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Description

Cours JUR 1040 Introduction au droit interne et au droit international ème(2 partie. Droit international) Sommaire du cours 1. Notion de "droit international" • liens entre droit et société • droit international public, droit international privé • droit transnational 2. Le droit international dans son contexte • persistance de l'Etat souverain et de l'interétatisme • perception du besoin de solidarité internationale en vue de promouvoir ou de défendre des intérêts communs • affermissement du régionalisme international: exemples: Europe, Amérique • efforts d'institutionnalisation • augmentation sensible des échanges économiques; dominance de l'ordre économique international? • diversification des objectifs du droit international. Illustration: le droit international de l'environnement 3. Les caractéristigues du droit international • autonomie ou spécificité de l'ordre juridique international • primauté du droit international • droit de coopération/droit de subordination 4. Les sources du droit international Statut de la CU, art.38. A. Le traité • Définition • Classification • Conclusion: - phase d'élaboration du texte: désignation d'un négotiateur/rédaction du texte/contexture du traité, annexes, déclarations interprétatives/adoption du texte (arrêt, authentification par la signature) - expression par l'Etat de son consentementn à être lié: ratification/faculté de formuler des réserves - introduction ...

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• Langue: Latin

Extrait

Cours JUR 1040

Introduction au droit interne et au droit international

(2

ème

partie. Droit international)

Sommaire du cours

1.

Notion de "droit international"

•

liens entre droit et société

•

droit international public, droit international privé

•

droit transnational

2.

Le droit international dans son contexte

•

persistance de l'Etat souverain et de l'interétatisme

•

perception du besoin de solidarité internationale en vue de promouvoir ou de défendre des

intérêts communs

•

affermissement du régionalisme international: exemples: Europe, Amérique

•

efforts d'institutionnalisation

•

augmentation sensible des échanges économiques; dominance de l'ordre économique

international?

•

diversification des objectifs du droit international.

Illustration: le droit international de l'environnement

3.

Les caractéristigues du droit international

•

autonomie ou spécificité de l'ordre juridique international

•

primauté du droit international

•

droit de coopération/droit de subordination

4.

Les sources du droit international

Statut de la CU, art.38.

A.

Le traité

•

Définition

•

Classification

•

Conclusion:

-

phase d'élaboration du texte: désignation d'un négotiateur/rédaction

du

texte/contexture

du

traité,

annexes,

déclarations

interprétatives/adoption du texte (arrêt, authentification par la

signature)

-

expression

par

l'Etat

de

son

consentementn

à

être

lié:

ratification/faculté de formuler des réserves

-

introduction du traité dans l'ordre juridique international: entrée en

vigueur, enregistrement et publication, dépôt

-

extension du traité à des Etats tiers: traité fermé et ouvert/procédure

d'adhésion

•

Effets :

-

à l'égard des Etats contractants: exécution de bonne foi

-

introduction du traité dans l'ordre juridique interne

-

extension

des

effets

à

l'égard

d'Etats

tiers:

relativité

des

contrats/exceptions (accord collatéral, clause de la nation la plus

favorisée)

B.

La coutume

« Preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant de droit » Exemples

C.

Les principes généraux du droit

Exemples

Normes impératives ou « ius cogens »

Illustration: le principe de précaution. Affaires en cours (viande aux hormones, OGM, etc)

D.

Les décisions judiciaires et la doctrine.

E.

L'équité

F.

Les actes juridiques unilatéraux des Etats

Notification/Reconnaissance/Protestation/Renonciation/Promesse

G.

Les actes juridiques unilatéraux des organisations internationales

Qualification et effets.

H

Les initiatives privées volontaires ou soft-law

Exemple de la normalisation des produits et des denrées alimentaires

Codes de bonne conduite des sociétés multinationales

5.

Les acteurs du droit international

A.

Les Etats

•

Critères constitutifs (population, territoire, gouvernement)

•

Reconnaissance

•

La responsabilité internationale de l'Etat

B.

Les organisations internationales

•

Quelques principes communs: existence tirée d'un traité constitutionnel; compétence

d'attribution, théorie de l'effet utile.

•

Typologie ou essai de classification. Exemples.

C.

Les personnes privées

•

Protection des nationaux en territoire étranger

•

Situation des apatrides et des réfugiés

•

Reconnaissance et protection des droits de l'homme. Admissibilité des recours individuels

en cas de violation.

•

Activités des entreprises multinationales

•

Les organisations non gouvernementales (ONO).

6.

Libre-échange, rapprochement des législations et régulation sociale dans l'ordre international.

Exemples de l'Amérique du Nord et de l'Europe

A.

Accord de libre-échange nord-américain

•

Objectifs

•

Instruments: traitement national, élimination des droits de douane et contingents,

élimination des restrictions à l'importation et à l'exportation

•

Exception: légitimité des mesures normatives constitutives d'obstacles techniques au

commerce, sous la condition de leur nécessité.

B.

Traité instituant la Communauté européenne

•

Objectifs

•

Instruments: union douanière, élimination des obstacles non-tarifaires et des mesures

ayant un effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation ( définition).

•

Exceptions: exigences impératives prévues par le traité ou définies par la jurisprudence.

Conditions de reconnaissance des exceptions. Examen de la jurisprudence.

•

Harmonisation positive: actes juridiques, «Acquis communautaire », différence entre

l'harmonisation et l'uniformisation.

C.

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