2013 06 24 compte rendu St Baldoph du 24 juin 2013

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• Publié par: SBS
• Publié le: 20 juillet 2013
• Nombre de lectures: 914
• Langue: Français

Extrait

Urbanisme
Projet urbain

Environnement
Pierre Belli-Riz et partenaires PBR 1 Place Saint-Bruno 38000 Grenoble
Urbanisme tél : [phone]
Projet urbain mél : [e-mail]
Environnement


réunion du 24 juin 2013
Maître d’ouvrage Commune de SAINT-BALDOPH
Dossier Révision du Plan Local d’Urbanisme
Objet : Réunion de concertation n°3 avec les associations Saint-Baldoph Sauvegarde
(SBS) et l’Association de défense de la propriété foncière (ADPF)

Date de la prochaine réunion néant
Mairie de Saint-Baldoph :
ème èmePascal BERNARD (2 adjoint chargé de l’urbanisme), Marie-Claude CLARET (3
èmeadjointe), Christian JOLY (4 adjoint chargé des finances), Josette DUPRAZ
ème ème(5 adjointe), Jean-Paul BESSON (6 adjoint chargé des travaux), Michel LACROIX,
Patricia MERENDET Ludovic MOLIN, (conseillers).
Association de défense de la propriété foncière
Christophe RICHEL, Gilbert BLANC, Monique PROVENDIE, Gabriel PROVENDIE,

Saint-Baldoph Sauvegarde
Odile GRUMEL (présidente), Jean-François SADOUL, Louise et Guy SERRATRICE

Administration
Cécile PERROT (DGS Saint-Baldoph)

Bureaux d’études :
Etienne DELVOYE, cabinet Pierre BELLI-RIZ

Toutes contestations ou réserves concernant le présent compte rendu devront être
présentées au plus tard au cours de la prochaine réunion du groupe de travail. En
l'absence de remarque, le présent compte rendu sera déclaré entériné.

Compte rendu et commentaires:

Préambule
èmeCette 3 réunion est organisée afin d’approfondir la concertation avec les deux
associations communales (Saint-Baldoph Sauvegarde (SBS) et l’Association de défense
de la propriété foncière (ADPF)).

Monsieur Pascal Bernard introduit la séance. Elle se déroulera en trois parties :
– exposé des arbitrages concernant les demandes formulées par l’Association de défense
de la propriété foncière ;
– évolution des aménagements du secteur de Pré Martin ;
– discussion sur le règlement.

Révision du PLU de SAINT-BALDOPH Compte rendu réunion du 24 juin 2013 page 1/7 1/ Exposé des arbitrages concernant les demandes formulées par
l’Association de défense de la propriété foncière

A la suite du courrier, en date du 14 mai 2013, remis par l’Association de défense de la
propriété foncière listant les références cadastrales des parcelles que l’association estime
« pouvoir et devoir » être classées en zone Ud, une commission d’urbanisme s’est tenue
le 27 mai 2013. L’intégralité des demandes a été étudiée. Les conclusions motivées sont
relevées dans le compte rendu de cette réunion. Elles sont retranscrites ci-après.

Examen des demandes de l’Association de défense de la propriété foncière
Il a été procédé à l’examen de la situation parcelle par parcelle. Il en ressort qu’une
grande majorité des demandes concerne des zones agricoles à fort potentiel (au sens du
diagnostic agricole), des zones humides, de parcelles situées dans le périmètre AOC, des
parcelles plantées en vigne, des parcelles situées en zone urbaine et des parcelles situées
en zone de risques naturels moyens etc.
Il n’est pas procédé à des changements de destination compte-tenu du fait qu’il faudrait
revoir l’ensemble du classement des zones agricoles et agricoles viticoles de façon à être
équitable et non discriminatoire. Ce classement a été établi au regard des objectifs du
PADD, de l’économie de consommation d’espace et des objectifs de préservation des
zones agricoles, viticoles et naturelles.

