Libre circulation et sécurité sociale. Les droits des citoyens lorsqu
2 pages
Français
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Libre circulation et sécurité sociale. Les droits des citoyens lorsqu'ils se déplacent dans l'Union européenne · Bulletin n°2 — 1999

-

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
2 pages
Français

Description

o m Libre circulation Ό -ι ι Ο Ο ι J ό et sécurité sociale Les dernières nouvelles Les droits des citoyens lorsqu'ils se déplacent dans l'Union européenne · Bulletin n°2 — 1999 • Législation Le règlement (CEE) n° 1408/71 étendu aux régimes spéciaux de fonctionnaires Vers une Europe des patients? Après six années de négociations, le Conseil a finalement adopté, le 29 juin 1998, l'extension du règlement (CEE) n° 1408/71 aux régimes spéciaux de fonctionnaires. Les discussions sur la proposition de règlement de la Commission, présentée en 1991, avaient été relancées en 1995 par l'arrêt Vougioukas (C-443/93), dans lequel la Cour de justice constatait que le Conseil a manqué à ses obligations en vertu du traité en n'adoptant Les arrêts Kohll et Decker de la Cour de justice: l'application des principes aucune mesure de coordination en faveur des régimes spéciaux de fonctionnaires. Cette lacune est désormais comblée, et les droits des fonctionnaires relevant des régimes spéciaux, en matière de soins de santé ou de pensions, par exemple, sont protégés par le règlement (CEE) fondamentaux de libre circulation des marchandises et des services dans n" 1408/71.

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 22
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Exrait