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Description

Cet ouvrage est destiné à celles et ceux qui souhaitent créer leur maison d’édition.

Thèmes abordés : le choix de la structure juridique, le CFE, la TVA, le référencement sur les bases de données, le catalogue, les manuscrits, la diffusion-distribution, le point mort, le calcul des droits d’auteur, le livre numérique, les hubs littéraires, les ­obligations de l’éditeur, le contrat, etc.

3e édition.

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 11
EAN13 9782849933251
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0037€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Table des matières
à noter
La création de la maison d’édition
Le statut
Est-il plus avantageux d’être assujetti à la TVA ou d’en être exonéré (auto-entrepreneur) ?
Le nom de la maison d’édition
S’inscrire à l’Urssaf ou à la chambre de commerce ?
Le CFE
Entreprise individuelle : BNC ou BIC ?
L’AFNIL
Le budget
Peut-on vivre d’une maison d’édition ?
Les types d’édition possibles
Les obligations de l’éditeur
Le contrat d’édition à compte d’éditeur
Quels droits d’auteur verser ?
Quel catalogue ?
Les manuscrits
La relation auteur-éditeur
Quel tirage ?
Comment fixer le prix de vente ?
Comment estimer le point mort ?
Comment calculer le montant des droits d’auteur ?
Quand sortir ses ouvrages ?
Les librairies
Le comptoir de vente
La diffusion-distribution
Le référencement sur Dilicom, Electre et Cyber-Scribe
Le référencement sur les librairies en ligne
Les frais de port : Prisme et la Poste
Le service de presse
Les hubs littéraires
Les impayés
Vendre sur internet
Précommande et souscription
Les salons du livre
Faut-il réimprimer ?
Les prix littéraires
Le livre numérique
Les droits d’auteur en cas de décès de l’auteur
La gestion et la comptabilité de la maison d’édition
Les aides financières
Questions / Réponses
Le stockage des livres
Question sur la TVA
La vente de livres aux collectivités
Édition : comment trouver un diffuseur ?
Facturer un libraire
La TVA d’un livre CD
Créer une maison d’édition associative
L’imprimeur
Maison d’édition avec le statut d’auto-entrepreneur
Contrat dépôt/vente
Droits d’auteur, démarcher des libraires
Texte et photos dans un livre
Signature du contrat entre l’auteur et l’éditeur
Création d’une maison d’édition
De la théorie à la pratique
Modèle de contrat d’édition

à noter
Les exemples chiffrés ont été actualisés avec les taux de TVA en ­vigueur en 2018 (5,5% et 20%). Nous vous invitons à suivre l’actualité, de manière à vous servir des taux de TVA en vigueur au moment où vous lirez ce livre.

