Le compte satellite de la protection sociale - article ; n°1 ; vol.122, pg 27-48
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Economie et statistique - Année 1980 - Volume 122 - Numéro 1 - Pages 27-48
Depuis 1957 les recettes et les dépenses de protection sociale en France sont enregistrées dans le « Budget social de la Nation », devenu en 1975 « Effort social de la Nation »; il s'agit de l'un des comptes satellites s'articulant autour du cadre central de la comptabilité nationale. Parallèlement, le « Budget social européen », document publié sous l'égide de l'OSCE, permet des comparaisons à l'échelle européenne. Dans notre pays, l'ensemble des prestations sociales — recensées par l'« Effort social de la Nation » — a crû à un rythme annuel moyen de 8,2 % en volume, entre 1960 et 1978. Les dépenses les plus conséquentes en 1978 sont en général celles qui progressent le plus rapidement. Ainsi les prestations familiales (14 % du total en 1978) ont augmenté à un rythme annuel moyen relativement lent entre 1960 et 1978 ( + 4% par an en francs constants); les dépenses liées à la maladie (30 % environ) ont pour leur part connu une évolution qui s'inscrit dans la moyenne ( + 8,8% l'an); tandis que la progression des prestations-vieillesse (40% des dépenses) est plus rapide (9,4% par an). Une exception notable : les allocations-chômage, encore relativement peu substantielles, se développent néanmoins très vite (+17,5% l'an en volume). Cette majoration des dépenses a été compensée par un gonflement des taux de cotisation, surtout depuis 1970 : entre 1970 et 1978, la part des cotisations sociales dans le PIB est ainsi passée de 13,1 % à 16,5 %. L'enseignement majeur au niveau européen est le ralentissement récent des prestations-maladie, tandis que les pays où la part des cotisations sociales dans le PIB est faible imposent par ailleurs lourdement leurs résidents, et vice-versa; la Hollande fait toutefois exception, avec une fiscalité contraignante et des cotisations record.
The Satellite Account for Welfare - Since 1957 the revenues and the expenses of welfare in France have been registered in the « Budget social de la Nation », which was renamed in 1975 the « Effort social de la Nation ». It is one of the satellite accounts linked to the main framework of the national accounts. At the same time, the « European Welfare Budget » published under the auspices of the SOEC, makes it possible to compare countries within Europe. In France, the overall welfare budget — as determined by the « Effort social de la Nation » — grew at an annual average rate of 8.2% in volume between 1960 and 1978. The heaviest spending in 1978 was generally in sectors which were growing most rapidly. Thus, family benefits (14% of the total in 1978) grew at a relatively slow annual rate between 1960 and 1978 (+ 4% in constant francs), and health spending (about 30 % of the total) tended to run close to the average ( + 8.8% yearly), while the progression of benefits for the elderly (40% of total spending) tended to grow more rapidly ( + 9.4 % per year). There is a notable exception to these trends: unemployment benefits, which are still relatively small, are nevertheless expanding rapidly (+17.5% yearly in volume). This increase in spending has been counterbalanced by raising welfare payments, especially since 1970. Between 1970 and 1978, the percentage occupied by welfare payments in the gross domestic product rose from 13.1 % to 16.5%. The major lesson to be learned on the European level is twofold. First, there has been a recent slow-down in health benefit costs. Secondly, it is clear that the countries in which social contributions represent a smaller portion of the gross domestic product tend to tax their citizens more heavily; conversely, larger social contributions are generally accompanied by lower taxes. Holland, however, is an exception to this rule, as it combines heavy taxes with exceptional welfare payments.
La cuenta satélite de la protección social - Desde 1957, los ingresos y gastos de protección social en Francia están registrados en el « Presupuesto social de la Nación », el que, en 1975, se tituló « Esfuerzo social de la Nation »; trátase de una de las cuentas satelites que se articulan en torno al cuadro central de la contabilidad nacional. Al mismo tiempo, el « Presupuesto social europeo », documento publicado y patrocinado por OSCE, facilita equiparaciones a escala europea. En Francia, el conjunto de los subsidios sociales — censados por el « Esfuerzo social de la Nación » — se incrementó a ritmo anual medio de un 8,2 % en volumen entre 1960 y 1978. Los gastos de mayor consideración en 1978 son, por lo general, los que progresan con mayor rapidez. Así pues, los subsidios familiares (el 14% del total en 1978) se incrementaron a ritmo anual medio relativamente lento entre 1960 y 1978 (+ 4% al año en francos constantes); los gastos vinculados con enfermedad (el 30 % aproximadamente) experimentaron por su parte una evolución que se situa en la media (+ 8,8 % al ano) mientras que la progresión de los subsidios de vejez (el 40 % de los gastos) es más accelerada (9,4 % al ano). Una notable excepción : los subsidios por desocupación forzosa, todavía poco substanciales, se van, no obstante, desarrollando con suma rapidez (+ 17,5% al año en volumen). Este aumento de los gastos se vió compensado por un alza de las tasas de cuota, sobre todo desde 1970 : entre 1970 y 1978 la porción de las cuotas sociales en el PIB pasó así de un 13,1 % a un 16,5 %. Si la subida de las cuotas fué benefica con igualdad para el regimen general y regímenes complementarios, las capacidades de financiación liberadas por aquel se verifican no obstante patentemente inferiores. La ensenanza mayor que se desprende a nivel europeo es la reciente ralentización de los subsidios por enfermedad, mientras que los países en los que la porción de las cuotas sociales en el PIB es poco elevada imponen por otro lado una pesada carga a sus residentes y vice-versa; los Países Bajos constituyen sin embargo una excepción, a razón de una apremiante fiscalidad y cuotas record.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1980
Nombre de lectures 40
Langue Français
Poids de l'ouvrage 4 Mo

Exrait

Monsieur Jean-Pierre Launay
Le compte satellite de la protection sociale
In: Economie et statistique, N°122, Juin 1980. pp. 27-48.
