RÉPONSES AUX COMMENTAIRES REÇUS AU COURS DU PROCESSUS DE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROTOCOLE D'ENTENTE

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• Publié par: Phoon
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RÉPONSES AUX COMMENTAIRES REÇUS AU COURS DU PROCESSUS
DE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROTOCOLE D'ENTENTE DE
L'ASSOCIATION DES CHEMINS DE FER DU CANADA (l’ACFC), TELLES
QUE PRÉPARÉES PAR ENVIRONNEMENT CANADA
Q. Comment le Comité de gestion ou le gouvernement sera-t-il en mesure de vérifier que les
locomotives nouvellement acquises répondent aux normes de certification de l'Environmental
Protection Agency (EPA)?
R. Le PE comprend deux points saillants qui assurent que les mesures prises pour réduire les émissions
selon les objectifs du protocole d'entente (PE) sont adéquatement rapportées. D'abord, un comité de
gestion examinera le rapport annuel où les mesures prises sont documentées conformément au PE. Le
comité sera formé de représentants du gouvernement du Canada (Environnement Canada et Transports
Canada), l'Association des chemins de fer du Canada (l'ACFC) ainsi qu'un organisme non gouvernemental
environnemental (ONGE). Ensuite, le Comité de gestion peut demander à un vérificateur d'examiner les
processus et la documentation d'appui relatifs au PE, au moins annuellement. Le vérificateur remplira un
rôle de vérification par un tiers.
Q. Les lignes directrices à suivre pour le signalement d'émissions utilisent une méthodologie de
calcul des facteurs d'émissions démodés. Comment le gouvernement entend-il s'assurer que le
signalement des émissions est exact?
R. Dans le PE, il est indiqué que la méthodologie pour calculer les facteurs d'émissions est décrite dans le
rapport « Exigences de déclaration recommandées pour le Programme de surveillance des émissions des
locomotives (SEL) ». Le Comité de gestion a la discrétion de diriger, entre autres, l'examen de la
méthodologie utilisée pour estimer les émissions et apporter des changements nécessaires.
Q. Le représentant de l'ONGE du Comité de gestion aura-il l'expertise dans le domaine des
émissions du transport ferroviaire et aura-il une connaissance technique solide des enjeux?
R. Les signataires, Environnement Canada, Transports Canada et l'Association des chemins de fer du
Canada s'efforceront de sélectionner un représentant adéquat de l'ONGE qui contribuera au travail du
Comité de façon positive.
Q. Le deuxième point de la section 6.2 du PE devrait être supprimé. Il semble donner au Comité de
gestion la possibilité d'atténuer à sa discrétion les exigences du PE.
R. La section 6.2 du PE expose les grandes lignes des rôles et des responsabilités du Comité de gestion.
Plus particulièrement, le deuxième point de la section 6.2 donne au Comité de gestion la discrétion
d'examiner le PE si les circonstances matérielles changent. L'objectif de ce point est d'assurer que le PE
demeure pertinent à la lumière des circonstances changeantes.
Q. Les « plans d'action visant à réduire les émissions de l'industrie ferroviaire ainsi que les
stratégies de renouvellement du parc de locomotives pour la période de 2006 à 2015 » sont-ils en
cours d'évaluation par le ministère de l'Environnement et comparés aux initiatives des autres
fournisseurs de transport?
R. Aucune analyse comparative auprès d'autres fournisseurs de transport n'a été faite, ni planifiée. L'objectif
est de réduire les émissions de polluants contribuant au smog et de réduire l'intensité des émissions des
gaz à effet de serre (GES) du secteur ferroviaire.
Q. Existe-t-il des lignes directrices particulières donnant un aperçu des raisons acceptables à la
résiliation du PE par n'importe laquelle des parties? Les parties intéressées seront-elles avisées de
toute demande de résiliation? R. Il n'y a aucune ligne directrice exposant les raisons de la résiliation. La partie qui résilie le PE doit
remettre un préavis officiel aux deux autres parties, six mois au préalable.
Q. L'ACFC envisage d'« encourager » tous ses membres à se conformer au PE. Ceux qui ne s'y
conforment pas seront-ils sanctionnés?
