Par M. Jean-Claude BARDOUT Conseiller, Cour d'appel de Toulouse ...
33
pages
Français
Documents
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus
Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !
Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !
33
pages
Français
Documents
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus
Publié par
Langue
Français
Par M. Jean-Claude BARDOUT Conseiller, Cour d'appel de Toulouse ...
Voir
Publié par
Langue
Français
Des Tables françaises de références pour fixer les contributions aux frais déducation et dentretien des enfants de parents séparés ? Par M. Jean-Claude BARDOUT Conseiller, Cour dappel de Toulouse Document de travail actualisé au 29 juillet 2007 Mise en ligne:octobre 2007 PREAMBULE Peut-on prévenir une partie de lactuel contentieux ? Quel système peut-on imaginer et quel rôle pourraient jouer des Tables françaises de référence ? Sur quels éléments reposent les présentes réflexions et propositions ? A quoi peuvent servir les barèmes en létat de notre législation ? A quoi devraient servir les Tables françaises de références ? 1 - QUI UTILISE LES TABLES DE REFERENCES ? 2 - QUEL EST LINTERET DUNE TABLE DE REFERENCES ? 3 – QUEST-CE QUI DISTINGUE UN BAREME EFFICACE ET JUSTE DUN BAREME INEFFICACE ET INJUSTE ? 4 – QUELLE METHODE CHOISIR ? 5 – COMMENT ET POURQUOI DETERMINER LES RESSOURCES DES PARENTS ? 6 – COMMENT CALCULER LE COÛT DUN ENFANT ? 7 – COMMENT DETERMINER LA PART DU PARENT DEBITEUR ? 8 – QUE FAIRE DANS LES CAS LIMITES ? 9 – POURQUOI FAUT-IL LIMITER LES VARIABLES ? ANNEXE I – LE MONTANT DE LA CONTRIBNUTION SELON LES DISPOSITIONS ACTUELLES DU CODE CIVIL II – ELEMENTS DEVALUATION DES BESOINS DE LENFANT A – LEVALUATION PAR LES DEPENSES B) LEVALUATION PAR LES RESSOURCES (part de lenfant dans le budget familial) BIBLIOGRAPHIE Ce que nous enseigne le droit comparé et ce que nous apprend lexpérience de quelques pays amis en matière de fixation des pensions alimentaires pour les enfants ; conditions defficacité et déquité et propositions en faveur de ladoption de Tables françaises officielles de références à valeur de présomption simple. Questions de méthodes et exemples. Préambule Les litiges concernant le montant de la contribution aux frais dé'ducation et de'ntretien des enfants constituent un contentieux de masse, qui mobilise une partie des moyens de la justice aux affaires familiales. Ce contentieux de nature purement comptable représente un coût pour laide juridictionnelle et, lorsque les parents ne bénéficient pas de cette aide, une charge supplémentaire pour eux, parfois disproportionnée au montant des sommes en cause. Cest en outre un contentieux répétitif, les décisions des juges ayant, dans ce domaine, une vocation à être rapidement obsolètes, car la situation économique et familiale de chaque parent ne cesse dévoluer tout au long de la vie de lenfant (carrières professionnelles, chômage, mutations, recompositions familiales, sans parler des besoins de lenfant qui évoluent en fonction de son âge et de ses études). Le coût en frais et en temps de justice est-il justifié par lexcellence du résultat ? En dautres termes, la fixation judicaire telle quelle est actuellement pratiquée en France, sans tables de références, ni mode amiable ou administratif de fixation, permet-elle de fixer des pensions alimentaires plus équitables, plus rapidement, mieux exécutées que dans les pays où les parties et les juges se réfèrent à des tables de références et où ces pensions ne donnent lieu à contentieux judiciaire que lorsque les modes amiables ou administratifs de fixation ont échoués ou sont contestés ? Létude expérimentale publiée par la Mission recherche droit et justice en 2003 montre que la fixation judicaire des pensions alimentaires souffre en France dune certaine « dispersion » difficilement explicable par des variables rationnelles, tandis que les barèmes implicites parfois utilisés par les juges ne permettent pas le débat contradictoire des parties. En outre, cette étude a rappelé que seulement la moitié des pensions alimentaires ordonnées par la justice familiale étaient effectivement versées ; on peut poser pour hypothèse quen accroissant lautorité de nos décisions, leur efficacité sen trouverait améliorée. Aux variations spatiales des contributions (variabilité du montant fixé, toutes choses égales par ailleurs, selon le juge qui la fixe), sajoutent les aléas des demandes faites par les parties, le juge étant tenu de statuer dans les limites fixées par elles, qui ne sont actuellement régulées par aucun barème de référence. Le bon fonctionnement de la justice et lintérêt des parents séparés se conjuguent donc pour chercher des solutions alternatives de règlement de ce contentieux et pour améliorer la qualité des décisions. Les unes et les autres dépendent détudes pluridisciplinaires sur le coût dun enfant et ladoption de Tables de références.
