Résumé de l’étude La lutte contre le trafic de produits dopants Étude du cadre juridique français et communautaire L’évolution de la réglementation française et internationale issue des pouvoirs publics et du mouvement sportif a abouti à l’élaboration de la loi du 3 juillet 2008 dont l’objectif est de renforcer la lutte contre le trafic de produits dopants tout en mettant la législation française en conformité avec le Code mondial antidopage. En vertu de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, ratifiée par la France en 2007, et qui contraint les États à respecter les dispositions du Code mondial, ces derniers s’engagent à lutter contre le trafic destiné aux sportifs, et, à cette fin, « à limiter la production, la circulation, l’importation, la distribution et la vente desdites substances et méthodes ». Ces obligations ont donc motivé l’adoption de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre les trafics de produits dopants : elle institue notamment une nouvelle infraction pénale de détention de produits dopants par des sportifs et étend la définition du trafic de produits dopants à de nouvelles situations, permettant ainsi d’appliquer aux sportifs concernés les procédures pénales nécessaires à l’obtention d’informations indispensables au démantèlement des trafics de substances dopantes ...