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Cours JUR 1040 Introduction au droit interne et au droit international ème(2 partie. Droit international) Sommaire du cours 1. Notion de "droit international" • liens entre droit et société • droit international public, droit international privé • droit transnational 2. Le droit international dans son contexte • persistance de l'Etat souverain et de l'interétatisme • perception du besoin de solidarité internationale en vue de promouvoir ou de défendre des intérêts communs • affermissement du régionalisme international: exemples: Europe, Amérique • efforts d'institutionnalisation • augmentation sensible des échanges économiques; dominance de l'ordre économique international? • diversification des objectifs du droit international. Illustration: le droit international de l'environnement 3. Les caractéristigues du droit international • autonomie ou spécificité de l'ordre juridique international • primauté du droit international • droit de coopération/droit de subordination 4. Les sources du droit international Statut de la CU, art.38. A. Le traité • Définition • Classification • Conclusion: - phase d'élaboration du texte: désignation d'un négotiateur/rédaction du texte/contexture du traité, annexes, déclarations interprétatives/adoption du texte (arrêt, authentification par la signature) - expression par l'Etat de son consentementn à être lié: ratification/faculté de formuler des réserves - introduction ...

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Langue Latin

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Cours JUR 1040
Introduction au droit interne et au droit international
(2
ème
partie. Droit international)
Sommaire du cours
1.
Notion de "droit international"
liens entre droit et société
droit international public, droit international privé
droit transnational
2.
Le droit international dans son contexte
persistance de l'Etat souverain et de l'interétatisme
perception du besoin de solidarité internationale en vue de promouvoir ou de défendre des
intérêts communs
affermissement du régionalisme international: exemples: Europe, Amérique
efforts d'institutionnalisation
augmentation sensible des échanges économiques; dominance de l'ordre économique
international?
diversification des objectifs du droit international.
Illustration: le droit international de l'environnement
3.
Les caractéristigues du droit international
autonomie ou spécificité de l'ordre juridique international
primauté du droit international
droit de coopération/droit de subordination
4.
Les sources du droit international
Statut de la CU, art.38.
A.
Le traité
Définition
Classification
Conclusion:
-
phase d'élaboration du texte: désignation d'un négotiateur/rédaction
du
texte/contexture
du
traité,
annexes,
déclarations
interprétatives/adoption du texte (arrêt, authentification par la
signature)
-
expression
par
l'Etat
de
son
consentementn
à
être
lié:
ratification/faculté de formuler des réserves
-
introduction du traité dans l'ordre juridique international: entrée en
vigueur, enregistrement et publication, dépôt
-
extension du traité à des Etats tiers: traité fermé et ouvert/procédure
d'adhésion
Effets :
-
à l'égard des Etats contractants: exécution de bonne foi
-
introduction du traité dans l'ordre juridique interne
-
extension
des
effets
à
l'égard
d'Etats
tiers:
relativité
des
contrats/exceptions (accord collatéral, clause de la nation la plus
favorisée)
B.
La coutume
« Preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant de droit » Exemples
C.
Les principes généraux du droit
Exemples
Normes impératives ou « ius cogens »
Illustration: le principe de précaution. Affaires en cours (viande aux hormones, OGM, etc)
D.
Les décisions judiciaires et la doctrine.
E.
L'équité
F.
Les actes juridiques unilatéraux des Etats
Notification/Reconnaissance/Protestation/Renonciation/Promesse
G.
Les actes juridiques unilatéraux des organisations internationales
Qualification et effets.
H
Les initiatives privées volontaires ou soft-law
Exemple de la normalisation des produits et des denrées alimentaires
Codes de bonne conduite des sociétés multinationales
5.
Les acteurs du droit international
A.
Les Etats
Critères constitutifs (population, territoire, gouvernement)
Reconnaissance
La responsabilité internationale de l'Etat
B.
Les organisations internationales
Quelques principes communs: existence tirée d'un traité constitutionnel; compétence
d'attribution, théorie de l'effet utile.
Typologie ou essai de classification. Exemples.
C.
Les personnes privées
Protection des nationaux en territoire étranger
Situation des apatrides et des réfugiés
Reconnaissance et protection des droits de l'homme. Admissibilité des recours individuels
en cas de violation.
Activités des entreprises multinationales
Les organisations non gouvernementales (ONO).
6.
Libre-échange, rapprochement des législations et régulation sociale dans l'ordre international.
Exemples de l'Amérique du Nord et de l'Europe
A.
Accord de libre-échange nord-américain
Objectifs
Instruments: traitement national, élimination des droits de douane et contingents,
élimination des restrictions à l'importation et à l'exportation
Exception: légitimité des mesures normatives constitutives d'obstacles techniques au
commerce, sous la condition de leur nécessité.
B.
Traité instituant la Communauté européenne
Objectifs
Instruments: union douanière, élimination des obstacles non-tarifaires et des mesures
ayant un effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation ( définition).
Exceptions: exigences impératives prévues par le traité ou définies par la jurisprudence.
Conditions de reconnaissance des exceptions. Examen de la jurisprudence.
Harmonisation positive: actes juridiques, «Acquis communautaire », différence entre
l'harmonisation et l'uniformisation.
C.
Comparaison