étude Euroka PC comparatif
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yyyyyyyyyyyyyyyyyyVI - EUROPE - PRESENTATION GENERALE PERMIS DE CONSTRUIRE ETUDE COMPARATIVE SAAR - FRANCE - LUXEMBOURG Ce dossier a été réalisé dans le cadre de EUROKA par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils du Luxembourg. HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS FRANCE ALLEMAGNE LUXEMBOURG Etat (E) Bund (B) Etat (E) Régions (R) Länder (L) Départements (D) Communes (C) Communes (C) Communes (C) DOCUMENTS JURIDIQUES FRANCE ALLEMAGNE LUXEMBOURG Fait par Fait par Fait par (B + Baugesetzbuch (E) Loi du 12 Juin 1937 avis(BauGB) concernant l’aména-L) gement des villes et autres agglomérations importantes (B) Baunutzungs verordnung (BauNVO)(E) Code de (B) Bauplanungsrecht l’urbanisme (E) Code de la (L) Bauordnungsrecht construction (E) Documents CSTB techniques unifiés (DTU) (E) Normes (B) DIN Normen für (E) Normes ITM AFNOR Bautechnik Inspection du travail et des mines (code de la sécurité et de la santé au travail) DDE Schémas directeurs (SD) (C) Plans d’occupation dessols (POS) (C) Bauleitplanung (C) Plan général (Flächennutzungsplan d’aménagement (PGA) + Bebauungsplan) (C) Zones (C) Règlement sur les d’aménagement bâtisses concerté (ZAC) (C) Projet d’aménagement particulier (PAP) yyyyyyyyyyyyyyy COMPETENCES ET PROCEDURES FRANCE ALLEMAGNE LUXEMBOURG Les permis de construire Les permis de ...

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Langue Français

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VI - EUROPE - PRESENTATION GENERALE
PERMIS DE CONSTRUIRE
ETUDE COMPARATIVE
S
AAR
- F
RANCE
- L
UXEMBOURG
Ce dossier a été réalisé dans le cadre de EUROKA par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils
du Luxembourg.
H
IERARCHIE DES ADMINISTRATIONS
FRANCE
ALLEMAGNE
LUXEMBOURG
Etat (E)
Bund (B)
Etat (E)
Régions (R)
Länder (L)
Départements (D)
Communes (C)
Communes (C)
Communes (C)
D
OCUMENTS JURIDIQUES
FRANCE
ALLEMAGNE
LUXEMBOURG
Fait par
Fait par
Fait par
(B
+
avis
L)
y
Baugesetzbuch
(BauGB)
(E)
y
Loi du 12 Juin 1937
concernant
l’aména-
gement
des
villes
et
autres
agglomérations
importantes
(B)
y
Baunutzungs
verordnung (BauNVO)
(E)
y
Code
de
l’urbanisme
(B)
y
Bauplanungsrecht
(E)
y
Code
de
la
construction
(L)
y
Bauordnungsrecht
(E)
CSTB
y
Documents
techniques unifiés
(DTU)
(E)
y
Normes
AFNOR
(B)
y
DIN
Normen
für
Bautechnik
(E)
y
Normes
ITM
Inspection du travail et
des mines (code de la
sécurité et de la santé
au travail)
DDE
y
Schémas
directeurs (SD)
(C)
y
Plans
d’occupation
des
sols (POS)
(C)
y
Bauleitplanung
(Flächennutzungsplan
+ Bebauungsplan)
(C)
y
Plan
général
d’aménagement (PGA)
(C)
y
Zones
d’aménagement
concerté (ZAC)
(C)
y
Règlement
sur
les
bâtisses
(C)
y
Projet d’aménagement
particulier (PAP)
C
OMPETENCES ET PROCEDURES
FRANCE
ALLEMAGNE
LUXEMBOURG
Les permis de construire
sont
délivrés
par
les
communes, si elles ont un
POS depuis plus de 6 mois,
par l’Etat pour les autres
communes
et
pour
les
bâtiments publics.
