MOTION ASSURANCE MALADIE 4 JUIN 2004

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« POUR UNE REFORME EFFICACE ET SOLIDAIRE DE L’ASSURANCE MALADIE » MOTION DE L’ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE (FNATH) L’assurance maladie constitue pour l’ensemble de nos concitoyens un bien de première nécessité ; plus encore pour les personnes malades, invalides ou handicapées. C’est la raison pour laquelle l’association des accidentés de la vie (FNATH) –qui compte plus de 200 000 adhérents, assurés sociaux malades, invalides ou handicapés- a toujours marqué son attachement et son intérêt pour un système de Sécurité sociale qui doit, dans la solidarité et l’universalité, assurer l’accès de tous à des soins et des prestations de qualité. C’est aussi la raison pour laquelle elle juge indispensable et urgente une réforme du système d’assurance maladie dont la dérive notamment financière menace gravement l’avenir. Le statu quo n’est plus possible, qu’il s’agisse de l’organisation du système de soins, du financement ou de la gouvernance. Pour une réorganisation du système de soins L’association des accidentés de la vie (FNATH) prône une profonde réorganisation du système de soins, aujourd’hui facteur d’inégalités, de gaspillages et d’abus. Cette réorganisation passe notamment par : -le développement massif de la prévention –y compris en matière de santé au travail- et de l’éducation sanitaire facteurs, à terme, de nombreuses économies de santé, -une responsabilisation de tous les acteurs et notamment des ...

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Extrait

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« POUR UNE REFORME EFFICACE ET SOLIDAIRE

DE L’ASSURANCE MALADIE »

MOTION DE L’ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE (FNATH)

L’assurance maladie constitue pour l’ensemble de nos concitoyens un bien de première

nécessité ; plus encore pour les personnes malades, invalides ou handicapées. C’est la

raison pour laquelle l’association des accidentés de la vie (FNATH) –qui compte plus de

200 000 adhérents, assurés sociaux malades, invalides ou handicapés- a toujours

marqué son attachement et son intérêt pour un système de Sécurité sociale qui doit, dans

la solidarité et l’universalité, assurer l’accès de tous à des soins et des prestations de

qualité. C’est aussi la raison pour laquelle elle juge indispensable et urgente une réforme

du système d’assurance maladie dont la dérive notamment financière menace gravement

l’avenir. Le statu quo n’est plus possible, qu’il s’agisse de l’organisation du système de

soins, du financement ou de la gouvernance.

Pour une réorganisation du système de soins

L’association des accidentés de la vie (FNATH) prône une profonde réorganisation du

système de soins, aujourd’hui facteur d’inégalités, de gaspillages et d’abus. Cette

réorganisation passe notamment par :

-le développement massif de la prévention –y compris en matière de santé au travail- et

de l’éducation sanitaire facteurs, à terme, de nombreuses économies de santé,

-une responsabilisation de tous les acteurs et notamment des professionnels de santé qui

sont à l’origine de toute prescription qu’il s’agisse des soins ou des arrêts de travail,

-le renforcement du rôle du médecin généraliste pour qu’il devienne réellement le pivot du

système et la porte d’entrée dans le parcours de soins ce qui implique la remise en cause

du paiement à l’acte,

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-la définition par une autorité indépendante des critères d’utilité médicale, de qualité et

d’efficacité des soins, des bonnes pratiques et leur opposabilité aux professionnels de

santé,

-l’obligation de formation professionnelle continue pour tous les professionnels de santé

et son évaluation par une instance indépendante,

-la création d’une agence régionale de santé administrant un schéma global (ville/hôpital-

public/privé) d’organisation sanitaire de manière à réduire les inégalités géographiques ;

-la remise en cause de la liberté totale d’installation des professionnels de santé,

-la mise en place d’un dossier médical informatisé, propriété de l’assuré, véritable outil de

prévention et de santé publique, protégé et non communicable à des tiers,

-le développement des médicaments génériques et la mise en oeuvre de critères de

conditionnement adaptés à la prescription.

Pour des revenus de remplacement décents

A l’origine de la Sécurité sociale, l’une de ses missions essentielles consistait à garantir la

population contre les conséquences économiques de la perte de salaire liée à la maladie,

l’accident ou l’invalidité, en servant aux assurés concernés un revenu de remplacement.

