IRPI - La marque communautaire en 2000- Bilan statistique de 5 années d'existence

Quatravaux Catherine

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Extrait

INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIETE INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS

Le 13 avril 2001

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN 2000 -Bilan statistique de 5 années d'existence -

Analyse statistique des dépôts à l'OHMI

Cette note dresse un bilan des cinq années d'existence de la marque communautaire - Plus de 200 000 marques demandées - - 90 000 marques délivrées - à partir des statistiques originales et détaillées del'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur(OHMI). Durant l'année 2000, malgré une croissance de 39 %, l'évolution du nombre de demandes de marques communautaires accuse un ralentissement sensible du nombre de dépôts de marque communautaire au second semestre 2000… Aucune poursuite de l'amélioration constatée en 1999 dans les délais de délivrance ne semblant s'être perpétrée en 2000, ce processus s'avère encore plus marqué au niveau de la délivrance de la marque … Les principaux pays déposants confortent leur position, excepté la France qui perd une place au profit de l'Italie…

Les autres caractéristiques (langues de dépôt, types de marques) restent stables, cependant la ventilation des dépôts par classes montre l' émergence des secteurs liés aux nouvelles technologies.

Catherine QUATRAVAUX, Economiste-statisticienne Sous la direction de Henri SERBAT, Directeur scientifique pour les études économiques http://www.ccip.fr/irpi/etudes/etudeseco/indexmarq.html

SOMMAIRE

Pages

1. Les demandes de marque communautaire --------------------------------------------------- 3 1.1 La répartition Union Européenne / Hors Union Européenne ------------------------- 4 1.2 La répartition par pays européen ------------------------------------------------------------ 5 1.3. La répartition par pays hors Union Européenne ---------------------------------------- 9 1.4. La répartition Mondiale ------------------------------------------------------------------------- 9 2. Les langues de dépôts ------------------------------------------------------------------------------ 11    ------------------------------------------------------------- 112.1. La première langue de dépôts   2.2. La seconde langue de dépôts-------------------------------------------------------------- 12   2.3 Langue dans laquelle le dépôt est disponible ------------------------------------------ 13 3. Les classes de produits et de services ------------------------------------------------------- 14 3.1. Le nombre moyen de classes par dépôt------------------------------------------------ 14 3.2. Le nombre de classes demandées------------------------------------------------------- 14 3.3. Les trois classes les plus demandées--------------------------------------------------- 15 3.4. Les trois classes les moins demandées ------------------------------------------------ 15 3.5. La grande disparité entre les classes --------------------------------------------------- 16 3.6. Les hausses les plus fortes ----------------------------------------------------------------- 18 4. Les différents types de marques ---------------------------------------------------------------- 19

5. La revendication du droit de priorité----------------------------------------------------------- 20

6. La revendication de l’ancienneté d'une marque -------------------------- 22 ----------------

7. La publication d'une demande de marque communautaire ------------------------- 24

8. L'opposition à une demande de marque publiée----------------------------------------- 25

9. L'enregistrement d'une marque ----------------------------------------------------------------- 26

  Annexes 1.Nombre de demandes de marque communautaire par pays de l'Union Européenne --------27 2.Nombre de demandes de marque communautaire des autres états parties à la convention de Paris ou à l'organisation mondiale du commerce-------------------------------------------------28 3.Nombre de demandes de marque communautaire selon la première langue et la seconde langue de dépôt -----------------------------------------------------------------------------------------------31 4. Liste des classes de produits et de service------------------------------------------------------------32 5.Nombre de classes de produits et de services par demandes de marque communautaire35 6.Nombre de demandes de marque communautaire par classes de produits et de services 36 7.Nombre de demandes de marque communautaire par types de marques ---------------------37 8.Nombre de demandes de marque communautaire par priorités ----------------------------------37 9.Nombre de demandes de marque communautaire par anciennetés ----------------------------38

