La check-list pour décrypter l’immeuble de votre future location

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Tout ce qu'il faut vérifier dans l'immeuble de votre future location.

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Ajouté le 30 juin 2015
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Langue Français
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La check-list pour décrypter l’immeuble de votre future location
Des travaux ont-ils été décidés par le bailleur ? En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil, le bailleur ne doit pas troubler le preneur pendant la durée du bail ni modiIer la forme de la chose louée. Seules les réparations urgentes pourront être effectuées. Et au-delà de 40 jours de travaux, le locataire pourra alors demander une diminution du montant du loyer. Voire la résiliation du bail si les réparations rendent le logement inhabitable.
Des travaux ont-ils été votés par l’assemblée générale des copropriétaires ? En principe, et bien que le bailleur soit tenu à accorder une jouissance paisible de son bien à son locataire, le locataire ne saurait s’opposer à l’exécution de ces travaux.
Oui
Non
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