Synthèses - Étude économique du Danemark, 2002

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SYNTHÈSESÉtude économique du Danemark, 2002Les politiques Résumémacroéconomiquesactuelles sont-elles Le Danemark a connu un ralentissement économique, dû à laadaptées ? faiblesse de l’environnement international, bien que l’incidence dece fléchissement de l’activité ait été amortie par la composition desComment mieux contrôlerexportations. Le rythme de l’activité devrait s’accélérer aules dépenses publiques ?deuxième semestre de 2002, la croissance retrouvant à peu prèsson taux potentiel d’ici à 2003, les risques intérieurs étant plutôtL’externalisation etorientés vers une évolution positive. Dans ce contexte, la politiqueles redevances d’utilisationbudgétaire devrait rester neutre, permettant aux stabilisateurs bud-peuvent-elles conduiregétaires automatiques de jouer et aux taux d’intérêt, effectivementà de meilleurs résultats?déterminés ua niveau de la zone euro, de soutenir la croissance.Dans une perspective à moyen terme, l’augmentation de l’offre deComment peut-on accroîtretravail devrait rester l’une des grandes priorités, compte tenu desl’offre de main-d'œuvre ?tensions relatives observées sur le marché du travail et des pres-Faut-il d’autres sions qu’exerceront à l’avenir les évolutions démographiques.réformes fiscales ? L’intégration du marché du travail est un objectif louable, maisinsuffisant, et de nouvelles mesures structurelles visant à accroîtreLe marché du travaille taux d’activité et à diminuer le chômage sont nécessaires. ...

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S YNTHÈSES

Les politiques macroéconomiques actuelles sontelles adaptées ?

Comment mieux contrôler les dépenses publiques ?

L’externalisation et les redevances d’utilisation peuventelles conduire à de meilleurs résultats?

Comment peuton accroître l’offre de maind'œuvre ?

Fautil d’autres réformes fiscales ?

Le marché du travail peutil être plus intégré ?

Comment stimuler la concurrence sur le marché de l’électricité ?

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Étude économique du Danemark, 2002

Résumé

Le Danemark a connu un ralentissement économique, dû à la faiblesse de l’environnement international, bien que l’incidence de ce fléchissement de l’activité ait été amortie par la composition des exportations. Le rythme de l’activité devrait s’accélérer au deuxième semestre de 2002, la croissance retrouvant à peu près son taux potentiel d’ici à 2003, les risques intérieurs étant plutôt orientés vers une évolution positive. Dans ce contexte, la politique budgétaire devrait rester neutre, permettant aux stabilisateurs bud gétaires automatiques de jouer et aux taux d’intérêt, effectivement déterminés ua niveau de la zone euro, de soutenir la croissance. Dans une perspective à moyen terme, l’augmentation de l’offre de travail devrait rester l’une des grandes priorités, compte tenu des tensions relatives observées sur le marché du travail et des pres sions qu’exerceront à l’avenir les évolutions démographiques. L’intégration du marché du travail est un objectif louable, mais insuffisant, et de nouvelles mesures structurelles visant à accroître le taux d’activité et à diminuer le chômage sont nécessaires. Le relèvement du seuil pour l’application du taux supérieur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait efficace pour encou rager le travail et n’aurait qu’un coût budgétaire assez modéré, alors que la baisse des taux sur le revenu positif du capital consti tuerait une plus forte incitation à l’épargne et à l’investissement et rendrait le système d’imposition plus neutre. Le secteur public est étendu, et c’est un choix politique, mais pour éviter qu’il n’implique

Cette Synthèse présente les évaluations et les recommandations de l’Étude économique du Danemark pour 2002. Le Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement, composé des 30 pays Membres de l’Organisation et de la Commission européenne, est responsable de ces Études. Le Département des affaires économiques prépare un projet d’étude qui est ensuite modifié sur la base des délibérations et publié sous la responsabilité du Comité.

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des coûts économiques excessifs, il faudrait repen ser certaines de ses caractéristiques. Trouver le niveau et le dosage optimaux des services publics est compliqué par les importantes responsabilités trans férées aux collectivités locales. Une amélioration des arrangements institutionnels est nécessaire pour mieux maîtriser les dépenses ; il s’agirait notamment de faire des accords entre l’administration centrale et les collectivités locales un instrument plus efficace et exécutoire, de modifier les responsabilités fiscales dévolues aux collectivités locales et de fixer des objectifs pour les dépenses nominales au niveau de l’administration centrale. Un recours plus large aux redevances d’utilisation et une concurrence plus active entre les prestataires contribueraient aussi à un meilleur rapport efficacitécoût. Globalement, l’éco nomie danoise se porte bien mais aurait tout à gagner d’un redoublement des efforts pour améliorer l’offre grâce à des réformes structurelles. ■

Les politiques macroéconomiques actuelles sontelles adaptées ?

