Q 3549A - concernant les comptes de l Etat et l audit actuellement en  cours au sein de l administration
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Q 3549A - concernant les comptes de l'Etat et l'audit actuellement en cours au sein de l'administration

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Secrétariat du Grand Conseil M 662-AM 667-AM 669-ADate de dépôt: 28 novembre 2005 Q 3549-AMessagerie Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur : mea) M 662-A Motion de M et MM. Philippe Joye, Anne Chevalley, Hervé Burdet et Jacques Torrent concernant les économies réalisées par l’Etat meb) M 667-A Motion de M. Nicolas Brunschwig et M Martine Brunschwig Graf concernant l’Etat optimal mesc) M 669-A Motion de M et MM. André November, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Robert Cramer, Fabienne Bugnon, Jacques-André Schneider, Sylvia Leuenberger, Catherine Rapp-Jotterand, Max Schneider, Vesca Olsommer, Alain Vaissade, Andreas Saurer, Guy Loutan et Yves Meylan concernant les priorités dans les économies réalisées par l’Etat d) Q 3549-A Question écrite de M. Pierre Kunz concernant les comptes de l’Etat et l’audit actuellement en cours au sein de l’administration publique ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 12-2005 M 662-A M 667-A M 669-A Q 3549-A 2/20 Mesdames et Messieurs les députés, Dans sa séance du 22 juin 1990 au matin, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat, dans l’ordre chronologique qui suit, trois motions ainsi conçues : M 662 LE GRAND CONSEIL, considérant − que le Conseil d’Etat doit être soutenu dans ses efforts d’économies ; − qu’il est de son ressort de décider de la ventilation de ces économies puisqu’elles représentent un petit pourcentage du tout et qu’elles ne modifient pas les orientations fondamentales du budget ; − ...

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Secrétariat du Grand Conseil  
Date de dépô
Messagerie   
:t 28 novembre 2005 
M 662-A M 667-A M 669-A Q 3549-A
Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur : a) M 662-A Motion de M me  et MM. Philippe Joye, Anne Chevalley, Hervé Burdet et Jacques Torrent concernant les économies réalisées par l Etat b) M 667-A Motion de M. Nicolas Brunschwig et M me  Martine Brunschwig Graf concernant l Etat optimal c) M 669-A Motion de M mes  et MM. André November, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Robert Cramer, Fabienne Bugnon, Jacques-André Schneider, Sylvia Leuenberger, Catherine Rapp-Jotterand, Max Schneider, Vesca Olsommer, Alain Vaissade, Andreas Saurer, Guy Loutan et Yves Meylan concernant les priorités dans les économies réalisées par l Etat d) Q 3549-A Question écrite de M. Pierre Kunz concernant les comptes de lEtat et laudit actuellement en cours au sein de l administration publique
ATAR ROTO PRESSE  450 ex.  12-2005  
Dans sa séance du 22 juin 1990 au matin, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil dEtat, dans lordre chronologique qui suit, trois motions ainsi conçues :  
       
M 662 LE GRAND CONSEIL, considérant que le Conseil dEtat doit être soutenu dans ses efforts déconomies ; quil est de son ressort de décider de la ventilation de ces économies puisquelles représentent un petit pourcentage du tout et quelles ne modifient pas les orientations fondamentales du budget ; le rôle que doit jouer la commission de contrôle de gestion dans le cadre de la recherche des possibilités damélioration du fonctionnement des appareils de lEtat, invite le Conseil dEtat à persévérer dans tous ses efforts déconomie, notamment en ce qui concerne le budget 1991 ; à équilibrer autant que faire se peut la répartition des économies entre les différents départements ; à revoir les compétences, les droits et obligations de la commission de contrôle de gestion pour lui conférer une plus grande autonomie vis-à-vis de lexécutif, entre autres en ce qui concerne lattribution des mandats et la communication de ses rapports ; à faire appel à des experts en organisation pour procéder dans chaque département à une étude approfondie de leur fonctionnement en regard de leurs coûts respectif.
49-AQ 35-A   669em ssead 0M 2 2/es lrseusies Met ,sétupéd  6M-766M  AA-26 M  
3/2
        
0  M 662-A  M 667-A  M 669-A  Q 3549-A 
M 669 LE GRAND CONSEIL, considérant que les objectifs et les priorités doivent guider le Conseil dEtat lors de létablissement du budget annuel ; que le manque de priorités a contribué au déséquilibre des finances publiques ; que certaines économies sont devenues inéluctables pour rétablir léquilibre financier du canton ; que la commission de contrôle de gestion doit jouer un rôle actif en vue de proposer des améliorations de la gestion des services de lEtat, invite le Conseil dEtat à définir les priorités permettant la répartition des dépenses entre diverses activités et entre divers départements ; à faire appel à linitiative des collaborateurs de ladministration pour procéder dans chaque département à une étude approfondie des possibilités damélioration de leur fonctionnement conformément aux objectifs fixés préalablement ; à revoir le statut de la commission de contrôle de gestion de sorte quelle puisse fonctionner comme une Cour des comptes.
 
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Résultat du compte de fonctionnement 1979 - 2004
+ 400'000 + 200'000 + 0 - 200'000 - 400'000 - 600'000 - 800'000  
 Les motions 662 et 669 sont très similaires dans leur objet et leur structure, il sagissait, notamment, pour les auteurs de la seconde de proposer une alternative à la motion 667, émanant des partis de lEntente. Les motions 662 et 669 ont donc été jointes en un même point de lordre du jour et, après le rejet dune proposition socialiste de renvoyer les deux motions à la Commission des finances, le Grand Conseil les a adoptées toutes les deux et renvoyées au Conseil dEtat. Si lappel à « des experts en organisation pour procéder dans chaque département à une étude approfondie de leur fonctionnement en regard de leurs coûts respectifs » nest quun des volets de la motion 662, cest en revanche lunique objet de la motion 667, qui invite le Conseil dEtat, dans une formulation plus complète, à: « charger un ou plusieurs organismes privés et indépendants danalyser le fonctionnement de tous les départements de ladministration cantonale, de déterminer les coûts engendrés par leurs
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