Citer ce document / Cite this document :
Launay Jean-Pierre. Le compte satellite de la protection sociale. In: Economie et statistique, N°122, Juin 1980. pp. 27-48.
doi : 10.3406/estat.1980.4355
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/estat_0336-1454_1980_num_122_1_4355Résumé
Depuis 1957 les recettes et les dépenses de protection sociale en France sont enregistrées dans le «
Budget social de la Nation », devenu en 1975 « Effort social de la Nation »; il s'agit de l'un des comptes
satellites s'articulant autour du cadre central de la comptabilité nationale. Parallèlement, le « Budget
social européen », document publié sous l'égide de l'OSCE, permet des comparaisons à l'échelle
européenne. Dans notre pays, l'ensemble des prestations sociales — recensées par l'« Effort social de
la Nation » — a crû à un rythme annuel moyen de 8,2 % en volume, entre 1960 et 1978. Les dépenses
les plus conséquentes en 1978 sont en général celles qui progressent le plus rapidement. Ainsi les
prestations familiales (14 % du total en 1978) ont augmenté à un rythme annuel moyen relativement
lent entre 1960 et 1978 ( + 4% par an en francs constants); les dépenses liées à la maladie (30 %
environ) ont pour leur part connu une évolution qui s'inscrit dans la moyenne ( + 8,8% l'an); tandis que
la progression des prestations-vieillesse (40% des dépenses) est plus rapide (9,4% par an). Une
exception notable : les allocations-chômage, encore relativement peu substantielles, se développent
néanmoins très vite (+17,5% l'an en volume). Cette majoration des dépenses a été compensée par un
gonflement des taux de cotisation, surtout depuis 1970 : entre 1970 et 1978, la part des cotisations
sociales dans le PIB est ainsi passée de 13,1 % à 16,5 %. L'enseignement majeur au niveau européen
est le ralentissement récent des prestations-maladie, tandis que les pays où la part des cotisations
sociales dans le PIB est faible imposent par ailleurs lourdement leurs résidents, et vice-versa; la
Hollande fait toutefois exception, avec une fiscalité contraignante et des cotisations record.
Abstract
The Satellite Account for Welfare - Since 1957 the revenues and the expenses of welfare in France
have been registered in the « Budget social de la Nation », which was renamed in 1975 the « Effort
social de la Nation ». It is one of the satellite accounts linked to the main framework of the national
accounts. At the same time, the « European Welfare Budget » published under the auspices of the
SOEC, makes it possible to compare countries within Europe. In France, the overall welfare budget —
as determined by the « Effort social de la Nation » — grew at an annual average rate of 8.2% in volume
between 1960 and 1978. The heaviest spending in 1978 was generally in sectors which were growing
most rapidly. Thus, family benefits (14% of the total in 1978) grew at a relatively slow annual rate
between 1960 and 1978 (+ 4% in constant francs), and health spending (about 30 % of the total) tended
to run close to the average ( + 8.8% yearly), while the progression of benefits for the elderly (40% of
total spending) tended to grow more rapidly ( + 9.4 % per year). There is a notable exception to these
trends: unemployment benefits, which are still relatively small, are nevertheless expanding rapidly
(+17.5% yearly in volume). This increase in spending has been counterbalanced by raising welfare
payments, especially since 1970. Between 1970 and 1978, the percentage occupied by
payments in the gross domestic product rose from 13.1 % to 16.5%. The major lesson to be learned on
the European level is twofold. First, there has been a recent slow-down in health benefit costs.
Secondly, it is clear that the countries in which social contributions represent a smaller portion of the
gross domestic product tend to tax their citizens more heavily; conversely, larger social contributions are
generally accompanied by lower taxes. Holland, however, is an exception to this rule, as it combines
heavy taxes with exceptional welfare payments.