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1. Les demandes de marque communautaire        confère aux ues communautaire des mar imeL'établissement d'un ré entre rises le droit d'ac uérir, selon une rocédure uni ue, des mar ues communautaires ui ouissent d'une rotection uniforme et roduisent leurs effets renonciation, déchéance, nullit酠sur le territoire de tous les a s de l'Union euro éenne. Le dé ôt d'une mar ue ar la voie communautaire eut se faire de uis le 1 er  anvier 1996 au rès de l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).     A la fin de l'année 2000, plus de 200 000 marques ont été déposées auprès l'OHMI. Ainsi, sur le total des cinq années écoulées (de 1996 à 2000) depuis l'entrée en vigueur de la marque communautaire, le nombre de demandes de dépôts de marques effectuées auprès de l'office atteint 200 386 demandes.     Un niveau de demandes record a été enregistré en 2000, dépassant celui déjà exceptionnellement élevé de la première année d'ouverture, avec 57 324 demandes de nouvelles marques soit en moyenne environ 220 demandes par jour ouvré. En 1996, près de la moitié des demandes avait été déposée au cours de la première semaine d'ouverture de l'Office (officiellement le 1er avril 1996, même si les demandes étaient recevables trois mois av ai a r n e t   ) n . '   a H   o c r e m s i s s é     c d e e     p c o r i o n î t t   r r e e ,  m c a o r m qu m a e b  l le e ,     m et o  d nt e r p e  u l i a s    l c o o rs, la dem é a * nd u e  d de marque communaut urbe liss e graphique ci-dessous établie à partir du nombre de demandes trimestrielles, à un rythme de plus en plus soutenu jusqu'au second trimestre 2000 puis s'est stabilisé sur les deux derniers trimestres.   1 5 5 0 0

1 3 5 0 0

11500

9 5 0 0

7 5 0 0

5 5 0 0

E v o l u t i o n t r i m e s t r i e l l e d u n o m b r e d e d e m a n d e s d e m a r q u e s c o m m u n a u t a i r e s

S é r i e b r u t e

S é r i e l i s s é e

 Graphique : IRPI

                                                                 * série lissée a été calculée à partir d'une moyenne mobile sur trois trimestres imputée au centre, La  exceptée pour le premier point de la série lissée qui ne tient pas compte du résultat erratique du 2 ème trimestre 1996 et le dernier point de la série lissée établi sans le résultat non encore connu du 1 er trimestre 2001. - 3 -

Le nombre de demandes de marques communautaire a fortement progressé en 2000, de 39 % par rapport à l'année précédente, l'Office avait reçu 41 242 demandes en 1999. Cependant, l'essentiel de cette augmentation était déjà acquis en début d'année.

Cette forte augmentation traduit d'une part une meilleure connaissance du système communautaire des marques et d'autre part la reconnaissance de son efficacité. Elle témoigne en outre d'une sensible prise de conscience par les entreprises évoluant dans un environnement mondial concurrentiel de l'importance commerciale de la protection des marques.

Les résultats confortent ces éléments d'explication puisque, pour la première fois depuis l'ouverture de l'Office, la hausse a été soutenue un plus intensément par l'accroissement du nombre de dépôts en provenance de pays extérieurs à la communauté européenne (39,7 %) que par l'augmentation du nombre de demandes des pays de la communauté (38,6 %).

Le dynamisme de certains pa marque par la voie communau y ta s i   r n e  o p n r   e e s u s r e o n p ti é  l e 'a n n s  n e é t e     n d o e n r   n t i r è a r d e i 1 tnnios eléd àesope l l b   m r es  ru re ce êtboréorro cette année par ces données. La particularité de ces pays et leurs dépôts seront analysés plus en profondeur dans la suite de cette étude.

Le nombre de demandes effectuées par des déposants originaires des pays de la communauté européenne est passé de 26 059 en 1999 à 36 119 en 2000. Sur cette même période, les autres pays ont déposé 15 183 demandes en 1999 contre 21 205 demandes en 2000.

Nombre de demandes selon l'origine du dépôt Origine 1996 1997 1998 1999 2000 1996-2000 U-E 25 008 16 763 19 885 26 059 36 119 123 834 hors U-E 18 002 10 475 11 687 15 183 21 205 76 552 Total 43 010 27 238 31 572 41 242 57 324 200 386 Source : OHMI - calculs : IRPI   Variations annuelles par rapport à l'année précédente Ori ineD97/96D98/97D99/98D00/99 U-E -33,0 % 18,6 % 31,0 % 38,6 % hors U-E -41,8 % 11,6 % 29,9 % 39,7 % Total-36,7 %15,9 %30,6 %39,0 % Source : OHMI - calculs : IRPI