La procédure est suivie par
la DDE (direction départe-
mentale
de
l’Equipement)
quand l’Etat est compétent, et
par les communes (avec ou
sans aide de la DDE, au
choix) quand la commune est
compétente.
Les
autres
autorités
consultées sont, selon les
cas:
y
Les services délivrant les
autorisations de voiries,
y
Les services délivrant les
autorisations de raccord aux
réseaux divers,
y
L’architecte des bâtiments
de France (AFB) pour les
bâtiments protégés ou situés
dans le secteur de protection
d’un monument historique,
y
Le service départemental
d’incendie
et
de
secours
(SDIS)
pour
la
protection
incendie
NB : Les voisins ne sont, en
aucun cas, intégrés dans la
procédure, la loi interdit de
faire dépendre un règlement
de l’intérêt d’une personne
Les permis de construire
sont délivrés par la Untere
Bauaufsichtsbehörde, c’est-à-
dire
par
les
Landräte
(équivalent des DDE), les
présidents des communautés
urbaines et les villes indépen-
dantes des Kreis (Kreisfreie
Städte).
Les
autres
autorités
consultées, selon les cas,
sont dans la Saar :
y
Les
communes
pour
dérogation au plan d’amé-
nagement,
y
Le ministre de l’environ-
nement
dans la Saar pour
les constructions autorisées
en dehors des périmètres
d’agglomération,
y
Le
Gewerbeaufsichtsamt
pour les entreprises,
y
La Untere Denkmalshutz-
behörde pour les bâtiments
protégés ou situés dans le
secteur de protection d’un
monument historique,
y
La
Untere
Naturschutz-
behörde
pour
les
projets
ayant
un
impact
sur
l’environnement,
y
La Oberste Bauaufsichts-
behörde
pour
les
projets
spéciaux ou à destination
particulière (commerces, in-
dustries, écoles),
y
La Saabergwerke pour les
projets
situés
dans
les
Les permis de construire
sont
délivrés
par
les
bourgmestres.
Normalement la procédure
d’autorisation reste interne à
la commune (Services du
géomètre, de l’architecte, de
la canalisation, de l’électri-
cité).
Les
autres
autorités
consultées
sont
selon
les
cas:
y
Le ministère de l’environ-
nement pour les construc-
tions autorisées en dehors
des
périmètres
d’agglomé-
ration,
y
L’administration des ponts
et chaussées (ministère des
travaux
publics)
pour
les
autorisations de voirie et pour
les
permissions
de
cours
d’eau,
y
Les services des sites et
monuments (ministère de la
culture) pour les bâtiments
protégés ou situés dans le
secteur de protection d’un
monument historique,
y
Les ministères de travail et
de l’environnement pour les
enquêtes
commodo-incom-
modo (impact du projet sur
son environnement).
privée.
secteurs
d’influence
des
exploitations minières.
P
ROJETS NECESSITANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE
FRANCE
ALLEMAGNE
LUXEMBOURG
Il faut demander un permis
de
construire
pour
toute
construction et pour toute
transformation d’un bâtiment
existant si :
y
La destination du bâtiment
est modifiée
y
L’aspect extérieur du bâti-
ment est modifié
Le
code
de
l’urbanisme
énumère 10 cas d’exemption
dont :
y
les canalisations souterrai-
nes
(EU,
EP,
adduction
d’eau)
y
les réseaux électriques
y
les ponts et les jetées
(ports)
y
les statues dont la hauteur
est inférieure à 12 m
y
...
Toutes les autres construc-
tions sont soumises à autori-
sation préalable.
Des procédures simplifiées
« déclaration » peuvent être
engagées pour les bâtiments
de loisirs ne dépassant pas
une surface de 35 m² brut ou
pour
les
agrandissements
inférieurs à 20 m² quand ils
n’impliquent pas de modifi-
cation de fonction.
Une autorisation est néan-
moins requise pour les monu-
ments historiques.
Tous les Länder s’efforcent
avec
des
succès
relatifs
d’augmenter le catalogue des
constructions exemptées de
permis de construire.
En principe, un permis de
construire
est
exigé
pour
toute construction.