L’économie danoise avait retrouvé un niveau proche de son potentiel lorsqu’est intervenu le renversement de la conjoncture au niveau international. Le rythme tendan ciel de l’activité s’est un peu ralenti l’an dernier, bien que la décélération effective ait été moindre que ne le donne à penser la progression estimée du PIB de 1¼ pour cent en 2001, la production en 2000 ayant été gonflée par les travaux de reconstruction qui ont fait suite à la tempête de décembre 1999. La croissance en volume des exportations a fortement chuté pour tomber aux alentours de 4 pour cent et l’investis sement des entreprises s’est contracté face à la dégradation des perspectives de vente. Néanmoins, la progression de la demande publique et privée a soutenu la demande globale, l’emploi total a continué d’augmenter et le chômage a encore reculé. Le marché du travail restant tendu, les gains horaires se sont accrus de 4¼ pour cent au troisième trimestre.

Au Danemark, comme dans la plupart des autres pays, l’économie manquera vraisemblablement de vigueur au premier semestre de 2002. Cependant, l’activité devrait s’accélérer vers le milieu de l’année à mesure que la situation internationale s’améliore,

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d’après le scénario central de l’OCDE publié dans le o n 70 desPerspectives économiques. Dans ces conditions, l’environnement devrait devenir peu à peu plus favorable à l’investissement. La consommation privée sera soutenue par une progression régulière des revenus disponibles réels ; les hausses de salaires et l’inflation devraient se tasser à mesure que l’écart entre production effective et production tendancielle se creuse. Néanmoins, le taux d’épargne des ménages devrait augmenter encore un peu, compte tenu des incertitudes qu’engendre pour les perspectives d’emploi la légère augmentation du chô mage. D’ici à 2003, l’économie devrait à nouveau connaître une croissance proche de son taux poten tiel de 2¼ pour cent environ, mais cela ne sera pas suffisant pour remédier au sousemploi des ressour ces. Les incertitudes découlant de l’environnement extérieur actuel sont exceptionnellement importantes et font plutôt penser à une évolution négative. En revanche, les risques intérieurs semblent relativement peu importants, mais pourraient être orientés vers une plus forte croissance et des pressions sur le marché du travail.

La politique monétaire reste axée sur le maintien de la valeur de la couronne danoise par rapport à l’euro dans le mécanisme de change II. Depuis le référen dum de septembre 2000, à l’occasion duquel les Danois ont voté contre l’adoption de l’euro, les varia tions des taux de change par rapport à la monnaie européenne sont restées très peu prononcées autour de la parité centrale. La Banque nationale danoise a suivi la Banque centrale européenne (BCE) et a dimi nué le taux d’escompte de 1½ point de pourcentage depuis mai 2001. Ces réductions ont contribué à soutenir l’activité et à atténuer le ralentissement. L’économie danoise étant actuellement davantage que par le passé alignée sur le cycle d’activité dans le reste de l’Europe, les taux d’intérêt sont à même aujourd’hui de jouer un rôle de stabilisation plus utile et plus approprié. Le nouveau relâchement prévu de la politique monétaire par la BCE devrait permettre de faire face à l’environnement international actuellement défavorable.

Compte tenu de la faible importance relative de la capacité excédentaire et du soutien apporté à l’acti vité par le cadre monétaire, l’orientation neutre actuelle de la politique budgétaire est adaptée.

