Sujet de thèse - 171104corr

Sylvain Perret

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A l’attention du Collège des professeurs de la Faculté des Sciences Économiques et Sociales Dépôt de sujet de thèse / doctorat, mention science politique Description du projet de recherche et bibliographie indicative Sylvain Perret Assistant de recherche, Centre Universitaire d’Ecologie Humaine et des Sciences de l’Environnement, Université de Genève. T ITRE P RESSENTI DE LA T HESE E TAT ET RÉGULATION « SOCIO - ENVIRONNEMENTALE » LE CAS DE LA POLITIQUE CLIMATIQUE SUISSE Essai d’une typologie des modalités d’intervention étatique, suivi d’une analyse idéaltypique de la politique climatique suisse et d’une esquisse de théorie de l’action étatique dans le domaine de la protection de l’environnement P LAN Partie I : Problématique - cadre théorique De la modification des modalités d’action de l’Etat Partie II : Cadre conceptuel & méthodologique Des paradigmes de l’action étatique, essai d’une typologie des modalités d’intervention de l’Etat Partie III : Etude de cas De la politique climatique suisse, une analyse idéaltypique Partie IV : Discussion De l’action étatique, de l’incertitude et de l’irréversibilité, esquisse d’une théorie de l’action étatique dans le domaine de la protection du climat et de l’environnement Partie V : Conclusion Des enseignements à tirer, recommandations pour une politique de protection du climat efficace Directeurs de thèse pressentis (co-direction) : Beat Bürgenmeier & Paolo Urio

Le présent travail de thèse dont je vous soumets ici le projet s’inscrit, d’une part, 1 dans le cadre de ma fonction d’assistant de recherche – PNR Climatau Centre universitaire d’écologie humaine et des sciences de l’environnement et, d’autre part, dans le prolongement «naturel »de mes recherches antérieures sur la politique climatique en Suisse – à savoir mon mémoire de licence et mon mémoire de DEA – dont il se veut reprendre, puis prolonger, le fil rouge. En résumé, la thèse que je défendraiprendra la forme de l’affirmation suivante : Pour influencer les comportements des acteurs socio-économiques dans le but de protéger le climat – et donc de réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre (GES) – l’Etat se doit d’agir sur les déterminants qui définissent leurs activités, soit la coercition/contrainte, leur intérêt (économique), leur vertu (valeurs morales, principes, etc.), leur affects (émotions, sentiments, etc.), leur niveau d’information au sens large (compétences, savoir-faire, etc.), leur environnement physique et matérielle et/ou leur « disposition à imiter » (par effet d’entraînement) ;ces différentes modalités d’intervention de l’Etat étant l’expression d’une plus ou moins grande propension de sa part à les contraindre. Aussi pour «tester »cette thèse – qui se veut revêtir l’habit d’une typologie wébérienne définissant sept modalités d’intervention étatique (sept types idéaux d’instruments politiques) – utiliserai-je la méthode idéaltypique qui consiste à comparer les types idéaux à la réalité et, notamment, d’en «mesurer »les (probables) écarts. Par la même occasion, je serai ainsi à même de définir si la politique climatique suisse – une politique récente en matière de protection de l’environnement, de nature multisectorielle et globale – suit la tendance observée dans la littérature qui voit l’Etat délaisser sa prérogative autoritaire pour gérer les problèmes environnementaux d’une manière plus « douce » et « moins directe ». Je tenterai également, dans la mesure du possible, de proposer, sur la base de mon cheminement analytique, quelques pistes de réflexions qui pourront (peut- être) servir à jeter les bases d’une théorie de l’action étatique en matière de protection du climat et, de manière plus générale, de protection de l’environnement. Sylvain PerreGenève, le 17 novembre 2004

