Les finances publiques en Suisse - article ; n°2 ; vol.20, pg 25-46

Jean-Jacques Schwartz

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1989 - Volume 20 - Numéro 2 - Pages 25-46
Les finances publiques en Suisse sont caractérisées par une construction de l'État en trois niveaux : l'État central (la Confédération), les Etats historiques, ayant formé la Confédération (les cantons), et les collectivités locales (les communes). La Confédération, l'ensemble des cantons et l'ensemble des communes représentent chacun un tiers environ de la totalité des dépenses étatiques.
Deuxième particularité : la Confédération ne possède pas d'administrations locales, ce sont les' cantons qui sont responsables de l'exécution de beaucoup de programmes fédéraux. Il en découle des flux importants de dédommagements versés par la Confédération aux cantons.
Troisièmement, la Confédération préfère dans beaucoup de domaines se limiter à des subventionnements. Ainsi, elle assume pour une part plus ou moins importante le financement de tâches cantonales. Le résultat de cette politique est un important flux de subventions entre les différents niveaux étatiques.
Globalement parlant, les finances publiques sont « saines » si l'on veut entendre par là que les recettes couvrent les dépenses, voire que le secteur public dans son ensemble accuse des excédents. Sur ce plan, la Suisse paraît constituer une exception au niveau international.
La fiscalité finalement est caractérisée par un poids très prononcé des impôts directs, les impôts indirects (sur le chiffre d'affaires, les ventes, certaines transactions) étant d'une importance relativement faible.
Public finance in Switzerland.
The public finance system in Switzerland consists of a state structure on three levels : the central State (the Confederation), the historical States which made up the Confederation (the cantons), and local collectivities (the communes). The Confederation, the totality of the cantons and the communes, each account for approximately one third of total public expenditure.
A second characteristic of the system is that the Confereration has no local administrative bodies, it being the cantons which are responsible for the implementation of many federal programmes. As a consequence of this, there is a sizeable flow of compensatory payments from the Confederation to the cantons.
Thirdly, the Confederation prefers, in many sectors, to confine itself to subsidies. Thus it assumes on a fairly generous scale the burden of financing cantonal tasks. The result of this policy is a sizeable flow of grants among the various levels of the state.
In overall terms, public finances are in a healthy state, if by that one means that income covers outgoings, in other words that the public sector shows a surplus overall. In this respect, Switzerland seems to constitute an exception to the international norm.
Lastly, Swiss fiscal policy is marked by a very large weight of direct taxation, indirect taxes (for example turnover tax, sales tax, taxes on certain transactions) playing a relatively minor role.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Jean-Jacques Schwartz
Les finances publiques en Suisse
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 20, 1989, N°2. pp. 25-46.
Citer ce document / Cite this document :
Schwartz Jean-Jacques. Les finances publiques en Suisse. In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 20, 1989, N°2.
pp. 25-46.
doi : 10.3406/receo.1989.1408
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1989_num_20_2_1408Résumé
Les finances publiques en Suisse sont caractérisées par une construction de l'État en trois niveaux :
l'État central (la Confédération), les Etats historiques, ayant formé la Confédération (les cantons), et les
collectivités locales (les communes). La Confédération, l'ensemble des cantons et l'ensemble des
communes représentent chacun un tiers environ de la totalité des dépenses étatiques.
Deuxième particularité : la Confédération ne possède pas d'administrations locales, ce sont les' cantons
qui sont responsables de l'exécution de beaucoup de programmes fédéraux. Il en découle des flux
importants de dédommagements versés par la Confédération aux cantons.
Troisièmement, la Confédération préfère dans beaucoup de domaines se limiter à des
subventionnements. Ainsi, elle assume pour une part plus ou moins importante le financement de
tâches cantonales. Le résultat de cette politique est un important flux de subventions entre les différents
niveaux étatiques.
Globalement parlant, les finances publiques sont « saines » si l'on veut entendre par là que les recettes
couvrent les dépenses, voire que le secteur public dans son ensemble accuse des excédents. Sur ce
plan, la Suisse paraît constituer une exception au niveau international.
La fiscalité finalement est caractérisée par un poids très prononcé des impôts directs, les impôts
indirects (sur le chiffre d'affaires, les ventes, certaines transactions) étant d'une importance relativement
faible.
Abstract
Public finance in Switzerland.
The public finance system in Switzerland consists of a state structure on three levels : the central State
(the Confederation), the historical States which made up the Confederation (the cantons), and local
collectivities (the communes). The Confederation, the totality of the cantons and the communes, each
account for approximately one third of total public expenditure.
A second characteristic of the system is that the Confereration has no local administrative bodies, it
being the cantons which are responsible for the implementation of many federal programmes. As a
consequence of this, there is a sizeable flow of compensatory payments from the Confederation to the
cantons.
Thirdly, the Confederation prefers, in many sectors, to confine itself to subsidies. Thus it assumes on a
fairly generous scale the burden of financing cantonal tasks. The result of this policy is a sizeable flow of
grants among the various levels of the state.
