Introduction à la réforme en cours du code de l'urbanisme et du

Description

Ministère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement DurablesCommission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité Sous-Commission Départementale d’AccessibilitéMinistère de l’Ecologie du Organisation des commissionsDéveloppement et de l’Aménagement DurablesCommission Consultative Départementalede Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)Sous-Commission Départementale Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS) d’Accessibilité (SCDA) Commissions Sécurité d’Arrondissement8 Commissions Communales de 8 Commissions Communales Sécurité dans le département 76 d’Accessibilité dans le département 76Rappels réglementairesMinistère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement DurablesLoi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA.Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme.Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à ...

Informations

• Publié par: Jicel
• Nombre de lectures: 58
• Langue: Français

Extrait

Ministère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement Durables

Co mm i ss i o n C o n s ult a t i ve Dép art e me n t a l e de Sécu ri t é et   d’Accessibilit é  

 Sous-Com m i ssi o n  Dé p artem enta l e   d’Ac c essi b ilité

ologl’Ec  de tèrenisiM t enemag esblraDu u  Dé ie d ppemvelote d  ne t mAné e’l

8 Commissions Communales de Sécurité dans le département 76

8 Commissions Communales d’Accessibilité dans le département 76

Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS)

Organisatio n d es co m m i s s i o ns

Commissions Sécurité d’Arrondissement

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA)

ména l’A t  de nt e elsruba tn D  egem iMints co’Egilo e èr  l de poleemep ud e véD   éDterc°2 n6-002 67 8du tltafi

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme.

erc nous caractè atives  à nimdrtsioissa sn cdemiomemnnt entcoif no tuanoe sitiompo la  c , à noitaérc al à fiatel r0620n ui j

Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA.

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .

Rappel s ré g l e m e n ta i r es

poepemtne  t edl  cologie du  Dével elbas mé’Agenantme ur   D

Rappel s ré g lem e n ta i r e s

Pour tenir compte des évolutions réglementaires que sont : · Prise en compte de tous les handicaps · Nouveaux champs d'application · Cadre dérogatoire mieux cerné

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 apporte des modifications sur les procédures d’autorisation et de dérogation

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006  apporte des modifications au décret du 8 mars 1995 quant au mode de fonctionnement et met en scène de nouveaux intervenants



Ministère de  l’E

Ministère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement Durables

Rôle de  la SC D A

La SCDA donne un avis concernant :

 Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public et les dérogations à ces dispositions,

 Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,

 Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail,

 Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie et des espaces publics.

Prést  (v iden ocE’igolud e véD   opelmepe ent de t  l A’émanegemtn D   urables ed l  rè eintsiM D EDap rel rsérpetne irfa re e utpee  siben t : sud  ac serviceteur descerid el uo  laroctferé ppsor cdurb em me  nu )e :  rantondéprépoix 

 Maire de la commune concernée par les travaux ou son représentant

 4 représentants d’associations de personnes handicapées ou leurs suppléants

 DDE ou son suppléant (possibilité de présidence avec report voix préfecture)

 DDASS ou son suppléant

Pour tous les dossiers et dérogations avec voix délibérative

Comp o sitio n  de la SC D A Définie p a r a rr êté    p ré f e c to ra l    1/ 3

d’ERP   avec voix  e  txelpioattn s pdeprrotaiéesirer 3sérpatne stn ett  e    d pploenem neme uD  tmA’lgané re de  l’ Ministè d  u éDev cElogoei esrabl

Pour les dossiers et dérogations sur les ERP ou d’IOP:

 délibérative

Comp o sitio n  de la SC D A Défi n ie   par   arrê té p ré fe c t or a l   2/ 3



Pour les dérogations sur les bâtiments d’habitation:

3   représentants de propriétaires et gestionnaires de logements   avec voix délibérative

Comp o sitio n  de la SC D A Défi n ie   par   arrê té p ré fe c t or a l   3/ 3

Eventuellement en plus Avec voix consultative :  le chef du Service Départemental de l’Architecture et du  Patrimoine  éventuellement autres services de l’État membres de la CCDSA

Pour les dérogations sur la voirie et les espaces publics:

 3 représentants des maîtres d’ouvrages ou de gestionnaires de voiries ou d’espaces publics avec voix délibérative

s tnemegan elbaruD   Mini l   E’ocol tsrè eed elévpeop e gi  D du l edémA’ tnem te 

daanpat d’s  mun sap  ulp   éélsiam crite avcation é -C noov  rembmer sios patndMa  - sup none siembrerm a tu ànulb e 2 is emènuér noi’a slippe qus pa t

- En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou du maire de la commune concernée ou de son adjoint, ou faute de leur avis écrit, la SCDA ne peut délibérer

  Membres non fonctionnaires sont désignés pour 3 ans -

- Le secrétariat est assuré par la DDE

Ministère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement Durables

Fon c ti o n ne m ent d e l a  SC D A

-La SCDA se réunit tous les 15 jours

sur le même suje ésserda uoj 01 ererd oecurjou  d l  eoi,n ienédalvant rs  aréun la 

e ordre r le mêm  -’Lvasi udj uo   rou   nllve èsprne u oitaus noc ecovn  desritémajo la   cova evrbsem   me u  dteulés rui qrap émirpxe etov nesto  uvacem nadat, si le quoru d snal eiom  éits de mbmes reéspr  easbirènoidsnc  de tionum aquor  tse’n m etta  sap a  lt,inél dDASC iom ua ecnesérp uesqor lnteitt aromu  - uQ

Ministère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement Durables

- Le procès-verbal portant avis de la SCDA est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.

Fon c ti o n ne m ent d e l a  SC D A

innor ué ealsrd  coui autablst é gis tse lI .sruo j   8 es lnsdau  o rat uo sne ttep e présidné par lsres lembme favoest e ourabllébixid vi eréta  pdes ca dgetaar rovaféd   ne  elba u président est sev io,xc leeld  coe tempen-r edu pérpédnotnar L - e

iniM colo   l’E e destèr poepvéle ud D  ig e  ldemé’A ntmet  e ruD   elba egantnem s

- … tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

- Sont considérés comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

 Le classement d’un établissement en E.R.P. est établi par le service prévention du service départemental d’incendie et de secours - S.D.I.S.

Déf i n iti o n   Etablissement recevant du Public - E.R.P.  

- Art R.123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation – C.C.H