1 Pôle national de recherche sur le Climat.

P ROJET DE RECHERCHE I)D E LA MODIFICATION DES MODALITÉS D ’ ACTION DE L ’E TAT Cette partie introductive aura pour vocation de poser la problématique de la transformation de l’intervention de l’Etat – dans la société, d’une manière générale, et, plus particulièrement, dans le domaine de la protection de l’environnement – sous la forme d’un état des lieux de la littérature 2 portant sur le sujet . Nous remarquerons ainsi que l’intervention de l’Etat semble s’être modifiée e depuis le début du XXsiècle. Nous aborderons ici, et comme tout au long de notre recherche, notre sujet sous sa triple dimension juridico-socio-politique : ·sous sa dimension juridique puisque l’Etat ne peut agir sur la société et ses acteurs sans une base légale (principe de l’Etat de droit), et donc sans un éventail de normes juridiques ; ·et sous sa dimension socio-politique car l’Etat, en tant que sous-système social pourvu du rôle de régulateur, se doit, lorsqu’il en a la charge, d’influencer – ou de contraindre – les acteurs socio-économiques qui interagissent dans des sous-systèmes sociaux complexes et autonomes (comme le sous-système économique), et cela, notamment, dans le but de protéger l’environnement. Nous pourrons ainsi remarquer que, pour certains auteurs par exemple, l’Etat se doit de s’adapter à l’accroissement de la complexité des sous-systèmes qu’il doit réguler (approche systémique) – une adaptation qui induit une modification de son mode d’intervention – alors que pour d’autres, la modification de l’intervention de l’Etat s’explique par le mouvement de remise en cause de l’Etat, mouvement qui puise sa source dans un courant néo-libéral porteur d’une nouvelle gestion publique – calquée sur le modèle du marché et de la recherche de l’efficience – et donc d’une nouvelle manière de réguler la société. Cependant, quelques soient les causes de la modification de l’intervention de l’Etat avancées dans la littérature – nous pouvons également penser à la faible acceptabilité sociale qu’engendrent les mesures autoritaires-contraignantes et à laquelle se heurtent de plus en plus souvent les Etats – chacun s’accorde à dire que l’intervention de l’Etat sur la société s’est transformée dans le courant du e XX siècleet s’est engagée dans la direction d’une régulation moins contraignante, notamment en ce 3 qui concerne le droit de l’environnement . Cette tendance peut-elle être corroborée par l’analyse que nous ferons de la politique climatique suisse, une politique récente, complexe et multisectorielle ? c’est à cette question que nous tenterons, entre autre, de répondre dans le cadre de notre travail de recherche. A cette fin, nous allons proposer une typologie des modalités d’action de l’Etat (cf. Partie II) qui nous permettra, notamment, de souligner le « niveau » de contrainte des différents modes que peut prendre l’intervention de l’Etat dans le domaine de la protection de l’environnement. 4 Cette typologie wébérienne de natureidéaltypiquede lanous servira, par la suite, d’outil d’analyse politique climatique suisse (cf. Partie III) et de base conceptuelle pour esquisser une théorie de l’action étatique dans le domaine de la protection de l’environnement (cf. Partie IV).

2  Notammentsur la littérature concernant les modifications de l’intervention de l’Etat en Suisse, et plus particulièrement, dans le domaine de la protection de l’environnement. 3 On dira que l’Etat est passé d’une «hard regulation» à une «soft regulation». 4 Sorte de cadre analytique, de grille d’interprétation (analyse compréhensive).

II)D ES PARADIGMES DE L ’ ACTION ÉTATIQUE , D ESSAI ’ UNE TYPOLOGIE DES MODALITÉS D ’ INTERVENTION DE L ’E TAT La typologie wébérienneidéaltypiquemodalités d’intervention de l’Etat que nous proposerons des aura pour objectif d’établir de manière rationnelle les différents modes d’action étatique au regard du déterminant de l’activité humaine (contrainte,intérêt, vertu, etc.) qu’ils mettent à profit dans le but d’influencer le comportement des acteurs socio-économiques. 5 Cet exercice derationalisation en finalitél’action étatique denous permettra d’une part de nous munir d’unoutil analytiquepuissant de comparaison dans la perspective d’une analyse idéaltypique de la politique climatique suisse (valeur heuristique de l’outil), doté d’une haute valeur systématique pour l’exposé, et, d’autre part, de proposer une typologie des modalités d’intervention de l’Etat innovantepar rapport aux différentes typologies de natureempiriquesur les instruments étatiques qui nous sont proposées dans la littérature actuelle. III)D E LA POLITIQUE CLIMATIQUE SUISSE , UNE ANALYSE IDÉALTYPIQUE Cette troisième partie consistera en uneanalysecompréhensivede la politique climatique suisse qui se scindera en deux parties : ·premièrement, par un état des lieux descriptif de l’action étatique entreprise dans le domaine de la protection du climat en Suisse ; ·et, deuxièmement, par uneanalyse idéaltypiquela politique climatique suisse telle que de nous l’aurons décrite (analyse comparative). Aussi, dans le but de comparer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la politique climatique suisse aux types idéaux que nous aurons construits, nous passerons par une étape descriptive qui 6 consistera à dresser un bilan des mesures de protection du climat mises en œuvre en Suisse . A cette fin, nous présenterons l’éventail des différentes mesures mises en œuvre dans le cadre de la politique suisse de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle que nous l’aurons définie sur la base de l’étude desources primaires (législation,projet de loi, rapports, etc.) etsecondaires (ouvrages, communiqués de presse, etc.). Plus précisément, nous analyserons de manièresystématique leslégislations adoptées dans le but précis et explicite de diminuer ou d’atténuer les émissions de GES (législations spécifiques de protection du climat), à savoir : ·la législation sur la réduction des émissions de CO 2 (LCO 2 et son ordonnance, si elle venait à être adoptée) ; ·la législation sur l’énergie (LEne et OEne) ; ·et la législation sur les substances stables dans l’air (Annexes de l’Osubst de la LPE). Néanmoins, nous compléterons cette analyse par une étude (la plus exhaustive possible) des autres 7 mesures de protection du climatmises en œuvre dans le cadre de la politique environnementale, de la politique des transports, de la politique agricole et de la politique sylvicole. 5 Issu d’une réflexion théorique sur l’action de l’Etat sur la société. 6 Notons que cet exercice est déjà en soi très intéressant puisque il n’existe, à ce jour, aucun ouvrage à caractère descriptif et systématique, couvrant le champ si large et si complexe (multisectoriel) de la politique climatique suisse. 7 Mesures dites « complémentaires » ou « de soutien » à la politique climatique suisse

