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378-1-207 Rapport de vérification des établissements résidentiels communautaires Secteur de l'évaluation du rendement Service correctionnel du Canada TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE ................................................................................................................................................................ I INTRODUCTION........................1 OOBJECTIF N 1............................4 Recommandation 1................7 OOBJECTIF N 2...........................9 Recommandation 2..............11 OOBJECTIF N 3 ........................................................................................................................................................11 Recommandation 3..............16 Recommandation 4..............17 Recommandation 5..............20 Recommandation 6..............20 Recommandation 7..............23 Annexe A – Sommaire des pratiques exemplaires ............................................................................................................ 1 Annexe B – Échantillon sélectionné pour la vérification des ERC ................................................................................... 2 Annexe C – Critères de vérification.................................................................................................................................. 3 Annexe D – Plans d'action de la gestion .................................................. ...
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Rapport de vérification des établissements résidentiels communautaires
Secteur de l'évaluation du rendement Service correctionnel du Canada
378-1-207
TABLE DES MATIÈRES
SOMMAIRE ................................................................................................................................................................ I
INTRODUCTION .......................................................................................................................................................1 OBJECTIF NO1 ...........................................................................................................................................................4 Recommandation 1..................................................................................................7............................................. OBJECTIF NO2 ..........................................................................................................................................................9 Recommandation 2.......................................................................1......1................................................................ OBJECTIF NO3 ........................................................................................................................................................11 Recommandation 36................1............................................................................................................................. Recommandation 4..............................................7...............................1................................................................ Recommandation 5......2.......................................................................................................................................0 Recommandation 6............................2.....................................................0............................................................ Recommandation 7.....................................2..........................3.............................................................................. Annexe A Sommaire despratiques exemplaires.........................................................................................................1... Annexe B Échantillon sélectionné pour la vérification des ERC................................................................................... 2 Annexe C Critères de vérification..3................................................................................................................................ Annexe D Plans d'action de la gestion...........................................................................................1................................
Sommaire Conformément au Plan de vérification interne du Secteur de l'évaluation du rendement pour 2004-2005, la vérification des établissements résidentiels communautaires (ERC) a été effectuée en octobre et novembre 2004. Les objectifs établis pour cette vérification étaient les suivants : 1) Déterminer si les ERC sont financés selon la stratégie en matière de ressources approuvée par le Comité de direction. 2) Déterminer si des contrôles financiers et opérationnels sont en place pour assurer la conformité aux exigences relatives aux ententes contractuelles de même qu'aux politiques du Conseil du Trésor (CT) et du Service correctionnel du Canada (SCC). 3) Évaluer la conformité des ERC aux normes établies par le SCC (Annexe B de l'Instruction permanente (IP) 700-06). La portée de la vérification se limitait à l'examen des processus liés à l'entente contractuelle entre le SCC et l'organisme en question. De plus, l'équipe de vérification a évalué dans les ERC sélectionnés le taux de conformité à l'Instruction permanente du SCC (Annexe B de l'IP 700-06) pour ce qui est des critères les plus importants. L'équipe de vérification a également saisi l'occasion d'examiner avec le SCC et les ERC toutes les questions qui étaient considérées comme des obstacles ou des moyens d'améliorer la relation de travail dans son ensemble entre le SCC et les ERC. Cette partie de la vérification comprenait également une discussion générale sur les points courants ayant trait aux normes de fonctionnement du SCC pour les ERC. Les résultats de cette vérification peuvent se résumer comme suit : • Le cadre de financement des ERC approuvé à l'échelle nationale n'est pas appliqué uniformément dans toutes les régions; • processus sont en place dans toutes les régions pour déterminer les places requises etDes leur utilisation; •Certains ERC facturent le SCC pour les places non visées par les ententes contractuelles en vigueur; • Des examens réguliers des opérations courantes des ERC en fonction des normes ne sont pas effectués de manière uniforme dans toutes les régions; • Les établissements résidentiels communautaires sont généralement bien administrés. Cependant, la vérification a relevé certains problèmes (p.ex. la formation du personnel, un plan d’intervention et la documentation sur les dossiers des résidents et du personnel, etc.) qui exigent une plus grande attention afin d'améliorer la conformité des ERC aux normes établies par le SCC; • Il est nécessaire d'examiner les normes actuelles des ERC, étant donné que le dernier grand examen a été effectué en 1991. L’examen permettrait de s’assurer que les normes répondent aux besoins opérationnels courants et de régler certains des problèmes opérationnels soulevés par les ERC.
