Livre blanc de la Commission sur les services d'intrt gnral (dbat)

Gounin

Description

Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (débat) Intervention en séance plénière du Parlement européen de José Manuel Barroso, président de la Commission Le 26 septembre 2006 Madame le Président, Mesdames, Messieurs les députés, les services d'intérêt général sont au cœur même du modèle de société européen qui est le nôtre. Ils couvrent une vaste gamme d'activités, qui vont des grandes industries de réseau – énergie, télécommunications, transports et services postaux – aux services sociaux et de santé, à la gestion de l'eau et des déchets. Les services dits de réseau, comme les transports, l'énergie, les télécommunications et les services postaux, représentent environ 7 % de notre produit intérieur brut collectif, 5 % du total de l'emploi dans l'Union européenne. Ils constituent donc un élément essentiel de la vie quotidienne de tous les citoyens, mais aussi des entreprises de l'Union. La réussite de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi, la stratégie de Lisbonne, qui est capitale pour notre prospérité, dépend aussi de la qualité et de l'efficacité de ces services. Depuis que la Commission a publié son livre blanc sur les services d'intérêt général, un débat intense s'est engagé sur le rôle que devrait éventuellement jouer l'Union européenne à l'égard de ces services. C'est un débat dont je me réjouis. Je souhaite remercier le rapporteur, M. ...

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Extrait

Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général

(débat)

Intervention en séance plénière du Parlement européen

de José Manuel Barroso, président de la Commission

Le 26 septembre 2006

Madame le Président, Mesdames, Messieurs les députés, les services d'intérêt général sont au coeur même

du modèle de société européen qui est le nôtre. Ils couvrent une vaste gamme d'activités, qui vont des

grandes industries de réseau – énergie, télécommunications, transports et services postaux – aux services

sociaux et de santé, à la gestion de l'eau et des déchets.

Les services dits de réseau, comme les transports, l'énergie, les télécommunications et les services postaux,

représentent environ 7 % de notre produit intérieur brut collectif, 5 % du total de l'emploi dans l'Union

européenne. Ils constituent donc un élément essentiel de la vie quotidienne de tous les citoyens, mais aussi

des entreprises de l'Union. La réussite de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi, la stratégie

de Lisbonne, qui est capitale pour notre prospérité, dépend aussi de la qualité et de l'efficacité de ces

services.

Depuis que la Commission a publié son livre blanc sur les services d'intérêt général, un débat intense s'est

engagé sur le rôle que devrait éventuellement jouer l'Union européenne à l'égard de ces services. C'est un

débat dont je me réjouis. Je souhaite remercier le rapporteur, M. Rapkay, et ses collègues des commissions

qui, avec cet excellent rapport, ont fait avancer ce débat.

La réalité des services d'intérêt général est complexe. Elle est aussi en évolution constante. Le progrès

technique, les nouvelles attentes de la société et des consommateurs, la pression financière, la

modernisation des administrations publiques, tout cela a profondément transformé la manière dont ces

services sont fournis. En ces temps de mutation économique et technologique rapide, les services d'intérêt

général réclament un cadre juridique utile et efficace, un cadre qui permette aux prestataires de ces services

d'atteindre les objectifs qui leur sont fixés et de s'adapter en permanence à un environnement changeant.

La Commission est disposée à coopérer à la création d'un tel cadre juridique en se fondant sur quatre

principes essentiels. Premier principe: le cadre des services d'intérêt général fournis aux niveaux national,

régional et local demeure de la responsabilité des États membres, ce qui nous permet de respecter

l'important principe de subsidiarité. Il n'y a tout simplement pas d'autre possibilité. Je suis fermement

convaincu que l'Union européenne doit respecter la diversité des situations et des pratiques qui sont établies

dans les États membres. Cette diversité est le reflet d'histoires et de cultures différentes en ce qui concerne

l'intervention de l'État. Je souscris au point de vue exprimé dans votre rapport selon lequel il n'est

absolument pas opportun d'arrêter des définitions uniformes au niveau communautaire. Les États membres

doivent rester libres de définir leurs services d'intérêt général en fonction de leurs besoins, de leurs

structures et de leurs traditions, qui sont variés.