Mais au-delà du simple « bilan comptable », l’analyse idéaltypique que nous mettrons en œuvre dans un second temps, nous permettra également: ·de corroborer ou non la tendance que nous avons définie dans le cadre de notre problématique («hard regulation» vs «soft regulation») ; ·d’établir si la typologie que nous avons proposée se trouve être un bon outil d’interprétation de la politique climatique suisse ; ·de poser des hypothèses sur les éventuels écarts observés entre la réalité (la politique climatique suisse telle que nous l’aurons décrite) et nos idéaltypes ; ·de faire un lien explicite entre le type et l’efficacité des mesures mises en œuvre ; ·et, tout en se fondant sur nos considérations ultérieures, de poser quelques pistes de réflexions pour l’élaboration d’une théorie de l’action étatique dans le domaine de la 8 protection de l’environnementse basant sur le regard novateur que nous porterons sur l’action étatique (cf. Partie IV). IV)D E L ’ ACTION ÉTATIQUE , L DE ’ INCERTITUDE ET DE L ’ IRRÉVERSIBILITÉ , D ESQUISSE ’ UNE THÉORIE DE L ’ ACTION ÉTATIQUE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DU CLIMAT ET DE L ’ ENVIRONNEMENT Cette partie aura pour fonction de tenter d’émettre quelques pistes de réflexions sur l’élaboration d’une théorie de l’action étatique dans le domaine de la protection du climat et de l’environnement de manière plus générale. Pour cela, nous introduirons, dans un premier temps, la problématique de la protection du climat, non 9 sans manquer de mettre l’accent sur ses caractéristiques (sa complexité, sa globalité, etc.) . Puis, par la suite, en se fondant sur notre analyse de la politique climatique suisse, nous essayerons de tirer quelques conclusions sur le lien que nous pouvons établir entre nos septtypes idéaux de mesure étatiqueet leurefficacitédans un contexte marqué par la résolution d’un problème environnemental caractérisé par sacomplexité, saglobalité, sonirréversibilitéet son haut degréd’incertitude. V)D ES ENSEIGNEMENTS À TIRER ,  RECOMMANDATIONSPOUR UNE POLITIQUE DE PROTECTION DU CLIMAT EFFICACE Comme le laisse entendre l’intitulé de cette dernière partie, nous entreprendrons, en guise d’ultime conclusion, de tirer desenseignementset desrecommandationspour la politique climatique suisse se fondant sur lecheminement théorique et analytiqueque nous aurons développé dans le cadre de notre thèse.

