population, Organisations

Université de Fribourg

Les plans d’affectation Force obligatoire

‰Effet contraignant P r h n Sous tous ses aspects

TC

D° approbation + D° sur recours

Recours au TC

Evt. effet suspensif

Art. 21 I LAT

‰Effet relatif Les zones sont autant de champs d’application… …des règles applicables à telle où telle zone

 ’ Indique ce qui est autorisable Indique ce qu’on ne peut pas faire Caveat: apLAT prévoyait des zones avec obligation de construire Cpr. p. ex.: art. 87 LATCNE

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Les plans d’affectation Adaptation périodique

Art. 21 II LAT

‰La planification est un processus continu

angemen e c rcons ances e ou e pronos cs Impératif de « mutabilité » ou d’adaptabilité

‰Les plans sont des arrêtés, des étapes intermédiaires Principe de la « stabilité des plans » Impératif de prévisibilité et de sécurité juridique

art. conc e ces eux ex gences Donne un mandat: réviser Impose une limite: en cas de nécessité

Université de Fribourg

Les plans d’affectation L’effet anticipé

‰L’effet anticipé positif

. : pp ca on u ro qu n es pas encore en v gueu Principe de la légalité ? Probablement inconstitutionnel

‰L’effet anticipé négatif Déf. 1 : Interdiction temporaire de construire («Bausperre») décision ou de Mo ennant ar la loi Cpr. art. 91 LATeC (Sauf si conforme; De lege: pas d’indemnité)

Déf. 2 : Suspension de la procédure de planification ou de permis Admissible sous réserve de la proportionnalité Cpr. art. 92 LATeC (Deux ans max; De lege: pas d’indemnité)

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