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L'équipe de vérification a examiné la gestion du programme offert par les ERC dans son ensemble et est d'avis que les contrôles et les systèmes de gestion nécessaires sont en place pour assurer l'intégrité du programme des ERC. De plus, nous avons constaté que le SCC et les ERC respectaient les exigences de la politique et des normes liées à l'administration dans son ensemble ainsi que les obligations contractuelles entre les deux parties. La mise en œuvre des recommandations de la vérification par le secteur des OPC et les régions, surtout en ce qui a trait aux outils d'autoévaluation, contribueront grandement à assurer ou à améliorer le respect des normes établies. Ce pourquoi, les mesures suivantes ont été recommandées : • l'uniformité dans toutes les régions lors du calcul des indemnitésIl faut veiller à assurer quotidiennes avec les ERC et à ce que ce processus prenne en considération les facteurs prévus dans la stratégie de 2002; • Il faut déterminer s'il existe des circonstances où les ERC doivent être remboursés pour les places non utilisées et les régions doivent veiller à ce que les contrats décrivent clairement toutes ces circonstances, s'il y a lieu; • les ERC qui complèteront le cycle deIl faut créer des outils d'autoévaluation pour vérification réalisé par le SCC; • Il faut établir un processus pour qu'il y ait des examens périodiques des opérations de l'ERC afin d'assurer le respect des normes du SCC; • Il faut qu’au cours du processus annuel de négociation de contrat, chaque ERC soumette un sommaire des activités de formation pour l'année précédente et un plan de formation détaillée pour l'année suivante; • Il faut examiner la répartition des agents de libération conditionnelle affectés à la surveillance des résidants de l'ERC pour déterminer l'approche la plus efficace; • B des IP 700-06) relative aux ERC pourIl faut évaluer la politique en place (Annexe s'assurer qu'elle reflète bien les exigences opérationnelles actuelles et qu'elle réponde à certaines des questions soulevées dans le rapport auxquelles les ERC sont confrontés. Il importe de souligner que ce rapport est un regroupement des principales constatations de la vérification. Les résultats des visites effectuées auprès des divers ERC ont été transmis aux établissements de façon à ce qu'ils puissent examiner les principales lacunes ayant trait à leur opération. Le Secteur de l'évaluation du rendement estime que les travaux de vérification nécessaires ont été effectués et qu’une quantité suffisante de pièces justificatives ont été examinées pour appuyer les conclusions énoncées dans le présent rapport de vérification. Les membres de l’équipe de vérification ont tenu des séances de discussion au cours desquelles les conclusions ont été examinées. Les éléments particuliers nécessitant des améliorations ont été examinés à l’échelle locale ou régionale, selon le cas, ou sont en train d'être examinés.
