LISTE DES MÉMOIRES DE MAÎTRISE ET THÈSE DE DOCTORAT ACCEPTÉES EN 2000

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LISTE DES MÉMOIRES DE MAÎTRISE ET THÈSEDE DOCTORAT ACCEPTÉES EN 2000UNIVERSITÉ D’OTTAWADoctorat en droit (LL.DDoctor of laws (LL.D.)Thèses de doctoratATKINSON, Joseph Logan, The Upper Canadian Legal Responseto the Cholera Epidemics of 1832 and 1834.BRUNELLE, Christian, Diversité de la main-d’œuvre et discrimi-nation: du devoir de juste représentation à l’obligation d’accom-modement syndicale.CISSÉ, Yacouba, L’évolution et le développement du droit desespaces maritimes et les contributions des États africains.NADEAU, Alain-Robert, Vie privée et droits fondamentaux:Étude de la protection de la vie privée en droit constitutionnelcanadien et américain et en droit international.RHÉAUME, Jean, La nature juridique des droits à l’environne-ment.WEBB, Kernaghan, Regulatory Offences: The Quest for a Non-Criminal Approach to Penal Liability.Maîtrise en droit (LL.M.)Master of lawsThèses de maîtriseKOUTOUKI, Dina, Reconsidering Copyright Protection for Soft-ware and Databases.MacNAIR, Deborah, The Case for Introducing Specific EthicalStandards for Legislative Drafters.Mémoires de maîtrise*:* Veuillez noter que les mémoires ne sont pas disponiblespour consultation.AHMAD, Nadia, Punishment in International Law: The Searchfor an Appropriate Penological Model.Revue du Barreau/Tome 60/Automne 2000 485ARELLANO, David, Calvo Clause and the NAFTA: Why is or isn’tthe Mexican Ace Under the Sleeve?ASKRI, Saloua, L’efficacité du système international de ...

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LISTE DES MÉMOIRES DE MAÎTRISE ET THÈSE DE DOCTORAT ACCEPTÉES EN 2000 UNIVERSITÉ D’OTTAWA Doctorat en droit (LL.D Doctor of laws (LL.D.) Thèses de doctorat ATKINSON, Joseph Logan, The Upper Canadian Legal Response to the Cholera Epidemics of 1832 and 1834. BRUNELLE, Christian, Diversité de la main-d’œuvre et discrimi- nation: du devoir de juste représentation à l’obligation d’accom- modement syndicale. CISSÉ, Yacouba, L’évolution et le développement du droit des espaces maritimes et les contributions des États africains. NADEAU, Alain-Robert, Vie privée et droits fondamentaux: Étude de la protection de la vie privée en droit constitutionnel canadien et américain et en droit international. RHÉAUME, Jean, La nature juridique des droits à l’environne- ment. WEBB, Kernaghan, Regulatory Offences: The Quest for a Non- Criminal Approach to Penal Liability. Maîtrise en droit (LL.M.) Master of laws (LL.M.) Thèses de maîtrise KOUTOUKI, Dina, Reconsidering Copyright Protection for Soft- ware and Databases. MacNAIR, Deborah, The Case for Introducing Specific Ethical Standards for Legislative Drafters. Mémoires de maîtrise*: * Veuillez noter que les mémoires ne sont pas disponibles pour consultation. AHMAD, Nadia, Punishment in International Law: The Search for an Appropriate Penological Model.