1.1. La répartition Union Européenne / Hors Union Européenne     principaux déposants de marque communautaire auprès de l'OHMI sont lesLes titulaires de marques des pays de l'Union européenne qui représentent près des deux tiers de l'ensemble des déposants. En effet, la part des demandes de marques en provenance des états membres de l'Union européenne s'est établie à 61,8 % sur la

                                                                 1 Cf : La marque communautaire en 1999, page 8

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période 1996-2000. A l'origine, en 1996, elle se situait à 58,1 %, pour s'établir deux ans après à 63 %. Elle est restée quasi-inchangée jusqu'en 2000.     Ainsi, après l'afflux des dépôts la première année d'existence de l'Office, en particulier en provenance des pays hors de l'Union européenne et des Etats-Unis, un équilibre semble s'être instauré au niveau des demandes de marques entre les pays de l'Union européenne et ceux situés hors de l'Union européenne. Répartition des demandes de marque communautaire par origine Origine 1996 1997 1998 1999 2000 1996-2000 U-E 58,1 % 61,5 % 63,0 % 63,2 % 63,0 % 61,8 % hors U-E 41,9 % 38,5 % 37,0 % 36,8 % 37,0 % 38,2 % Total 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0100,0 % % 100,0 % Source : OHMI - calculs : IRPI  

Hors U-E

Répartition des dépôts U-E / hors U-E

37,0% 36,8% 37,0% 38,5% 41,9%

2000 1999 1998 63,0% 1997 63,2% 1996 63,0% 61,5% 58,1% 0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0% 50,0% 60,0% 70,0%   Graphique : IRPI

U-E

1.2. La répartition par pays européen 2 Parmi les pays de l'Union européenne, l'Allemagne conforte sa place de premier déposant qu'elle détient depuis l'entrée en vigueur de la marque communautaire avec 27 % de la totalité des dépôts d'origine européenne sur la période 1996-2000. Bien que sa part dans le total des demandes effectuées en 2000 (27,5 %) ait légèrement augmenté par rapport à l'année précédente, l'Allemagne ne retrouve pas l'engouement qu'elle a connu à l'ouverture de l'office. En effet, à cette époque, les déposants allemands ont, semble-t-il, préférer refaire un dépôt auprès de l'Office même si certaines de leurs marques étaient déjà déposées en Europe via les accords de Madrid.

                                                                 2 Le tableau récapitulatif du nombre de demandes de marques communautaires par pays de l'Union Européenne se trouve en annexe 1. 5 - -

Le Royaume Uni se place en seconde position avec 21,7 % des demandes déposées sur les cinq années d'existence de la marque communautaire. En 2000 et après trois années de légère baisse, il voit sa part augmenter de près de deux points en un an, atteindre 22 % et se rapprocher ainsi de celle qu'il réalisait en 1996. L'Italie complète le trio de tête, malgré une légère baisse en 2000 de sa contribution à la totalité des demandes déposées à l'OHMI, participant pour 11,4 % à l'ensemble des dépôts d'origine européenne effectués sur la période 1996-2000. L'Espagne repasse sous la barre des 10 %, en nombre de dépôts de marques communautaires, qu'elle avait atteint fin 1999. Malgré l'implantation de l'OHMI à Alicante en Espagne, les dépôts espagnols ont été, en 2000, moins importants que les dépôts en provenance de certains pays de la communauté européenne et notamment des deux principaux, l'Allemagne et le Royaume-Uni. La France, dont la part dans les demandes de marques a continue à décroître en 2000, se maintient en cinquième position dans la hiérarchie des pays européens déposants d'une marque communautaire, réalisant 9,5 % de la totalité des dépôts. Répartition des demandes de marque communautaire par pays de l'Union européenne, en % 1996- Pas19961997199819992000 2000 Allemagne 30,9 % 23,3 % 24,2 % 27,0 % 27,5 % 27,0 % Royaume-Uni 22,8 % 21,8 % 21,3 % 20,4 % 22,0 % 21,7 % Italie 8,8 % 12,4 % 12,0 % 12,5 % 11,7 % 11,4 % Espagne 11,2 % 8,8 % 9,9 % 10,0 % 9,6 % 9,9 % France 6,4 % 11,3 % 10,7 % 10,5 % 9,4 % 9,5 % Pays-Bas 4,3 % 5,4 % 4,4 % 3,8 % 4,2 % 4,3 % Suède 3,4 % 4,3 % 4,0 % 3,3 % 3,8 % 3,7 % Danemark 2,8 % 2,8 % 2,7 % 2,4 % 2,3 % 2,5 % Belgique 2,6 % 2,5 % 2,8 % 2,2 % 2,1 % 2,4 % Autriche 2,7 % 2,3 % 2,7 % 2,4 % 2,1 % 2,4 % Finlande 1,4 % 1,7 % 1,7 % 1,5 % 1,4 % 1,5 % Irlande 1,1 % 1,3 % 1,5 % 1,7 % 1,8 % 1,5 % Portugal 0,6 % 1,1 % 1,2 % 1,1 % 1,0 % 1,0 % Luxembourg 0,6 % 0,7 % 0,7 % 0,9 % 0,8 % 0,7 % Grèce 0,3 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,5 % 0,4 % Total100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Source : OHMI - calculs : IRPI Le nombre de demandes françaises a conservé en 2000, un rythme de croissance de ses dépôts de marques communautaires élevé, identique à celui de 1999 (32,8 %), mais malheureusement inférieur à la performance moyenne de l'ensemble des pays européens. - 6 -  