Resumen
La cuenta satélite de la protección social - Desde 1957, los ingresos y gastos de protección social en
Francia están registrados en el « Presupuesto social de la Nación », el que, en 1975, se tituló «
Esfuerzo social de la Nation »; trátase de una de las cuentas satelites que se articulan en torno al
cuadro central de la contabilidad nacional. Al mismo tiempo, el « Presupuesto social europeo »,
documento publicado y patrocinado por OSCE, facilita equiparaciones a escala europea. En Francia, el
conjunto de los subsidios sociales — censados por el « Esfuerzo social de la Nación » — se
incrementó a ritmo anual medio de un 8,2 % en volumen entre 1960 y 1978. Los gastos de mayor
consideración en 1978 son, por lo general, los que progresan con mayor rapidez. Así pues, los
subsidios familiares (el 14% del total en 1978) se incrementaron a ritmo anual medio relativamente
lento entre 1960 y 1978 (+ 4% al año en francos constantes); los gastos vinculados con enfermedad (el
30 % aproximadamente) experimentaron por su parte una evolución que se situa en la media (+ 8,8 %al ano) mientras que la progresión de los subsidios de vejez (el 40 % de los gastos) es más accelerada
(9,4 % al ano). Una notable excepción : los subsidios por desocupación forzosa, todavía poco
substanciales, se van, no obstante, desarrollando con suma rapidez (+ 17,5% al año en volumen). Este
aumento de los gastos se vió compensado por un alza de las tasas de cuota, sobre todo desde 1970 :
entre 1970 y 1978 la porción de las cuotas sociales en el PIB pasó así de un 13,1 % a un 16,5 %. Si la
subida de las cuotas fué benefica con igualdad para el regimen general y regímenes complementarios,
las capacidades de financiación liberadas por aquel se verifican no obstante patentemente inferiores.
La ensenanza mayor que se desprende a nivel europeo es la reciente ralentización de los subsidios por
enfermedad, mientras que los países en los que la porción de las cuotas sociales en el PIB es poco
elevada imponen por otro lado una pesada carga a sus residentes y vice-versa; los Países Bajos
constituyen sin embargo una excepción, a razón de una apremiante fiscalidad y cuotas record.COMPTES
Le compte satellite
de la protection sociale
par Jean-Pierre Launay
Ces travaux, menés conjointement avec
Les transferts vers préoccupations la recherche sociaux d'une et des meilleure pouvoirs fonctions publics justice collectives sociale. apparaissent à finalité La volonté de sociale plus d'amélioration en (santé, plus orientées éducat des ceux qui sont poursuivis pour les
comptes sociaux de la Communauté
ion, etc.) a imposé une adaptation du système statistique destiné à les décrire. européenne, ont permis la confection
De ce fait, dans notre pays, le cadre central de la comptabilité nationale a dû de séries rétrospectives sur la période
être complété par des systèmes d'information visant à fournir des conventions 1959-1978 i.
d'analyse à la fois autonomes et articulées au cadre central ; ce sont les comptes Enfin, dans le cadre du compte de satellites. Au cours des dernières années l'élaboration de plusieurs la protection sociale, sont élaborées satellites a été entreprise : les comptes de la santé et de la protection sociale, régulièrement des perspectives quinceux de la recherche, de l'éducation, de la protection de l'environnement, du quennales publiées par la commission tourisme. Le compte de la santé sera évoqué dans le prochain numéro de la des Communautés européennes, sous revue**. Auparavant, on trouvera dans les lignes qui suivent une description l'intitulé « Budget social européen ». du compte de la protection sociale, utilement complétée par des éléments de Si les conventions et les méthodes uticomparaison internationale. lisées pour ces projections par les
neuf pays ne sont encore que provi
soires, de telles esquisses offrent un
intérêt certain pour la préparation
des discussions communautaires dans
les domaines relevant des finances
publiques.
De 1957 à 1974, les opérations — progressivement améliorées, de telle
recettes et dépenses — de protection façon que l'on dispose aujourd'hui
sociale des Français étaient enregis d'informations permettant d'effectuer
trées dans un document synthétique des comparaisons internationales satis
mais exhaustif, appelé « Budget social faisantes.
de la Nation » et annexé à la loi de Profitant de la mise en place du finances. Depuis 1975, il a pris le nouveau système français de comptabnom d' « Effort social de la Nation ». ilité nationale — directement inspiré * Jean-Pierre Launay fait partie du
« Bureau des transferts sociaux » de la Parallèlement ont été mis en place, du système européen — les statisti
direction de la Prévision, 151 rue Saint- sous l'égide de l'Office statistique des ciens, en accord avec les pouvoirs
Honoré, Paris 1er. Communautés européennes, les « Compt publics, ont jugé utile d'y articuler
** B. Perret : « Le compte satellite es sociaux dans la Communauté un cadre d'analyse de la protection
de la santé », à paraître dans Économie européenne », sur la base d'un cadre sociale. Ainsi naquit le compte satel
et statistique, n° 123, juillet 1980. méthodologique précisant les défini lite de la protection sociale. L'objet,
tions et les classifications devant per le champ et la méthodologie de ce 1. « Les comptes de la protection sociale.
