Le Directeur Général de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile -de-France

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DECISION CONCERNANT LA CREATION D'UN SITE INTERNETLe Directeur Général de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-FranceVu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égarddes traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,Vu l’avis n° 108 601 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du15 janvier 1990,Vu l’avis n° 850 561 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formulé en datedu 10 juin 2003DECIDEArticle 1Il est créé à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) – 17/19, avenuede Flandre 75954 PARIS CEDEX 19, un site Internet Web sur lequel sont mis en œuvre lestraitements automatisés d'informations nominatives suivants :- Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la CRAMIF permettantd'obtenir des contacts professionnels avec les différents secteurs d'activité de la CRAMIF.- Diffusion d'informations personnes extérieures à la CRAMIF dont la finalité estl'information du public sur les établissements de santé et les maisons de retraite de la régionIle-de-France, fournisseurs d'appareillage conventionnés, promoteurs subventionnés par laCRAMIF, organismes de formation/prévention.- La collecte de données personnelles par le biais de formulaires, permettant :· la commande de publications et de formulaires ...

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Extrait

DECISION CONCERNANT LA CREATION D'UN SITE INTERNET

Le Directeur Général de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’IledeFrance

Vu la loi n° 2004801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l’avis n° 108 601 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 janvier 1990,

Vu l’avis n° 850 561 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formulé en date du 10 juin 2003 DECIDE Article 1 Il est créé à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’IledeFrance (CRAMIF) – 17/19, avenue de Flandre 75954 PARIS CEDEX 19, un site Internet Web sur lequel sont mis en œuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

 Diffusiond'informations relatives à des personnes appartenant à la CRAMIF permettant d'obtenir des contacts professionnels avec les différents secteurs d'activité de la CRAMIF.

d'informations relatives à des personnes extérieures à la CRAMIF dont la finalité est Diffusion l'information du public sur les établissements de santé et les maisons de retraite de la région IledeFrance, fournisseurs d'appareillage conventionnés, promoteurs subventionnés par la CRAMIF, organismes de formation/prévention.

collecte de données personnelles par le biais de formulaires, permettant : La

∙ la commande de publications et de formulaires institutionnels ∙ l'inscription à des concours ou stages professionnels ∙ l'établissement d'un diagnostic tarification des risques professionnels en entreprise

 L'accèsrestreint aux Directeurs des maisons de retraite et des établissements de santé pour la mise à jour des informations relatives à leur organisme

consultation du taux de cotisation AT/MP et des éléments indispensables à la détermination La de celuici, sur un espace sécurisé avec accès restreint. L'objectif est de permettre aux entreprises concernées et adhérentes, un accès direct via Internet aux éléments nécessaires à la tarification du risque professionnel, et ainsi tendre à améliorer la qualité du service rendu.

Article 2 Les catégories d’informations nominatives traitées sont, pour chacune des finalités citées ciaprès :

d'informations relatives à des personnes appartenant à la CRAMIF : Diffusion

∙ nom, prénom ∙ adresse professionnelle ∙ téléphone, fax, email professionnels ∙ fonction/profession

d'informations relatives à des personnes extérieures à la CRAMIF : Diffusion

∙ nom, prénom ∙ adresse professionnelle ∙ téléphone, fax, email professionnels ∙ fonction/profession

collecte de données personnelles par le biais de formulaires : La

! Commandede publications : civilité, nom, prénom, email, n° siret, raison sociale de l'entreprise, adresse

! Commande de formulaires : civilité, nom, prénom, adresse

! Inscription stage/formation :

Direction Travail et Environnement  Service Prévention :

∙ : raison sociale, activité, numéro siret, effectif, adresseCoordonnées entreprise

∙ Contact : civilité, nom, fonction, téléphone, fax, email

∙ Stagiaire : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle, fonction, téléphone professionnel

Direction de la Santé et Prestations Individuelles  Ecole du Service Social :

∙ Candidat : nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, téléphone personnel, téléphone professionnel, email, diplômes, situation scolaire et professionnelle, mode de financement de la scolarité

! Diagnostic tarification :

Direction Travail et Environnement  Service Tarification :

∙ Référence entreprise : Siren, raison sociale, téléphone, personne à contacter, email

 L'accèsrestreint à la mise à jour des informations relatives aux maisons de retraite et aux établissements de santé

∙ Maison de retraite : nom, prénom, adresse, téléphone, fax, email

∙ Etablissements de santé : nom, prénom, qualification professionnelle, adresse, téléphone, fax, email

 Laconsultation du taux de cotisation AT/MP et des éléments indispensables à la détermination de celuici

Direction Travail et Environnement  Service Tarification :

∙ Décompte de calcul du taux de cotisation AT/MP La masse totale des salaires payés, au cours des trois dernières années connues. La totalité des prestations et indemnités, autres que les rentes, versées au cours de la période triennale de référence Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période

∙ Relevé de Compte Employeur : La masse totale des salaires payés Le numéro national de sinistre, le nom, le prénom de chaque victime d'un accident du travail ayant donné lieu à des versements de prestation au titre de cet accident du travail Le montant des prestations et indemnités, autres que les rentes, versées au titre de cet accident du travail Le montant des capitaux représentatifs de la rente notifiée au titre de cet accident du travail Le montant des capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu

Article 3 Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, pour les aspects suivants :

 Diffusiond'informations relatives à des personnes appartenant à la CRAMIF ou diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la CRAMIF :

∙ la Direction Générale de la CRAMIF  Département Communication ∙ les visiteurs du site Web

 Lacollecte de données personnelles par le biais de formulaires :

∙ la Direction Travail et Environnement  Service Prévention pour les commandes de publications et inscriptions aux stages et formations

 Service Tarification pour le diagnostic tarification

∙ la Direction de la Santé et des Prestations Individuelles  Ecole du Service Social pour les formations  SousDirection des Prestations  Groupe des Relations avec les Professionnels de l'Appareillage (GRAPA) pour les commandes de formulaires

 L'accès restreint à la mise à jour des informations des maisons de retraite et des établissements de santé

∙ l'administrateur des bases de données

consultation du taux de cotisation AT/MP et des éléments indispensables à la détermination La de celuici

∙ les agents du service Tarification habilités à entrer, mettre à jour, modifier ou supprimer les données de la base SGE TAPR

∙ les seules personnes autorisées des entreprises relevant de la tarification individuelle ou mixte adhérentes au service de la consultation via Internet. Article 4 Le droit d’accès prévu par l’article 40 de la Loi n° 2004801 du 6 août 2004 s’exerce auprès du Département Communication  Cellule intranet/internet  pièce 4109  17/19 avenue de Flandre e Paris 19ou du Webmaster  pièce 4108.

Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par lettre d'information. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein du site à la rubrique mentions légales de la page d'accueil et des pages de collecte d'informations.

Les données à caractère personnel mises en ligne et consultables par les seules entreprises adhérentes au service, après identification et au moyen de pages sécurisées, sont issues de règles fixées par les articles D2426 et suivants du code de la Sécurité Sociale. Elles ne sont ni accessibles, ni opposables par les personnes visées.

Une information rédigée par la CRAMIF et destinée aux salariés des entreprises adhérentes est affichée par ces entreprises dans leurs locaux.

Article 5 Le Directeur Général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera affichée sur les panneaux accessibles au personnel de l'entreprise.

Fait à Paris, le 9 septembre 2004

Le Directeur Général :

Jacques Tonner