Actuellement seuls les bâti-
ments relativement petits ou
assez simples techniquement
sont exemptés d’autorisation.
Ces projets doivent, néan-
moins, respecter les règle-
ments en vigueur.
Dans la Saar, sont exemptés:
y
Les bâtiments sans lieu de
séjour prolongé de person-
nes, sans sanitaires ni foyers
d’un volume brut jusqu’à 30
à
l’intérieur
du
plan
d’aménagement et jusqu’à 10
m³ à l’extérieur de ce plan,
y
Les serres jusqu’à 4 m de
haut à la faîtière,
y
Les parties de construction
non portantes et non raidis-
santes dans les bâtiments
mais en dehors des chemins
de fuite,
y
Les foyers à combustibles
solides ou liquides jusqu’à 50
kw de puissance calorifique,
y
Les foyers au gaz jusqu’à
90 kw,
y
Les constructions d’anten-
nes et mâts jusqu’à 10 m de
haut,
La liste de bâtiments exem-
ptés de permis de construire
diffère de commune en com-
mune.
A
Esch-sur-Alzette,
par
exemple,
ces
exemptions
sont rares : « La construction
et
la
transformation
(intérieure et extérieure) de
même que les changements
de desti-nation des bâtiments
ou parties de bâtiments sont
soumises à autorisation. Ceci
vaut
également
pour
les
cabanes de jardin, garages et
places de stationnement, les
clôtures, les remblais, les
constructions de locaux de
stockage... ».
En principe, le maître de
l’ouvrage
s’informe
préala-
blement.
Les projets de l’Etat doivent
recevoir
une
autorisation
préalable de la commune sur
le territoire de laquelle ils sont
prévus.
y
Les échafaudages...
L
ES DELAIS
FRANCE
ALLEMAGNE
LUXEMBOURG
Après
remise
de
la
demande à la commune :
y
Le maître de l’ouvrage
reçoit dans les 15 jours, par
écrit, la communication l’infor-
mant si le dossier est complet
ainsi que la confirmation de la
date de réception du dossier
à partir de laquelle court le
délai de réponse.
y
Le code de l’urbanisme
prévoit un délai de 5 mois
pour la délivrance du permis
de construire, que d’autres
administrations doivent être
consultées ou non.
y
Si aucune décision n’a été
prise
au
sujet
du
projet
pendant
ce
délai,
l’autori-
sation compte comme ayant
été accordée et la lettre de
confirmation de la date de
réception
du
dossier
fait
office de permis tacite.
Dans certains cas, le dépas-
sement du délai n’implique
cependant pas la délivrance
du
permis
(pour
les
monuments historiques par
ex.).
Après
remise
de
la
demande
aux
autorités
compétentes,
Untere
Bauaufsichtsbehörde
, il faut :
y
6 jours pour vérifier si le
dossier est complet,
y
Dans la négative, l’adminis-
tration donne une chance au
demandeur de compléter le
dossier
plutôt
que
de
le
renvoyer, sauf si le manque
de
documents
est
trop
important pour comprendre le
projet;
y
Si le dossier est complet,
l’administration a 2 mois pour
demander leurs avis à toutes
les instances concernées,
Si
ces
dernières
ne
répondent
pas
dans
les
délais, leur avis est considéré
comme
favora-ble
et
les
réserves comme nulles.
Après quoi :
y
L’administration a 1 mois
pour vérifier le dossier.
Les communes définissent
elles-mêmes leur règlement
sur les bâtisses et y intègrent
les procédures d’approbation.
Il s’ensuit que ces dernières
diffèrent
de
commune
en
commune.
y
Après
remise
de
la
demande
de permis à la
commune, certaines munici-
palités remettent un accusé
de réception du dossier.
y
Etant donné que l’Etat ne
prescrit pas dans la loi de
1937
de
délai
minimum
d’instruction
des
dossiers,
peu de communes acceptent
de s’en imposer par régle-
mentation. (Par exemple la
commune d’Esch-sur-Alzette
essaye
dans
sa
nouvelle
réglementation pour la vieille
ville de s’imposer un délai
d’instruction de 60 + 30 jours
mais elle ne précise pas ce
qu’il
advient
des
dossiers
quand ce délai est dépassé. Il
s’agit
donc
plutôt
d’une
intention).
y
En général, c’est le maître
de l’ouvrage qui est chargé
de prendre en charge la
procédure d’autorisation et de
consulter tous les services
concernés, qu’ils soient de la
commune ou de l’Etat.
