Economie et ordre juridique de l'espace virtuel - article ; n°1 ; vol.52, pg 331-347

Philippe Fenoglio, Bruno Deffains

Description

Revue économique - Année 2001 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 331-347
Économie et ordre juridique de l'espace virtuel
L'objectif de cet article est de déterminer l'efficacité des dispositifs juridiques qui accompagnent le développement de l'Internet. Nous montrons que le modèle de l'analyse économique du droit est partiellement transposable à l'élaboration de l'ordre juridique de l'espace virtuel. En partant du constat d'une forte similitude des problèmes juridiques entre mondes réel et virtuel, nous expliquons la coexistence des règles de propriété et des règles de responsabilité. D'un point de vue normatif, l'importance des coûts de transaction et des asymétries d'information permet d'évaluer l'efficacité relative de chaque type de règle. Cependant, la mise en œuvre de ces dispositifs soulève des problèmes spécifiques compte tenu des caractéristiques technologiques et géographiques de l'Internet. L'espace virtuel ne connaît pas les frontières judiciaires, d'où les obstacles à l'intervention des tribunaux chargés d'appliquer les règles de droit. De ce fait, l'article se poursuit par une discussion sur la pertinence de la référence à la lex mercatoria dans le domaine de l'ordre juridique de l'Internet. La construction de cet ordre s'appuie en effet largement sur des mécanismes décentralisés. Toutefois, l'efficacité d'un tel dispositif requiert l'émergence de juridictions privées qui assurent la sélection et l'application des règles pour pallier les limites des tribunaux classiques.
Economics and legal order of cyberspace
The aim of this paper is to determine the legal regulation adapted to the development of Internet. We show that the law and economics model is partially transposable in cyberspace legal order. Starting from the statement of similarity between real and virtual world judicial problems, we explain the coexistence of the property rules and the liability rules. From a normative point of view, transaction costs importance and information asymmetries are the major determinants of the efficiency of each type of rule. However, because of the Internet technological and geographical characteristics, implementation of these rules raise specific problems. As cyberspace does not know about legal borders, some obstacles exist to the (centralized) regulation by courts charged to apply legal rules. Following, the paper studies the opportunity of a decentralized application with private jurisdictions and concludes with a discussion concerning the relevance from the reference to the lex mercatoria for the construction of the Internet legal order.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_ECONOMIQUE
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Monsieur Bruno Deffains
Monsieur Philippe Fenoglio
Economie et ordre juridique de l'espace virtuel
In: Revue économique. Numéro Hors Série, 2001. pp. 331-347.
Citer ce document / Cite this document :
Deffains Bruno, Fenoglio Philippe. Economie et ordre juridique de l'espace virtuel. In: Revue économique. Numéro Hors Série,
2001. pp. 331-347.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_2001_hos_52_1_410293Résumé
Économie et ordre juridique de l'espace virtuel
L'objectif de cet article est de déterminer l'efficacité des dispositifs juridiques qui accompagnent le
développement de l'Internet. Nous montrons que le modèle de l'analyse économique du droit est
partiellement transposable à l'élaboration de l'ordre juridique de l'espace virtuel. En partant du constat
d'une forte similitude des problèmes juridiques entre mondes réel et virtuel, nous expliquons la
coexistence des règles de propriété et des règles de responsabilité. D'un point de vue normatif,
l'importance des coûts de transaction et des asymétries d'information permet d'évaluer l'efficacité
relative de chaque type de règle. Cependant, la mise en œuvre de ces dispositifs soulève des
problèmes spécifiques compte tenu des caractéristiques technologiques et géographiques de l'Internet.
L'espace virtuel ne connaît pas les frontières judiciaires, d'où les obstacles à l'intervention des tribunaux
chargés d'appliquer les règles de droit. De ce fait, l'article se poursuit par une discussion sur la
pertinence de la référence à la lex mercatoria dans le domaine de l'ordre juridique de l'Internet. La
construction de cet ordre s'appuie en effet largement sur des mécanismes décentralisés. Toutefois,
l'efficacité d'un tel dispositif requiert l'émergence de juridictions privées qui assurent la sélection et
l'application des règles pour pallier les limites des tribunaux classiques.
Abstract
Economics and legal order of cyberspace
The aim of this paper is to determine the legal regulation adapted to the development of Internet. We
show that the law and economics model is partially transposable in cyberspace legal order. Starting
from the statement of similarity between real and virtual world judicial problems, we explain the
coexistence of the property rules and the liability rules. From a normative point of view, transaction costs
importance and information asymmetries are the major determinants of the efficiency of each type of
rule. However, because of the Internet technological and geographical characteristics, implementation
of these rules raise specific problems. As cyberspace does not know about legal borders, some
obstacles exist to the (centralized) regulation by courts charged to apply legal rules. Following, the