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Introduction Les établissements résidentiels communautaires (ERC) collaborent avec le SCC depuis un certain nombre d'années en fournissant aux délinquants les services suivants : logement, repas, aide, conseils, structure, surveillance et programmes. Ces établissements sont généralement exploités par des organismes sans but lucratif et ils sont guidés par leur entente respective de même que par l'Annexe B de l'IP 700-06 du SCC sur la surveillance dans la collectivité http://infonet/infonet/policies/sop_f.shtml. En résumé, ces normes couvrent les rôles et les responsabilités de l'organisme, les exigences administratives, l'évaluation des nouveaux résidants lors de l'admission, la surveillance et les comptes rendus du comportement et des déplacements du délinquant de même que la question des ressources humaines de l'organisme. La dernière révision importante de ces normes a eu lieu en 1991. Un des objectifs corporatifs du Service correctionnel du Canada est d'« optimiser le potentiel de réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants ». ce faire, le Service continuera de Pour veiller à bien préparer les délinquants à la remise en liberté en toute sécurité au moment voulu et à rehausser leurs possibilités de réussir dans la collectivité. Le SCC incitera les citoyens à contribuer davantage aux efforts qu'il déploie afin de renforcer la sécurité publique et le bien-être des collectivités. Contexte Les ERC partout au pays contribuent à la réalisation du mandat, énoncé dans la LSCMLC, de la mission et des objectifs corporatifs du SCC en l'aidant lors de la mise en liberté graduelle des délinquants dans la collectivité. Contrairement aux centres correctionnels communautaires (CCC) qui sont dirigés par des employés du SCC, les ERC sont exploités par des organismes qui ont signé un contrat avec le SCC pour la prestation de services. Il existe plus de 175 établissements au Canada, ce qui représente 33 % des dépenses du SCC dans la collectivité. Établissements résidentiels communautaires Dépenses liées à l'utilisation des places * Région Total 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 Atlantique 2 693 041 2 843 874 3 714 443 4 135 117 Québec 9 146 861 9 936 815 11 751 222 12 434 314 Ontario 9 563 107 9 653 564 11 585 668 11 101 911 Prairies 9 471 476 10 192 164 11 443 029 10 889 335 Pacifique 6 319 420 6 379 518 8 801 079 9 365 623 Total 37 193 905 39 005 936 47 295 441 47 926 300 * Rapport du SRGI (système d'information financière du SCC) Juin 2004 L'augmentation au chapitre des dépenses en 2002-2003 provient principalement de la décision du Comité de direction appuyée par le Conseil du Trésor dans le Plan national d'immobilisations, de logements et d'opérations (PNILO) pour approuver la stratégie en matière de ressources (NCAOP) à l'appui d'une nouvelle méthode de financement pour les services résidentiels communautaires, laquelle est entrée en vigueur le 1er Cette stratégie en matière devril 2002. a 1
ressources a été présentée dans le PNILO de 2002-2003 et approuvée par le Conseil du Trésor. À la suite de cette décision, le sous-commissaire des Opérations et des programmes correctionnels (CAOPC) a fourni aux régions un cadre servant à négocier avec les organismes exploitant des maisons de transition (c.-à-d. les indemnités quotidiennes). Ce cadre se compose des trois éléments clés suivants : coûts réels et raisonnables de services résidentiels de grande« les qualité (évalués par rapport à un cadre national); une nouvelle méthode de paiement pour faire entrer en ligne de compte les questions de viabilité (couverture améliorée des coûts fixes durant les périodes d’utilisation variable); la prise en charge par le SCC des coûts réels, éliminant ainsi l’élément d’autofinancement de l’organisme ». Cette nouvelle formule de financement fait part également des critères dont il faut tenir compte dans le processus de négociation, y compris la capacité de l’ERC d’attirer et de conserver du personnel hautement qualifié ainsi que des dépenses relativement élevées en matière de formation et de perfectionnement du personnel. Elle met donc l’accent sur ce qui est nécessaire pour établir et maintenir une capacité de fournir des services résidentiels de haute qualité. Objectifs de la vérification Les trois objectifs de la vérification sont les suivants : 1. Déterminer si les établissements résidentiels communautaires sont financés selon la stratégie en matière de ressources approuvée par le Comité de direction. 2. financiers et opérationnels sont en place pour assurer laDéterminer si des contrôles conformité aux exigences relatives aux ententes contractuelles de même qu'aux politiques du Conseil du Trésor (CT) et du Service correctionnel du Canada (SCC). 3. B deÉvaluer la conformité des ERC aux normes établies par le SCC (Annexe l'Instruction permanente (IP) 700-06). Portée de la vérification La vérification portait sur les différents processus liés à l'entente contractuelle entre le SCC et l'organisme en question qui exploite ces ERC. Voici les différentes questions qui ont été abordées au cours de cet examen : • L’utilisation des places et l’analyse des besoins dans les régions; • Le processus de soumission et d’approbation des contrats; • contenu des contrats de service, y compris la portée des travaux, les produits livrables etLe les conditions de paiement; • Les contrôles financiers et opérationnels relatifs à ces ententes; • de contrôle et d’évaluation des contrats.Le processus De plus, l’équipe de vérification a évalué le taux de conformité des ERC à l’Instruction permanente du SCC (700-06B), Normes régissant les établissements résidentiels communautaires, pour ce qui est des problèmes les plus importants.
