Les fondements micro-économiques de la jurisprudence concurrentielle (française et européenne) - article ; n°1 ; vol.38, pg 75-116

Michel Glais

Description

Revue économique - Année 1987 - Volume 38 - Numéro 1 - Pages 75-116
The microeconomic foundations of French and EEC antitrust cases
Does the jurisprudence in matter of competition make sufficient use of the teachings of the specialists in theory of priee and industrial economies ?
This question is indeed of great interest as we know the determining part played by the specialists in Law in the commissions in charge of the competition policy. The expert's report which has been carried out from the study of French an European judicial precedents should reassure the economists.
By considering freedom of entry as the essential condition to ensure the smooth running of a market, by stressing on the distinction between Tacit Collusion and mere tactics of « conscious parallelism », the French and European commissions have shown that they had, explicitly or implicitly backed up their decisions with long-or mewlyconfirmed analysis. (The theory of contestable markets for instance.) However a few adjustements are still necessary : first where dominant position is concerned it would be advisable to give up systematical reference to the relevant market and to emphasize the notion of « obliged partner » (partenaire oblige). Besides, the analysis of the jurisprudence leads us to insist on the limits of a competition policy on some markets and on the necessity to make combined use of other weapons of the economie policy.
Les fondements micro-économiques de la jurisprudence concurrentielle (française et européenne)
La jurisprudence concurrentielle s'appuie-t-elle, de façon suffisante, sur les enseignements des économistes spécialistes de la théorie des prix et de l'économie industrielle ?
Cette question n'est pas sans intérêt quand on sait le poids prépondérant des spécialistes du Droit au sein des commissions chargées de la police de la concurrence.
L'expertise menée dans cet article, à partir de l'analyse des jurisprudences française et européenne, est de nature à rassurer les économistes.
En faisant de la liberté d'entrée la condition indispensable au fonctionnement normal d'un marché, en s'attachant à séparer les situations d'ententes des simples tactiques de «parallélisme conscient», les autorités françaises et européennes ont fait la preuve qu'elles s'appuyaient, explicitement ou implicitement, sur des analyses théoriques, confirmées ou nouvelles (théorie des Marchés disputables par exemple).
Quelques réglages s'avèrent toutefois encore nécessaires. Tout d'abord en matière de position dominante grâce à une utilisation moins systématique de la notion de « Relevant Market » et à un appel plus fréquent au concept de « Partenaire obligé ».
L'analyse de la jurisprudence conduit ensuite à mettre en évidence les limites de l'emploi de la politique de concurrence sur certains marchés ainsi que la nécessité d'utiliser conjointement d'autres armes de la politique économique.
42 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_ECONOMIQUE
• Publié le: 01 janvier 1987
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Monsieur Michel Glais
Les fondements micro-économiques de la jurisprudence
concurrentielle (française et européenne)
In: Revue économique. Volume 38, n°1, 1987. pp. 75-116.
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Glais Michel. Les fondements micro-économiques de la jurisprudence concurrentielle (française et européenne). In: Revue
économique. Volume 38, n°1, 1987. pp. 75-116.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_1987_num_38_1_408970Abstract
The microeconomic foundations of French and EEC antitrust cases
Does the jurisprudence in matter of competition make sufficient use of the teachings of the specialists in
theory of priee and industrial economies ?
This question is indeed of great interest as we know the determining part played by the specialists in
Law in the commissions in charge of the competition policy. The expert's report which has been carried
out from the study of French an European judicial precedents should reassure the economists.
By considering freedom of entry as the essential condition to ensure the smooth running of a market, by
stressing on the distinction between Tacit Collusion and mere tactics of « conscious parallelism », the
French and European commissions have shown that they had, explicitly or implicitly backed up their
decisions with long-or mewlyconfirmed analysis. (The theory of contestable markets for instance.)
However a few adjustements are still necessary : first where dominant position is concerned it would be
advisable to give up systematical reference to the relevant market and to emphasize the notion of «
obliged partner » (partenaire oblige). Besides, the analysis of the jurisprudence leads us to insist on the
limits of a competition policy on some markets and on the necessity to make combined use of other
weapons of the economie policy.
Résumé
Les fondements micro-économiques de la jurisprudence concurrentielle (française et européenne)
La jurisprudence concurrentielle s'appuie-t-elle, de façon suffisante, sur les enseignements des
économistes spécialistes de la théorie des prix et de l'économie industrielle ?
Cette question n'est pas sans intérêt quand on sait le poids prépondérant des spécialistes du Droit au
sein des commissions chargées de la police de la concurrence.
L'expertise menée dans cet article, à partir de l'analyse des jurisprudences française et européenne, est