mettre une publication régulière de compte sont à l'origine de débats et Méthodes et séries 1959-1978 », les Col
ces comptes. Les statistiques sociales de progrès importants dans la descrip lections de l'INSEE, n° C82. Voir éga
décrivant l'évolution passée se sont tion de la réalité des dépenses sociales, lement l'encadré de la page 39. Il est clair qu'entre l'Effort social de sation des chômeurs. On y trouvait dépense qui a pour objet de couvrir
également mention des réductions de les charges résultant pour les ménages la Nation et le compte satellite de la
de l'apparition ou de l'existence de protection sociale existe une filiation tarifs de transport et des dépenses
concernant les principes méthodol d'action sociale des organismes de certaines éventualités ou besoins sous
ogiques retenus, en dépit des contrain sécurité sociale, des administrations et réserve de deux conditions. D'une
part que cette dépense donne lieu à tes imposées par la Communauté euro des entreprises publiques ou privées.
péenne pour harmoniser les comptes Le troisième et dernier volet concernait l'intervention d'un tiers. D'autre part,
sociaux des différents partenaires. C'est les congés payés, J'aide au logement, les qu'il n'y ait pas simultanément contre
partie équivalente du bénéficiaire ». pourquoi, avant d'exposer la méthode dommages de guerre.
ayant présidé à l'élaboration du compte Le Budget social retraçait — et Étaient par contre exclues des charde la protection sociale, il est bon retrace toujours — les dépenses couges sociales, en raison de « l'incertd'analyser le contenu du « Budget rantes supportées par des tiers qui ont itude qui s'attache à leur appréciation social de la Nation », devenu « Effort pour objet de couvrir totalement ou chiffrée », en particulier les réductions de la ». partiellement les charges pesant sur d'impôts accordées aux familles, ainsi
les ménages du fait de la maladie, de que les frais de gestion des services
l'invalidité, de la vieillesse, du décès sociaux non isolables.
Du Budget social d'un membre de la famille, de la matern
Les dépenses et recettes étaient ité et de la situation de famille, à l'Effort social présentées par régimes ou « secteurs » du logement, de la formation profes
et par catégories de prestation (en sionnelle et du chômage, des accidents Du « Budget social » à 1' « Effort social neuf : maladie, vieillesse, du travail et des maladies professionnde la Nation » importantes sont les et invalidité, prestations familiales, elles, enfin des événements politiques différences, tant furent nombreuses accidents du travail, chômage, aide et des calamités naturelles. Les presles modifications apportées au docu sociale, aide au logement, dommages tations pouvaient être soit des revenus ment de départ, né en 1957. L'étude de guerre et événements politiques, aide de substitution ou de complément, soit rationnelle du contenu de l'Effort sociale et congés payés). des remboursements de frais ou des social de la Nation ne saurait en consé services fournis gratuitement. En 1960, la présentation synthétique quence se passer d'un bref rappel de
fut complétée par une série de tableaux ce qu'était le Budget social de la Nation, Les définitions retenues excluaient
annexes où étaient retracés de façon ainsi que des améliorations qui lui néanmoins du champ de la dépense
plus détaillée les recettes, les dépenses furent apportées dès l'origine jusqu'à sociale, bien qu'elles se rapportassent
et les soldes des principaux régimes ou lui voir prendre la forme qu'on lui aux éventualités énoncées, les presta
« secteurs » sociaux. connaît aujourd'hui. tions versées en exécution d'un contrat
individuel par des compagnies d'assuL'ordonnance du 30 décembre 1958 En 1965, le Conseil économique et rance ou des mutuelles ne gérant pas faisait obligation au Gouvernement de social saisi pour avis émettait un certain un régime de protection obligatoire. fournir au Parlement « des tableaux nombre de suggestions. Il insistait L'argument retenu reposait sur le fait faisant ressortir les diverses prestations surtout sur la nécessité d'établir une que malgré la compensation totale ou dont l'ensemble constitue le Budget concordance entre les données de la partielle de la charge, la prime versée, social de la Nation ». comptabilité nationale et celles des quelle que soit sa dénomination, est Le premier Budget social delà Nation, comptes sociaux. calculée en fonction des garanties relatif à l'année 1957, a été présenté au offertes dans la conception de l'assuAussi, à partir de 1970, le Budget Parlement dans l'annexe II du projet de rance pure, et constitue donc la contresocial s'inspire-t-il directement des Loi de finances pour 1959. Dans sa ver
concepts de la comptabilité nationale, partie d'un contrat. De la même façon, sion primitive, et donc la moins éla mais également des méthodes élaborées on ne tenait pas compte des avantages borée, la définition du champ était la
par l'Office statistique des Communaut dont l'attribution est directement liée suivante : « ont été inclus les avantages
és européennes (OSCE). Les institutions à une activité de production, car il pécuniaires dont les membres de la y a alors contrepartie simultanée de ou régimes concernés sont les mêmes communauté nationale bénéficient en
que dans les comptes de la CEE mais, la part des bénéficiaires. Il en était dehors de la rémunération proprement
en raison de divergences sur la défi ainsi en particulier pour les actions de dite de leur travail et qui tendent soit à soutien des prix agricoles et pour les nition même de la dépense sociale, améliorer leur condition sociale, soit à prestations directes d'employeurs en l'ensemble des opérations étudiées les prémunir contre les risques de l'exis est légèrement différent. Par exemple, faveur des salariés (logement de fonctence, soit enfin, à leur assurer la répa tion, congés, etc.), dans la mesure où les comptes sociaux français prennent ration des dommages résultant de ces
