Réflexions sur l'arbitrage - article ; n°1 ; vol.2, pg 1-14

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Revue économique - Année 1951 - Volume 2 - Numéro 1 - Pages 1-14
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1951
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Monsieur Bernard Chenot
Réflexions sur l'arbitrage
In: Revue économique. Volume 2, n°1, 1951. pp. 1-14.
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Chenot Bernard. Réflexions sur l'arbitrage. In: Revue économique. Volume 2, n°1, 1951. pp. 1-14.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_1951_num_2_1_406800REVUE ECONOMIQUE
REFLEXIONS SUR lAARBITRAGE
propre tous Chacun juge étant prétendrait en quelque bientôt point être son en
J.-J ROUSSEAU Contrat soc.
Par vocation les juristes poursuivent le rêve de substituer
tout conflit de forces le jeu paisible des règles du droit Les
querelles entre nations dé oivent souvent cette attente mais on
admet communément que si les particuliers ne en remettaient pas
la justice du soin de régler leurs différends en serait fait de
toute organisation sociale Il faut être moins exigeant expérience
le montre quand on considère les conflits collectifs qui opposent
dans le cadre du régime capitaliste salariés et employeurs
Depuis plus un demi-siècle éloge de arbitraire obliga
toire est le lieu commun des enseignements universitaires et le
thème favori des gazettes Récemment lorsque fut débattu
Assemblée nationale le projet qui devait aboutir la loi du
11 février 1950 les divers orateurs se sont accordés vanter
les règles juridiques qui de 1936 1939 imposaient un juge
tout différend collectif du travail En suite de quoi la
plupart entre eux développèrent les arguments qui rendaient
leurs yeux inopportune la restauration un régime si excel
lent et Assemblée rejeta par une écrasante majorité 2) le
principe de arbitrage obligatoire est ailleurs unani
mité que le Conseil économique avait écarté
Voir notamment hi loi 31 dec 1936 art
41T contre 176 scrutin sur amendement de de Moro-Giafferi)
137 abstentions
Recue Economique 1951 REVUE CONOMIQUE
Ainsi loué par chacun mais repoussé par tous arbitrage
obligatoire figuré dans le droit fran ais que pendant trois
années La simple constatation un tel fait est assez troublante
Elle conduit se demander si cet épisode législatif est pas un
heureux accident et chercher sous les fleurs de la rhétorique
parlementaire ou doctrinale quelles contradictions peuvent avoir
pour effet de rendre le plus souvent inopportune une institution
dont objet paraît correspondre si parfaitement au but même
de toute société
Chaque litige individuel son juge même en droit du tra
vail les conflits collectifs en revanche en pouvaient guère
trouver dans organisation juridictionnelle une Cité où la
notion même intérêt collectif devait être bannie ,2)
vrai dire cette notion la plus importante du droit social
et le ferment de son évolution en est aussi la plus floue Le légis
lateur de 1936 avait été bien inspiré de renoncer définir le
différend collectif et le gouvernement fut en 1950 audacieux
sinon imprudent en tentant de le faire dans un projet dont la
loi du 11 février sacrifie essentiel
II est guère en effet de litige entre patron et ouvrier qui
ne soit par certains côtés susceptible de donner naissance un
conflit collectif que celui-ci se greffe sur celui-là ou il
juxtapose Tout différend individuel peut provoquer la cristalli
sation brutale antagonismes profonds et une querelle de prin
cipe enfle aisément importance des incidents qui surviennent
dans exécution de chaque contrat
Le plus souvent il ne agit donc pas de savoir si telle collec
tivité ouvrière ou patronale intéresse ou non la querelle mais
si un intérêt collectif peut être légitimement attaché la solution
un litige De la légitimité le juge décide Il se livre des appré-
La loi du 18 mars 1806 organise la juridiction dei hommes
art de la loi du 14-17 juin 1791 évoque les prétendus intérêts
communs des citoyens rie même état ou profession et Le Chapelier lui-
même déclarait II plus que intérêt particulier et intérêt général
est permis personne inspirer un intérêt intermédiaire FLEXIONS SUR I/ARBITRAGE
dations analogues celles que fait le Conseil fEtat quand il
autorise un groupement poursuivre annulation de acte inté
ressant un fonctionnaire ou inversement un particulier former
recours contre un acte réglementaire 1)
On doit ailleurs reconnaître que le juge seul le moyen
adapter en chaque cas particulier aux faits qui lui sont soumis
la qualification juridique ou même morale de conflit collectif
du travail Il se fonde en réalité sur les données complexes et
variables de la situation sociale ou politique Il rixe par son arrêt
une définition souvent éphémère de ce point fuyant équilibre