Parcelle AI 61 : concernant la parcelle AI 61 (Les Routes) l’Association de défense de la
propriété foncière indique qu’il n’existe pas d’exportation agricole et que l’hivernage (des
moutons) se fait hors de cette parcelle (une attestation est fournie en ce sens).
La commission constate que le diagnostic agricole identifie la présence d’une construction
qui accueille des animaux (des moutons) ce qui implique la mise en application de
l’article L. 111 3 du Code rural qui concerne les périmètres de réciprocité. Il est donc
convenu de contacter la chambre d’agriculture afin qu’elle actualise cette donnée
(présence ou non de moutons) et parallèlement la commune diligentera des vérifications
in situ.
Cette parcelle fait partie, par ailleurs, des points identifiés comme relevant de l’erreur
manifeste classement au plan de zonage actuel (classement en Ud). Cette parcelle étant
située en limite d’une zone naturelle, elle sera classée en zone agricole si la présence
d’animaux est avérée.

Parcelle AB 130 : la partie sud de la parcelle n’est pas située en zone de risque. Elle
constitue une légère enclave dans le zonage Ud. Il est décidé de faire évoluer le
classement de N en Ud pour une surface d’environ 1000 m². La commune prendra
contact avec Chambéry métropole pour s’assurer que des mesures de préservation ne
sont pas nécessaires à la protection des réservoirs situés à proximité.

Parcelles 256, 205 et 189 : ces parcelles ne font pas l’objet d’une demande de la part
de l’Association de défense de la propriété foncière. Elles sont situées sur des terrains
plats desservis depuis le chemin des Garennes à l’est et par une voie privée à l’ouest
(chemin de la petite montagne). Le classement en zone Ud ne remet pas en cause le
continuum de zones agricoles et naturelles dans ce secteur. Elle représente une surface
de 3858 m².

Parcelles 1270, 1878 et 11 : ces parcelles sont actuellement classées en zone
agricole. Le diagnostic agricole indique qu’il n’y a pas ou peu d’enjeux sur ces parcelles ;
elles sont bordées de voies publiques et forment un ensemble de 2 tènements inclus
entièrement dans la zone Ud. Il est convenu de les inclure dans la zone Ud. L’ensemble
des parcelles représente 3717 m².

Parcelle 131, 128 et 127 : ces parcelles font l’objet d’une demande de classement en
zone Ud. Elles représentent une surface de 3984 m². Dans la mesure où l’ensemble des
parcelles situées directement au sud sont classées en zone Ud, quelles sont soumises à
Révision du PLU de SAINT-BALDOPH Compte rendu réunion du 24 juin 2013 page 2/7 un risque naturel faible n’empêchant pas la constructibilité, que le classement en zone Ud
des parcelles citées au paragraphe précédent, entraîne la constitution d’une zone Ud
homogène, il est décidé de les classer en zone Ud également.
Au total les changements conduisent à une augmentation de la zone urbaine Ud de
12571 m² pour un potentiel estimé à une dizaine de constructions supplémentaires.

Parcelle AD 126 : Elle est déjà classée en Ua.

Parcelle 26 : elle fait l’objet d’une demande de classement en Ua. Elle est située dans
l’AOC viticole. Le classement est maintenu en Av.

L’ensemble des parcelles qui ont fait l’objet d’une demande de classement en zone
urbaine et n’ont pas été retenues totalise 5,3 hectares. Elles représentent des surfaces
qui seraient consommées au détriment de l’agriculture. Elles remettent en cause les
objectifs de modération de la consommation d’espace que le PADD a validé.

Voiries de desserte interne des zones de future urbanisation
L’Association de défense de la propriété foncière estime que la création de voirie de
desserte interne des opérations futures constitue « un préjudice irrémédiable pour leur
propriété privée ».
Étienne DELVOYE précise que les zones de future urbanisation seront développées dans
le cadre de la compatibilité avec les OAP et un aménagement cohérent de l’ensemble des
tènements. Il s’agit d’une mutualisation du foncier disponible sans distinction particulière
de l’affectation (constructible ou voirie) découlant du projet d’aménagement.

Zones agricoles viticoles pérennes
L’Association de défense de la propriété foncière souhaite pouvoir délimiter les zon