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Description

La législation sur les équipements électriques et electroniques : un scénario d’optimisation de la gestion des filières déchets en europe ?Auteur : Emmanuelle DURRANTDirecteur de thèse : Raphaël ROMI, doyen honoraire, professeur agrégé des facultés de droit, chaire Jean-Monnetde droit européen de l’environnementCentre de recherches sur les régulations publiques, Espaces, Economie, Environnement (CERP 3E, UMR CNRS 6225)Si nos sociétés ont cru un temps dans les capacités de la nature préjudiciables à l’environnement pour qu’ils s’attaquent auxà se renouveler elle-même, elles ont en définitive abandonné effets externes qui sont exercés par leurs produits aprèsleurs certitudes pour découvrir que tout ne peut être maîtrisé. consommation. Si la REP est censée induire des modificationsLes rapports sur l’état de l’environnement mondial publiés par dans le traitement des produits après leur utilisation, elle est aussile Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) le vecteur de changements au niveau du choix des matières etalertent de façon récurrente sur la consommation du capital de la conception des produits pour que soit intégré, dès l’amont,naturel et la saturation des écosystèmes qui ne sont plus en l’impact de fin de vie des produits. La conception doit revoirmesure d’absorber nos émissions et nos rejets.Avec un poids l’aptitude au démontage et au recyclage des produits : elle doitmoyen de déchets ménagers produits annuellement par habitant ...

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Extrait

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DÉCHETS - REVUE FRANCOPHONE D’ÉCOLOGIE INDUSTRIELLE - CAHIER SPÉCIAL DU NUMÉRO 44 - DÉCEMBRE 2006 - REPRODUCTION INTERDITE

Si nos sociétés ont cru un temps dans les capacités de la nature

à se renouveler elle-même, elles ont en définitive abandonné

leurs certitudes pour découvrir que tout ne peut être maîtrisé.

Les rapports sur l’état de l’environnement mondial publiés par

le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)

alertent de façon récurrente sur la consommation du capital

naturel et la saturation des écosystèmes qui ne sont plus en

mesure d’absorber nos émissions et nos rejets.Avec un poids

moyen de déchets ménagers produits annuellement par habitant

qui désormais avoisine 600 kilogrammes,on est loin de l’objectif

de stabilisation au niveau de 1985 à 300 kilogrammes tel qu’il

avait été fixé dans le cinquième programme d’action pour

l’environnement de la Commission européenne. Et si rien n’est

fait, la production de déchets va probablement continuer à

s’accroître au cours des prochaines années.

Face à une production de déchets non maîtrisée, les instances

internationales se sont attachées à développer de nouveaux

concepts et moyens d’action : l’OCDE, à partir de 1994, a ainsi

été amenée à construire une réflexion sur la responsabilité

élargie du producteur (REP). Concept plus politique que

juridique, l’OCDE définit la REP comme «

un instrument de

politique de l’environnement qui étend les obligations du producteur

à l’égard d’un produit jusqu’au stade de son cycle de vie situé en

aval de la consommation

». La REP bouleverse les schémas

traditionnels qui prévalaient dans la gestion des déchets : la

responsabilité matérielle de gérer des déchets ne relève ainsi

plus des collectivités locales mais des producteurs qui doivent

s’organiser et assumer le financement du traitement des produits

en aval de leur consommation.

L’élargissement de la responsabilité des producteurs est un

moyen d’envoyer un signal aux producteurs de biens

préjudiciables à l’environnement pour qu’ils s’attaquent aux

effets externes qui sont exercés par leurs produits après

consommation. Si la REP est censée induire des modifications

dans le traitement des produits après leur utilisation,elle est aussi

le vecteur de changements au niveau du choix des matières et

de la conception des produits pour que soit intégré,dès l’amont,

l’impact de fin de vie des produits. La conception doit revoir

l’aptitude au démontage et au recyclage des produits : elle doit

notammant éviter les substances dangereuses,mais aussi réduire

la diversité des matériaux dans les produits finis.

Le concept de REP, s’il est issu du principe pollueurs-payeurs

donne un sens plus large à la notion de pollueur :il va s’appliquer

aux producteurs de biens de consommation parce que ceux-

ci sont les mieux placés dans la chaîne de produit pour concevoir

des produits qui impactent moins lourdement l’environnement.

Le producteur doit être considéré comme l’acteur qui «

dispose

de connaissances spécifiques sur le produit que d’autres acteurs

de la chaîne de produit n’ont pas

». C’est une responsabilité

économique qui revient au producteur, beaucoup plus que

juridique : la REP ne désigne pas le responsable d’une pollution,

mais un acteur qui doit endosser la responsabilité de gérer

des produits usagés parce qu’il peut agir pour minimiser les

impacts environnementaux des produits qu’il conçoit.

L’Union européenne reprend à son compte le concept de REP

qu’elle applique à la gestion des déchets d’équipements

électriques et électroniques.La directive 2002/96 du Parlement

européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets

d'équipements électriques et électroniques

1

s’est fixé pour

objectif prioritaire «

la prévention en ce qui concerne les déchets

d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et,en outre,leur

réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de

La législation sur les équipements électriques

et electroniques : un scénario d’optimisation

de la gestion des filières déchets en europe ?

Auteur : Emmanuelle DURRANT

Directeur de thèse : Raphaël ROMI, doyen honoraire, professeur agrégé des facultés de droit, chaire Jean-Monnet

de droit européen de l’environnement

Centre de recherches sur les régulations publiques,Espaces,Economie,Environnement (CERP 3E,UMR CNRS 6225)

ces déchets,de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer

».