en compte certaines actions en faveur elles se rattachent directement à la risques ». du logement ou de la formation pro rémunération du travail. Dans ce cadre, trouvaient naturel fessionnelle non (encore?) intégrées lement place les opérations de sécurité Certains types d'action posaient bien dans les comptes sociaux européens. sûr des problèmes quant à savoir s'il sociale et d'assistance : prestations de
convenait ou non de les intégrer dans maladie, d'invalidité et d'accidents Pour l'essentiel toutefois, les métho
des et définitions retenues sont calquées les comptes sociaux. Les auteurs du de travail; pensions, retraites et avan
Budget social ont dès 1970 proposé tages de vieillesse, prestations familiales, sur celles qu'adopte l'OSCE. Ainsi
est considérée comme v sociale «toute de retenir :.dans les prestations liées allocations d'aide sociale et
28 aux salaires, le supplément familial enfin la prise en compte progressive
de traitement, les retraites anticipées non plus seulement des opérations
et la prime de transport; dans les Trois courantes (prestations et dépenses de
prestations aux familles, les subventions fonctionnement des services) mais éga
aux colonies de vacances, crèches et lement des opérations en capital (inves possibilités
garderies; en matière de logement, les tissements et leur financement).
subventions pour la suppression des poursuivre la Avec l'année 1971, la présentation bidonvilles et celles qui sont allouées
du budget social comprend pour la aux organismes d'HLM; dans les conjoncture première fois des statistiques d'effectifs dépenses de formation, les bourses,
de cotisants, de pensionnés, ainsi que les indemnités aux stagiaires en cours
dans certains cas, de personnes coude formation professionnelle et les
vertes dans les régimes d'assurance versements aux œuvres universitaires;
maladie. dans le domaine agricole, les subvent
ions en vue de l'amélioration de L'année 1974, qui est la dernière l'habitat rural et les indemnités viagères année de parution des comptes sociaux -CONJONCTURE avec • Tous TENDANCES des les tableaux mois, DE 300 : commentés, LA graphiques, vde départ; les indemnités accordées aux sous l'intitulé de « Budget social de rapatriés; le fonds d'action sociale pour la Nation », marque cependant la isualisent successivement les difféles immigrés; enfin, pour la justice, dernière étape dans les modifications rents aspects de la conjoncture. l'action en faveur des détenus et les intervenues au niveau des principes - Quatre fois par an efforts de prévention. en supplément à « Tendances de et du mode de présentation. La loi
la conjoncture » une note de syndu 24 décembre 1974 imposait de Par ailleurs, les auteurs du Budget thèse : « Situation et perspectives donner « un état retraçant pour les social de 1970 n'ont pas hésité à de l'économie française » trois années précédentes, l'effort social (30 à 100 pages de texte). élargir la notion de dépense sociale
de la Nation en regroupant l'ensemble au-delà des propositions retenues par Abonnement 1 an (11 numéros) : des prestations sociales et des charges l'OSCE et la comptabilité nationale. France : 270 F - Étranger :310F qui en découlent pour l'État, les Ainsi trouve-t-on sous leur plume la Le numéro: 25F — le supplé
collectivités locales, les employeurs, mention suivante : « Le Budget social ment: 12 F
les assurés et les contribuables ». retrace les transferts sociaux et doit
donc tenir compte de tous les avan Ce qui deviendra les années sui
tages dont bénéficient les ménages, que vantes ï' « Effort social de la Nation », • INFORMATIONS RAPIDES :
le transfert résulte ou non d'une opé comporte les informations suivantes. Des indices (prix, production inration effective ». C'est en vertu de En premier lieu, trois tableaux géné dustrielle...) ou des résultats d'ence principe que sont retenus certains raux pluriannuels (couvrant les trois quêtes d'opinion auprès des inavantages fiscaux accordés aux familles, dernières années), qui constituent la dustriels, des commerçants et des
en particulier l'avantage résultant de particuliers sont expédiés dès leur récapitulation des comptes sociaux de
disponibilité. l'application du quotient familial pour la Nation, à savoir l'état des recettes
le calcul de l'impôt sur le revenu des et dépenses par opération, les dépenses Abonnement 1 an (200 cahiers personnes physiques. L'évaluation de par fonction (santé, famille et autres environ) : cet avantage est calculée par différence France 540 F - Etranger 650 F formation-chômage) et les dépenses Le cahier 6 F. entre le montant de l'impôt payé par par agent. On trouve ensuite des t
les ménages ayant des enfants et ableaux annuels, détaillés par agent,
celui qu'ils auraient payé s'ils n'avaient selon les diverses opérations et fonc
pas eu d'enfants; l'effet du quotient m ENQUÊTES ET SYNTHÈSES tions. Des tableaux annexes fournis
familial appliqué aux enfants est donc CONJONCTURELLES : sent enfin la répartition fonctionnelle
assimilé à un impôt négatif qui serait Pour un public qui s'intéresse détaillée des dépenses de certains plus spécialement au diagnostic « versé » par l'État. régimes, ainsi que les statistiques d'ef conjoncturel, les suppléments à fectifs d'assurés. « Tendances de la conjoncture » L'année 1970 marque donc un pre et une sélection d'« Informations mier pas dans la mise en place de L'Effort social de la Nation uti rapides » (résultats commentés
perfectionnements successifs dans trois lise donc principalement deux modes des enquêtes).