paper studies the opportunity of a decentralized application with private jurisdictions and concludes with
a discussion concerning the relevance from the reference to the lex mercatoria for the construction of
the Internet legal order.conomie et ordre juridique
de espace virtuel
Bruno Deffains
Philippe Fenoglio*
objectif de cet article est de déterminer efficacité des dispositi juridiques qui
accompagnent le développement de Internet Nous montrons que le modèle de
analyse économique du droit est partiellement transposable élaboration de
ordre juridique de espace virtuel En partant du constat une forte similitude des
problèmes juridiques entre mondes réel et virtuel nous expliquons la coexistence
des règles de propriété et des règles de responsabilité un point de vue normatif
importance des coûts de transaction et des asymétries information permet éva
luer efficacité relative de chaque type de règle Cependant la mise en uvre de
ces dispositifs soulève des problèmes spécifiques compte tenu des caractéristi
ques technologiques et géographiques de Internet espace virtuel ne connaît
pas les frontières judiciaires où les obstacles intervention des tribunaux char
gés appliquer les règles de droit De ce fait article se poursuit par une discussion
sur la pertinence de la référence la lex mercatoria dans le domaine de ordre
juridique de Internet La construction de cet ordre appuie en effet largement sur
des mécanismes décentralisés Toutefois efficacité un tel dispositif requiert
émergence de juridictions privées qui assurent la sélection et application des
règles pour pallier les limites des tribunaux classiques
ECONOMICS AND LEGAL ORDER OF CYBERSPACE
The aim of this paper is to determine the legal regulation adapted to the de
velopment of Internet We show that the law and economics model is partially
transposable in Cyberspace legal order Starting from the statement of similarity
between real and virtual world judicial problems we explain the coexistence of the
property rules and the liability rules From normative point of view transaction
costs importance and information asymmetries are the major determinants of the
efficiency of each type of rule However because of the Internet technological and
geographical characteristics implementation of these rules raise specific problems
As Cyberspace does not know about legal borders some obstacles exist to the
centralized regulation by courts charged to apply legal rules Following the paper
studies the opportunity of decentralized application with private jurisdictions and
concludes with discussion concerning the relevance from the reference to the lex
mercatoria for the construction of the Internet legal order
Classification JEL K10 L86
CREDES Université de Nancy 13 place Camot 54035 Nancy cedex E-mail
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331
Revue économique vol 52 numéro hors série octobre 2001 331-347 Revue économique
INTRODUCTION
Dans quelle mesure économie permet-elle aborder la question de la cons
truction et de application de ordre juridique de Internet Quel type de
règles choisir Comment les mettre en uvre analyse débute par un cons
tat les problèmes juridiques rencontrés dans le monde virtuel ne diffèrent
pas fondamentalement de ceux du monde réel image de la victime un
accident de la circulation utilisateur de Internet peut avoir supporter des
préjudices il circule sur les autoroutes de information Par exemple
le contenu du disque dur un ordinateur peut être détruit par un virus suite la
réception un message Comment réparer le préjudice Quelle responsabilité
retenir De même la protection de la vie privée est au centre des préoccupations
des intemautes qui créent et utilisent les sites Web Comment recueillir le
consentement des personnes concernées par la collecte et la diffusion infor
mations caractère privé Quelle protection mettre en place pour garantir le
respect des droits de la personne En matière de commerce électronique les
contrats comportent différents aspects pouvant donner naissance un grand
nombre de contentieux incident exécution retard de livraison utilisation
frauduleuse du numéro de carte bancaire. intemaute est ainsi confronté une
multitude de risques juridiques
Cet article étudie dans quelle mesure le modèle de économie du droit est
transposable espace virtuel afin de construire un ordre juridique efficace sur
Internet est-à-dire un ensemble de règles contribuant minimiser le coût
social des nouveaux risques informatiques
En premier lieu il apparaît utile de présenter le modèle de économie du
droit fondé sur deux types principaux de règles juridiques règles de propriété
et règles de responsabilité Selon approche retenue le choix entre ces deux
types de règles repose selon les cas espèce considérés sur le niveau des coûts
de transaction et sur existence ou non asymétries information En second
lieu il convient de interroger sur ampleur de ces phénomènes dans le monde
virtuel un côté la baisse des coûts de transaction sur Internet conduit
favoriser les règles de propriété comme mode de régulation juridique des nou
veaux risques informatiques Mais existence asymétries informations per
mettant aux utilisateurs de Internet adopter des comportements stratégiques
est susceptible de modifier arbitrage en faveur des règles de responsabilité Si
cette transposition du modèle de analyse économique du droit semble valable
une nouvelle question se pose compte tenu de la difficulté de mettre en uvre
les règles de droit dans espace virtuel Ce problème implementation des
règles pose plus généralement la question du partage des rôles entre régulation
centralisée et décentralisée En effet les règles r