Aides à la filière veaux sous la mère et veaux nourris au biberon

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13-02-2003 C(2003) 134

Objet:Aides d’État/France - aide n° N 730/2002 Aides à la filière veaux sous la mère et veaux nourris au biberon

Monsieur le Ministre,

Par lettre du 15 novembre 2002, la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, au titre de l’article88 paragraphe3, la mesure citée en objet. Description Il s’agit, selon les autorités françaises, d’un régime d'aides en faveur de la production de « veaux sous la mère » et de « veaux nourris au biberon », sous label rouge. Les productions bénéficiaires de l'aide désignées sous ces termes sont décrites plus précisément ci-dessous. 1. Estappelé « veau sous la mère » le veau élevé au pis, qui tète sa mère deux fois par jour, dans un troupeau de vaches allaitantes. Il est abattu entre 3 mois et 5 mois. La production de veaux sous la mère est une production en déclin, car affectée par le développement de la production laitière et l'apparition d'un courant d'exportations de broutards vers l'Italie. Elle se situe actuellement principalement en Aquitaine, Limousin, et Midi Pyrénées. En France, la production de veau élevé au pis est de 170.000 têtes, dont plus de 80.000 sont élevés conformément à l'un des cahiers des charges label rouge existants, par les 7.200 éleveurs engagés dans ces démarches.

2. Estappelé « veau nourri au biberon » le veau alimenté avec le lait entier de l'exploitation, soit au biberon (3/4 des élevages) soit en tétant directement sa mère, soit, exceptionnellement, nourri au seau avec tétine flottante. Il est abattu entre 3 mois et 4 mois ½. La production de veaux nourris au biberon est une production située en. Les veaux nourris au biberon ne représentent, quant à eux, qu'environ 5.000 têtes.

3. Selonles autorités françaises, le développement de la production de veaux sous la mère est handicapé du fait de son caractère saisonnier. Les conditions de production du veau sous la mère sont telles qu'on assiste à des pics de production en été, menant ainsi à une baisse des cours, et à des phénomènes de sous-production en hiver, période pendant laquelle la demande est supérieure de presque 50 % à la demande estivale. Cette saisonnalité constitue, toujours selon les autorités françaises, un handicap pour fidéliser la clientèle, qui exige un approvisionnement

Son Excellence Monsieur Dominique GALOUZEAU de VILLEPIN Ministre des Affaires étrangères Quai d'Orsay, 37 F-75007 PARIS

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