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Méthodologie de vérification La vérification a été effectuée conformément à la politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne en tenant compte des Normes pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des vérificateurs internes. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et menée de manière à fournir une assurance raisonnable que les objectifs ont été atteints. La vérification comprenait des analyses au moyen d'entrevues, de recherche documentaire et d'échantillons de documents à l'appui, mais sans s'y limiter. Chaque région a été consultée et la sélection a été fondée sur les ERC qui n'avaient pas fait l'objet d'une vérification régionale au cours des dernières années, provenant de différents districts, exploités par différents organismes et ayant au moins huit résidants. En tout, 21 ERC ont été sélectionnés (trois dans chacune des régions de l'Atlantique et du Pacifique et cinq dans chacune des régions du Québec, de l'Ontario et des Prairies). La liste détaillée des ERC sélectionnés pour cet examen se trouve à l'Annexe A. Les membres de l'équipe de vérification ont effectué l'examen des dossiers de contrat et des finances des ERC sélectionnés; ils ont eu des entrevues avec le personnel de l'AR ainsi que des bureaux de district et de secteur; ils ont également effectué l'examen des lieux de chaque ERC. L'équipe de vérification a évalué la conformité aux Normes régissant les établissements résidentiels communautaires établies par le SCC (Annexe B de l'IP 700-06). Cette partie de la vérification a porté principalement sur les critères les plus importants déterminés en consultation avec le secteur des Opérations et Programmes correctionnels (OPC) (divisions des programmes de réinsertion sociale et de la sécurité), ainsi qu'avec la Direction des enquêtes sur les incidents. L'équipe de vérification a également profité de l'occasion pour discuter avec le SCC et les ERC d'autres questions considérées comme des obstacles ou de points qui pouvaient améliorer leur relation de travail en général. Cette partie de la vérification comprenait également une discussion générale sur les sujets liés aux normes de fonctionnement du SCC relatives aux ERC. ++++++++++ Le Secteur de l'évaluation du rendement estime que les travaux de vérification nécessaires ont été effectués et qu’une quantité suffisante de pièces justificatives ont été examinées pour appuyer les conclusions énoncées dans le présent rapport de vérification. Les membres de l’équipe de vérification ont tenu des séances de discussion au cours desquelles les conclusions ont été examinées. Les éléments particuliers nécessitant des améliorations ont été examinés à l’échelle locale ou régionale, selon le cas, ou sont en train d'être examinés.