In overall terms, public finances are in a "healthy" state, if by that one means that income covers
outgoings, in other words that the public sector shows a surplus overall. In this respect, Switzerland
seems to constitute an exception to the international norm.
Lastly, Swiss fiscal policy is marked by a very large weight of direct taxation, indirect taxes (for example
turnover tax, sales tax, taxes on certain transactions) playing a relatively minor role.finances publiques en Suisse Les
Jean-Jacques SCHWARTZ*
I. LE CADRE INSTITUTIONNEL
Les finances publiques en Suisse sont caractérisées par deux particularit
és, soit la démocratie directe et le fédéralisme. Il s'agit là de deux
phénomènes qui donnent une allure assez unique à la vie politique suisse
en général, et plus particulièrement aux finances de l'État.
1.1. La démocratie directe
La démocratie « directe » consiste essentiellement à donner au peuple
(aux citoyens) le droit non seulement d'élire leurs autorités, mais également
de prendre position sur des questions concrètes, de manière absolument
routinière, sans que cela ne soit ressenti comme une procédure exceptionnde'
elle. Ainsi, pour mentionner des exemples frappants : le peuple la ville
de St. Gall vient de se prononcer le 6 septembre 1987 sur la question de
savoir si treize caméras vidéo, surveillant la circulation en Ville, pouvaient
rester en place ou devaient être démontées. Comme on le sait probable
ment, le peuple suisse s'est prononcé récemment (mars 1986) sur la
question de l'adhésion de la Suisse à l'ONU (en la refusant !). Questions
mineures ou fondamentales, pratiquement tout peut faire l'objet d'une
votation.
Il va sans dire que dans ces conditions, une des prérogatives premières
de la population suisse est de pouvoir voter sur les impôts. On dit que le
peuple suisse est le seul au monde qui décide lui-même des impôts qu'il va
payer. Ce fait n'est pas sans influence sur la fiscalité. En effet, en plus d'être
efficace et raisonnable, un impôt, pour pouvoir être prélevé, doit être
* Université de Lausanne.
25 Jean- Jacques Schwartz
suffisamment populaire pour être accepté en votation. Ce qui n'est pas
toujours évident. La preuve la plus parlante en est le refus par votation
populaire en 1977 et en 1979 de l'introduction d'une TVA (taxe à la valeur
ajoutée) sur le modèle des pays de la CEE.
Ainsi que nous le verrons en détail, la principale conséquence en est
qu'au niveau local (cantons, communes), il n'existe pratiquement que des
« vieux » impôts, alors qu'au niveau de l'État central (Confédération),
pratiquement tous les impôts existant aujourd'hui ont été introduits
pendant l'une ou l'autre des guerres mondiales, à des moments donc où les
droits populaires étaient limités.
1.2. Le fédéralisme
1.2.1. Trois niveaux étatiques
Beaucoup de pays connaissant une certaine autonomie des États-memb
res, le fédéralisme suisse ne serait pas exceptionnel s'il n'avait pas
également une particularité. L'article 3 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse dit en effet ceci : « Les cantons sont souverains en
tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la fédérale, et,
comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir
fédéral ». Or, les droits ne peuvent être délégués au pouvoir fédéral que par
une modification de la Constitution, et toute modification de la Constitu
tion exige une votation populaire. Ce sont les modalités de ces votations
qui sont particulièrement intéressantes. En effet, au terme de l'alinéa 1 de
l'article 123 de la Constitution, « La constitution révisée ou la partie révisée
de la constitution entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité
des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des États ».
Autrement dit, il faut qu'une majorité des citoyens (barrière démocratique)
et une majorité des cantons (barrière fédéraliste) soient favorables à une
modification.
Dans ces conditions, l'État central ne peut pas avoir l'importance qu'il
aurait dans un pays centraliste, où la souveraineté première revient à l'Etat
central, et où c'est la compétence des États-membres qui est déléguée.
Mais le fédéralisme n'est pas seulement cultivé au niveau fédéral. Les
cantons connaissent, eux aussi, une forte décentralisation par une auto
nomie communale relativement importante. Toutefois, l'autonomie com
munale est déléguée par les constitutions cantonales, le principe de base est
davantage centralisateur. Mais ceci ne change rien au fait que les commun
es ont une importance relativement grande.
Ces aménagements fédératifs conduisent à une structure particulière du
secteur public en Suisse. En effet, le secteur public est subdivisé en trois
niveaux Confédération, cantons et communes d'importance à peu
près égale.
26 Les finances publiques en Suisse
Pour les finances publiques, ceci se confirme par les chiffres des
dépenses publiques : les dépenses publiques totales se répartissent assez
exactement en trois tiers entre la Confédération, les cantons et les commun
es.
Soit, pour 1987 :
Confédération = 23 837 millions de francs ;
cantons = 23 974 de francs ;
communes = 19 836 mil