Force est de constater, aujourd’hui, l’insuffisance criante du niveau de ces prestations

(indemnités journalières et pensions d’invalidité) toujours basées sur la moitié du salaire

de l’assuré et indexées sur les prix. Pour des assurés qui ne bénéficient pas de la

mensualisation ou d’un régime de prévoyance complémentaire, ces prestations ne leur

assurent pas des conditions dignes d’existence surtout lorsqu’elles sont calculées sur un

salaire égal ou voisin du

SMIC (prestations inférieures aux minima sociaux). C’est

pourquoi l’association des accidentés de la vie (FNATH) demande un relèvement de ces

prestations et leur indexation sur les salaires pour garantir une évolution du pouvoir

d’achat comparable à celles des actifs.

Pour un financement universel et solidaire

L’association des accidentés de la vie (FNATH) demande une réforme du financement de

l’assurance maladie qui mette à contribution l’ensemble des revenus sur la base de la

CSG. Elle souhaite en outre que les entreprises

contribuent au financement par la mise

en place d’une cotisation basée sur l’intégralité de leur valeur ajoutée et non sur la seule

masse salariale. Elle estime nécessaire que l’Etat rembourse à la Sécurité sociale

l’ensemble des charges indues supportées notamment au titre des exonérations de

cotisations des entreprises ; que soit reversé à la Sécurité sociale le prorata des taxes sur

l’alcool et le tabac qui correspondent aux dépenses de santé non supportées par l’Etat ;

que soit évalué précisément le niveau des charges indues surpportées par l’assurance

maladie au titre des risques professionnels de manière à les imputer à la branche

accidents du travail et maladies professionnelles financée par les employeurs.

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Pour une nouvelle démocratie sociale

Pour l’association des accidentés de la vie (FNATH), le temps n’est plus au paritarisme

d’origine (patronat – syndicats) ; la protection sociale ne peut être liée exclusivement au

travail mais constitue aujourd’hui un élément indissociable de la citoyenneté de chacun.

Le mode de financement n’est plus, actuellement, basé sur les seuls salaires mais tous

les revenus y contribuent avec la CSG. A ce titre, il est légitime que la gouvernance de

l’assurance maladie s’ouvre, à côté des partenaires sociaux traditionnels, aux

représentants des usagers dont l’expérience et la représentativité n’est plus à démontrer.

L’Etat doit définir les grandes orientations et priorités de santé publique -qui ne sauraient

être décidées par les gestionnaires de l’assurance maladie- et garantir l’égal accès de

tous à des soins et des prestations de qualité.

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L’association des accidentés de la vie (FNATH) considère que le projet de loi

du gouvernement portant réforme de l’assurance maladie ne répond pas à

ses préoccupations.

Ce projet est partial, injuste et insuffisant sur beaucoup de points. Les

mesures proposées

sont peu contraignantes pour les prescripteurs, pèsent

lourdement sur les assurés et épargnent financièrement les entreprises. La

rigueur à l’égard des assurés qui confine à la culpabilisation tranche

singulièrement avec la mansuétude du projet de loi à l’égard des médecins

et l’absence de véritables obligations professionnelles assorties de réelles

contraintes, notamment en ce qui concerne leur formation professionnelle et

leur installation. En résumé, l’incitation pour les médecins, la sanction pour

les assurés.

La FNATH est formellement hostile :

-

à la mise en oeuvre d’une « franchise » d’un euro sur chaque

consultation, à la charge de l’assuré,

véritable « ticket d’entrée » qui a

vocation, comme le forfait hospitalier, à augmenter au fil du temps,

pénalisant forcément les plus défavorisés en renforçant les inégalités

d’accès aux soins déjà très marquées dans notre pays,

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-

à l’augmentation annoncée du forfait hospitalier,

-

aux dépassements d’honoraires des médecins envisagés lorsque

l’assuré n’aura pas été adressé par son médecin traitant,

-

à l’allongement de la durée de la contribution à la réduction de la dette

sociale (CRDS) qui aura pour effet de faire supporter à nos enfants la

dérive actuelle du système,

-

aux mesures financières qui épargnent les entreprises qui ne

supporteront qu’un milliard d’euros de charges supplémentaires, les

quatre milliards restant étant supportés pour l’essentiel par les

ménages.

La FNATH demande solennellement au gouvernement de reconsidérer

son projet pour le rendre plus juste et plus efficace.

JUIN 2004