Le but généralement assigné à la contribution du parent visiteur (« non custodial parent » ou « non-resident parent») au parent chez qui la résidence habituelle de lenfant est fixé (« custodial parent » ou « parent with care ») est, autant que possible, de maintenir après la séparation des parents le niveau de vie dont bénéficiait lenfant avant leur séparation, ou au moins daider le parent qui a la charge principale de lenfant à faire face aux besoins de ce dernier ou de faire profiter lenfant du niveau de vie de ses parents, en dépit de leur séparation. En France, les ménages monoparentaux avec enfants de parents divorcés sont les ménages les plus pauvres. Les pensions alimentaires ne réduisent que très partiellement cet écart ; elle ne permettent pas de rattraper le niveau de vie moyen. En outre, la perception effective des pensions alimentaires reste problématique. Haut de page Peut-on prévenir une partie de lactuel contentieux ? Oui, une partie de lactuel contentieux, coûteux et pénible pour les parties, consommateur de temps et de moyens, pourrait être prévenu. Nous devons offrir aux parties des modes non contentieux pour fixer une contribution aux frais d'éducation et de'ntretien, ce dautant plus que les changements dans les modes de vie familiaux multiplieront le nombre des enfants vivant durablement auprès de parents séparés. Lintérêt de lenfant est que les parents exercent pacifiquement leurs prérogatives dans le cadre de lautorité parentale conjointe. Cest un besoin impérieux que doffrir aux parents un autre mode pour fixer la pension alimentaire que le conflit judiciaire ! Plusieurs pays pratiquent depuis de nombreuses années des systèmes de fixation amiables, administratifs ou judiciaires, à laide de Tables de référence. Les sites des gouvernements anglais ou australien proposent aux parties un calcul sommaire du montant de la contribution à laquelle un parent a droit ou dont un parent doit sacquitter, ainsi que les informations nécessaires pour formaliser un accord ou introduire une demande raisonnée en justice. Le site de la Cour de Düsseldorf publie le barème de pension applicable selon les revenus des parents. Une telle solution serait conforme à lintérêt des enfants, car une contribution fixée à lamiable bénéficiera dun meilleur taux de recouvrement (elle sera mieux et plus souvent exécutée quune décision judiciaire dont les fondements économiques ne sont pas explicités). Haut de page Quel système peut-on imaginer et quel rôle pourraient jouer des Tables françaises de référence ? Notre système français mérite dêtre évalué et comparé avec ce qui se pratique dans dautres pays. Lintervention du juge sera toujours nécessaire et utile dans ce type de contentieux, mais mérite dêtre requalifiée et réservée aux vrais contentieux. Dans cette perspective, la contribution aux frais déducation et dentretien des enfants de parents séparés pourrait être fixée : - soit de manière amiable, en fonction des Tables de références, publiées par décret, laccord pouvant être formalisé dune manière qui reste à déterminer (établi par des médiateurs familiaux, ou par contrat devant avocat, ou contrat authentifié par Notaire); - soit de manière administrative, en fonction de ces mêmes Tables de références (par une agence crée à cette fin ou par les Caisses dallocations familiales, ce qui aurait lavantage dharmoniser la question des contributions et de lallocationde soutien familial); - sous réserve, dans les deux cas, dun appel de cette décision devant le juge aux affaires familiales, les Tables de référence ayant valeur de présomption simple et ne pouvant être contestées par les parties quen établissant en quoi lapplication de cette table au cas despèce savèrerait injuste ou inappropriée. La règle serait alors la fixation amiable, contractuelle ou administrative de la contribution ; lintervention du juge se limiterait aux cas contentieux. Haut de page Sur quels éléments reposent les présentes réflexions et propositions ? Le présent document repose : - premièrement, sur une pratique judiciaire de fixation des contributions aux frais d'éducation et de'ntretien dans le cadre du contentieux dappel des juges aux affaires familiales (contentieux du divorce, de laprès-divorce, et de parents séparés hors mariage) ; - deuxièmement, sur létude de la littérature économique relative aux besoins de lenfant et les rapports et études publiés en France sur la question des pensions alimentaires pour les frais d'éducation et de'ntretien de le'nfant (les travaux sont cités dans la bibliographie); - troisièmement, sur les méthodes, barèmes, tables, guidelines élaborées dans quelques pays de niveau économique comparable au nôtre et notamment lAustralie, la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, le Canada, lAllemagne. Ce document de travail doit aussi beaucoup aux critiques et avis de collègues français et étrangers. La question du coût dun enfant a fait lobjet de nombreux travaux, rapports, articles en France et dans le Monde, tout comme
