Le droit comptable applicable en France aux PME

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Le droit comptable applicable en France aux PME

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Revue du financier – janvier février 2009, p. 76 à 88

Le droit comptable applicable en France aux

petites et moyennes entreprises : 1958-2008

Robert OBERT

Professeur agrégé honoraire de l’Université de Valenciennes et du CNAM-INTEC de Paris

Diplômé d’expertise comptable - Docteur en sciences de gestion

Résumé

Il y a cinquante ans, le droit comptable ne comportait aucune disposition relative aux PME. Seule, la fiscalité

prévoyait des obligations comptables différentes pour ce qui concernait le régime du forfait. Bien que les plans

comptables professionnels et le décret fiscal du 28 octobre 1965 aient conduit les entreprises à utiliser le PCG, ce

n’est qu’avec l’avènement du régime simplifié d’imposition en 1976 et la mise en harmonie des obligations

comptables des commerçants et des sociétés avec la quatrième directive européenne par la loi du 30 avril 1983 et

le décret du 30 novembre 1983 que s’est formé le droit comptable applicable aux PME. Depuis, un régime fiscal

de micro-entreprises est apparu, le régime du forfait a disparu et de nombreuses dispositions législatives et

réglementaires ont modifié le droit comptable.

A l’heure où le normalisateur comptable réfléchit, notamment en fonction de la norme IFRS/PME en

préparation, à une nouvelle réforme, il y a lieu d’analyser quelles ont été depuis une cinquante d’années les

transformations du droit comptable français applicable aux PME.

Abstract

Fifty years ago, the countable law did not comprise any provision relating to SME’s. Alone, the taxation

envisaged different obligations countable for what related to the mode of lump sum. Although the professional

countable plans and the tax decree of October 28, 1965 led the companies to use the PCG, it is only with the

advent of the simplified mode of imposition in 1976 and the setting in harmony of the countable obligations of

the tradesmen and the companies with the fourth European directive by the law of April 30, 1983 and the decree

of November 30, 1983 that was formed of the countable law applicable to SME’s. Since, a tax system of micro-

companies appeared, the mode of the lump sum disappeared and of many legislative and lawful provisions

modified the countable law. At the moment when the countable normalisator reflects, in particular according to

standard IFRS for SME’s in preparation, with a new reform, it is necessary to analyze which since one fifty of

years were the transformations of the French countable law applicable to SME’s.

Mots clés

: droit comptable, petites et moyennes entreprises, plan comptable, régime d’imposition

Au moment où le Conseil National de la Comptabilité (et l’Autorité des normes comptables qui va être créée)

s’interroge sur la manière d’adapter la norme IFRS/PME (norme internationale d’information financière pour les

petites et moyennes entités) à l’environnement français, il y a lieu d’analyser quelles ont été, depuis une

cinquante d’années, les transformations du droit comptable national applicable aux petites et moyennes

entreprises.

En 1958, le Plan comptable général (PCG) 1957 se mettait en place, mais il était loin d’être utilisé par toutes les

entités. En 2008, si le PCG s’applique à toutes les entités « soumises à l’obligation légale d’établir des comptes