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L’excédent global du budget des administrations publiques a atteint, selon les estimations, 2 pour cent du PIB en 2001 et on s’attend à ce que la nouvelle administration fasse montre de la même prudence, comme elle en a manifesté l’intention, tout en laissant fonctionner les stabilisateurs automatiques. La pro gression de la consommation publique réelle est moins favorable, puisqu’elle a augmenté d’environ 1¾ pour cent en 2001, et les budgets des collectivités locales arrêtés pour 2002 supposent une expansion considérable des dépenses au titre de l’éducation, de la santé et des soins aux personnes âgées. Du point de vue structurel, le Danemark se distingue déjà par un rapport consommation publique/PIB de 25 pour cent, soit 5 points de plus que la moyenne de l’UE et plus de 10 points de plus que la plupart des autres pays de l’OCDE. Après ajustement pour tenir compte des différences de traitement fiscal, les dépenses sociales nettes sont dans une large mesure au même niveau que dans la plupart des autres pays de l’OCDE, mais la redistribution correspondante est plus marquée, notamment dans le domaine des pensions publiques. Acheminer une proportion impor tante des ressources par l’intermédiaire du secteur public est, sembletil, une option largement soutenue par l’opinion publique au Danemark. Cependant, comme dans les autres pays, cela n’est pas sans conséquence, car les distorsions économiques du financement par l’impôt s’accentuent plus que proportionnellement. ■

Comment mieux contrôler les dépenses publiques ?

La politique en matière de dépenses publiques est longuement analysée dans la présenteÉtude de façon à déterminer si les processus décisionnels et les cadres institutionnels du Danemark encouragent un haut niveau d’efficience et assurent la maîtrise globale des dépenses. L’approche pragmatique appliquée en matière de gestion macroéconomique s’est révélée efficace pour le maintien de finances publiques saines. Néanmoins, bien que le niveau global des dépenses ait été réduit, en raison dans une large mesure de la diminution des dépenses au titre des allocations de chômage et de la baisse des paiements d’intérêts, il n’existe pas de mécanisme

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fermement établi pour empêcher une dérive progres sive à la hausse de la consommation publique et des taux d’imposition. Le « gel fiscal » décidé par la nouvelle administration fait porter délibérément l’attention sur la hiérarchisation des dépenses, qui devrait améliorer la maîtrise des dépenses si elle est opérée efficacement. Un plafonnement contraignant des dépenses globales de l’administration centrale pourrait encourager une hiérarchisation plus précise des projets de dépenses concurrents et réduire les possibilités de modification à la dernière minute. Ce plafond devrait être établi en termes nominaux, couvrir les subventions aux collectivités locales, et de préférence, être approuvé par le Parlement avant que les négociations annuelles avec les collectivités locales ne commencent. Le cadre pourrait aussi être renforcé si les évaluations de la performance et des résultats étaient plus étroitement liées au processus budgétaire. Outre les bilans dressés par l’administration, les procédures d’évaluation externe, actuellement fragmentées, pourraient être renfor cées par leur centralisation au sein d’un organisme indépendant.

Un aspect important du secteur public danois est le transfert de responsabilités plus larges qu’ailleurs aux collectivités locales, plus de la moitié des dépenses publiques se trouvant ainsi hors du contrôle immé diat de l’administration centrale. Dans le même temps, la possibilité offerte aux collectivités locales de tenir compte effectivement des préférences locales a été limitée par la réticence perceptible au niveau national à laisser apparaître d’importantes dif férences locales. Le système d’accords budgétaires entre l’administration centrale et les associations de collectivités locales s’est révélé inadéquat, en parti culier dans la deuxième moitié des années 90. Trop souvent, les niveaux effectifs de dépenses et les taux de l’impôt sur le revenu déterminé au niveau local ont dépassé ceux convenus. Cela a neutralisé en partie les mesures économiques prises au plan national pour améliorer les incitations au travail et développer les compétences. Pour éviter ce conflit de priorités et faire en sorte que les accords soient contraignants pour toutes les parties, il pourrait se révéler néces saire de limiter les droits des collectivités locales en matière de relèvement des taux de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, on pourrait recourir à un « gel » formel de l’impôt ou imposer des sanctions

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financières aux collectivités locales qui augmentent les taux en question. En contrepartie, les contraintes auxquelles se heurtent les comtés et les municipalités qui souhaitent s’autofinancer par les taxes sur la propriété et les redevances d’utilisation pourraient être assouplies. En outre, les différentes collectivités locales pourraient être autorisées à varier l’allocation personnelle de base dans le régime fiscal ; contraire ment à des modifications des taux de l’impôt sur le revenu, cela permettrait de modifier l’assiette fiscale sans fausser les incitations à travailler et à renforcer le capital humain. ■

L’externalisation et les redevances d’utilisation peuventelles conduire à de meilleurs résultats?