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ARELLANO, David, Calvo Clause and the NAFTA: Why is or isn’t the Mexican Ace Under the Sleeve? ASKRI, Saloua, L’efficacité du système international de protec- tion des droits de l’homme: cas de la Tunisie. BADIMBOLI-ATIBASAY, Jean-Faustin, La mise en œuvre des décisions adoptées par l’Organe de règlement des différends de l’OMC et ses implications pour les pays en développement. BRAHIM, Chadia, Le tribunal pénal international pour l’ex-You- goslavie: légitimité, efficacité et limites. BUTARE, Emmanuel, The Principle of Nonintervention in Inter- national Law and its Relevance to Rwanda’s Intervention in the Democratic Republic of Congo. BUTTINO, Nadia Lucia, Gay and Lesbian Marriage: the Case for Equality. CARRIER, Jacynthe, Le statut de Rome de la Cour pénale inter- nationale et le respect du principe de la souveraineté étatique. COLLINS, Maeve, Taking Subsidiary (Too) Seriously? Subsidia- rity and State Sovereignty in the European Union Today. DADSON, Dorothea, The International Law on the Rights of the Female Child: Trokosi. DIAMOND, Carol, Blackstone: A Reply to Driedger Part 2: The Canadian Story. DOCKING, David, From Diplomatic Protection to WTO Dispute Settlement?: Extending the Application of the Exhaustion of Local Remedies Rule. FAULLEM, Jean, Qui doit réglementer le commerce électronique sur Internet et comment? FRANCŒUR-LAROCQUE, Doris, La libération conditionnelle: privilège ou droit? GAKWERERE, Jean-Paul, La considération de l’inégalité de fait des parties à un contrat de vente internationale. GATETE, Louis, Problématique de la preuve quant aux inscrip- tions informatisées exprimant le consentement à un acte juri- dique: Étude de cas des opérations bancaires effectuées à un guichet automatique. GENDRON, Irene, Can a Statute be all Things to all People? The Reality of Audience-based Legislative Drafting.

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HÉBERT, Anne-Marie, Legitimacy, Justification and a Theory of the Relationship Between the Canadian and the International Legal Orders. HORWOOD, Robert, An Exploration of the Foundations for Public Welfare Offences: Prolegomena for Drafting Adminis- trative Monetary Penalties. JANIK, Kinga, Les obstacles en droit canadien à la répression des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. KABASU BAMBA, Jacques, La nécessaire indépendance du pou- voir juridique dans un État de droit: analyse du cadre constitu- tionnel canadien. KABEJA, Alain, Étude comparative des effets juridiques de la fraude du bénéficiaire d’un crédit documentaire irrévocable en droit positif rwandais et en droit civil québécois. KAITESI, Usta, The International Criminal Tribunal for Rwanda and the Study of Genocide and Gender. KALANTZIS, Panagiota, La médiation familiale: le modèle qué- bécois. KALINDA, François-Xavier, La protection du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre de l’accord ADPIC et des conventions de l’OMPI. KAMANZI, Désiré, L’accès des tierces parties aux procédures de règlement des différends de l’Organisation mondiale du com- merce face à la problématique de la confidentialité de ces mêmes procédures. KAROMBA, Félicité, Mécanisme de protection des droits succes- soraux du conjoint survivant au Québec et au Rwanda: Étude comparative. LAWFORD, Alison, The Shaping of the International Trade Regulating System and the Future of Trade in Services. MACPHERSON, Elizabeth, Collective Bargaining for Indepen- dent Contractors: Is the Status of the Artist Act a Model for Other Industrial Sectors? MALI, Hind, La position de la doctrine et de la jurisprudence à l’égard de l’œuvre doctrinale de détermination de droit interna- tional public. MATTE, Daniel, La protection de l’environnement en droit cana- dien: un objectif aux dimensions nationales.

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PORTER, Meredith, First Nations Child Welfare. RAVARY, Annick, La conciliation d’un tribunal pénal internatio- nal avec le principe de souveraineté étatique. RUSSO, Guillermo, Uncitral and the Unification of International Trade Law. RUTAZANA, Angéline, Le principe de la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques en droit international. SHEPPARD, Ann, The Morality of Humanitarian Intervention: Just War Criteria for the 21st Century. SHUTTLE, Paul, Choices and Constraints in the Implementation of International Agreements: A Check-list of Decision-Points and Drafting Techniques for Legislative Drafters and Others. STAIRS, Anne Felicite, The Canada Child Tax Benefit: Income Support and the Tax System. TAMARI, Amir, Recent Case Law in the Area of Director’s Liabil- ity. TORT, Ludmilla, Les modalités de résolution des conflits entre marques de commerce et noms de domaine de l’Internet. TWIINE KABUNDI, Apophia, Abolition of the Death Penalty in International Law. UWECHIA, Jide, Mind Your Language: The Competition Act and Advertising Compliance. VAILLANCOURT, Luc, Replacement Workers Under the Federal Jurisdiction: An Endangered Species? VOYVODIC, Rose Lynne, Considerable Promise and Trouble- some Aspects: Theory and Methodology of Clinical Legal Edu- cation. WILSON, Timothy, Words in Printer’s Ink: Interpretation of the WTO Agreement by the Appellate Body? UNIVERSITÉ LAVAL Répertoire des mémoires de maîtrise et des thèses de doctorat DUBOIS, Karine, L’arbitrage de différend chez les policiers et pompiers municipaux du Québec.

