COURS NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE & SOCIALE

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REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR NATIONALE

DE LA TARIFICATION

SANITAIRE & SOCIALE

Contentieux n° A.97-005

Président :

M. COUDURIER

Rapporteur :

M. DEFER

Commissaire du Gouvernement : Mme PICARD

Séance du 12 décembre 2003

Affaire : A.F.E.H.T.A.A.I. / Préfet des Alpes-Maritimes.

Au nom du peuple français,

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale,

Vu l’appel formé par le président de l’Association familiale pour l’éducation, l’hébergement

et la mise au travail des adolescents et adultes inadaptés (A.F.E.H.T.A.A.I.), dont le siège est

10 rue Puget à Nice (06100), dûment habilité par délibération du conseil d’administration du 7

janvier 1997, ledit appel enregistré sous le n° A.97.005 au secrétariat de la Commission

nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale le 12 janvier 1997, et tendant à

l’infirmation du jugement rendu par la Commission interrégionale de la tarification sanitaire

et sociale de Lyon le 19 décembre 1996, par lequel celle-ci a rejeté son recours tendant à

l’annulation de l’arrêté en date du 15 avril 1994 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a

fixé à 853.628 F la dotation globale de l’établissement C.A.T. « Saint-Maurice » sis 6 vieux

chemin de Gairant à Nice.

A l’appui de son appel, l’association A.F.E.H.T.A.A.I. soutient qu’elle a bien respecté les

termes de l’article 25 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, puis précise que : « le budget de

l’établissement … concernant le montant de la dotation globale de financement … est

transmis par l’organisme gestionnaire au préfet avant le 1

er

novembre de l’année précédant

l’exercice auquel ils se rapportent… », alors que la Commission interrégionale de la

tarification sanitaire et sociale s’est fondée sur le fait que l’administration n’a reçu les

documents budgétaires que le 3 novembre 1993 ; que l’association a transmis ses propositions

budgétaires relatives au C.A.T. le 29 octobre 1993 ; que l’administration a déterminé la

dotation globale de façon forfaitaire, par référence à un télex ministériel du 14 février 1994 ;

que les abattements pratiqués sur les articles 60, 61, 63 et 68 sont forfaitaires ; que la création

d’un poste d’animateur est indispensable au bon fonctionnement de l’établissement ; que la

demande a été rejetée en raison seulement du coût ; que les avenants 226 et 230 n’ont pas été

pris en compte en totalité ; qu’il convient de fixer la dotation globale de financement du

C.A.T. « Saint Maurice » à 1.109.463 F pour l’exercice 1994 ;

Vu le jugement et l’arrêté attaqués ;

Vu le mémoire en défense produit par le préfet des Alpes-Maritimes, enregistré le 7 avril

1997, tendant au rejet de la requête par les moyens si le président de l’association a reçu

délégation de la part du Conseil d’administration de l’association aux fins d’ester en justice et

de représenter celle-ci, si nécessaire, auprès des administrations et collectivités, le pouvoir

d’agir au nom de l’association doit être normalement réglé par les statuts ; que les documents

budgétaires sont arrivés après le 1

er

novembre 1993 ; qu’au fond, il est stipulé dans le rapport

budgétaire, que la création du poste d’animateur « devra faire l’objet d’une étude ultérieure

entre l’association et la DDASS » ; que cette création a été refusée au vu de l’activité de

l’établissement et le taux de fréquentation, par rapport aux trois années précédentes ; que pour

les dépenses en nature de personnel, l’établissement se borne à demander le rétablissement

des crédits sans fournir les justificatifs touchant au calcul ou au montant ;

Vu le mémoire en réplique produit par le président de l’association, enregistré le 12 mai 1997,

persistant dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens, et fournissant le procès

verbal du Conseil d’administration en date du 7 janvier 1997 ;

Vu le courrier, enregistré le 30 juin 2003, par lequel l’association précise qu’elle poursuit

l’instance ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-

sociales ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié ;

Vu le décret n 59-1510 du 11 décembre 1958 modifié ;

Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 modifié ;

Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et

sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Les parties étant dûment convoquées ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 12 décembre 2003 :

M. DEFER, conseiller d’administration, rapporteur en son rapport ;

Mme PICARD, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Commissaire du Gouvernement en ses

conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;

Sur la recevabilité du recours et de l’appel du président de l’A.F.E.H.T.A.A.I. :

Considérant qu’en l’absence dans les statuts d’une association de stipulation réservant

expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge de

la tarification, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le

pouvoir de représenter en justice cette association ;

Considérant que les statuts en vigueur à la date du dépôt de la requête devant la CITSS de

Lyon, soit le 16 mai 1994, donnaient au conseil d’administration de l’Association « les

pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d’administration et de gestion de l’association

qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale ». Ce conseil d’administration

consent en outre, en vertu de l’article 12 des statuts « les délégations de pouvoir nécessaires

pour l’exécution des décisions prises par lui » ; que par une délibération du 10 mai 1994, le

conseil d’administration avait donné mandat à son président pour engager le recours à

l’encontre de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes fixant la dotation globale de financement

du C.A.T. « Saint Maurice » pour l’année 1994 ;