R. Le PE est volontaire. Il n'y a aucune sanction pour ceux qui ne s'y conforment pas. Cependant, aux
termes du PE, l'ACFC a accepté de décrire, dans leur rapport annuel, les mesures prises pour informer
leurs membres au sujet des pratiques ou des technologies qui réduisent les émissions des polluants
atmosphériques et les GES. Dans le même ordre d'idées, l'ACFC informera également des mesures prises
par leurs membres pour se conformer à toutes les normes d'émissions de l'EPA et pour adopter des
pratiques d'exploitation qui réduisent les émissions des polluants atmosphériques. Ce nouveau PE
complémente un précédent PE, couvrant la période de 1995 à 2005 qui a répondu, en moyenne, à toutes
les exigences.
Tel qu'il a été annoncé dans l'Avis d'intention pour réglementer, publié le 21 octobre 2006, le ministre des
Transports élaborera et mettra en œuvre de nouvelles réglementations, conformément à la Loi sur la
sécurité ferroviaire, qui entreront en vigueur après l'expiration du PE en 2010. Pour accéder au texte intégral
de l'Avis d'intention, rendez-vous à la page Web :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061021/html/notice-f.html
Q. Des règlements fédéraux particuliers existent-ils quant aux cibles d'émissions ferroviaires?
R. À l'heure actuelle, aucune réglementation fédérale n'existe en matière d'émissions ferroviaires ni de
cibles d'émissions. Cependant, tel qu'il a été annoncé dans l'Avis d'intention, le ministère des Transports
élaborera et mettra en œuvre de nouveaux règlements, conformément à la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui
sera en vigueur après l'expiration du PE en 2010.
Q. Comment les « meilleures pratiques » pour l'ACFC sont-elles déterminées?
R. Les meilleures pratiques seront déterminées par l'ACFC. Elles réduiront les émissions contribuant au
smog et/ou aux gaz à effet de serre.
Q. Environnement Canada planifie-t-il évaluer ces pratiques?
R. Le rapport annuel rédigé par l'ACFC indiquera et expliquera ces pratiques. Le succès de ces pratiques
sera également démontré dans le rapport annuel qui sera examiné par le Comité de gestion.
Q. Quel est le délai pour la remise à neuf des locomotives de grande puissance?
R. Les chemins de fer importants suivent actuellement une pratique selon laquelle les locomotives de
grande puissance sont mises à niveau, et ils continueront de le faire aux termes du PE.
Q. La comparaison des cibles d'émissions des GES du secteur ferroviaire aux cibles équivalentes
des autres industries se fera-t-elle?
R. Les cibles d'émissions des GES n'ont pas été élaborées en comparaison à celles des autres secteurs.
Ces cibles sont propres à l'industrie ferroviaire et, en ce qui concerne les compagnies ferroviaires majeures
de marchandises (marchandise de classe 1), s'alignent largement sur les cibles volontaires des États-Unis.
Les cibles des GES pour les autres compagnies ferroviaires sont propres au Canada.
Q. Des délais d'exécution seront-ils nécessaires pour le plan d'action de réduction des GES de
l'ACFC? R. Le but du plan d'action est de déterminer des mesures au moyen desquelles l'ACFC et ses membres
travailleront à atteindre les cibles des GES. L'ACFC rédigera et publiera un rapport annuel pour le 31
décembre de chaque année, lequel décrira la performance à atteindre aux termes du PE et comprendra un
rapport d'étape et un résumé des mesures prises pour atteindre les cibles d'émissions des GES.
Q. Pourquoi la remise à neuf des locomotives de puissance moyenne n'est-elle pas requise avant
2010?
R. Le PE est une mesure provisoire qui précède la mise en oeuvre des règlements sur
les émissions en 2011. Tel qu'il a été annoncé dans l'Avis d'intention, le gouvernement
s'est engagé à élaborer des règlements sur les émissions qui renforceront ce PE et
assureront que les normes canadiennes sont compatibles aux exigences de renommé
internationale de l'EPA des É.-U. Les règlements de l'EPA s'appliquent à toutes les
locomotives opérées par les compagnies ferroviaires importantes. Le gouvernement
appuie le PE afin d'assurer la réduction des émissions dès aujourd&#