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FORTIN, Nadine, Le pluralisme, l’éducation et le droit: liberté ou dirigisme de l’imposition au monde de l’éducation de fonde- ments philosophiques inadaptés. FETZE KAMDEM, Innocent, La responsabilité du transporteur maritime de marchandises au niveau international. POULIN, Monique, Le droit à la légitime défense en situation de violence conjugale: un régime de tutelle pour les femmes. TOUSIGNANT, Daniel, La prévention et la gestion des litiges en entreprise. SIROIS, Joseph, La transmission successorale et le patrimoine successoral: étude historique et comparative sous le Code civil du Bas-Canada et le Code civil du Québec . DORSAF, Jamel, Les codes de conduite volontaires et l’environne- ment. GIARD, Lise, L’utilisation de l’information génétique à des fins médicales face au droit à la liberté de la vie privée en droit québécois. LALANCETTE, Josée, La famille d’accueil comme outil de protec- tion de la jeunesse: questions juridiques et paradoxes. GUÈVREMONT, Véronique, L’Organisation mondiale du com- merce et la libéralisation multilatérale des services financiers à la veille du cycle de négociations du millénaire. KABLAN, Serge, L’uniformisation du droit en Afrique: processus comparés et projet de l’OHADA en transport routier. TRIGUI, Nader, L’Accord de l’Organisation mondiale du com- merce sur les télécommunications de base. GARDNER, André, La portée de l’arrêt Kienapple en droit pénal de l’environnement. CIPRIANI, Lucile, Quantifier l’inqualifiable – La judiciarisation de la violence conjugale. PICARD, Simon, La sécurité alimentaire des Inuits au Nunavik: analyse de sécurisation du régime foncier issu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. MERCURE, Suzanne, Secrets commerciaux et obligation civile de confidentialité. ARBOUR, Marie-Ève, Le contrôle de la compétence profession- nelle des membres du Barreau du Québec.

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DUBÉ-IZA, Marie-Pierre, Les formules de fixation des pensions alimentaires pour enfant et l’exercice de la discrétion judiciaire: la recherche d’un équilibre. UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Grade de deuxième et troisième cycles en droit décernés par le Comité exécutif de l’Université de Montréal sur recommandation de la Faculté des études supérieures Doctorat (LL.D.) BRASSARD, Hélène, La protection du sujet de recherche majeur, apte ou inapte: de la théorisation à la personnalisation. GAGNON, Christine, La copropriété divise dans le Code civil du Québec : régime général et jouissance à temps partagé. GRIMAUD, Marie-Angèle, La preuve par identification génétique en droit canadien; de l’admissibilité à la «légitimité». HOULE, France, Les règles administratives et le droit public: aux confins de la régulation juridique. MUKONDE, Musulay Pascal, Droits et obligations démocrati- ques en Afrique subsaharienne francophone. ST-AMOUR, Jean-Pierre, La dimension territoriale de la compé- tence municipale – schéma de systématisation en droit québé- cois. Maîtrise (LL.M.) BEAUGER, Patrick, La vente au détail d’essence et de carburant diesel au Québec: une analyse économique de l’instauration d’un prix de plancher. BEAULIEU, Hélène, Le conflit d’intérêts et le syndic en matière de faillite et d’insolvabilité. BENJAMIN, Valérie, L’accès aux nouvelles technologies de repro- duction en droit français et québécois. CHARLAND, Roger, La distribution commerciale et le droit euro- péen de la concurrence. COMEAU, Chantal, Le consommateur et les aliments dérivés des innovations biotechnologiques: étiquetage et emballage. DUNBERRY, Eric, La convention relative à la preuve et à la conservation de documents électroniques d’entreprise: perspec- tives juridiques.