C
ONTROLE
FRANCE
ALLEMAGNE
LUXEMBOURG
En règle générale, il n’y a pas de
contrôle
de
l’exécution
des
projets ni de réception de ceux-
ci,
sauf
pour
les
bâtiments
publics.
Dans
ce
cas,
une
commission de sécurité, sous la
direction du SDIS est chargée de
contrôler et de réceptionner la
construction
en
prenant
essentiellement en considération
les prescriptions de lutte contre
l’incendie et d’accès pour les
handicapés.
Suivant la Landesbauordnung le
contrôle et la réception sont
effectués en 2 phases :
y
A l’achèvement du gros-oeuvre
y
A l’achèvement des travaux de
finitions.
Le contrôle et la réception sont
effectués de la même manière
que dans la Saar, soit en 2
phases :
y
A l’achèvement du gros-oeuvre
y
A l’achèvement des travaux de
finitions.
R
EMARQUES
FRANCE
ALLEMAGNE
LUXEMBOURG
Les délais d’instruction et la
procédure
fixés
par
l’Etat
permettent aux architectes de
mieux planifier.
Cependant, dans les 2 mois
après la décision soit d’octroi ou
de refus de permis de construire,
les personnes pouvant justifier
de leur intérêt pour le projet
(comme
voisin
ou
comme
association pour la protection de
l’environnement)
peuvent
se
porter devant le tribunal admi-
nistratif.
Dans ce cas, il est possible de
demander
au
tribunal
la
fermeture du chantier en cas de
nécessité reconnue.
Etant donné que les prescrip-
tions urbanistiques sont de plus
en
plus
détaillées,
il
arrive
fréquemment qu’un permis soit
déclaré illégal par le tribunal.
Il est donc vivement conseillé
d’attendre
2
mois
avant
le
démarrage du chantier afin de
savoir si aucune plainte n’a été
déposée.
Les délais d’instruction sont fixés
par les différents Länder. Les
permis de construire ne sont
valables que pendant un an. Si
le
maître
de
l’ouvrage
veut
démarrer son chantier au-delà
de ce délai, il doit faire une
demande
de
prolongation
valable
pour
une
année
supplémentaire.
Dans la pratique, il est préférable
de contacter le plus tôt possible,
dès
l’avant-projet,
les
administrations, notamment en
ce qui concerne le respect des
densités
et
la
protection
incendie.
Les
communes
luxembour-
geoises sont celles qui des 3
pays ont le plus de pouvoirs
décisionnels
concernant
les
permis de construire puisqu'elles
établissent
elles-mêmes
les
prescriptions techniques pour la
construction et les procédures
d’approbation.
De ce fait, il existe dans les
petites communes le problème
de
la
vérification
des
pres-
criptions techniques en raison du
manque de services techniques
suffisamment qualifiés. Le débat
actuel au niveau de l’aména-
gement
du
territoire
(Etat)
s’articule autour de la création
d’un
niveau
intermédiaire
de
décision
entre
l’Etat
et
les
communes. La tendance va dans
le
sens
de
syndicats
intercommunaux, éventuellement
d’associations
de
planification
qui alors prendraient en charge
les
procédures
d’autorisation
pour
plusieurs
petites
communes.
La
commission
consultative
prévue
par
la
loi
de
1937
conseille les bourgmestres pour
les bâtiments publics ou de
grande envergure ou pour les
prescriptions
réglementaires
sujettes à interprétation.
Il existe par rapport aux 2 autres
pays un manque de précision
concernant les délais d’instruc-
tion. Des cas ont été signalés à
l’Ordre (OAI) de dossiers ayant
été « retenus » durant un ou
plusieurs années.