Fraudes communautaires et sauvegarde du droit communautaire: vers un droit pénal européen des affaires ? - article ; n°2 ; vol.18, pg 201-209

John Vervaele

Description

Déviance et société - Année 1994 - Volume 18 - Numéro 2 - Pages 201-209
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: DEVIANCE_ET_SOCIETE
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français

Extrait

John Vervaele

Fraudes communautaires et sauvegarde du droit

communautaire: vers un droit pénal européen des affaires ?

In: Déviance et société. 1994 - Vol. 18 - N°2. pp. 201-209.

Citer ce document / Cite this document :

Vervaele John. Fraudes communautaires et sauvegarde du droit communautaire: vers un droit pénal européen des affaires ?.

In: Déviance et société. 1994 - Vol. 18 - N°2. pp. 201-209.

doi : 10.3406/ds.1994.1339

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ds_0378-7931_1994_num_18_2_1339