Les trois institutions de la statistique publique en France

Jean Pierre Le Gléau

Description

L’organisation et le fonctionnement du service statistique public de la France ont été fortement modifiés, suite à la publication de la loi de modernisation de l’économie et des décrets pris pour l’application de cette dernière. La statistique publique est désormais gouvernée par une organisation ternaire: le service statistique public qui joue un rôle majeur dans sa conception, sa production et sa diffusion; le Conseil national de l’information statistique (Cnis) qui assure en amont la concertation entre ses producteurs et ses utilisateurs; l’Autorité de la statistique publique qui veille au respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de pertinence et de qualité dans son élaboration.

Sujets

• INSEE
• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: insee
• Nombre de lectures: 5
• Langue: Français

Extrait

Les trois institutions de la statistique
publique en France
! Jean Pierre Le Gléau*
L’organisation et le fonctionnement du service statistique public de la France ont été fortement modifiés, suite à la
1publication de la loi de modernisation de l’économie et des décrets pris pour l’application de cette dernière .
La statistique publique est désormais gouvernée par une organisation ternaire : le service statistique public qui joue un
rôle majeur dans sa conception, sa production et sa diffusion ; le Conseil national de l’information statistique (Cnis) qui
assure en amont la concertation entre ses producteurs et ses utilisateurs ; l’Autorité de la statistique publique qui veille
au respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de pertinence et de qualité dans
son élaboration.
juridique, si on les compare aux tex-Un service statistique
tes de loi qui accordent aux SSM des public aux contours mieux
droits et devoirs spécifiques : définis
bis2 – l’article 7 de la loi de 1951 leur a loi statistique française com-
donne accès, sous certaines condi-Lmence dorénavant par cette
tions, à l’ensemble données adminis-phrase : « Le service statistique public
tratives ; comprend l’Insee et les services sta-
tistiques ministériels ». C’est la pre-
– l’article 8 de la loi « Informatique mière fois qu’un texte officiel précise
et libertés » leur facilite la réalisation clairement le périmètre du service
d’enquêtes portant sur des données 3statistique public . La suite de l’ar-
4sensibles ;
ticle de loi précise ce que sont les
statistiques publiques : ce sont d’une
– l’article L.135D du livre des procé-
part les informations issues d’enquê-
dures fiscales leur autorise l’accès, à
tes statistiques dont la liste paraît
des fins exclusives d’établissement
Logo de la statistique publiquechaque année au Journal Officiel et,
de statistiques, à des informations
d’autre part, celles qui sont issues de
confidentielles collectées par les ser-
l’exploitation, à des fins d’informa- vices des douanes ou du fisc. producteurs de statistiques publiques
tion générale, de données collectées
ne font pas partie du SSP : ainsi, la
à d’autres fins par des organismes Pour combler cette lacune, le décret Banque de France ou l’Ined, pour ne
publics ou para-publics. du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de citer qu’eux, produisent des informa-
la statistique publique prévoit main-tions répondant clairement aux critè-
Il n’y a pas coïncidence exacte entre tenant que la liste des SSM sera res ci-dessus, mais ne font pas pour
le service statistique public (SSP) et
autant partie du SSP, car ils n’ont
les statistiques publiques. Les pro-
pas le statut de services statistiques * Jean Pierre Le Gléau est chef du département
ductions du SSP sont certes, pour de la Coordination statistique à l’Insee.ministériels (SSM).
1. Notamment les décrets : du 3 mars 2009, l’essentiel, constituées de statisti-
relatif à l’Autorité de la statistique publique,
ques publiques. Mais le SSP réalise Qui sont donc exactement les SSM ? et du 20 mars, relatif au Conseil national de
l’information statistique et au Comité du secret aussi des travaux de nature purement Jusqu’à la loi et aux décrets récents,
statistique.
administrative (fichier des entrepri- la réponse à cette question n’était pas 2. Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation,