la détermination judiciaire ou administrative de la contribution versée par un parent à lautre. Nombreux sont les juges de par le monde qui fixent des pensions alimentaires pour enfant en fonction de tables de références ; nous disposons donc dune vaste expérience qui devrait nous permettre davancer à pas plus assurés. Citons la méthode “Renard” en Belgique, les barèmes indicatifs suisses, les tables allemandes de Düsseldorf et de Berlin, les Tables de fixation de la contribution alimentaires parentale de base au Québec, les grilles et barèmes établis par la « Child Support Agency » en Grande-Bretagne, les Tables adoptées par les Etats fédérés aux Etats-Unis, les Tables de coût de lenfant (« Child Support Scheme ») et la formule de calcul des contributions pour enfant en Australie, la méthode administrative de fixation des pensions alimentaires pour enfant (“Child support formula”) en Nouvelle-Zélande. Haut de page A quoi peuvent servir les barèmes en létat de notre législation ? Quoique non prévus par la loi, des barèmes sont actuellement utilisés par certains juges à titre de référence ou de validation dans les décisions judiciaires portant sur le montant dune pension alimentaire pour enfant. Ces barèmes ne remplacent pas le pouvoir dappréciation du juge, qui sexerce au cas par cas, mais elles constituent une aide à la décision. Lexpérience des juges aux affaires familiales qui utilisent de telles tables en toute transparence pour les parties, comme au tribunal de grande instance de Carcassonnes , par exemple, montre que les montants ainsi fixés sont mieux compris et acceptés par les parties et font lobjet dun taux dappel moindre. On peut en déduire aussi quelles bénéficient dun taux de recouvrement plus élevé. Lévaluation des besoins de lenfant est une question complexe dont les parties et le juge ne maîtrisent pas toujours lensemble des ressorts, lexpérience personnelle et subjective du juge ou des parties pouvant induire en erreur. Les Tables ninterdisent pas de fixer un montant supérieur ou inférieur, mais elles offrent des références basées sur une capitalisation de connaissances, les travaux économiques et statistiques relatifs aux coûts déducation et dentretien des enfants, en fonction des principaux critères (âge de lenfant, nombre denfant à charge, niveaux de ressources des parents, allocations familiales, importance du droit daccueil). Lutilisation de tables de références par le juge français ne constitue, dans le cadre de la loi actuelle, quune aide imparfaite ; elle ne répond pas aux exigences dégalité de traitement des parents séparés, en raison de leffet de dispersion des décisions en cette matière, ni de bonne gestion des moyens de la justice, en raison du caractère de contentieux de masse que revêtent ces litiges, ni defficacité des décisions, dont certaines ne sont pas appliquées faute dêtre acceptées et comprises. Elle ne répond pas non plus, sauf exception, aux exigences du débat contradictoire, car les tables qui servent daide à la décision ne sont pas discutées contradictoirement par les parties. Haut de page A quoi devraient servir les Tables françaises de références ? Ladoption officielle de Tables de références en France, élaborées par une commission ad hoc comprenant magistrats, professeurs en économie et en droit, représentants des associations familiales et de parents, Caisse d'allocations familiales, ministères et autres administrations et personnalités concernées, constituerait un progrès décisif. A terme, le contentieux de la pension alimentaire pour les enfants ne disparaîtra pas, mais lintervention du juge aux affaires familiales se limiterait aux situations non résolues par les Tables, en raison des particularités irréductibles de lespèce. Le juge aux affaires familiales retrouverait alors, en matière de pension alimentaire, sa véritable mission juridictionnelle. Haut de page 1 - QUI UTULISE LES TABLES DE REFERENCES ? De nombreux pays démocratiques, de niveau économique comparable à la France, ont adopté des tables de référence. Depuis une loi fédérale de 1988, les 50 Etats des Etats-Unis ont adopté chacun dune manière ou dune autre des tables de références. LAustralie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, les Etats Canadiens (dont le Québec), ont adopté de telles tables. La Russie dispose également de barèmes. En outre, des barèmes sont utilisés par les juges en Allemagne, en Suisse, en Norvège, au Pays-Bas, la Suède, voir en Espagne. Mais la France ne dispose pas de telles tables actuellement. Lutilisation par certains juges français de tables élaborées à létranger, comme les méthodes belges RENARD et RENARD PONDEREE ou le barème de DUSSELDORF est symptomatique de linsatisfaction de la situation actuelle. Cette utilisation nest pas une solution satisfaisante, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, parce que ces tables ne sont pas connues des parties au procès ni de leur conseil et ne sont pas soumises au débat judiciaire ; il y a donc violation du débat contradictoire (sauf lorsque le barème utilisé est communiqué aux parties ou que les parties sont informées de son utilisation) ; Deuxièmement, parce que ces tables sont appliquées par certains juges et non par dautres, ce qui introduit une distorsion dans lapplication de la loi selon les juridictions et une inégalité de traitement entre les justiciables ; Troisièmement, parce que les tables adoptées dans un pays reposent sur les études économiques et les règles légales et jurisprudentielles dun pays donné, et ne sont pas transposables telles quelles dans un autre pays (à titre dillustration les juridictions allemandes ont adopté une table spécifique pour les pays de lex RDA, dite table de Berlin, adaptée à la réalité