Les services publics sont pour la plupart abrités de la concurrence, les signaux du marché et le choix des consommateurs jouant un rôle relativement peu important dans l’allocation des ressources. L’externa lisation, les redevances d’utilisation et les possibilités de choix des clients devraient être développées de façon à améliorer l’efficacité, maîtriser la demande et faciliter le contrôle des dépenses à la marge. En parti culier, une tarification plus cohérente des services publics mettrait mieux en évidence les préférences des consommateurs, alors qu’un recours accru aux prestataires privés pourrait faciliter l’émergence d’un marché de services supplémentaires, rendant moins pressante l’amélioration de l’éventail des services financés par les impôts. Plusieurs obstacles écono miques, politiques et institutionnels doivent être sur montés. Le grand nombre de municipalités d’assez petite taille entrave probablement une plus large diffu sion de la soustraitance, en raison à la fois de désé conomies d’échelle et d’un processus de décisions fondamentalement fragmenté. Le panachage actuel des redevances d’utilisation pourrait correspondre mieux à la sensibilité probable aux prix de la demande de divers services et le recours à ces redevances devrait être élargi. Cela pourrait aussi aider les gouvernements à répondre aux augmenta tions futures escomptées de la demande de services, sans compromettre la durabilité budgétaire à long terme ni recourir à une augmentation régulière des taux d’imposition.

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L’attention doit être portée sur plusieurs domaines dont certains illustrent les problèmes plus larges se posant dans le domaine des dépenses ainsi que les enjeux futurs :

•Les dépenses d’éducationsont élevées par rapport aux autres pays mais ne correspondent pas à une performance de meilleure qualité. Un contrôle plus strict des dépenses est nécessaire dans l’enseignement primaire et dans le premier cycle de l’enseignement secondaire, où les coûts unitaires ont enregistré une hausse tendancielle. La mise en place de droits d’inscription dans l’enseignement supérieur pourrait encourager un raccourcissement de la scolarité et dégager davantage de ressources pour l’amélioration de la qualité. En outre, les subventions en faveur de la formation des salariés devraient être réduites.

•Les dépenses au titre des enfants non encore scolarisés et des services de garde après l’écoleont bondi au cours des dix dernières années. Les tarifs effectifs moyens ayant été réduits au début des années 90, le nombre de bénéficiaires a augmenté rapidement, malgré la baisse des taux d’activité et des programmes de congé parental plus généreux. Relier de façon plus étroite les tarifs au nombre d’heures pendant lesquelles les enfants sont présents pourrait réduire la demande excessive, bien que les effets potentiels sur l’offre de maind'œuvre doivent être pris en compte, tout comme les pertes de recettes possibles.

•Les coûts au titre des soins de santé et des soins aux personnes âgées (y compris l’aide à domicile) n’ont pas augmenté plus vite que le PIB, en grande partie grâce à une gestion et un rationnement efficaces du côté de l’offre. Mais des tensions sont de plus en plus perceptibles. Les contrats d’assurance privés offrant des services de meilleure qualité deviennent de plus en plus populaires, même s’ils compromettent le principe d’un accès libre et égal, qui est une priorité politique absolue. Pourtant, l’augmentation des ressources publiques requise pour assurer à chacun le niveau de services recherché par les groupes les plus disposés à y mettre le prix pourrait se révéler coûteux. Les responsables doivent réfléchir plus précisément à la question de savoir où la frontière doit être tracée entre le financement public et le financement privé. ■

Comment peuton accroître l’offre de maind'œuvre ?

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Il est de plus en plus important de trouver une parade efficace aux pressions auxquelles est confronté le secteur public car les évolutions démographiques exerceront bientôt un effet de freinage sur la croissance potentielle. Deux autres grands enjeux peuvent être mentionnés à ce égard :

•Pour accroître l’offre de maind'œuvre, il faut augmenter les taux d’activité par âge. Étant donné que presque tous les adultes non pourvus d’un emploi reçoivent des transferts publics d’un type ou d’un autre, le relèvement des taux d’activité sera plus facile à obtenir si de nouvelles réformes sont apportées au système de transferts, supposant par exemple l’application de critères d’admissibilité plus rigoureux, une diminution de la générosité des taux de remplacement et un renforcement des incitations à achever plus rapidement les études supérieures.

•La sensibilité particulière des responsables aux premiers gagnants et perdants des modifications des politiques doit être surmontée, car elle fait obstacle à la mise en œuvre de réformes susceptibles de stimuler une allocation plus efficiente des ressources, même lorsqu’il s’agit de changements qui n’ont guère de chances d’influer sur les ménages à faible revenu ou d’élargir la distribution des revenus. L’encadrement de longue date des loyers sur le marché immobilier et les subventions en faveur des logements sociaux et coopératifs sont des exemples de mesures où l’inquiétude pour les perdants immédiats des réformes a pris le pas sur les avantages à long terme, encore que les politiques actuelles ne soient pas particulièrement bien ciblées sur les groupes à faible revenu. ■

Fautil d’autres réformes fiscales ?