ses et des établissements, répertoire la coordination et le secret en matière de sta-très fondée juridiquement. Certes,
tistiques.des personnes physiques, fichier des plusieurs documents émanant du 3. appelé souvent auparavant « Système statis-
électeurs…) Ceux-ci ne répondent tique public » : le passage du terme « système » service statistique public donnaient
au terme « service » substitue la référence de pas aux règles qui gouvernent l’éla- régulièrement une liste mise à jour
l’objectif (le service) à celle des moyens (le
boration de statistiques publiques. des SSM : le Courrier des statisti- système).
4. Les « données sensibles » sont celles qui Le SSP produit également des étu- ques comporte ainsi chaque année
font apparaître, directement ou indirectement,
des (il s’agit là d’une spécificité de un encart fort apprécié, donnant la les origines raciales ou ethniques, les opinions
politiques, philosophiques ou religieuses ou la France) qui sortent également du liste de tous les SSM et l’organisa-
l’appartenance syndicale des personnes, ou
cadre strict des statistiques publi- tion de chacun d’entre eux. Mais ces
qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle
ques. À l’inverse, certains services documents n’ont qu’une faible valeur de celles-ci.
Courrier des statistiques n° 126, janvier-avril 2009 59
Source : Statistique publiqueJean Pierre Le Gléau
établie et mise à jour par un arrêté c’était souvent le cas dans l’orga- cependant à nécessiter la validation
du ministre chargé de l’économie, de l’assemblée plénière.nisation précédente. Le nombre de
pris après avis de l’Autorité de la membres de l’assemblée plénière du
statistique publique. Le décret relatif Cnis passe ainsi de 138 à 46, ce qui
à cette Autorité fait figurer, dans son rendra ses décisions plus claires. Ils Une Autorité
annexe, la liste des SSM, au jour de auront un suppléant et pourront se de la statistique publique
sa publication. faire accompagner d’un expert, avec
La principale innovation de la loi du l’accord du président. Il est aussi
4 août 2009 en matière de statistique, prévu que certains organismes (SSM,
reste cependant la création d’une Un Cnis recentré Eurostat, etc.) puissent participer aux
Autorité de la statistique publique.sur ses missions assemblées plénières du Cnis, sans
droit de vote.
La loi le dit très clairement : la mission La création de cette nouvelle entité
du Cnis est d’organiser la concer- répond à une logique tout à la fois Par ailleurs, le Cnis établira cha-
tation entre les producteurs et les spécifique à la France et s’appuyant que année un rapport sur ses activi-
utilisateurs de la statistique publique. sur le modèle retenu par plusieurs tés. Ce rapport comprendra un bilan
La composition et le fonctionnement pays européens et par l’Union euro-détaillé non seulement du suivi des
du Cnis ont été rénovés pour satis- péenne elle-même.avis qu’il a formulés l’année précé-
faire cette exigence de façon plus dente, comme il le fait déjà, mais
En 2004, une mission confiée à l’Ins-efficace. aussi de l’exécution par les services
pection générale des finances avait producteurs de leur programme de
déjà constaté que « dans plusieurs Contrairement à ce qui prévalait travail annuel et à moyen terme. Le
pays, le « statisticien national » peut jusqu’à ce jour, ce n’est plus le minis- but de cette nouvelle disposition est
s’appuyer sur une instance collégiale tre chargé de l’économie qui pré- d’effectuer un suivi, non seulement
pour détourner une partie des pres-sidera le Cnis. Une procédure est des avis eux-mêmes, mais de la réa-
sions qui s’exercent sur lui : com-prévue pour la désignation du prési- lisation effective du programme sta-
mission centrale de la statistique aux dent : il sera nommé par le ministre tistique par les services producteurs.
Pays-Bas, conseil des gouverneurs de l’économie, parmi les membres L’objectif est de passer d’un constat
de l’institut au Danemark, conseil de du bureau et après consultation de
formel à un début d’évaluation de la
la statistique officielle en Suède, com-ce dernier. Le président du Cnis sera
production de statistiques publiques
mission pour la garantie de l’informa-également le du bureau.
au cours de l’année précédente et de
tion statistique en Italie. Ces organes, Cette disposition introduit une plus
son évolution sur le moyen terme.
composés d’une dizaine de membres, grande distanciation entre le Cnis et