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GIASSON, Édith-Geneviève, Xénotransplantation et gestion des risques: peut-on préserver le bien-être collectif? GIROUX, Marie-Hélène, Le pluralisme pour une protection effec- tive des minorités. Hongrie et Roumanie – une étude de cas. LABBÉ, Éric, Spamming en cyberespace: à la recherche du carac- tère obligatoire de l’autoréglementation. LAUZON, Benoît, L’application des champs légitimes du droit cri- minel aux manipulations génétiques transmissibles aux géné- rations futures. MARTIN, Isabelle, La justice distributive et le droit aux services sociaux-sanitaires à travers la jurisprudence québécoise. MORENO VEITIA, Vivian, La dématérialisation du connaisse- ment maritime. OBADIA, Alexandra, Xénogreffe, la brevetabilité de l’animal. PRUD’HOMME, Éric, Caractéristiques de la fiducie québécoise comme instrument de protection d’actifs. ROBERGE, Justin, La répression du tourisme sexuel en droit international et en droit pénal canadien. VAILLANCOURT, Patrice, La commercialisation des banques spécialisées dans le contexte planifié des réformes économiques chinoises. VERMETTE, Nathaly J., Les noms de domaine dans l’univers des marques de commerce. VILLIARD, Patrick, Perspectives modernes de la fonction d’admi- nistrateur, corollaires de la responsabilité sociale de la société commerciale. UNIVERSITÉ McGILL Institut de droit comparé AGUILAR, Sofia, LL.M., Supranational systems of dispute reso- lution and their integration into domestic legal systems: a view of the Latin American experience. APPIAGYEI-ATUA, Kwadwo, D.C.L., An Akan perspective on human rights in the context of African development. BABIN, Dominique, LL.M., The Canadian pharmaceutical patent regime in the World trading system.

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BARCLAY, Claire, LL.M., Recognizing difference and addres- sing disadvantage: the development of substantive equality in South Africa and Canadian Jurisprudence. BISHOP, Kirsten Olga, LL.M., Fairness in international environ- mental law: accommodation of the concerns of developing coun- tries in the climate change regime. BOGHOSSIAN, Nayiri, LL.M., A comparative study of specific performance provisions in the United Nations Convention on Contracts for the International Sales of Goods. BOISSEL DOMBREVAL, Hugues, LL.M., La libéralisation des télécommunications dans l’Union européenne. BOUFFARTIGUE, Iris, LL.M., Les contrats sur l’Internet, un point de vue international: les approches nord-américaine et française. BOURÉLY, Nadia, LL.M., Economic integration of developing countries and regionalism in Latin America and the Caribbean: prospects for a free trade of the Americas. CARBONNEAU, André, LL.M., Conscientious objectors to a medical treatment – what are the rules. CRAI, Eugen Vasile, LL.M., The «Vampires» of Transylvania: Ethnic accommodation and legal pluralism. DEMEYERE, Alexandre, LL.M., Étude comparative de la clause pénale en common law et en droit civil français. DESCHAMPS-MARQUIS, M.-Hélène, LL.M., Influence of copy- right on the emergence of new technologies: a North American perspective. DRAF, Oliver Christian, LL.M., Selected issues of private inter- national law and contracts on the Internet. EGAN, Sara Patricia, LL.M., Women (re) incorporated: A thesis examining the application of feminist theory to corporate struc- tures and the legal framework of corporate law. FOHLER, Gernot, LL.M., Fraud in the letter of credit transaction and its possible arbitration. FORBES, Colin Mark, LL.M., Foreign direct investment in Vene- zuela. FRANK, Robert, Creditors’ use of the oppression remedy. GAMA E SOUZA JR., Lauro, LL.M., Telecommunications and regional integration: the case of Mercosur.

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GARZA MONTEMAYOR, Salvador, LL.M., Reforming personal property law in Mexico. GOMEZ-PEREZ, Alfredo, LL.M., Mexican telecommunications: legal aspects of the privatization of the telecommunications monopoly, and the opening of the market to competition. GUILLOU, Solen Anne, What future for the WTO dispute settle- ment system? The European perspective. HADDADIN, Fadi, LL.M., Critique of shareholder status in Jor- danian corporate law: a comparative approach. HENRY, Elisa, LL.M., Les sûretés mobilières en droit internatio- nal privé: étude critique du droit français à la lumière du droit comparé et du droit uniforme. HOLLARD, Julie, LL.M., The removal of technical barriers to trade in the WTO era: a cause of gains and losses of power among national actors. HRLE, Jelena, LL.M., International arbitration and competition law. JOHNSTON, Sharon, LL.M., Double agent dilemma the Cana- dian physician: patient advocate and social agent. KÖNIG, Damian, LL.M., Les institutions de l’éthique discursive face au droit dans la régulation des nouvelles technologies médicales. KOSTROMOV, Alexey Valerievich, LL.M., The international uni- fication of the law of agency. LAPORTA, José Luis, LL.M., The standard of review under the North American Free Trade Agreement Chapter 19: a compara- tive study with particular emphasis on the law of Mexico. LE BOZEC, Charlotte, LL.M., Que reste-t-il de l’influence du droit maritime sur le droit aérien? Étude des conflits de juridictions. LE GOFF, Gaëlle, LL.M., Le rôle et l’influence des organisations non gouvernementales (ONG) dans la négociation des conven- tions internationales scientifiques et techniques. LENIK, Jean-Sébastien, LL.M., Prix de transfert et accords de répartition des coûts. LIM, Yew Nghee, LL.M., Towards a uniform conflict of laws regime in ASEAN governing international commercial transac- tions: uniformization of choice of law rules in contract and tort.

