L'espace migratoire institutionnel : un espace clos et contrôlé ? - article ; n°2 ; vol.1, pg 69-88

Jacqueline Costa-Lascoux

Description

Espace, populations, sociétés - Année 1983 - Volume 1 - Numéro 2 - Pages 69-88
The institutional migratory space: a closed and controled space?
The French policy of migration presents a perfect example of an attempt to get immigration State control, by watching over frontier and by searching illegal immigration. This will to control immigration flows is joined with the recognition of a personal status for immigrants who are living in France since a long time, an implied egality of fundamental rights, of social rights, of stay rights and a restriction of deportation cases. But are these aims compatible in fact? Will the control policy slid to ineffectivity or to a repression policy, that will favour new forms of precarity of the aliens situation?
La politique migratoire française offre un exemple topique d'une tentative de maîtrise institutionnelle de l'immigration, par le contrôle des frontières et par la lutte contre l'immigration clandestine. Cette volonté de contrôler les flux migratoires s'accompagne de la reconnaissance d'un statut aux immigrés régulièrement installés dans la société de résidence : égalité presque complète au regard des droits fondamentaux, des droits sociaux, droit de rester et restriction des cas d'expulsion. Mais la question se pose de savoir si les deux objectifs sont compatibles en fait. La politique de contrôle ne risque t-elle pas soit l'ineffectivité soit le glissement vers une politique répressive favorisant de nouvelles formes de précarité de la situation de l'étranger ?
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: ESPACE-_POPULATIONS-_SOCIETES
• Publié le: 01 janvier 1983
• Nombre de lectures: 9
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Madame Jacqueline Costa-
Lascoux
L'espace migratoire institutionnel : un espace clos et contrôlé ?
In: Espace, populations, sociétés, 1983-2. L'immigration étrangère en Europe occidentale. pp. 69-88.
Abstract
The institutional migratory space: a closed and controled space?
The French policy of migration presents a perfect example of an attempt to get immigration State control, by watching over
frontier and by searching illegal immigration. This will to control immigration flows is joined with the recognition of a personal
status for immigrants who are living in France since a long time, an implied egality of fundamental rights, of social rights, of stay
rights and a restriction of deportation cases. But are these aims compatible in fact? Will the control policy slid to ineffectivity or to
a repression policy, that will favour new forms of precarity of the aliens situation?
Résumé
La politique migratoire française offre un exemple topique d'une tentative de maîtrise institutionnelle de l'immigration, par le
contrôle des frontières et par la lutte contre l'immigration clandestine. Cette volonté de contrôler les flux migratoires
s'accompagne de la reconnaissance d'un statut aux immigrés régulièrement installés dans la société de résidence : égalité
presque complète au regard des droits fondamentaux, des droits sociaux, droit de rester et restriction des cas d'expulsion. Mais
la question se pose de savoir si les deux objectifs sont compatibles en fait. La politique de contrôle ne risque t-elle pas soit
l'ineffectivité soit le glissement vers une politique répressive favorisant de nouvelles formes de précarité de la situation de
l'étranger ?
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Costa-Lascoux Jacqueline. L'espace migratoire institutionnel : un espace clos et contrôlé ?. In: Espace, populations, sociétés,
1983-2. L'immigration étrangère en Europe occidentale. pp. 69-88.
doi : 10.3406/espos.1983.915
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/espos_0755-7809_1983_num_1_2_915POPULATIONS SOCIÉTÉS 1983-11 pp. 69-88 ESPACE
L'ESPACE MIGRATOIRE COSTA-L(Asc°«x *
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INSTITUTIONNEL :
UN ESPACE CLOS ET
CONTROLE ?
s'adapte populations. Le droit, difficilement L'espace spécialement à migratoire, des situations le droit pour de «romanisé» un mobilité juriste, géographique des consiste pays d'abord européens et aux en déplacements une continentaux, juxtaposi de
tion d'espaces nationaux reliés au sommet, par des conventions interétatiques et, à
l'intérieur de la société nationale, dans la formation d'enclaves étrangères plus ou
moins contrôlées. Dans le vécu des immigrés, l'image du droit de la société d'accueil
rejoint souvent celle des architectures urbaines, telles qu'elles se présentent dans les
ensembles H.L.M. des grandes villes : espaces limités et structurés pour organiser la
gestion des catégories de population répertoriées par rapport à des critères d'origine,
de travail, de séjour ou de taille des familles. Beaucoup plus rarement, les règles