Considérant que les statuts en vigueur à la date du dépôt de l’appel devant la Commission

nationale de la tarification sanitaire et sociale le 12 février 1997 ont été modifiés ; que l’article

16 de ces statuts, réécrit en novembre 1995 prévoit alors que : « En cas de représentation ou

d’action en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu

d’une procuration spéciale » ; que par une délibération du 7 janvier 1997, le Conseil

d’administration a confirmé les pouvoirs donnés à son président pour ester en justice ; qu’il

convient par suite, d’écarter la fin de non recevoir de ces requêtes opposée par le préfet des

Alpes-Maritimes tant devant la juridiction de première instance qu’en appel ;

Sur la tardiveté de la transmission des propositions budgétaires :

Considérant qu’aux termes de l’article 25 du décret du 24 mars 1988 : « le budget

prévisionnel de l’établissement (…) ainsi que ses propositions concernant le montant de la

dotation globale de financement ou du prix de journée sont transmis par l’organisme

gestionnaire au préfet avant le 1

er

novembre de l’année précédant l’exercice auquel ils se

rapportent. » ;

Considérant qu’il ressort des documents produits au dossier et notamment de l’accusé de

réception postal, que les propositions budgétaires ont été transmises par l’établissement, par

lettre recommandée le 29 octobre 1993 au préfet des Alpes-Maritimes, qui ne les a reçues que

le 3 novembre ; qu’ainsi même si les documents ne sont parvenus qu’après le 1

er

novembre,

ils ont bien été adressés par l’organisme gestionnaire dans le respect du délai fixé par le décret

précité ; que la décision de la CITSS de Lyon qui a considéré que le budget et les propositions

de l’établissement devaient impérativement être parvenus à l’administration avant le 1

er

novembre, doit, de ce fait, être annulé ; qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer sur la demande

présentée par le président de l’association devant la CITSS ;

Sur les crédits des chapitres 60, 61, 63 et 68

Considérant qu’il résulte des pièces données que l’administration a calculé le montant du

budget accordé pour l’année 1994, en appliquant aux crédits alloués en 1993 un taux directeur

d’évolution de 1,4 %, conformément au télex ministériel adressé le 14 février 1994 et relatif à

la campagne budgétaire 1994 des CAT et des CHRS ; qu’il s’est borné à reporter les crédits

de l’exercice 1993 à l’exercice 1994, en écartant les augmentations demandées qui ne

pouvaient être absorbées par le budget autorisé et qui auraient porté le coût à la place à un

montant supérieur à la moyenne nationale ; qu’en procédant ainsi, sans tenir compte des

besoins de l’établissement, le préfet ne démontre pas le caractère abusif des demandes ; que sa

décision doit par suite être annulée et les crédits sur les postes 60, 61, 63 et 68 rétablis à

hauteur du montant des crédits demandés soit 255.835 F (39.001,79 €) ;

Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes a justifié le rejet de la demande de

l’établissement de transformer en ½ temps de moniteur en ½ temps d’animateurs par le coût

de cette mesure en proposant de la repousser ultérieurement ; qu’il ne démontre pas ainsi le

caractère abusif de la demande d’un tel poste pour le fonctionnement normal de

l’établissement ; qu’il y a lieu dès lors, de faire droit à la demande de l’établissement qui

évalue le surcroît de cette transformation à 4.888 F/an (745,17 €) et de rétablir les crédits

correspondants ;

Sur la prise en compte des effets des avenants 226 et 230 :

Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes ne démontre à aucun moment que les crédits

alloués auraient pu permettre la prise en compte des effets de l’application des avenants 226 et

230, dans le budget 1994 ; qu’il y a lieu de procéder au rétablissement des crédits

correspondants à hauteur de 49.434 F (7.536,16 €) et de porter le montant de la dotation

globale de financement du CAT « Saint Maurice » à Nice dans la limite des crédits demandés

soit 1.109.463 F (169.136,54 €)

DECIDE

Article 1 : La décision de la CITSS de Lyon en date du 19 décembre 1996 est annulée.

Article 2 : La dotation globale de financement du CAT « Saint Maurice » à Nice pour 1994

est portée à 1.109.463 F (169.136,54 €).

Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision est notifiée à l’A.F.E.H.T.A.A.I., au préfet des Alpes-

Maritimes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Délibéré, hors la présence des parties et du public, par la Cour nationale de la tarification

sanitaire et sociale dans sa séance du 12 décembre 2003, où siégeaient Monsieur Coudurier,

Conseiller d'Etat, président, Mesdames Beurier, Daudé, Michaud et Piel, Messieurs Lannes de

Montebello, Pouilloux, et Vinsonneau et Monsieur Defer, rapporteur.

Lu en séance publique à la même date et dans la même formation.

Le président

Le rapporteur,

Le secrétaire,

P. Coudurier

A. Defer

B. Morin

La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le

concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le secrétaire

Les visas de cette décision peuvent être consultés au secrétariat de la Cour nationale de la tarification sanitaire et

sociale, ministère de l’emploi et de la solidarité, direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, 1,

place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP – pièce 3539.