Deuxième principe: la promotion et le respect de services d'intérêt général caractérisés par un accès

universel et un bon rapport qualité/prix sont compatibles avec des marchés ouverts et concurrentiels. Il

suffit pour s'en convaincre d'observer des secteurs comme les télécommunications ou le transport aérien, où

une activité de service public a pu être confiée avec succès, dans le plein respect des intérêts des

consommateurs, à des opérateurs privés. Il convient toutefois de préciser qu'en cas de conflit insoluble entre

les règles du marché intérieur ou de la concurrence et une mission d'intérêt général, la mission d'intérêt

général doit primer. C'est ce qui est prévu par le traité et qui a été confirmé par la Cour. La Commission est

disposée à fournir à cet égard tout conseil ou toute précision éventuellement nécessaire.

Troisième principe: tout cadre applicable aux services d'intérêt général au niveau de l'Union européenne

doit être ouvert aux différences et favorable à la modernisation. Il doit être fondé sur des objectifs de

qualité élevée, de bon rapport qualité/prix et d'accès universel. Il s'agit en effet de répondre aux attentes des

citoyens et des entreprises, mais également d'assurer la cohésion sociale et territoriale.

Quatrième principe: comme je l'ai évoqué, la sécurité juridique est essentielle, tant pour les consommateurs

et les opérateurs que pour les pouvoirs publics. Il incombe aux pouvoirs publics de tous les niveaux de

préciser les règles applicables aux services d'intérêt général. Au niveau européen, compte tenu de la

diversité des situations et des secteurs, il reste encore à déterminer si la meilleure façon d'y parvenir passe

par un texte législatif unique ou par des actions sectorielles spécifiques. J'ai relevé cette interrogation dans

votre rapport.

Les quatre principes que je viens de mettre en évidence servent de guide pour l'action au niveau

communautaire. Cette action est essentiellement pragmatique. Nous sommes en train d'élaborer des

politiques sectorielles au niveau de l'Union européenne dans les secteurs où le besoin s'en fait clairement

sentir et où elles peuvent apporter une réelle valeur ajoutée. Les problèmes de nature plus horizontale sont

abordés lorsqu'ils se présentent.

La Commission a été très active en la matière avec votre Assemblée ainsi qu'avec le Conseil et je crois

pouvoir dire que nous avons bien progressé dans plusieurs domaines. Nous avons simplifié et clarifié les

règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt général au moyen du paquet Altmark.

Nous contrôlons actuellement l'application des nouvelles règles relatives aux marchés publics qui ont pris

effet en janvier. Nous avons procédé à de vastes consultations sur la question des partenariats entre secteur

public et secteur privé et nous avons annoncé de nouvelles initiatives pour 2007. Nous sommes parvenus à

un accord sur les services de transport public. Nous avons adopté une communication sur les services

sociaux et nous entamons maintenant une consultation sur les services de santé. Nous avons engagé une

vaste consultation sur le secteur énergétique et nous présenterons d'autres propositions, y compris - et

j'insiste sur ce point - des propositions législatives, pas simplement des communications. En fait, nous

révisons actuellement le cadre réglementaire applicable aux communications électroniques et nous

proposerons une nouvelle directive sur les services postaux d'ici à la fin de l'année.

Ces avancées récentes montrent que l'Union européenne fait preuve d'initiative et d'ambition dans le

domaine des services d'intérêt général. Elles illustrent également le rôle important joué par le Parlement et

le Conseil. À la suite de l'adoption du rapport Rapkay, que nous analyserons avec soin, la Commission est

bien décidée à aller plus loin. Nous présenterons une communication à ce sujet d'ici à la fin de l'année.

Mesdames et Messieurs les députés, le principal message que j'ai retiré de votre rapport est un double appel

à l'action, d'une part, pour une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne les règles de l'Union

applicables aux services d'intérêt général et, d'autre part, pour le respect de la grande diversité que

présentent les secteurs et situations dans toute l'Europe. J'estime que le temps est venu pour nous de

consolider le cadre réglementaire applicable aux services d'intérêt général dans l'Union européenne. Telle

est l'attente de nos concitoyens. La Commission prendra votre rapport pleinement en considération

lorsqu'elle examinera cette question d'ici à la fin de l'année.