(r 351glement prime audit 2010)

Kawas Francois

Description

DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL, A ETE EXTRAIT CE QUI SUIT : Séance publique du 29 décembre 2010. Province de PRESENTS : MM. WINNEN O., - Bourgmestre-Président ; Liège KINNARD Y.,WINNEN D., TRIFFAUX Y. , Echevins ; Commune CLABOTS M., VERMEULEN J., MARCHAL G., de GILLIS N., MEYS G., VANDEVELDE E ; FALAISE C., L I N C E N T Conseillers ; R. BOYEN, Président du CPAS ;  BAUDUIN J., Secrétaire. Agent traitant : BODART Thierry (0476/27.12.07) OBJET : Règlement pour l’octroi d’une prime communale pour l’aide à la réalisation d’un audit énergétique. Le CONSEIL COMMUNAL. Vu l'art. 117 de la nouvelle loi communale; Vu la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques entrée en vigueur le 21 mars 1994 ; Vu le plan National belge de réduction des émissions de CO , approuvé par le Gouvernement 2wallon le 30 juin 1994; Vu le Plan d'Environnement pour un Développement durable, approuvé par le Gouvernement wallon le 9 mars 1995; Vu le protocole de Kyoto du 11/12/1997, entré en vigueur en février 2005 ; Vu les objectifs en découlant, visant à stabiliser les concentrations de gaz à effets de serre et d’en réduire les émissions ; Attendu que suite au protocole précité, la Belgique s’est engagée à réduire de 7,5% ses émissions de gaz à effets de serre ; Considérant qu'il convient de soutenir les programmes visant à réduire les consommations d'énergie dans le secteur de l’habitat; ...

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Extrait

P r o vi n c ed e L i è g e Commune de L I N C E N T  Agent traitant : BODART Thierry (0476/27.12.07)

DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL, A ETE EXTRAIT CE QUI SUIT : Séance publique du 29 décembre 2010. PRESENTS: MM.WINNEN O.,  BourgmestrePrésident ;  KINNARDY.,WINNEN D., TRIFFAUX Y. , Echevins ;  CLABOTSM., VERMEULENJ., MARCHAL G., GILLIS N., MEYS G., VANDEVELDE E ; FALAISE C., Conseillers ;  R.BOYEN, Président du CPAS ; BAUDUIN J . , Secrétaire.

OBJET : Règlement pour l’octroi d’une prime communale pour l’aide à la réalisation d’un audit énergétique. Le CONSEIL COMMUNAL. Vu l'art. 117 de la nouvelle loi communale;

Vu la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques entrée en vigueur le 21 mars 1994 ;

Vu le plan National belge de réduction des émissions de CO 2 , approuvé par le Gouvernement wallon le 30 juin 1994;

Vu le Plan d'Environnement pour un Développement durable, approuvé par le Gouvernement wallon le 9 mars 1995;

Vu le protocole de Kyoto du 11/12/1997, entré en vigueur en février 2005 ;

Vu les objectifs en découlant, visant à stabiliser les concentrations de gaz à effets de serre et d’en réduire les émissions ;

Attendu que suite au protocole précité, la Belgique s’est engagée à réduire de 7,5% ses émissions de gaz à effets de serre ;

Considérant qu'il convient de soutenir les programmes visant à réduire les consommations d'énergie dans le secteur de l’habitat; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie; Considérant qu'il est important d’améliorer les performances énergétiques du bâti ancienen Wallonie, pour les retombées environnementales, économiques et sociales que cela engendre; 1 Adresse : rue des Ecoles, 1 – 4287 LINCENT. : 019/630.240: 019/630.250