Parmi ces derniers, deux pays, la Suède et les Pays-Bas, se sont particulièrement distingués par la forte progression de plus de 50 % par rapport à l'année précédente du nombre de dépôts de marques effectués en 2000. Mais, aux vues de leurs médiocres performances réalisées les deux années précédentes, ces résultats semblent être le fait d'un rattrapage. Variations annuelles par rapport à l'année précédente Ori ineD97/96D98/97D99/98D00/99 Allemagne -49,3% 23,0% 46,3% 41,1% Royaume-Uni -35,9% 15,7% 25,2% 49,5% Italie -6,4% 14,9% 37,2% 29,5% Espagne -47,5% 33,9% 32,8% 32,8% France 17,5% 12,7% 28,3% 24,4% Pays-Bas -15,1% -3,4% 13,3% 52,7% Suède -16,6% 10,4% 10,5% 58,0% Danemark -33,0% 11,2% 18,1% 30,9% Belgique -35,0% 34,4% 2,1% 33,6% Autriche -42,0% 36,6% 14,5% 20,2% Finlande -21,2% 17,0% 17,3% 32,6% Irlande -23,0% 33,2% 50,9% 46,8% Portugal 13,7% 26,8% 18,1% 27,7% Luxembourg -18,2% 32,1% 53,4% 23,8% Grèce -23,5% 20,0% 42,3% 46,8% Total-33,0% 18,6% 31,0% 38,6% Source : OHMI - calculs : IRPI - 7 -

Allemagne Royaume-Uni Italie Espagne France Pays-Bas Suède Danemark Autriche Belgique Irlande Finlande Portugal Luxembourg Grèce

0

Répartition des dépôts par pays européens (en %)

5

10

15

- 8 -  

20

25

30

2000 1999 1998 1997 1996

1.3. La répartition par pays hors Union Européenne 3

Parmi les pays situés hors de la Communauté européenne, les Etats-Unis arrivent largement en tête avec plus d'un quart de l'ensemble des dépôts de marque communautaire sur la période 1996-2000. Le Japon et la Suisse suivent loin derrière, en effectuant chacun respectivement 2,5 % et 1,8 % de la totalité des marques déposées sur la période 1996-2000. Après s'être investi en 1996 dans ce nouveau système de protection de leurs marques en Europe, les Etats-Unis ont par la suite réduit leurs dépôts auprès de l'OHMI. Leur part dans l'ensemble des dépôts communautaires tend à stagner depuis trois ans. Loin de concurrencer les dépôts de marque américains sur le marché communautaire, certains pays comme le Canada, l'Australie et Israël continuent lentement mais progressivement de déposer leurs marques pour une protection dans les pays de la communauté européenne. Ce mouvement s'est opéré au détriment du Japon qui, pour cause de difficultés économiques intérieures se met en retrait du marché commercial et concurrentiel mondial.