Elle vise par ailleurs également «

à améliorer les performances

environnementales de tous les opérateurs concernés au cours du

cycle de vie des équipements électriques et électroniques (…)

».

Le recours à la REP pour les déchets d'équipements électriques

et électroniques est, ainsi qu’il ressort du considérant 12 de la

directive 2002/96, «

un des moyens d’encourager la conception

et la fabrication des équipements électriques et électroniques

selon des procédés qui tiennent pleinement compte des impératifs

en matière de réparation,d’amélioration éventuelle,de réutilisation,

de démontage et de recyclage et qui facilitent ces derniers

». Si

l’impact des incidences environnementales en aval de la

consommation est souvent négligé par les entreprises dans

leurs stratégies de conception des produits,en appliquant la REP

aux déchets d'équipements électriques et électroniques, la

directive 2002/96 entend inciter les producteurs à adopter

des schémas de conception de leurs produits qui prennent

pleinement en considération leur fin de vie.

Le dispositif de REP renforce encore la portée des mesures

préventives adoptées par la législation communautaire sur les

équipements électriques et électroniques : conception et

production d’équipements électriques et électroniques qui «

tiennent compte de leur démantèlement et de leur valorisation et

les facilitent

» pour la directive 2002/96 ;limitation ou interdiction

de substances dangereuses dans les équipements électriques

et électroniques pour la directive 2002/95

2

; enfin, réflexion

globale sur le cycle de vie des équipements électriques et

électroniques dans le cadre du dispositif sur l’éco-conception

de la directive 2005/32

3

. L’approche globale est sans doute ce

qui caractérise le mieux la législation sur les équipements

électriques et électroniques et fait sa difficulté et sa novation ;

car l’ambition européenne est bien d’amener les opérateurs du

marché à adopter une approche intégrée, incluant tous les

aspects de la vie des équipements électriques et électroniques

depuis leur conception jusqu’à la gestion des déchets.

Les producteurs doivent ainsi intégrer une nouvelle contrainte

environnementale à leurs activités et s’organiser pour respecter

les obligations qui peuvent naître des systèmes de REP. Si, en

application du principe de REP, la responsabilité de gérer des

produits en aval de leur consommation incombe aux

producteurs, celle-ci n’est cependant que la «

responsabilité

ultime

» d’une responsabilité plus largement partagée entre tous

les acteurs qui interviennent sur la chaîne de produit. En

identifiant un acteur unique, le système entend ainsi éviter la

dilution de responsabilités entre les acteurs de la chaîne de

produit, même si l’imputation de la responsabilité ultime au

producteur ne dispense pas pour autant les autres parties de

la chaîne de produit de contribuer activement à la bonne

exécution du programme.

Ainsi, dans le prolongement de la REP, la directive 2002/96

relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

individualise d’autres responsabilités :responsabilité des pouvoirs

publics pour l’adoption d’un cadre réglementaire performant ;

responsabilité du distributeur et des collectivités locales pour

la collecte des équipements en fin de vie ;enfin responsabilisation

du consommateur pour ses choix d’acquisition et son

comportement lors de la mise au rebut des équipements

usagés. La responsabilité est complexe, d’aucuns la qualifieront

de partagée, pour faire ressortir la diversité des acteurs.

La construction d’un dispositif de REP offre des choix multiples

de systèmes de responsabilité adaptables à la diversité des

enjeux qui peuvent être recensés dans la gestion de produits

en aval de leur consommation.Une limite existe cependant aux

aménagements de la REP qui peuvent être consentis dans le

cadre de ces programmes : si des transferts de responsabilité

– qu’il s’agisse d’ailleurs d’une responsabilité matérielle ou

financière - du producteur de produits vers d’autres acteurs de

la chaîne de produit sont a priori acceptables, la responsabilité

résiduelle que doit supporter le producteur doit être suffisante

pour l’inciter à prendre en compte les impacts

environnementaux de fin de vie des produits qu’il conçoit.

Si les programmes de REP portent de nombreux espoirs pour

une gestion optimisée des déchets, une généralisation du

dispositif à l’ensemble des déchets est toutefois peu réaliste dans

la pratique,car tous les produits ne se prêtent pas à la méthode

même si celle-ci est dans une large mesure adaptable. Il faut

considérer que le principe de responsabilité élargie du

producteur n’est en définitive qu’un instrument économique

parmi d’autres à disposition des pouvoirs publics, qui vient

compléter plus que renouveler des schémas traditionnels

réglementaires manifestement insuffisants lorsqu’il s’agit de

minimiser les effets de la gestion des déchets.

Notes

1- JOUE L 37 du 13 février 2003

2- Directive 2002/95 du Parlement européen et du Conseil du

27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines

substances dangereuses dans les équipements électriques et

électroniques, JOUE L 37 du 13 février 2003.

3- Directive 2005/32 du Parlement européen et du Conseil du

6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences

en matière d’écoconception applicables aux produits

consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CE

du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE

du Parlement européen et du Conseil, JOUE L 191 du

22 juillet 2005.

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DÉCHETS - REVUE FRANCOPHONE D’ÉCOLOGIE INDUSTRIELLE - CAHIER SPÉCIAL DU NUMÉRO 44 - DÉCEMBRE 2006 - REPRODUCTION INTERDITE