juridiques sont envisagées comme des moyens d'expression et des canaux de communic
ation entre des populations de cultures différentes.
La pesanteur de l'histoire est ici considérable et explique que bien des tentatives de
réforme se soient heurtées à des incompréhensions, des résistances, des dysfonctionne
ments dans l'application. Le droit des immigrés recueille fréquemment les effets per
vers des politiques sociales dont ceux-ci devaient être les premiers bénéficiaires. A cette
vision restrictive, il faut, cependant, opposer l'évolution récente des droits du pays
d'immigration pour de nouvelles formes de coopération internationale et pour l'élabo
ration d'un statut juridique du migrant, fondé sur les droits de l'homme et l'égalité de
traitement avec les nationaux. Le droit français en fournit un exemple topique.
La perception historique de l'immigration comme un phénomène provisoire, lié à
la qualité essentielle de travailleur immigré, s'estompe au profit de la reconnaissance
d'une immigration installée et ayant fait souche dans le pays de résidence. La logique
entérinée par les textes était celle de la précarité le travail et dans le séjour avec la
double perspective posée comme une alternative : le retour ou l'assimilation. Aujourd
'hui, la réalité sociologique d'une immigration, qui a, en majorité, plus de douze ans
de séjour en France et qui est devenue une immigration familiale, impose au législateur
un autre traitement de l'extranéité des populations immigrées.
Dès le premier mois de son arrivée au pouvoir, le gouvernement issu des élections
de mai 1981, a voulu remédier aux aspects les plus défavorables de la condition des
immigrés en décidant notamment la suspension des expulsions des jeunes immigrés et
en réaffirmant le droit au regroupement familial. Ces mesures furent présentées comme
l'amorce d'une politique globale. La création d'un nouveau Secrétariat d'Etat chargé
des immigrés, rattaché non plus au Ministère du Travail mais à la Solidarité nationale,
devait exprimer une «autre» politique. Celle-ci se proposait de «rompre avec une
politique qui consista le plus souvent à pérenniser l'arbitraire» (Discours de Nicole
Questiaux, Ministre de la Solidarité nationale, au Service social d'Aide aux Emigrants) 70 ESPACE POPULATIONS SOCIÉTÉS 1983-11
et d'envisager les immigrés, au delà de leur seule force de travail, dans les modalités de
leur insertion dans la société de résidence. Par ailleurs, il fut annoncé que la réglement
ation de l'immigration sortirait de l'infradroit qui la caractérisait jusqu'alors, avec un
retour à la légalité et à la publication des textes.
Le Secrétaire d'Etat, F. Autain, lors de la conférence de presse du 23 juillet 1981,
dressa les grandes orientations de sa politique en indiquant que les mesures sur les
étrangers interviendraient rapidement pour souligner l'importance que le gouverne
ment accordait au problème. Trois objectifs étaient annoncés :
1 - assainir les situations héritées du passé, qui pesaient lourdement sur la condition des
imigrés et de leurs enfants ; 2 - sortir les immigrés de la situation de précarité et de
clandestinité à laquelle ils avaient été soumis, en instaurant : «.de nouveaux droits dans
le sens de l'égalité avec les nationaux et du rejet des discriminations ;
• .une politique internationale de coopération avec les pays d'origine, notamment par le
déploiement d'une nouvelle politique «africaine» de la France.
3 - des règles claires, objectives et précises déterminant la situation des immigrés dans
des textes officiels publics.
En fait, cette politique présentait deux volets, le second étant lié au premier :
1 - la suspension d'une nouvelle immigration de travailleurs étrangers et l'amélioration
des conditions de vie des immigrés déjà installés en France.
2 - la lutte contre l'immigration clandestine.
Ces deux volets sont à analyser en regard l'un de l'autre, l'arrêt d'une nouvelle
immigration de main d'œuvre et la régularité du séjour des immigrés en France étant
considérés comme les conditions nécessaires d'une égalité des droits de plus en plus
large avec les nationaux.
Le ministre de la Solidarité nationale, ouvrant le 22 septembre 1981, la discussion
générale sur les trois projets de loi relatifs à la condition des étrangers en France, avait
clairement indiqué cette double orientation de la politique française à partir des don
nées nouvelles des migrations internationales et notamment du «caractère quasiment
planétaire du phénomène qui est à la fois révélateur et conséquence du développement
inégal». Le problème des migrations mettait la France devant deux responsabilités :
«D'une part, vis-à-vis des pays d'origine, il faut poser les jalons de nouveaux rapports
internationaux qui tendent à rompre avec le système de domination. Cela passe par une
attitude constructive dans le dialogue Nord-Sud. Il s'agit de promouvoir une véritable
politique de coopération avec les pays d'origine, d'accords bilatéraux exprimant une