Rappel des droits et des bons réflexes
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• Nous ne sommes pas obligés de répondre aux questions ni de signer le procès Sans Papiers : verbal.Que faire en cas d’arrestation ? Rappel des droits et des bons réflexes Que faire à l’extérieur? Chercher dans quel commissariat se trouve la personne. Les appels d’avocats sont plus L’expulsion d’une personne dépend de deux conditions: efficaces. • que la procédure qui mène à l’expulsion se déroule sans transgression des règles, Trouver un avocat pour défendre la personne. depuis le moment de l’arrestation Organiser des rassemblements autour du commissariat. • qu’un autre Etat accepte de recevoir la personne expulsée. Les accords avec les Harceler le commissariat par téléphone et par fax pour obtenir la libération. autres Etats passent par les Consulats, ainsi que l’obtention du passeport qui Prévenir l’ensemble du RUSF Paris 8 : en envoyant un mail à tous ses permettra l’expulsion. membres (rusfparis8@googlegroups.com). Contacts : Kamel (06 50 75 46 07), Mina (06 29 74 85 51), Nicolas (06 24 73 57 58), Kamel (06 26 73 36 35).Q’est-ce qu’un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF)? Ce document peut être délivré après un contrôle d’identité sur la voie publique ou après une démarche administrative à la préfecture. III. Le centre de rétention Il permet de mettre la personne en centre de rétention immédiatement après la garde à vue Dans un délai de 48h: préparer le passage devant le Juge des Libertés et de la Détention pour l’expulser. (JLD).

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Langue Français

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Sans Papiers :
Que faire en cas d’arrestation ?
Rappel des droits et des bons réflexes
L’expulsion d’une personne dépend de deux conditions:
que la procédure qui mène à l’expulsion se déroule sans transgression des règles,
depuis le moment de l’arrestation
qu’un autre Etat accepte de recevoir la personne expulsée. Les accords avec les
autres Etats passent par les Consulats, ainsi que l’obtention du passeport qui
permettra l’expulsion.
Q’est-ce qu’un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF)?
Ce document peut être délivré après un contrôle d’identité sur la voie publique ou après une
démarche administrative à la préfecture.
Il permet de mettre la personne en centre de rétention immédiatement après la garde à vue
pour l’expulser.
Délai de 48h pour faire un recours contre l’APRF au Tribunal Administratif
Qu’est-ce qu’une Obligation de Quitter le Territoire Français?
Ce document accompagne les refus de renouvellement de titre de séjour. S’il est délivré lors
de la garde à vue sans justifier d’un refus de la préfecture,
il est illégal
.
Délai d’1 mois pour faire un recours contre l’OQTF au Tribunal Administratif.
Attention :
Toujours faire la demande d’Aide Juridictionnelle (aide financière pour payer
un avocat)
avant de déposer le recours,
car cela repousse le délai.
I. Avant une éventuelle arrestation
Dès que notre situation administrative commence à comporter
un risque
Prendre contact avec un avocat sérieux spécialisé dans le droit des étrangers
Ne jamais se présenter seul à la préfecture
Ne jamais aller par soi-même à la préfecture, sans convocation
Faire garder son passeport chez un ami et ne jamais l’avoir sur soi. Attention: même
pour aller à la Poste, à la Banque ou à la mairie (arrestations pendant les mariages)
Au domicile (maison, appart, chambre, bureau), ne pas ouvrir la porte aux flics sauf
s’ils montrent un avis de perquisition judiciaire. Leurs parler à travers la porte.
Se joindre à un collectif de solidarité avec les sans-papiers nous assure du soutien et de
l’aide dans les démarches à entreprendre.
Témoins d’une rafle?
Un rassemblement immédiat autour de l’opération policière peut la faire cesser.
II. La garde à vue
(maximum 24h pour un étranger sans-papiers)
Nous avons le droit de prévenir: un proche, un médecin, un avocat (délai de 3
heures).
Les flics doivent prévenir le procureur de la GAV et appeler un interprète si besoin.
Nous ne sommes pas obligés de répondre aux questions ni de signer le procès
verbal.
Que faire à l’extérieur?
Chercher dans quel commissariat se trouve la personne.
Les appels d’avocats sont plus
efficaces
.
Trouver un avocat pour défendre la personne.
Organiser des rassemblements autour du commissariat.
Harceler le commissariat par téléphone et par fax pour obtenir la libération.
Prévenir l’ensemble du RUSF Paris 8 : en envoyant un mail à tous ses
membres (
rusfparis8@googlegroups.com
). Contacts
: Kamel (06 50 75 46 07),
Mina (06 29 74 85 51), Nicolas (06 24 73 57 58), Kamel (06 26 73 36 35).
III. Le centre de rétention
Dans un délai de 48h: préparer le passage devant le Juge des Libertés et de la Détention
(JLD). C’est à cette audience qu’il faudra exposer les vices de procédure.
Remarque : JLD
(salle du 35bis) : il
ne sert qu’à
vérifier si l’arrestation s’est fait de
manière légale, d’où l’importance de signaler les vices de procédures ; on peut être libéré
pour ça. C’est le
Tribunal Administratif (TA)
qui juge de la décision préféctorale.
*Délai de 3 jours pour faire un recours au Tribunal Administratif
*Délai de 5 jours pour demander le statut de Réfugié Politique
Nous avons le droit de:
recevoir toutes les visites et de téléphoner
de voir un médecin et un avocat en permanence
de demander des vêtements
S’organiser collectivement à l’intérieur permet d’obtenir des informations et de mieux gérer
les problèmes de chacun. Par exemple, nous pouvons échanger les contacts de nos proches
pour que ceux-ci soient prévenus dans tous les cas.
Remarque :
Si les flics ignorent l’identité de la personne, ils devront mobiliser les
différents Consulats jusqu’à ce que l’un d’entre eux la reconnaisse. Cela permet de gagner
du temps.
Que faire à l’extérieur?
Rassembler toutes les pièces pour le Tribunal Administratif.
Remplir les salles du JLD et du TA (dans lesquelles se déroulent les audiences).
Si la personne n’est pas libérée après son passage devant le JLD, organiser des
rassemblements devant le centre de rétention, montrer que la personne est entourée, faire
de nombreuses visites au CRA.
Faire pression sur le Consulat pour qu’il ne délivre pas de laissez-passer.
IV. Le jour de l’expulsion
Ne rien boire ou manger ce jour-là car il arrive que des calmants soient introduits dans les
aliments.
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