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Résultats des vérifications et conclusion Ob ectif no1: Déterminer si les établissements résidentiels communautaires sont financés selon la stratégie en matière de ressources approuvée par le Comité de direction. Afin d'évaluer cet objectif, l'équipe de vérification a examiné les processus en place dans les régions pour déterminer et offrir le nombre de places requises aux délinquants qui ont besoin d'un logement lorsqu'ils sont mis en liberté dans la collectivité. De plus l'équipe de vérification a examiné la soumission régionale des contrats de service et vérifié si elle était conforme au cadre national de financement des ERC établi par le SCC en 2002. Enfin, l'équipe a examiné le processus de soumission et d'approbation de contrat à l'échelle régionale pour évaluer la conformité aux politiques du Conseil du Trésor et du SCC sur les marchés. Détermination des places requises Constatation no1 : Les régions ont des processus en place pour déterminer et offrir le nombre de places requises. L'équipe de vérification a examiné le processus pour déterminer les places requises dans les différentes collectivités. Selon les exigences opérationnelles, toutes les régions disposent d'un processus qui prévoit la présentation par les districts d'un rapport mensuel sur l'utilisation des places des ERC. Les régions fournissent un résumé au secteur des OPC (réinsertion sociale) à des fins d'analyse, de détermination des tendances et du financement à venir. Le suivi de l'utilisation des places est également effectué dans les régions pour les centres correctionnels communautaires (CCC), et il existe des processus à l'échelle locale et régionale pour surveiller l'utilisation de ces établissements et faire correspondre le profil des délinquants aux établissements appropriés. En fonction des chiffres antérieurs et actuels, l'AC est en mesure de planifier ses budgets chaque année et de répartir les fonds prévus pour l'utilisation quotidienne des places dans chaque région. La seule exception que nous avons relevée est la région du Pacifique où il n'y a qu'un CCC dont les services offerts visent précisément les délinquants âgés et handicapés. Cette région a donc besoin d'améliorer deux ERC qui répondent aux besoins de délinquants qui se trouveraient normalement dans un CCC. Ces deux établissements ont signé des contrats qui garantissent le paiement d’un nombre minimal de places, car ils doivent répondre aux besoins d'une population plus spécifique. Notre examen a montré que toutes les régions déployaient des efforts pour tenir compte des groupes minoritaires (p. ex. les délinquants autochtones et les délinquantes) lorsqu'elles planifiaient des ententes contractuelles de logement avec des organismes. Cependant, il faut souligner que le SCC est aux prises avec des difficultés lorsqu'il essaie de conclure des contrats de logement pour les groupes minoritaires dans des régions rurales où des localités dont le nombre d'habitants potentiels est faible. Dans ces cas, les organismes préfèrent ne pas conclure
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d'entente sans une garantie dans les contrats que les ERC dépendent des recommandations du SCC pour leur survie financière. Dans toutes les régions, les districts ont indiqué aux membres de l'équipe que l'examen lié à l'assignation d'un délinquant à un établissement résidentiel s'appuyait en premier lieu sur l'évaluation du risque et des besoins. Les personnes interrogées ont indiqué qu'en plus de cette analyse, la majorité des régions ont indiqués que la priorité était accordée à un CCC quand un tel établissement et un ERC se trouvaient dans la même localité. Financement des ERC Constatation no2 :que prescrit par le Commissaire adjoint des Le cadre de financement tel Opérations et des programmes correctionnels lors de la négociation des contrats avec leurs ERC respectifs n'est pas appliqué uniformément dans toutes les régions. En 2002, le Comité de direction a approuvé la stratégie en matière de ressources pour appuyer un nouveau cadre de financement des services résidentiels communautaires. Ce cadre se compose de trois éléments suivants : 1. des coûts réels et raisonnables de services résidentiels de grande qualité; 2. une nouvelle méthode de paiement pour faire entrer en ligne de compte les questions de viabilité; 3. la prise en charge par le SCC des coûts réels, éliminant ainsi l'élément d'autofinancement de l'organisme. À la suite de cette stratégie, le secteur des OPC a élaboré un cadre à utiliser par les régions lors des négociations avec les organismes exploitant les maisons de transition (des indemnités quotidiennes pour des organismes typiques de même taille). Dans le cadre de cette stratégie en matière de ressources, le document fournissait des critères à prendre en considération dans le processus de négociation, dont la capacité de l'ERC d'attirer et de retenir du personnel qualifié et de permettre des dépenses assez importantes en matière de formation et de perfectionnement du personnel, mettant ainsi l'accent sur ce qu'il faut pour établir et maintenir la capacité de fournir des services résidentiels de haute qualité. Cette stratégie propose deux méthodes de paiement; le concept d’indemnités quotidiennes progressives a été mis au point en réaction à des préoccupations en matière de viabilité, surtout pour les petites maisons lorsque la clientèle fluctue. Le calcul se fonde sur des hypothèses concernant des recettes d’exploitation minimales, où les huit premières places ont un prix plus élevé, et les autres places utilisées sont payées à un taux marginal. Un calcul au prorata doit être effectué afin de déterminer l’écart entre le taux élevé et le taux marginal. La deuxième méthode de paiement est fondée sur le calcul selon un taux fixe, où toutes les places utilisées ont le même prix. Cette option pourrait être utilisée dans les cas où le SCC est une source de renvoi secondaire, lorsque peu de places sont utilisées de façon intermittente ou lorsque les taux de renvoi sont très élevés, la viabilité n’est pas un problème et une méthode de paiment plus simple est préférable.
