Groupe d'étude sur la responsabilité pénale des décideurs publics

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• Publié par: Nuching
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• Langue: Français

Extrait

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Introduction........................................................................................4
Chapitre Ier
Réduire le champ des délits non intentionnels
Introduire aux articles 221 6 et 222 19 du Code pénal
relatifs aux délits d'homicide et de blessures involontaires
les notions de lien direct et de faute qualifiée ............................. 14
Harmoniser les dispositions relatives à l'appréciation
in concreto.................................................................................. 18
Modifier la terminologie du manquement consistant en
la violation d'une prescription légale ou réglementaire................ 21
Chapitre II
Etendre la responsabilité pénale des personnes morales
Rappel du régime actuellement en vigueur............................ 25
Arguments pour et contre l'extension de la
responsabilité des personnes morales de droit public................. 28
Proposition d'une ouverture limitée pour remédier
aux cas les plus sensibles de mise en cause des décideurs
publics........................................................................................ 37
Chapitre III
Enrayer la création de nouvelles infractions sanctionnées
pénalement43
Un moratoire : pas de nouvelles infractions pénales
en l'an 2000................................................................................ 45
Rechercher d'autres formes de sanctions.............................. 45
Chapitre IV
Ramener les manquements les moins graves au Code des
marchés publics au niveau de la contraventio.............................n 48
Distinguer, parmi les délits de favoritisme, les actes
graves et les actes moins graves................................................49
Préférer un seuil objectif à la recherche délicate de
l'intention coupable.....................................................................49
Conserver en l'état le délit de prise illégale d'intérêt...............51







Chapitre V
Limiter les recours abusifs au juge péna .......................................l 52
Introduire des conditions plus strictes de recevilitabé
des plaintes avec constitution de partie civile .............................52
Réaffirmer ou renforcer les sanctions à l'encontre des
auteurs de plaintes avec constitution de partie civile
abusives.....................................................................................57
Favoriser le droit de réponse de la personne dont la
mise en examen est parue dans un organe de presse ...............59
Chapitre VI
Rendre la mise en examen moins systématique et moins
traumatisante60
Eviter les mises en examen trop précoces et favoriser
l'information des magistrats sur des éléments de droit
public..........................................................................................60
Favoriser l'usage de la procédure du témoin ou du
témoin assisté ............................................................................65
Exiger une réelle motivation des mises en examen ...............68
Rappeler la possibilité de délocalisation de certaines
affaires .......................................................................................71
Rendre les conditions de la garde à vue mieux
adaptées à la dangerosité réelle des personnes.........................72








Chapitre VII
Favoriser les modes de règlement des conflits autres que
pénaux ...............................................................................................74
Inciter les administrations à user de la transaction................. 75
Faciliter la saisine du Médiateur de la République 77
Améliorer l'information des victimes et de leurs
conseils ...................................................................................... 79
Renforcer la pratique des sanctions disciplinaires.................. 82
Faciliter l'orientation précoce des victimes vers la
juridiction compétente................................................................. 89
Rendre la justice administrative plus efficace et
plus rapide.................................................................................. 90
Chapitre VIII
Mieux armer juridiquement les décideurs publi..........................cs 95
Propositions applicables à l'ensemble des décideurs
publics........................................................................................ 95
Propositions propres aux collectivités locales ........................ 107
En guise de conclusion ....................................................................113
Annexes ..........................................................................................115
n ? 1 . Lettre de mission
n ? 2 . Composition du groupe d'étude
n ? 3 . Séances - Auditions - Contributions
n ? 4 . Bibliographie
n ? 5 . Eléments statistiques (fragmentaires)
n ? 6 . Eléments de droit comparé
4




INTRODUCTION
Investi par la lettre de Madame le Garde des Sceaux en date du 8
juin 1999 de la mission de rechercher des remèdes au malaise de
nombreux décideurs publics, élus ou fonctionnaires, face à ce qu'ils
ressentent comme une pénalisation croissante et injuste de leur
responsabilité, le groupe d'étude a procédé à l'audition de très
nombreuses organisations représentant les élus des différentes
collectivités territoriales, les agents publics de l'Etat, des fonctions
publiques territoriale et hospitalière, les magistrats judiciaires et
administratifs, les victimes, leurs assureurs ou leurs conse. Ilils a travaillé
en étroite liaison avec les correspondants que lui avaient désignés les
ministres principalement intéressés. Il a dépouillé une très importante
documentation émanant tant de ces interlocuteurs que du Parlement ou
de la doctrine. Il a étudié la situation de nombreux pays étrangers .

1
Annexe n? 1 lettre de mission.
2
Annexe n ? 2 - composition du groupe.
3
Annexe n? 3 - liste des auditions.
4
Annexe n ? 4 - éléments de bibliographie.
5
Annexe n ? 6 éléments de droit comparé.
5 ’

Au terme de ce travail intense, mais nullement exhaustif, il présente
un rapport qui sinspire des constatations suivantes :
le phénomène est indéniable même si sa matérialité et son
étendue font l'objet d'appréciations divergentes ;
- la pénalisation est sans doute liée à des évolutions sociales sur
lesquelles il est difficile d'agir, mais elle a aussi son origine dans
des règles ou des comportements des acteurs de la vie publique
qui n'ont rien d'irréversibles ;
les solutions déjà envisagées ou proposées sont très
nombreuses, mais elles ont toutes un coût ou des inconvénients
politiques, juridiques, psychologiques ou financiers.
Reprenons rapidement ces trois points avant d'en venir aux
propositions qui s'en inspireront.
I Un phénomène difficilement appréhendable mais indéniable
Sur l'étendue matérielle du phénomène, le groupe a recueilli
différents éléments statistiques d'où il tire une double conclusion : même
si elle reste numériquement très marginale par rapport à l'effectif des
décideurs publics concernés (que l'on prenne la totalité des élus et agents
publics ou qu'on se limite aux maires, adjoints et présidents de conseils
régionaux ou généraux d'une part, fonctionnaires de catégorie A d'autre
part), la pénalisation ne s'en est pas moins fortement accrue au cours des
deux dernières décennies.

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Annexe n 5. ?
6
*
Sans doute convient il de distinguer ce qui a trait à des mises en
cause pénales pour des manquements prémédités à la probité ou,
notamment dans le cas de ceux qui sont en rapport avec des enfants,
pour des faits de pédophilie, et ce qui concerne les infractions que l'on
continue à qualifier de non intentionnelles malgré les termes de l'article
121 3 du Code péna. l Nul ne songe en effet à regretter que la répression
des pr