Sur proposition du Collège communal ; DECIDE Al’unanimité

Que le règlement relatif à une prime communale pour les audits énergétiques est le suivant : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1) Demandeur : toute personne physique ou morale qui peut avoir accès aux primes de la Région wallonne, dansle cadre l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre2007, titre IV (personnes physiques, personnes morales, microentreprises, syndics d’immeuble) ; 2) Audit énergétique : c’est un Checkup de l’habitation réalisé par un auditeur agréé, qui passe en revue tous les points d’une habitation pouvant être améliorés pour réduire les consommations d’énergie. Le Checkup porte sur le bâtiment dans son ensemble:  L’isolation des parois extérieures  L’installation de chauffage  Le système de production d’eau chaude  La consommation électrique Durant sa visite, l’auditeur se concentrera sur les faiblesses du bâtiment et sur les recommandations possibles. Il analysera également, avec le demandeur, les factures d’énergie, la bonne utilisation de ses équipements (thermostat d’ambiance, vannes thermostatiques, …). A l’issue de l’audit, le demandeur reçoit un rapport d’audit comprenant:  Une évaluation de l’isolation des différentes parois de son habitation  Une évaluation de son installation de chauffage et de production d’eau chaude  Une évaluation de ses consommations d’énergie (gaz naturel, mazout et électricité)  Des recommandations pour les postes à améliorer  Des fiches techniques avec des informations complémentaires.

3) Auditeur agréé: auditeur agréé par la Région wallonne pour laréalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement, dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du er 1 juin2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement;

Art. 2.présent règlement sera appliqué, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, Le pour les audits énergétiques réalisés sur le territoire de la commune de Lincent et pour autant qu’ils soient réalisés en conformité avec les critères d’obtentiondes primes, dites « à l’énergie », prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, titre II, chapitre IV section ère ème 1 et2 ;

Art. 3.La prime est accordée aux : 1) Personnes physiques domiciliées dans la commune ; 2) Aux personnes morales ayant leur siège sur le territoire de la commune ; 3) Microentreprises, syndics d’immeuble. Art. 4.Le montant de la prime comprend un montant forfaitaire de cent euros (100 €). Dans le cas d'immeubles à habitations multiples, utilisées par plusieurs ménages, chaque logement est considéré comme étant équivalent à une habitation individuelle. 2 Adresse : rue des Ecoles, 1 – 4287 LINCENT. : 019/630.240: 019/630.250

Art. 5.’aide à lademandeur qui bénéficie de l’octroi d’une prime communale pour l Le réalisation d’un audit énergétique, ne pourra introduire de nouveau dossier qu’après trois ans, à dater de la décision par le Collège communal, de l’octroi de sa prime et uniquement pour un autre bâtiment. Art. 6.Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total perçu n'excède pas 100% du montant total de l'investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention, créant un dépassement de 100% du montant total de l'investissement qui serait subventionné, le dossier est rendu non éligible à la prime communale. Art. 7.inistration, contrePour bénéficier de la prime, le demandeur dépose son dossier à l'adm accusé de réception, dans un délai de trois mois suivant la notification de l’octroi de la prime par la Région wallonne. Le dossier comprend les documents suivants : 1)Un formulaire de demande de prime communale pour la réalisation d’un audit énergétique d’un bâtiment dûment complété. Ce formulaire est annexé au présent règlement et est disponible aux permanences de l’administration communale de Lincent ; 2)Une copie des factures relatives à cet audit, ainsi que des preuves de paiements; 3)Une copie du dossier de demande de prime à la Région wallonne 4)Une copie de la notification de l'octroi de la prime offerte par la Région wallonne; 5)D’une preuve de son droit sur le bien La prime est payée au demandeur après approbation du dossier par le Collège communal. Art. 8. Toutequestion d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible. Art. 9. Ledemandeur qui bénéficie de l’octroi d’une prime communale autorise par là même l’autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d’une promotion de ce type d’installation. Les informations personnelles du demandeur ne sont en aucun cas communiquées sans son accord préalable. Art. 10.Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d’introduction du dossier complet servira de critère d’attribution. er Art. 11.janvier 2010. Il fera éventuellement l’objetLe présent règlement entre en vigueur le 1 d’un amendement en fonction des modifications des primes régionales et des disponibilités budgétaires communales. Par le Conseil :  LaSecrétaire, Président, Le  ( s) J. BAUDUIN(s) O. WINNEN.

Adresse : rue des Ecoles, 1 – 4287 LINCENT. : 019/630.240: 019/630.250

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