directions. D'abord, la poursuite, en de représentation de la dépense sociale. Abonnement 1 an : France 180 F - liaison avec l'OSCE et les comptables L'état des recettes et dépenses par Etranger 230 F.
nationaux, de travaux méthodologiques opération apparaît comme très synthé
destinés à améliorer la définition du tique du point de vue de l'analyse des
champ de la protection sociale et des dépenses par régime (par institution) et CONSULTATION, VENTE :
concepts utilisés pour le mesurer; proche des méthodes des comptes de Dans les Observatoires économi
ques régionaux de l'INSEE et chez ensuite, le développement des sources la Nation. Elle privilégie d'une certaine les libraires spécialisés. d'informations statistiques, en parti manière l'analyse économique de la
culier dans certains régimes (régimes structure des dépenses sociales et P60 complémentaires) et secteurs (dévelo les modes de financement retenus
ppement des conventions collectives); (tableau 1).
COMPTES 29
0 677006 P 06 5 Tableau 1
L'Effort social de la Nation : dépenses et recettes par opération- 1978
En millions de francs
Régimes Autres Régimes spéciaux Régime complémentaires (Fonds Ensemble État statutaire Régime national
Régime Régime de base puissance vités des de des non- des général Régime Régime solidarité, des foncsalariés salariés Retraite Chômage publique locales régimes allocation statutaire agricole non non tionnaires agricoles agricoles logement)
Dépenses
242160 32141 36 564 41 203 15 761 47 972 37 907 500 772 Prestations (total) 14 578 16 701 9198 6 587
dont :
Prestations en espèces
(indemnités, pen
sions, allocations)... 144413 26133 23 221 11 456 11 205 40 089 15 640 47 272 34 945 6 477 2 297 363 148
Prestations en nature.. 92439 5 388 13 053 2 982 5 346 0 0 0 2 962 2 721 4 290 129181
Action sanitaire et so-
620 290 140 150 1 114 121 700 0 0 8 443 5 308
474 1 114 330 1 012 2 786 753 130 20 939 14 340
Transferts 1 290 526 180 382 0 123 0 6 531 0 22 702 13 670
Divers 2 268 424 840 78 71 0 136 0 39 475 0 43 292 0
0 Collecti
587 7051 34 329 Total des dépenses 272 438 39 044 15166 18166 43 989 16 773 47 972 83 913 9 328 6 587
Recettes
26 644 Cotisations (total) 247 824 13 448 4122 13 010 45 946 15119 47 972 0 0 418 849 4 764
dont :
21446 Employeurs 197 696 5 814 2 899 102 28189 12157 38 644 4 764 311 711
5198 7 634 2 962 Ménages 50128 1 223 12 908 17 757 9 328 0 107138
7895 Subventions de l'État 6 069 6105 6 294 973 0 0 1 807 29143
Taxes affectées et impôts. . . 360 8 7 545 2 2 585 0 0 83 913 9 328 103 741
Transferts 3 356 1 924 12 204 3 550 2 303 0 14 23 350
Revenus des capitaux et
divers 4 011 976 60 675 873 3 379 711 10 687
Total des recettes 261 620 37 447 39 362 14 643 19 744 49 325 15 844 47 972 83 913 9 328 6 571 585 770
Solde2 — 10818 — 523 — 929 — 16 — 1 936 + 3118 + 318 + 1 578 + 5 336 0 0
I.^Ce total comprend 30 176 millions de francs de doubles comptes. Le total net s'inscrit donc à 549 530 millions. Cf. l'annexe de la loi de
finances intitulée «Effort social de la Nation » (1978).
2. Besoin ( — ) ou capacité (+) de financement, diminué des variations de prêts et avances (en particulier aux hôpitaux). Voir également la
note 1 ci-dessus.
Source : Effort social de la Nation (1978).