Répartition des demandes par pays hors de l'Union européenne (10 premiers pays) Pays 1996 1997 1998 1999 2000 19-296000 Etats Unis 30,8 % 26,6 % 25,4 % 25,5 % 25,5 % 26,8 % Japon 3,3 % 2,6 % 2,4 % 2,3 % 2,0 % 2,5 % Suisse 2,3 % 1,6 % 1,7 % 1,7 % 1,7 % 1,8 % Canada 1,1 % 1,3 % 1,3 % 1,2 % 1,4 % 1,3 % Australie 0,6 % 1,0 % 0,9 % 1,0 % 1,1 % 0,9 % Taiwan 0,3 % 0,7 % 0,8 % 0,8 % 0,6 % 0,6 % Israël 0,3 % 0,4 % 0,5 % 0,4 % 0,6 % 0,4 % Hong Kong 0,3 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,4 % 0,4 % Norvège 0,2 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % Mexique 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % Total 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % Source : OHMI - calculs : IRPI

1.4. La répartition Mondiale     Le classement des pays ayant effectué le plus grand nombre de demandes auprès de l’Office, est resté inchangé depuis 1997. Les Etats-Unis conservent la première place suivis de l’Allemagne, du Royaume-Uni, et de l’Italie. L'Espagne qui, en 1996, se situait en quatrième position devant l'Italie et la France, devance la France en 2000 et sur l'ensemble de la période 1996-2000 à la cinquième place derrière l'Italie.  

                                                                 3 Le tableau récapitulatif du nombre de demandes de marques communautaires par pays hors de l'Union Européenne se trouve en annexe 2.

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  Répartition des demandes par pays hors de l'Union Européenne (17 premiers pays)   Pays   1996   1997   1998   1999   2000   00091692- Etats-Unis 1 1 1 1 11 Allemagne 2 2 2 2 22 Royaume-Uni 3 3 3 3 33 Italie 5 4 4 4 44 Espagne 4 6 6 6 55 France 6 5 5 5 66 Pays-Bas 8 7 7 7 77 Japon 7 8 9 8 98 Suède 10 9 8 9 89 Suisse 9 11 11 10 1010 Danemark 11 10 13 11 1211 Belgique 13 12 10 13 1312 Autriche 12 13 12 12 1413 Canada 14 14 14 14 1114 Finlande 15 15 15 17 1715 Australie 17 16 17 16 1616 Irlande 16 17 16 15 1517 Source : OHMI - calculs : IRPI - 10 -

   

2. Les langues de dépôts

  Tous les éléments descri rocédure de la demande nés dans la tifs consi d'une mar ue communautaire doivent être rédi és dans l'une des onze lan ues officielles de la Communauté Euro éenne 4  est ue. Une seconde lan re uise lors de la demande, elle doit obli atoirement être différente de la remière lan ue de dé ôt et faire artie de l'une des cin lan ues de l'Office d'Harmonisation allemand, an lais, es a nol, fran ais, italien . Elle est employée notamment lors des procédures d'opposition ou d'annulation.

      2.1. La première langue de dépôts 5   La langue de dépôt la plus utilisée dans les dépôts depuis la première année d'existence de la marque communautaire demeure l'anglais suivie en seconde position de l'allemand.     deux langues ont conforté en 2000 leur position dominante au détriment des autresCes langues officielles de la Communauté européenne. La prédominance des dépôts d'origine américaine et allemande effectués auprès de l'Office explique la primauté de ces deux langues.     Le néerlandais occupe la troisième position sur l'ensemble de la période 1996-2000, grâce notamment au nombre important de dépôts effectués à l'ouverture de l'Office pour le compte de déposants étrangers. Mais, cette pratique s'est estompée au cours du temps, le néerlandais a perdu depuis 1999 sa troisième place au profit de l'italien.     L'italien qui n'a cessé de prendre de l'importance depuis la création de la marque communautaire a rattrapé en 1999 puis dépassé en 2000 le français.     en 2000 conserve cependant sa quatrième place surLe français en cinquième position la période 1996-2000. L'espagnol se maintient en sixième position.    

                                                                 4  Les 11 langues officielles de l'Union Européenne sont : l'anglais, l'allemand, le français, l'espagnol, l'italien, le néerlandais, le finnois, le suédois, le danois, le portugais et le grec. 5 du nombre de demandes de marques communautaires selon la première langueLe tableau récapitulatif de dépôt se trouve en annexe 3. - 11 -