La prise en compte excessive des conséquences immédiates sur la distribution a aussi fait obstacle à la mise en œuvre de réformes propres à réduire le taux d’imposition marginal moyen sur le travail et à favo riser ainsi la production potentielle en améliorant les incitations au travail. Bien que la réduction du taux inférieur d’imposition sur le revenu des personnes

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physiques soit attrayante politiquement, car elle laisse pratiquement inchangée la distribution des revenus, c’est un instrument inefficace dans le contexte pré sent. En revanche, l’augmentation du seuil pour l’application du taux supérieur de l’impôt national (c’estàdire central), de façon à le porter d’un niveau légèrement supérieur au salaire de l’ouvrier moyen à 30 pour cent audessus de ce salaire, améliorerait les incitations au travail pour un coût relativement modeste, car la réaction induite de l’offre de maind'œuvre pourrait compenser en partie la perte immédiate de recettes, tout en réduisant le taux d’imposition marginal moyen de quelque 2 points de pourcentage. Une réforme plus large de l’impôt visant à réduire les taux marginaux d’imposition sur le travail de façon linéaire est aussi justifiée, mais cette réduc tion des taux devrait être accompagnée de mesures compensatrices au niveau des recettes ou des dépenses, étant donné que d’importants excédents budgétaires doivent être maintenus. Si les réformes fiscales des quinze dernières années ont générale ment rendu le système plus neutre, quelques excep tions notables demeurent :

•La taxation sur la propriété de véhicules est extrêmement lourde, rendant les prix d’achat jusqu’à trois fois supérieurs aux prix correspondants avant impôt. Dans ces conditions, le parc automobile est relativement ancien, alors qu’un grand nombre de ménages à faible revenu ont du mal à se payer une voiture. La pollution serait réduite par la modernisation de la flotte automobile. Étant donné que les autres externalités associées à l’utilisation de véhicules à moteur devraient plutôt faire l’objet de mesures comme l’instauration de péages routiers, des efforts devraient être faits pour mettre en place un système de ce type efficace.

•L’imposition du capital est devenue beaucoup trop compliquée, en partie parce que la politique de distribution a pris le pas sur l’efficience et la simplicité. Les taux de l’impôt sur le revenu net positif du capital, qui correspondent actuellement aux taux progressifs sur le revenu des personnes physiques, devraient être mieux alignés sur le taux forfaitaire plus faible applicable au revenu négatif du capital (c’estàdire les paiements d’intérêt), encore qu’il faille veiller à éviter d’encourager le reclassement des gains salariés. L’imposition du revenu des actions devrait aussi être simplifiée. ■

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Le marché du travail peutil être plus intégré ?

L’établissement d’un marché du travail plus intégré, offrant de meilleures possibilités d’emploi à des groupes comme les immigrants, les participants de longue date au système de protection sociale et les personnes ayant une aptitude au travail réduite, a acquis un rang plus élevé de priorité. Cette approche vise à augmenter l’offre de maind'œuvre à moyen terme et à étendre la politique du « workfare » qui a été appliquée avec succès à d’autres groupes du marché du travail. La réforme du régime de pensions de préretraite (invalidité) est assez audacieuse, car elle durcit de façon sensible les critères d’admissibi lité dans l’hypothèse que ceux qui ne sont pas admis seront en mesure de trouver des emplois à des condi tions spéciales, leur aptitude réduite au travail étant compensée par des subventions salariales (fleksjob). Bien que le nombre de ces emplois ait progressé récemment, il semble optimiste de s’attendre qu’il continue d’augmenter dans les proportions requises. Il faudrait pour cela au moins que les conditions économiques soient favorables dans l’ensemble et que les autres travailleurs fassent preuve d’une plus grande tolérance. En outre, la réforme des retraites et les prestations généreuses non liées à l’exercice d’un emploi qui ont été introduites récemment pour les candidats potentiels à desfleksjobà affaiblir tendent les incitations économiques en faveur de l’accep tation d’un emploi de ce type et pourraient devoir être reconsidérées.