de nature à rassurer les économistes.
En faisant de la liberté d'entrée la condition indispensable au fonctionnement normal d'un marché, en
s'attachant à séparer les situations d'ententes des simples tactiques de «parallélisme conscient», les
autorités françaises et européennes ont fait la preuve qu'elles s'appuyaient, explicitement ou
implicitement, sur des analyses théoriques, confirmées ou nouvelles (théorie des Marchés disputables
par exemple).
Quelques réglages s'avèrent toutefois encore nécessaires. Tout d'abord en matière de position
dominante grâce à une utilisation moins systématique de la notion de « Relevant Market » et à un appel
plus fréquent au concept de « Partenaire obligé ».
L'analyse de la jurisprudence conduit ensuite à mettre en évidence les limites de l'emploi de la politique
de concurrence sur certains marchés ainsi que la nécessité d'utiliser conjointement d'autres armes de la
politique économique.Les fondements micro-économiques
de la jurisprudence concurrentielle
(française et européenne)
Michel Glais
La jurisprudence concurrentielle s'appuie-t-elle, de façon suffisante, sur les
enseignements des économistes spécialistes de la théorie des prix et de
l'économie industrielle ?
Cette question n'est pas sans intérêt quand on sait le poids prépondérant
des spécialistes du Droit au sein des commissions chargées de la police de la
concurrence.
L'expertise menée dans cet article, à partir de l'analyse des jurisprudences
française et européenne, est de nature à rassurer les économistes.
En faisant de la liberté d'entrée la condition indispensable au fonctionnement
normal d'un marché, en s' attachant à séparer les situations d'ententes des
simples tactiques de «parallélisme conscient», les autorités françaises et
européennes ont fait la preuve qu'elles s'appuyaient, explicitement ou implici
tement, sur des analyses théoriques, confirmées ou nouvelles (théorie des
Marchés disputables par exemple).
Quelques réglages s'avèrent toutefois encore nécessaires. Tout d'abord en
matière de position dominante grâce à une utilisation moins systématique de
la notion de « Relevant Market » et à un appel plus fréquent au concept de
« Partenaire obligé ».
L'analyse de la jurisprudence conduit ensuite à mettre en évidence les
limites de l'emploi de la politique de concurrence sur certains marchés ainsi
que la nécessité d'utiliser conjointement d'autres armes de la politique
économique.
Il est peu fréquent de jeter, sur le plan universitaire, des ponts entre
les disciplines juridiques et économiques. Rares ont été, par exemple,
les tentatives d'élaboration d'une vision pluridisciplinaire des phéno
mènes concurrentiels. Force est de constater que la gestion de la politique
concurrentielle échappe, en France tout au moins, presque totalement
aux économistes et plus particulièrement à ceux d'entre eux spécialisés
dans les domaines de la micro-économie et de l'économie d'entreprise.
La « position dominante », sinon le monopole détenu en la matière
par les juristes, ne saurait être contestée et ce quels que soient les critères
utilisés pour la mettre en évidence.
75
Revue économique — N" 1, janvier 1987, p. 75-115. Revue économique
S'il n'est pas question de prétendre que ceux-ci abusent de cette
position dominante, il n'est pas inutile de tenter de tester la solidité des
fondements économiques sur lesquels ils appuient leurs avis, décisions ou
jugements. Ce faisant, on ne peut que contribuer à établir le dialogue
nécessaire entre les deux disciplines économique et juridique.
On verra, à la lecture des pages qui vont suivre, que le diagnostic
est, somme toute, rassurant. La jurisprudence concurrentielle s'appuie,
dans l'ensemble, sur un corps de réflexion théorique suffisamment consis
tant.
Les trois thèmes de réflexions autour desquels cet article a été rédigé :
1. le problème méthodologique du niveau d'appréhension des phéno
mènes de concurrence,
2. la diffusion de l'information,
3. le fonctionnement du processus concurrentiel tel que le conçoivent
les autorités concurrentielles,
constituent les éléments clés d'un tel diagnostic. Ils sont aussi ceux pour
lesquels l'économiste peut préconiser quelques retouches à l'actuelle juri
sprudence.
LA REFERENCE AU CONCEPT DE « MARCHE »
POUR ÉTUDIER LES COMPORTEMENTS CONCURRENTIELS
En écrivant que la « détermination du marché en cause est d'une
importance essentielle, les possibilités de concurrence ne pouvant être
appréciées qu'en fonction des caractéristiques des produits en cause, en
vertu desquelles ces produits seraient particulièrement aptes à satisfaire
des besoins courants et seraient peu interchangeables avec d'autres pro
duits » (CJCE, 21 février 1973, affaire Continental, Can. att. n° 32),
la Cour de justice des Communautés européennes souscrivait, dans le
cadre de la première grande affaire de position dominante qu'elle avait
à connaître, à une vision très « marshallienne » de la façon selon laquelle
il convient d'étudier les relations concurrentielles.
La rédaction des articles 85 et 86 du traité de Rome ne lui imposait
cependant pas une telle méthodologie. Pour l'adopter, la Cour se référait
visiblement à une pratique constante des principales jurisprudences (en
particulier américaine et française) en la matière.
Or le découpage de l'activité économique en « industries » et « mar
chés », s'il représentait dans l'œuvre d'A. Marshall un procédé d'analyse
et de présentation pédagogique parfaitement adapté aux objectifs théo
riques que se fixait cet auteur, devient souvent plus fragile (voire co