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LOUBIER, Christine, LL.M., Les technologies de l’information dans les pays en voie de développement: regard particulier sur l’électronique et le commerce. LUNA, Bernardo David, LL.M., Investment opportunities in the Mexican financial markets. MADIEGA, Tambiama André, LL.M., For an international com- petition policy: a global welfare approach. MAINVILLE, Robert, LL.M., Compensation in cases of infringe- ment of aboriginal and treaty rights. MAJLESSI, M. Shervin, LL.M., Use of economic sanctions under international law: a contemporary assessment. MORIN, Sophie, LL.M., La place des droits du patient à l’intérieur de la conception de l’obligation de renseigner en matière médi- cale. NEUWIRTH, Rostam Josef, LL.M., International law and the public/private law distinction. PIERROT, Claudia, LL.M., A comparative legal study of prelimi- nary agreements under French and American Law. SAVARESE, Josephine, LL.M., The gifts of the Chip?: the regula- tion of occupational health and safety in the post-industrial age. SEROIN, Isabelle, LL.M., L’application des règles d’interpréta- tion de la Convention de Vienne sur le droit des traités dans le cadre de l’ALE, de l’ALENA, du GATT, de l’OMC et de l’Union européenne. SEWERIN, Diana, LL.M., International product liability and uni- form sales law. SHARP, Naomi, LL.M., Wrongful system of rights violations and the potential of court sponsored structural reform. SILVA DE LA VEGA, Rodrigo, LL.M., Free trade area of the Ame- ricas: the viability of a regional legal order. SIMARD, Marie-Pierre, LL.M., Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce: la licence obligatoire de câblodistribution Canado-américaines y survi- vra-t-elle? SUGRUE, Seana Carole, D.C.L., The somatic state: the dialectics of law’s morality.

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SWART, Ella Dorothea, LL.M., A feminist critique and compara- tive analysis of the rule of evidence in rape trials in South Africa. WASUNNA, Angela Amondi, LL.M., ‘Averting a clash between culture, law and science’ – an examination of the effects of new reproductive technologies in Kenya. WEBER, Hedda Anne, LL.M., Comparison of the legal protection standards of HIV-infected public employees in Canada and the United States. Institut de droit aérien et spatial ALVARSSON, Karl Sigurour Alvar, LL.M., Perspectives of joint financing of air navigation services. ANDRADE, Alessandra Arrojado, LL.M., Navigating into the new millennium: the global navigation satellite system regulatory framework. ANDRIES, Stéphanie, LL.M., The global navigation satellite sys- tem (GNSS) and the European Galileo program, legal issues. BEAMER-DOWNIE, Darcy Ann, LL.M., Freight forwarders’ lia- bility during international multimodel transportation. BERTHOU, Anaïs D., LL.M., Les aéroports à l’aube du troisième millénaire. BOUVET, Isabelle, LL.M., Certain aspects of the intellectual property rights in outer space. DJOJONEGORO, Anda, LL.M., The Unidroit aviation finance law reform project: preparing the world to adopt a new aircraft mortgage convention. GUIDONE, Luigi, LL.M., Lease and leasing of aircrafts in Italy and Québec: default of the lessee. HERMIDA, Eduardo Julian, LL.M., Legal aspects of space risk management: the allocation of risks and assignment of liability in commercial launch services. HOERL, Kay-Uwe, LL.M., Legal considerations of space debris. HOVERSTEN, Michael Romaine, LL.M., The law governing aero- space warfare in the twenty-first century. HULSEWÉ, Daphne Hester Sophia, LL.M., Going out to sea: international legal implications of an offshore airport outside territorial waters.

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