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L'équipe de vérification a constaté que trois régions (les régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Ontario) donnaient suite à la stratégie en matière de ressources en ce qui concerne le financement négocié (indemnités quotidiennes) avec les ERC. Par exemple, la région de l'Atlantique compte un employé de Finances et un autre de la Division des programmes de réinsertion sociale responsables du calcul des indemnités quotidiennes et de la négociation avec les maisons individuelles. Ce processus, qui commence en novembre, accorde assez de temps aux deux parties pour le processus de négociation, la préparation des soumissions à l'intention des comités d'examen des contrats et la signature des contrats par les deux parties avant le début de l'exercice financier. Pour sa part, la région du Québec utilise un comité « tripartite » composé de représentants du SCC et des services correctionnels provinciaux qui rencontrent l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec pour négocier un taux d'indemnité quotidienne général qui sera accordé aux ERC pour la durée de leurs contrats respectifs. Le « modèle » utilisé par la région du Québec est assez normatif et tient compte de tous les facteurs associés aux coûts pour déterminer les indemnités quotidiennes qui permettront aux ERC d'être viables. La région de l'Ontario utilise le même cadre national et les mêmes lignes directrices pour le calcul des indemnités quotidiennes de chaque maison. Toutefois, les directeurs généraux des ERC visités ont indiqué qu'il n'y avait eu ni consultation ni négociation financière avec eux avant le processus de renouvellement du contrat. Ils ont précisé que les contrats étaient soumis près de la date d'entrée en vigueur, ce qui laissait peu de temps à des changements ou à la négociation et qu'ils n'avaient d'autres choix que d'accepter ce que le SCC leur offrait. Les régions des Prairies et du Pacifique utilisent également la méthode d'indemnité quotidienne progressive où on attribue une indemnité plus élevée aux huit premières places et une indemnité « marginale » aux autres places. Toutefois, les membres de l'équipe de vérification dans ces régions n'ont pu confirmer que le calcul des indemnités quotidiennes prenait en considération tout autre élément du budget des ERC, notamment les coûts liés au personnel, les coûts de fonctionnement et les facteurs immobiliers, selon la stratégie en matière de ressources approuvée par le Comité de direction au début de 2002. Les ERC dans ces deux régions reçoivent une indemnité plus élevée pour les huit premières places par rapport aux établissements des autres régions, mais sans justification apparente ni documentation quant à la manière dont ces indemnités différentes ont été justifiées ou décidées. Dans la région du Pacifique, l'équipe de vérification a examiné deux contrats qui comprenaient des places garanties. Les deux ERC acceptent des délinquants dont les risques et les besoins sont élevés et chaque établissement reçoit une garantie de paiement de l'indemnité quotidienne pour huit places. Ces contrats ne sont pas conformes au Plan national d'immobilisations, de logements et d'opérations (PNILO) de 2002-2003 du SCC, qui a été approuvé par le Conseil du Trésor et qui porte sur le financement et la viabilité des ERC : « Cette méthode tiendrait compte plus fidèlement des coûts fixes, malgré les fluctuations du nombre de délinquants adressés. L'indemnité versée ne s'applique qu'aux places utilisées (les services rendus), mais l'entrepreneur est ainsi incité à accueillir le nombre maximal de délinquants, les indemnités marginales versées pour les autres places correspondant aux coûts marginaux de ces places. »