30 Tableau 2
Ensemble des dépenses par fonction de 1971 à 1978
Taux Taux 1971 1974 1978 de croissance de croissance
(en millions (en millions annuel moyen (en millions annuel moyen
1971-1974 1974-1978 de francs) de francs) de francs) (en %) (en %)
Dépenses non ventilées 7 267 9 431 9,0 17 265 16,3
Santé 41 385 68 307 18,0 144 274 20,6
dont :
Soins 8 257 12 732 15,4 23 420 16,5
Hospitalisation 15113 25 456 18,8 61 225 24,5
Pharmacie , 8 504 11 894 13,7 19 447 13,1
Invalidité-vieillesse-décès 65 875 108106 220 256 19,5 17,8
dont :
Invalidité 4 097 14,2 6128 14,2 10 422
Pensions de vieillesse 45144 76 877 19,2 146 647 17,5
Famille 33 207 47 997 12,9 84 388 15,2
dont :
Allocations de maternité 2177 3 467 16,6 6 038 14,9
Logement 7 334 11 614 16,4 18 372 12,1
Formation-chômage 3 062 5 723 22,9 29 681 50,9
Accidents du travail et maladies professionnelles 8 784 11 827 10,3 21 382 15,9
Événements politiques et calamités naturelles 7104 8 913 7,8 13 912 11,8
Total des dépenses 174 018 271 918 15,9 549 530 19,2
Sources : Budget social de la Nation (1971 et 1974); Effort social de la Nation (1978).
Le second type de présentation du Budget social de la Nation, et des tanément dans les comptes de la pro
permet de distinguer la nature des modifications successives qu'il a subies tection sociale, compte satellite du
dépenses selon leur destination, leur jusqu'à devenir Effort social, montre système de comptabilité nationale, et
fonction. La nomenclature fonction bien la nécessité, apparue progressi dans les comptes sociaux de la Com
nelle adoptée est issue en grande partie munauté européenne, sous l'égide de vement, de définir un champ d'obser
d'un compromis entre les contraintes l'OSCE. vation moins empirique, au moyen
matérielles propres à la mise en place d'un cadre méthodologique précisant
d'un système statistique et les réflexions les principes de base, les définitions
méthodologiques dont la problémat et les classifications à retenir en vue Les principes
ique sera évoquée plus loin. Les au d'une publication périodique et homo du compte satellite teurs ont finalement retenu huit fonc gène des flux représentatifs de la
tions, sans d'ailleurs avoir l'ambition dépense sociale. De plus, l'importance
Le nouveau cadre central de comptabde les justifier par une conception croissante des opérations de redistr
théorique originale par rapport aux ibution dans la formation du revenu ilité nationale est en vigueur depuis
conceptions de l'OSCE. Les résultats disponible des ménages et les impli 1970; i] est dénommé système élargi
sont présentés soit pour l'ensemble cations de ce phénomène sur les de comptabilité nationale, ou SECN.
des régimes (tableau 2), soit pour cha comportements des agents économi Il permet entre autres une comparaison
cun d'entre eux. Ce sont 550 milliards ques ont pour conséquence de rendre directe des comptes nationaux fran
de F de dépenses qui ont ainsi été indispensable l'élaboration de comptes çais et étrangers. Il s'inspire en effet
recensés en 1978 par l'Effort social de sociaux, selon des règles cohérentes directement du Système européen des
la Nation. avec celles des comptes économiques comptes économiques intégrés (SEC),
Cette rapide présentation du cadre nationaux. C'est le but recherché élaboré par l'OSCE.
COMPTES 31
5. ,
.
Afin de synthétiser et de structurer Schéma 1 les principes théoriques utilisés pour
l'information à des niveaux plus fins définir des nomenclatures de fonctions,
que ceux exigés par l'analyse macro de besoins, de risques et d'avantages, Les secteurs de financement
économique, il a été nécessaire de créer et en dernier lieu, les critères retenus de la protection sociale
des comptes satellites offrant un cadre pour classer les régimes et les insti
autonome, mais articulé avec le système tutions.
central de comptabilité nationale.
