Etude A.I.D.P. Etude comparative des systèmes d’incrimination de la corruption. Comparative Study of the Bribery's Incrimination Systems. Cahier des charges Marc Segonds, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III 1 Etude A.I.D.P. La corruption, au sens du présent questionnaire, se définit comme l’accomplissement d’un acte de la fonction en lien avec l’obtention d’un avantage indu. Le questionnaire a pour finalité de vérifier l’existence et la portée de l’incrimination de la corruption dans les différents Etats pour lesquels un rapporteur national a été désigné. Afin de mener à bien cette vérification, chaque rapporteur national est invité à examiner le Droit positif – Droit 1légal, Droit coutumier et Droit jurisprudentiel – des Etats considérés afin de déterminer les degrés d’incrimination de la corruption et les condamnations auxquelles la corruption donne effectivement lieu selon la grille de lecture proposée immédiatement ci-après. N.B. : les rapporteurs nationaux sont également invités à indiquer, au préalable, les incriminations « satellites » à l’incrimination de la corruption (délits obstacles ou délits de conséquences). 1. Degrés d’autonomie de l’incrimination de la corruption : l’examen des degrés d’autonomie de l’incrimination de la corruption implique de la part des rapporteurs nationaux de se livrer à une double vérification ...