CLÉS ACTU

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N°21– 24 juin 2008 CLÉS ACTU Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, PorteParole du Gouvernement L’ACTUALITE ENQUESTIONS & REPONSES Le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi

LES CHIFFRES L’ESSENTIEL ƒLe projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs ƒ 5%: c’est le taux de chômage d’emploi a été présenté le 11 juin en conseil des ministres et fixé comme objectif par le sera examiné par le Parlement avant l’été. Président de la République pour ƒCette réforme repose sur unelogique d’engagements 2012. réciproquesentre le service public de l’emploi et le ƒ 500 000 : c’est le nombre demandeur d’emploi. estimé d’offres d’emploi non ƒIl instaure un suivi personnalisé du chômeur et procède à pourvues alors que nous avons une clarification attendue des règles pour définir l’offre encore près de 1,9 million de raisonnable d’emploi. chômeurs. ƒIl prévoit notamment une suspension de l'indemnisation des ƒ 60 % : chômeurs dès le deuxième refus d'une offre d'emploi c’est le pourcentage de Français qui sont favorables à "raisonnable" de l'ANPE. ce s ystème. ƒ RAPPEL : France, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale entrée en vigueur en En 2005,toute personne inscrite à l’ANPE ne peut refuser une offre valable d’emploi sans être sanctionnée: les sanctions à l’égard des chômeurs représentent à. Mais elle n’est pas appliquée peine 2% des radiations. AVEC CE PROJET DE LOI, VOUS ENTAMEZ UNE CHASSE AUX CHOMEURS ? ƒIl ne s’agit pas de sanctionner pour sanctionner. Si nous voulons garder une protection sociale généreuse,il faut aussi qu’elle repose sur un bon équilibre entre droits et devoirs. ƒOr, actuellement, il existe incontestablement des abus de la part d’une minorité de demandeurs d’emploi qui profitent de l’indemnisation chômage sans pour autant rechercher activement un emploi. ƒCe projet de loi vise àremédier à ces abus, tout en améliorant le service public de l’emploi parun suivi personnaliséchômeurs. Un service public efficace ne doit pas laisser un des chômeur basculer dans le chômage de longue durée. ƒ D’ailleurs, cet équilibre entre droits et devoirs existe partout en Europe:l’indemnisation que touche un chômeur est là pour l’aider dans une période difficile de sa vie, mais c’est aussi une contrepartie à la recherche active d’un emploi. COMMENT LE GOUVERNEMENT DEFINITIL L’OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI ? ƒDans le projet de loi qui a été présenté aux partenaires sociaux, Christine LAGARDE et Laurent WAUQUIEZ proposent des critères simples pour définir une offre raisonnable d’emploi : ƒLe salairedoit correspondreà au moins 95% du salaire antérieur après 3 mois de chômage, au moins 85% après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an ; ƒLe lieu de travailne doit pas être situé à plus de 30 kilomètres du domicile ou à plus d’une heure en transport en commun, ces deux critères permettant de prendre en compte les situations différentes entre zones rurales et zones urbaines ; ƒLe secteur d’activitédoit correspondre aux compétences du demandeur d’emploi ; PorteParole du Gouvernement, Hôtel de Cassini  32, rue de Babylone 75 007 PARIS – Tél. : [phone] –[e-mail] Page 1