8 Qui fait défaut dans la littérature actuelle sur l’analyse des politiques publiques (science de l’action publique), un science que nous pouvons qualifier de récente. 9 Ce chapitre introductif

B IBLIOGRAPHIE INDICATIVE 1.1Etat et régulation sociale / typologie des modalités d’intervention étatique Austin, J.-L. (1970).Quand dire, c'est faire. Paris : Seuil. Bürgenmeier, B. (2004).Economie du développement durable. Paris : De Boeck Université. Crozier, M & Friedberg, E.L’acteur et le système. Paris : Seuil. Habermas, J. (1987).Théorie de l'agir communicationnel. Rationalité de l'agir et rationalisation de la société(Tome I). Paris : Fayard. Kaufmann-Hayoz, R. & Gutscher, H. (Ed.). (2001).Changing Things – Moving People. Strategies for promoting Sustainable Development at the Local Level. Basel : Birkhäuser. Lascoumes, P. (1994).L’Ecopouvoir : environnements et politiques. Paris : La Découverte. Luhmann, N. (1999).Politique et complexité. Paris : Cerf. Mény, Y et Thoenig, J.-C. (1989).Politiques publiques. Paris : PUF. Morand, C.-A. (1999).Le droit néo-moderne des politique publiques. Paris : L.G.D.J. Muller, P. & Surel, Y.(2002).Analyse des politiques publiques. Paris : Montchrestien. e Muller, P. (2000).Les politiques publiques. Paris : PUF (4édition). Osborne, D. & Gaebler, T. (1993).Reinventing government : how the entrepreneurial spirit is transforming the public sector. New York/London : Penguin Group. Ost, F. (1995).La nature hors la loi : l’écologie à l’épreuve du droit. Paris : La Découverte. Papadopoulos, Y. (1995).Complexité sociale et politiques publiques. Paris : Montchrestien. Urio, P. (1984).Le rôle politique de l’administration publique. Lausanne: L.E.P. Vinsonneau, G. (1997).Culture et comportement. Paris : Armand Colin. 1.2Méthodologie e Durkheim, E. (1977).Les règles de la méthode sociologique(19 éd.).Paris : PUF. (Original publié 1937). Hirschhorn, M. & Coenen-Huter, J. (Ed.). (1994).Durkheim et Weber, Vers la fin des malentendus ?. Paris : Harmattan. Weber, M. (1965). L’objectivité de la connaissance dans les sciences et la politique sociale. In M. Weber, Essais sur la théorie de la science(J. Freund trad., pp. 119 – 213). Paris : Plon. (Original publié 1951) Weber, M. (1995).Economie et société (Tom.1, J. Chavy & E. Dampierre, dir. trad.). Paris: Pocket. e (Original :Wirtschaft und Gesellschaft, 4édition, publié 1956 & pour les chapitres I et VII de la seconde partie, Rechtssoziologie, publié 1967) 1.3Politique climatique suisse & internationale Baranzini, A. & Thalmann, P. (Ed). (2004).Voluntary Approaches in Climate Policy. Cheltenham (UK) : Edward Elgar.

Davidson, O, Metz, B & all. (Ed.) / IPCC WGIII. (2001).Climate Change 2001: Mitigation.Contribution of Working Group III to the Third Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. Cambridge : University Press Swiss Confederation. (2001).UN Framework Convention on Climate Change. Third National Communication of Switzerland 2001. Berne : OFEFP. WWW.ADMIN.CH: Sites Internet des départements et offices fédéraux (documents administratifs: rapports, communiqués de presses, etc.); notamment : DETEC, DFF, OFEFP, OFEN, OFT, OFROU, OFAG, OFS. 1.4Problématique du Changement Climatique Berger, A. (1992).Le Climat de la Terre, un passé pour quel avenir ?.Bruxelles : De Boeck Université. Houghton, J.T. & all. (Ed.) / IPCC WGI. (2001).Climate Change 2001: The Scientific Basis. Contribution of Working Group I to the Third Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. Cambridge : University Press OcCC. (2002).Le climat change, en Suisse aussi. Les points principaux du troisième rapport du GIEC sur l’état des connaissances, du point de vue de la Suisse. Berne : OcCC. Rebetez, M. (2002).La Suisse se réchauffe. Lausanne : Presses polytechniques et universitaires romandes. Swiss Confederation. (2003).Swiss Greenhouse Gas Inventory 2001. Common Reprting Format. Including 1990 CRF. Berne : OFEFP. 1.5Droit national (lois fédérales et leurs ordonnances) Loi fédéral du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo), RS 921.0. Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL), RS 681.41. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne), RS 730.0. Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr), RS 910.1. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE), RS 814.01. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (Loi sur la recherche, LR), RS 420.1. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO 2 ), RS 641.71. Loi fédérale du 8 octobre 1999 visant à transférer sur le rail le trafic de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du trafic), RS 740.1. 1.6Droit international Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques du 9 mai 1992 (Convention sur les changements climatiques). 1999. Genève : UNEP/IUC Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (Le Protocole de Kyoto à la Convention sur les changements climatiques). 1999. Genève : UNEP/IUC.