entre les forces et les intérêts en lutte on appelle ordre social
est ainsi élargissant au delà des conceptions traditionnelles
la notion de conflit collectif du travail la nouvelle Cour arbi
trage vient faire entrer antagonisme de diverses organisa
tions syndicales ouvrières rejoignant sans le vouloir et par des
motifs différents ceux qui sont tentés de voir dans la rivalité des
groupements de salariés certaines formes indirectes une lutte des
classes 2)
Le fond du problème est une option sur le rôle de Etat
en face des antagonismes sociaux
toute époque et dès ancien régime le Pouvoir est inter
venu au nom de ordre public dans les conflits ouvriers Quelles
que fussent les incidences économiques et sociales une telle inter
vention celle-ci demeurait en principe attachée exercice de
arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 28 dec 1906
Conci îïè 7.3.13) distingue entre intérêt collectif et intérêt
individuel Dans la fonction publique le Conseil Etat autorise une asso
ciation poursuivre annulation une nomination illégale Association
des Employés du Ministère des Colonies 11 dec 1908 09.49 Conci Tar-
dieu En revanche la jurisprudence laisse individu seul initiative
de action et autorise seulement le groupement intervenir quand il agit
un acte négatif tel le refus un avantage ou une sanction Association
des Victimes de la guerre du Ministère des P.T.T. 21 avril 1932 En
matière excès de pouvoir voir le récent arrêt Gicquel du 10 fév 1950
qui par des motifs opportunité refuse une fois de plus de tenir pour
légitime action populaire Ree. 1950 100.
Voir Conci du comm gouvt Heilhronner au Droit social 195 no
Dans la suite de article les références au Droit social seront indiquées
sous les initiales D.S REVOE CONOMIQUE
une des attributions essentielles de Etat la police Cette forme
intervention se prolonge au delà de individualisme révolution
naire et nos jours illustrée par la répression des grèves
les plus importantes sous Louis-Philippe notamment Elle est inhé
rente la volonté de maintenir ordre indépendante de celle de
diriger systématiquement la vie économique ou les rapports sociaux
est dans cet esprit que le Conseil Etat affirme la légalité des
mesures de réquisition prises par le gouvernement de pour
mettre fin la grève des chemins de fer arrêt raccorde exer
cice des attributions essentielles de Etat et plus spécialement aux
intérêts de la sécurité du territoire et de la défense natio
nale cette immixtion du ministre dans les rapports entre em
ployeurs et salariés Solution aisée Exploité sous un régime
de concession le chemin de fer était dès origine par les traits
essentiels de son régime juridique un service public national 2)
Au cours du XIXe siècle cependant non seulement la notion
intérêts professionnels collectifs était devenue une réalité
vivante mais encore elle avait pris dans la vie des sociétés une
place prépondérante Tout conflit du travail de quelque ampleur
en dehors même de ses répercussions sur ordre public mena ait
de compromettre les intérêts généraux de la nation en dérangeant
sur un point particulier des mécanismes dont les connexités deve
naient plus nombreuses dans une organisation économique de plus
en plus complexe
Le législateur en tira les conséquences en assujetissant pro
gressivement des règles spéciales un nombre croissant de rela
tions entre patrons et ouvriers Peu peu action du Pouvoir se
substituait aux volontés individuelles ou les dominait pour régler
autorité le régime de la durée du travail des accidents du repos
hebdomadaire etc
Néanmoins le statut des conflits collectifs de travail demeu
rait écart de ce mouvement législatif
C.E. 18 juli 1913 Synd nat des Chemins de fer 1914 III
note Haurlou
Cf Année ferroviaire 1947 Transport et service public par
CHENOT FLEXIONS SUR I/ARBITRAGE
La loi du décembre 1892 en donnant un caractère facul
tatif aux procédures de conciliation et arbitrage la loi du 25
mars 919 en laissant aux intéressés la liberté insérer ou non
des clauses compromissoires dans les conventions collectives res
pectaient une comme autre le principe de autonomie des
volontés fondement du droit privé est dans une adhésion et une
décision également libres que obligation de soumettre un conflit
arbitrage trouvait sa source non dans un acte du Pouvoir
En somme la sollicitude du législateur montre alors il
pris conscience de intérêt public attaché la solution des con
flits du travail mais leur régime demeure dans son principe ana
logue celui des relations entre particuliers La mission de service
public qui est inhérente au règlement de tels conflits reste vir
tuelle Le statut de arbitrage ne relève pas du droit public
Tout change en 1936 1)
Le principe de obligation est posé Il transforme le régime