Le caractère essentiellement descriptCadre central des Compte de la if du compte de la protection sociale Concernant le compte satellite de la comptes protection sociale ne prête guère à l'ouverture d'un débat. nationaux protection sociale (encadré p. 39),
En particulier, il ne permet pas à iui il serait erroné de croire que les princi
seul de porter un jugement sur des pes méthodologiques en ont été fixés Secteurs Secteurs
politiques ou des dispositifs instituune fois pour toutes. Le cadre métho de financement institutionnels
tionnels, par des comparaisons évendologique précisant les définitions et
tuelles d'un pays à l'autre. En réalité, classifications à la base d'une publi Administrations Administrations il faut se souvenir que l'objet du compte cation régulière des comptes subit pé publiques publiques de la protection sociale est avant tout riodiquement des modifications et des
lié au souci de présenter, pour les ajustements. Institutions de cré régimes sociaux, des statistiques finandit cières conçues et harmonisées de façon Ces problèmes peuvent ne paraître
Entreprises d'assu à rendre possibles des comparaisons qu'abstraits. En fait, ils sont fonda rance internationales. mentaux. Ils doivent être préalabl
SQS non finanement résolus de façon rigoureuse si l'on Mais il faut bien reconnaître que la cières Entreprises se fixe pour objectif d'apprécier la rigueur de certains principes n'est pas Entreprises indiviplace des dépenses sociales dans le toujours respectée, par exemple celle duelles du secproduit intérieur brut et leur structure, teur «ménages» du principe selon lequel « la prise en compte tenu de l'importance et de la charge collective d'un besoin social Administrations nature des besoins à satisfaire. privées n'est incluse dans la protection sociale
que dans la mesure où elle est explicLe schéma d'analyse de la protection itement motivée par une liste exhaustMénages ' hors Ménages sociale dans le schéma général retenu ive de risques ». Aussi certaines déentreprises indipour les comptes satellites distingue viduelles penses, manifestement imputables à un secteur de gestion de la protection la « politique sociale » sont-elles exclues sociale, un secteur de financement, et parce qu'elles ne sont pas « normaleInstitutions com Reste du Monde un secteur de bénéficiaires. ment » gérées par des institutions spémunautaires eu (partie) ropéennes cialisées; certaines fonctions ne sont / Les activités de gestion de la protec-
pas retenues si elles sont financées / tion sociale consistent pour l'essentiel
dans tous les pays de la CEE par un dans la collecte des cotisations et dans 1. Y compris en tant qu'employeurs de dispositif fiscal. Par exemple, la fourl'attribution des prestations : services personnel domestique. niture gratuite de services éducatifs, marchands des assurances,
qui pourrait être considérée comme non marchands des organismes de
une réduction tarifaire s'appliquant Source : « Les comptes de la protection ' sécurité sociale, entreprises ou adminis- sociale », /es Collections de l'INSEE, n° C 82. à certaines catégories de population ^ trations versant des prestations direc- (et retenue à ce titre), entrerait dans tes non liées à un circuit de cotisations
le champ de la protection sociale si effectives. elle était, au moins dans certains pays, i
financée par des recettes affectées. Toutes les unités institutionnelles A ce stade se pose un certain nombfigurent par définition dans le secteur La définition générale pour désigner re de problèmes méthodologiques du financement au seul titre de leur la dépense de protection sociale est la dont la résolution détermine le type prise en charge des coûts de la protec suivante : toute dépense entraînée de présentation des résultats. tion sociale. Elles sont regroupées dans par la couverture des charges résultant
une nomenclature simple dérivée du pour les individus ou les ménages de
cadre central des comptes nationaux l'apparition ou de l'existence de cer
(schéma 1). tains risques, éventualités ou besoins, Politique ou protection
dans la mesure où cette dépense donne Enfin, le secteur des bénéficiaires sociale ? lieu à l'intervention d'un tiers, et est constitué des individus et ménages sans pour autant qu'il y ait contre- \ en tant que personnes protégées rece partie équivalente du bénéficiaire. '
vant, ou susceptibles de recevoir, des Les problèmes méthodologiques peu
prestations. Les individus en tant que vent être classés en trois catégories. Par conséquent, des conditions néces
saires à l'intervention d'un tiers ou cotisants sont bien sûr inclus dans Tout d'abord, l'objet et le champ du
le secteur de financement (schéma 2). compte de la protection sociale, ensuite à l'absence de contrepartie permettent
32 Schéma 2
Le schéma général de la protection sociale
Secteur de gestion
de la protection
sociale
Bénéficiaires :
ménages ou individus
Services de Santé
Biens médicaux
Services d'action sociale du logement
Placement et orientation professionnelle
Biens et services divers
Domaine de la dépense de
protection sociale
Légende >-' Financement"
>- Prestations en espèce
+ y- en nature
Source : Les comptes de la protection sociale, op. cit.
d'éliminer les transferts directs entre qu'elle résulte d'initiatives individuell Fonction, risque, besoin ménages et les salaires en nature. es des ménages. On exclut en France et avantage ""Mais l'exclusion des services des orga ce type d'intervention du champ de la
nismes d'assurance (et des garanties protection sociale, en dehors des sociétés
vieillesse ou maladie offertes par cer mutualistes, en vertu de la clause
de contrepartie « équivalente ». Le taines institutions de crédit) est plus Les avantages de la protection sociale
\ difficile à admettre. Et elle n'est pas critère adopté revient implicitement ne sont jamais attribués de façon
admise par tous. L'OSCE, pour sa à poser que les opérations entrant indifférenciée, mais sont destinés à
part, estime que la notion de couver dans le champ de la protection sociale faire face à certaines situations. Ces
ture collective suppose l'existence de seraient par essence redistributives états de faits, auxquels la collectivité
dispositions législatives ou réglement (c'est-à-dire améliorant systématique répond par une couverture, peuvent
aires, ou du moins à caractère convent ment la situation des plus défavor être décrits au moyen d'un ensemble
ionnel, voire contractuel (dans le isés), alors qu'il s'agit là d'une ques de critères qui correspondent à autant
cadre de l'entreprise ou de la branche), tion bien sûr très controversée, tant de conditions d'attribution de l'avan
de telle sorte que l'activité des insti du point de vue des principes que des tage considéré. Mais aboutir à une clas
sification fonctionnelle claire et cohé- tutions privées n'est rejetée que résultats.
COMPTES 33