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La loi du 3 janvier 1979 sur les archives : quelles conséquences pour la statistique ?

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La loi du 3 janvier 1979 sur les archives : quelles conséquences pour la statistique ?

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Ajouté le : 30 décembre 2012
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Il y a trente ans dans le Courrier des statistiques - Il y a trente ans dans le
Courrier des statistiques - Il y a trente ans dans le Courrier des statistiques
La loi du 3 janvier 1979 sur les archives :
quelles conséquences pour la statistique ?
! Michel Hébert*
a loi 79.18 du 3 janvier 1979 sur public, au bout de trente ans s’ils sont cas être utilisés à des fins de contrôle Lles archives se substitue à de d’ordre économique ou financier, et fiscal ou de répression économique.
nombreux textes anciens, souvent de cent ans à compter de la date du Les administrations dépositaires de
incertains et parfois contradictoires, recensement ou de l’enquête, s’ils ont renseignements de cette nature ne
dont le plus important était la loi du trait à la vie personnelle et familiale, sont pas tenues par les obligations
ou plus généralement aux faits et prévues, notamment à l’article 31 de 7 messidor an II.
comportements d’ordre privé. la loi du 31 juillet 1920, modifié par
Cette loi comporte notamment : l’article 30 de la loi n° 45.0195 du 31
èmeL’article 6 de la loi du 7 juin 1951 subit décembre 1945, et à l’article 15, 2
– une définition moderne des archi- donc deux modifications : le premier alinéa, de l’ordonnance n° 45.1483 du
ves conforme à l’état des techniques alinéa est complété et un quatrième 30 juin 1945.
et à leur diversité, incluant notam- est ajouté.
Les agents des services publics et ment la photographie, le film et la
Le texte qui en résulte est le suivant : des organisations appelées à servir bande magnétique ;
d’intermédiaires pour les enquêtes
– des dispositions permettant d’as- Art 6 - « Sous réserve des disposi- dans les conditions fixées à l’article 4
surer la préservation des archives tions des articles 29 & 89 du code sont astreints au secret professionnel
publiques ou privées ; d’instruction criminelle, les rensei- sous les sanctions prévues à l’arti-
gnements individuels figurant sur les cle 378 du code pénal.
– l’énoncé du principe suivant lequel questionnaires revêtus du visa prévu
tous les documents d’archives publi- à l’article 2 et ayant trait à la vie per- Les recensements et enquêtes statis-
ques pourront être librement consul- sonnelle et familiale, et d’une manière tiques effectués conformément aux
tés à l’expiration d’un délai de 30 ans générale, aux faits et comportements dispositions de la présente loi ont le
(art. 6) ou de délais spéciaux prévus d’ordre privé, ne peuvent être l’objet caractère d’archives publiques ».
à l’article 7. d’aucune communication de la part
Par ailleurs il est prévu qu’un décret du service dépositaire avant l’expi-
en Conseil d’État déterminera les Cette dernière prescription a une inci- ration du délai de cent ans suivant la
conditions de conservation des archi-dence directe sur les dispositions de date de la réalisation du recensement
ves publiques. nla loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, ou de l’enquête.
la coordination et le secret en matière
de statistique : désormais les rensei- Les renseignements individuels d’or- * Au moment de la rédaction de cet article,
Michel Hébert était chef de la division Relations gnements individuels collectés dans dre économique ou financier, figurant
avec les services statistiques au département
le cadre des enquêtes statistiques sur les questionnaires revêtus du visa de la Coordination statistique et comptable de
l’Insee.obligatoires tombent dans le domaine prévu à l’article 2, ne peuvent en aucun
Courrier des statistiques n° 126, janvier-avril 2009 63