des conflits collectifs du travail il en change la nature Si patrons
et salariés sont liés arbitrage ce est plus par effet de leur
volonté propre est par la loi Leur situation juridique est plus
comparable celle de commer ants qui introduiraient une clause
compromissoire dans leurs conventions elle est analogue celle
des particuliers en face de la justice Ils ne peuvent plus refuser
être départagés De toute la force de la puissance publique
une organisation juridictionnelle impose eux
Sans doute le législateur laisse-t-il une part aux initiatives
privées Il préfère que les parties en cause règlent elles-mêmes
arbitrage de leurs différends Mais dès la loi du 24 juin 1936
il décide que les conventions collectives devront prévoir les pro
cédures de conciliation et arbitrage des différends collectifs Et
ces conventions si elles ont été passées par les syndicats les plus
représentatifs peuvent prendre par le seul effet un arrêté minis
tériel force obligatoire pour ceux-là mêmes qui ne les ont pas
18 Textes juil 1937 24 juin 1936 mars 1938 1er oct 20 1936 avril 1938 31 dec 1936 12 nov
1938 REVUE CONOMIQUE
signées qui ne les ont pas discutées qui ont même adhéré
aucune organisation syndicale
Bien plus en dehors de tout accord de volonté et en ab
sence même de toute convention collective la loi organisé la
procédure arbitrage de telle fa on que les particuliers ne pussent
dérober Refusent-ils de désigner leurs arbitres adminis
tration en charge accord est-il impossible sur le nom un
surarbitre est une décision administrative qui investit celui-ci
de sa fonction
En somme le trait dominant de cette législation est le carac
tère obligatoire de arbitrage La volonté des parties ne exerce
que dans le cadre fixé par la loi elle est guidée par les disposi
tions très précises une procédure légale et supléée la moindre
défaillance par une intervention de administration qui impose
tous sa décision les différends collectifs du travail ont un statut
de droit public
Celui qui les tranche en dernier ressort exerce ainsi une
véritable magistrature Le Tribunal des Conflits écartant action
en responsabilité dirigée contre un surarbitre affirmait dès 1938
2) que les arbitres et surarbitres ne sauraient dans accom
plissement de la mission ordre public et de paix sociale eux
conférée être regardés comme de simples particuliers mais comme
exer ant temporairement une fonction laquelle attache un carac
tère autorité ressortissant au domaine du droit public ce
titre les actes ils accomplissent échappent appréciation des
juridictions de ordre Judiciaire
Dès ses premiers arrêts le Conseil Etat inclinait de son côté
reconnaître que de tels actes avaient en réalité un caractère
juridictionnel Il devait affirmer avec la plus grande netteté
et tirer de là les conséquences les plus logiques et les plus rigou-
Sauf recours en cassation devant la Cour supérieure arbitrage
ars 1938)
Conf. 12 dec 1938 D.H 39 87
Dans ses conclusions s.ous arrêt Van Der Lande 27 mai 1938 le
commissaire du gouvernement Dayras affirme avec force le caractère juri
dictionnel de la sentence rendue par un arbitre arrêt Société des grands
magasins de la Riviera fév- 1939 vise en termes exprès exercice
des pouvoirs juridictionnels du surarbitre REFLEXIONS SUR I/ARBITRAGE
reuses en décidant que le fonctionnement de la juridiction arbi
trale non plus que celui de importe quelle autre ne
pouvait engager la responsabilité pécuniaire de Etat 1)
Dans toute cette période arbitre est donc organe de la
fonction juridictionnelle de Etat
La solution imposait
La loi de 1938 avait établi un parallélisme rigoureux entre
la procédure arbitrage et une procédure juridictionnelle quel
conque Juridiction prétorienne assurément Tout puissant en
1936 3) arbitre est lié en 1938 par la règle de droit quand
elle existe elle ait été posée par la convention collective ou
par la loi mais il statue en équité sur les conflits qui ne sont
pas ordre juridique En tous les cas son intervention et
ses décisions imposent aux particuliers comme les actes mêmes
du Pouvoir Il est réellement Etat-juge est ce caractère fon
damental qui donne aux institutions de 1936-1939 leur originalité
leur valeur
intervention de Etat dans les conflits sociaux cesse alors
être celle du Ministère commandée par les faits orientée par
les exigences de la politique Elle exerce au nom du droit
Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs donne
arbitre le maximum indépendance que les institutions de la
démocratie libérale puissent garantir Cette législation porte donc
en elle-même la possibilité de placer en dehors de emprise gou
vernementale le règlement des plus importants conflits du travail
Il mieux Le caractère juridictionnel de la mission arbi
trale implique par hypothèse que des normes supérieures loi écrite