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Par ailleurs, le cadre proposé et approuvé par le Comité de direction en 2002 recommandait une « indemnité quotidienne calculée à deux niveaux », les huit premières places étant financées à un taux plus élevé que les autres places en fonction de différents facteurs, une mesure à l'égard de la viabilité des ERC. Il permettait aussi une indemnité quotidienne uniforme (sans toutefois aborder les garanties). Ce modèle d'indemnité journalière calculée à deux niveaux représentait une réponse créative aux préoccupations de viabilité et permettait d'éliminer le besoin d'une garantie, ce qui, sans être souhaitable, est légal. Un des objectifs de ce nouveau cadre de financement consistait à donner aux organismes un moyen d'attirer et de retenir plus facilement des employés qualifiés et de permettre des dépenses assez importantes en matière de formation et de perfectionnement du personnel, mettant ainsi l'accent sur les ressources nécessaires pour établir et maintenir la capacité de fournir des services résidentiels de haute qualité. La région du Québec (grâce à son « système d’agrément » annuel) surveille cet aspect par les rapports annuels d'autoévaluation soumis par les ERC au SCC et aux services correctionnels provinciaux (au cours des années où ils ne font pas l'objet d'un examen de leur emplacement selon le cycle). Quant à la région de l'Atlantique, les ERC doivent soumettre aux divisions Programmes de réinsertion sociale et Finances une copie du curriculum vitae des nouveaux employés embauchés au cours de la dernière année; cela se fait habituellement lorsque l'ERC soumet le rapport de fin d'année et le budget proposé pour l'année à venir. L'équipe de vérification a constaté que les trois autres régions ne disposaient d'aucun processus courant pour envisager « la présence d'un personnel hautement qualifié » (selon le cadre de financement) comme les procédures des ERC pour embaucher de nouveaux employés (entre autres déterminer si le personnel satisfait ou non à l'énoncé de qualités pour le poste qu'il occupe) ou si la formation du personnel requise est assurée au cours de l'année afin d'améliorer la qualité des services résidentiels. Il faut signaler que deux de ces régions (la région de l'Ontario et celle du Pacifique) surveillent très peu la formation du personnel lorsqu'elles vérifient la conformité des ERC aux exigences minimales en matière de formation pendant leurs vérifications, et ce même si certains membres du personnel en sont alors à leur deuxième ou troisième année d'emploi s'ils ont été embauchés au début du cycle d'examen des ERC. Par conséquent, l’équipe de vérification n’est pas en mesure d’attester que toutes les régions respectent les objectifs et les principes de la stratégie nationale de financement des ERC. Il convient de souligner qu'au cours des étapes de planification et de vérification du présent exercice, le secteur des OPC a été consulté et qu'il a fait part aux régions de plusieurs de ses préoccupations au sujet des incohérences dans l'application de leurs processus de négociation et de calcul des indemnités quotidiennes. Certaines de ces incohérences semblent être liées directement aux rôles et aux responsabilités en matière de gestion qui varient d'une région à l'autre à cet égard. Le secteur entreprend l'élaboration d'autres directives pour s'attaquer à cette question avec les régions en vue d'obtenir des pratiques plus uniformes et de meilleurs résultats. Recommandation 1 : Que le secteur des OPC assure l'uniformité dans toutes les régions lors du calcul des indemnités quotidiennes avec les ERC et que ce processus prenne en considération les facteurs prévus dans le cadre de financement de 2002. Suivi par : le CAOPC int.
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