L’intégration des immigrants sur le marché du travail reste un autre problème. C’est un objectif d’autant plus difficile à atteindre que les flux d’entrée sont composés essentiellement de réfugiés et de per sonnes arrivant dans le pays dans le cadre de la réu nification familiale, en provenance souvent de pays de culture très éloignée de la culture danoise. Néan moins, les résultats médiocres obtenus jusqu’ici tien nent à plusieurs facteurs, notamment l’inadéquation des niveaux d’instruction et des compétences linguis tiques, l’inégalité d’accès aux possibilités d’emploi et le piège de la pauvreté qui résulte de taux de rem placement élevés et de l’accès à des prestations sociales universelles quelle que soit l’expérience antérieure sur le marché du travail. Compte tenu de la complexité de la question, une stratégie cohérente

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dans ce domaine doit s’articuler autour de plusieurs mesures : •Améliorer la qualité des cours d’assimilation sur trois ans, désormais obligatoires. La nonparticipation à ces cours continue, sembletil, de poser problème et les mesures d’activation n’ont pas l’ampleur envisagée dans la loi sur l’intégration.

•Redoubler d’efforts pour rendre les qualifications acquises par les immigrants dans leur pays d’origine utilisables au Danemark, peutêtre par une certification d’une forme ou l’autre par l’État du niveau de compétences.

•Le renforcement des incitations économiques au travail. On pourrait envisager d’élargir la portée des subventions salariales ciblées versées aux employeurs et des prestations liées à un emploi versées aux salariés et dont les immigrants peuvent bénéficier pendant un nombre limité d’années. Cela encouragerait l’acquisition des compétences nécessaires à l’accès au marché du travail. ■

Comment stimuler la concurrence sur le marché de l’électricité ?

Un autre domaine où les objectifs non économiques ont compliqué le fonctionnement des marchés est la promotion des sources d’énergie renouvelables, en particulier le vent. Le projet de « certificats écologiques » étant aujourd’hui encore en attente, le marché de l’électricité reste segmenté en deux parties :i)l’obligation de service public couvrant l’énergie produite à partir de sources renouvelables, que les utilisateurs sont obligés d’acquérir à un tarif fixe élevé ; et ii)le reste du marché où les prix sont déterminés par l’offre et la demande. Le prix de l’énergie éolienne est ainsi actuellement environ trois fois supérieur aux prix du marché spot de Nordpool. En outre, cet arrangement permet aux propriétaires des derniers modèles d’aérogénérateurs de bénéfi cier d’importantes rentes économiques, car le coût de production a fortement diminué ces dernières années pour tomber à un niveau où les producteurs d’énergie éolienne pourraient concurrencer les autres formes d’énergie sans soutien. Pour remédier à ces distorsions de manière à assurer un renfor cement de la concurrence, une allocation plus

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efficiente des ressources et une intégration des objectifs d’environnement, une stratégie sur trois fronts serait souhaitable : •Donner aux utilisateurs d’électricité toute liberté pour acheter l’électricité la moins chère possible, ce qui encouragerait aussi la recherche d’une baisse des coûts de production. •Budgétiser sous forme de subventions les engagements financiers contractés à l’égard des propriétaires d’aérogénérateurs et éliminer ces aides sur une période déterminée. •Utiliser le système récemment introduit de taxes et de seuils pour les émissions de CO de façon à 2 influer sur les prix relatifs en faveur des énergies renouvelables et réduire de façon plus marquée le niveau maximal autorisé des émissions, si des incitations plus puissantes sont requises.

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Il serait aussi justifié d’étendre à l’ensemble de l’éco nomie le système des quotas d’émissions de CO 2 échangeables, qui ne couvre actuellement que la pro duction d’électricité ; cela permettrait au Danemark de réaliser ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moindre coût. En outre, le marché du gaz naturel devrait être libéralisé plus rapidement. ■

Pour plus d’informations

Des informations supplémentaires concernant cetteÉtudepeuvent être obtenues auprès de Deborah Roseveare, Tél. : (331) 45 24 17 54 (Email :[e-mail]), et Steen Daugaard, Tél. : (331) 45 24 14 47 (Email :[e-mail]). ■

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Références

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Études économiques :LesÉtudes économiquesexaminent les économies des pays Membres et, de temps en temps, certains pays non membres. Il y a environ 18 études réalisées chaque année. Elles sont disponibles individuellement ou par abonnement. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section des périodiques de la librairie en ligne de l’OCDE à l’adresse Internet suivante :www.oecd.org/bookshop.

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