ou principe équité imposent aux forces collectives en lutte
arrêt Caujolle 28 juillet 1944 Ree. 221) déclare une telle
faute ayant été commLse dans exercice de fonctions juridictionnelles
accomplies au nom de la puissance publique est pas de nature donner
ouverture une action en bilité contre Etat
Procédure contradictoire art 11 obligation de motiver la sentence
art 13 force exécutoire de celle-ci et autorité de la chose jugée art 15
et 13 Le décret du 12 nov 1938 couronnant édifice avait prévu des
astreintes
art de la loi du 31 dec 1936 qui donnait les pouvoirs amiable
compositeur
Art de la loi de 1938 REVUE CONOMIQUE
comme elles imposeraient des individus en débat Le pas est
décisif De telles institutions supposent que tous les conflits sociaux
peuvent être ramenés une opposition de point de vue sur appli
cation des règles communes aux deux parties en cause Celles-ci
ont pas été capables de remonter elles-mêmes aux règles
fondamentales sur lesquelles elles se seraient accordées Mais il
existe de telles règles puisque arbitre pour rôle de les dégager
Si théorique elle paraisse cette analyse peut aider com
prendre évolution du droit
En premier lieu elle fait ressortir antinomie qui existe entre
organisation juridictionnelle de arbitrage et toutes les formes
du dirigisme
arbitre-juge soustrait aux impératifs de la politique gouver
nementale pour les soumettre des normes juridiques et morales
les facteurs essentiels de organisation économique notamment le
taux dès salaires
La guerre est autorité dans ce domaine comme ailleurs
Le décret du 1er septembre 1939 fixant le régime du travail pen
dant les hostilités suspendu application des dispositions législa
tives et réglementaires sur arbitrage Il annon ait des règles
mieux adaptées au temps de guerre Aucune ne vint Ou plu
tôt le gouvernement acquit rapidement la maîtrise totale des salai
res (1) tandis que exercice de ses pouvoirs de réquisition lui
permettait arrêter le développement de tous les conflits qui eussent
pu compromettre effort de guerre En fait si durant toute cette
période est encore Etat qui règle les différends collectifs ce
est plus Eltat-juge est Etat-ministre
organisation juridictionnelle de arbitrage ne devait plus
trouver place dans ce droit positif
La loi organique sur le Conseil économique mentionne arbi
trage avec un luxe de précautions qui souligne curieusement le
souci de concilier le respect de autonomie des volontés avec les
prérogatives de autorité Le Conseil peut être appelé arbitrer
dans de modifier Le ensemble décret ou de du des fixer 10 établissements nov les conditions 1939 donne Industriels de au travail ministre et commerciaux notamment du Travail les le salaires pouvoir SUR ARBITRAGE FLEXIONS
des conflits économiques et sociaux mais il ne suffit pas que les
deux parties intéressées en aient prié encore faut-il que les
ministres soient accord
En somme de-1939 1950 ce est plus le droit commun
de époque libérale ce est plus organisation juridictionnelle
du Front populaire étatisme dirigiste Il est alors
arbitrage que celui exerce le ministère quand il fixe les salaires
après avoir pris avis de commissions paritaires En fait est
un arbitrage gouvernemental entre des intérêts opposés en droit
est exercice un pouvoir réglementaire dans les limites juri
diques que lui fixe le juge de excès de pouvoir Le gouver
nement garde en tous les cas le moyen de combiner les éléments
de sa politique avec appréciation des intérêts en jeu
Quand intervient la loi du 11 février 1950 antinomie entre
juridiction arbitrale et dirigisme plus effet titre provisoire
peut-être avec hésitation et réticence assurément le Pouvoir
renonce peu peu la direction systématique des activités écono
miques Il lâché les prix il va renoncer ingrate mission de
fixer les salaires
Si le dirigisme était le seul obstacle la juridiction arbitrale
ressusciterait sans mal Or sur ce point la loi du février 1950
ressemble plus celles de 1892 et 1919 celles de 1936 et
1938 Son trait essentiel est absence obligation
Si la convention collective en dit rien les intéressés ne sont
pas tenus de soumettre leurs différends arbitrage
Si elle prévoit une procédure contractuelle arbitrage une
telle clause est licite La loi autorise expressément Lie-t-elle les
intéressés Lus commentateurs en ont discuté Il semble que
le législateur ait poussé assez loin le respect de autonomie des
volontés et de la liberté des conflits Malgré la rédaction mala-
du 27 octobre 1946 art
du 23 le décret du 17 janvier 1947 prévoit un
arbitrage facultatif pour les parties peut être demandé la Commission
supérieure des Conventions collectives
Cf au D.S. 1949 arrêt Delacouimune du juillet 1949
RIVERO D.S. avril 1950 Conciliation et arbitrage dans la loi
du 11 février 1950