La création de la maison d’édition
Le statut
Dans son petit guide intitulé Vous êtes éditeurs , la direction du livre et de la culture indique qu’« aucune forme juridique particulière n’est requise pour être éditeur (il peut s’agir aussi bien d’une SA que d’une SARL ou d’une association, etc.). »
Le choix de la structure juridique dépend de plusieurs paramètres :
• Allez-vous travailler seul ou à plusieurs ?
• Voulez-vous que vos comptes soient publiés ou non ?
• Quel régime fiscal souhaitez-vous ?
Dans cette partie, nous passerons en revue les principales ­possibilités qui s’of­frent à vous pour créer une petite ou moyenne maison d’édition. Nous tracerons les grandes lignes de chacune des cinq structures principalement utilisées. Pour connaître plus en détail chacune des structures, nous vous invitons à vous renseigner auprès des organismes compétents.
L’association
Il existe trois types d’association :
• association non déclarée : elle n’existe pas en tant que personne morale si bien qu’elle ne peut acheter ou vendre en son nom.
• association déclarée : elle peut acheter, vendre en son nom, ­obtenir des subventions. C’est une personne morale si elle remplit deux conditions : déclaration en préfecture et insertion au Journal officiel . L’association déclarée est l’objet de la suite de cet article.
• association reconnue d’utilité publique : cela lui permet de ­recevoir des dons et des legs, contrairement à l’association déclarée.
Cette structure juridique très utilisée en France possède des atouts. Sur le site internet Service Public (www.service-public.fr), le CIRA explique ainsi que « Rien ne s’oppose à ce qu’une association déclarée fasse des bénéfices, à condition qu’elle ne les partage pas entre des membres. Parmi les activités économiques auxquelles peut se ­livrer une association, certaines sont des activités commerciales dont les conséquences varient selon leur caractère.
Les actes de commerce ayant un caractère occasionnel et accessoire à l’activité principale sont des actes civils indissociables du but non lucratif poursuivi par l’association (organisation d’un bal, d’une kermesse, exploitation d’un bar, vente de cartes postales, etc.).
Les actes de commerce ayant un caractère habituel se voient appliquer certaines règles du droit commercial (vente de livres, etc.). Si l’activité commerciale n’est plus accessoire et qu’elle prime l’objet statutaire de l’association, celle-ci devient commerçante.
L’objet même de l’association est une activité commerciale avec intention spéculative et recherche de profit (agence de voyages, ­entreprise de spectacles). L’association a la qualité de commerçant et, par conséquent, est soumise à certaines obligations (fiscales, comptables, en matière de concurrence, etc.).
A noter :
• l’association doit avoir prévu son activité commerciale dans ses statuts, sous peine de sanctions pénales et administratives.
• l’immatriculation d’une association au registre du commerce n’est possible que si un texte législatif ou réglementaire l’autorise expressément. » (Source CIRA).
Il faut deux membres au minimum pour constituer une association. La déclaration s’effectue à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre secteur. Cette structure juridique doit avoir un but désintéressé, ce qui n’est pas le cas si votre activité associative a pour objet principal l’édition et la commercialisation de livres. Vous ne pourrez pas bénéficier du régime fiscal de faveur accordé aux associations à but non lucratif. Vous serez par conséquent susceptible de payer l’impôt sur les sociétés, la TVA, etc.
L’administration fiscale a des critères bien précis pour définir ce caractère lucratif, notamment la règle des quatre P : le produit, le public, le prix, la publicité.
• produit : l’association doit couvrir les besoins non pris en compte par le marché de manière satisfaisante.
• public : l’association doit intervenir principalement au profit de personnes en situation économique ou sociale ou humaine difficile.
• prix : les prix pratiqués doivent être nettement inférieurs aux prix pratiqués par des entreprises pour des prestations ou produits de ­nature similaire.
• publicité : l’association ne doit pas avoir recours à des méthodes de communication telles que la publicité.
Si l’activité est similaire à celle d’entreprises commerciales, l’association est assujettie à la TVA en même temps qu’aux autres impôts commerciaux (source : site internet www.service-public.fr).
Pour ne pas être imposable, votre association doit respecter ces critères, ce qui est difficile pour une association dévolue à l’édition de livres, ne serait-ce que par rapport au critère du prix. En effet, la loi Lang interdisant des remises supérieures à 5% du prix du livre (9% pour les collectivités, bibliothèques…), l’association ne pourra pas vendre d’ouvrages à des prix « nettement inférieurs aux prix pratiqués par des entreprises pour des prestations ou produits de ­nature similaire ».
Concernant la vie de l’association, une bonne entente entre les membres est indispensable pour que l’activité puisse perdurer dans le temps (ceci est vrai pour toutes les structures juridiques ayant au moins deux associés).
Les + :
• facilité de constitution (déclaration à la préfecture ou sous-préfecture).
• pas ou peu de capital.
• elle permet d’essayer une activité commerciale sans prendre trop de risques financiers.
• faible coût, environ 40 € (comprend les frais d’insertion au ­ Journal officiel pour annoncer la création de l’association ainsi que sa dissolution si cela arrive. En cas de modification des statuts, ­l’insertion au JO vous en coûtera environ 30 €).
• facilité de fonctionnement (bien rédiger les statuts qui organisent et régissent le fonctionnement de l’association : le montant des ­cotisations, les modalités de désignation des dirigeants, leur durée de mandat, leur rémunération éventuelle, les objectifs de l’association, la constitution du bureau, quand et comment est convoquée l’assemblée générale, etc.).
• pas d’imposition sur les revenus issus d’opérations non lucratives.
Les - :
• risque de devoir payer impôts et taxes.
• les membres ne peuvent se partager les bénéfices s’il y en a.
• en cas de dissolution, l’actif de l’association ne peut être partagé entre les mem­bres.
La SARL
Là aussi, plusieurs types de SARL existent :
• SARL de famille : elles doivent être constituées de parents en lignes directes (grands-parents, parents, enfants) ou entre frères et sœurs, ainsi qu’entre conjoints ou partenaires liés par un PACS, ­soumis à une imposition commune. La SARL de famille permet de choisir le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le ­revenu) au lieu de payer l’impôt sur les sociétés (attention, ce choix est irrévocable). Les SARL ayant une activité agricole, artisanale, commerciale et industrielle peuvent choisir de devenir SARL de ­famille. Les SARL dont l’activité est libérale ou civile sont exclues de ce dispositif.
• SARL à capital variable : les associés ne sont pas tenus de libérer dès le départ le capital maximum prévu, contrairement à la SARL à capital fixe.
• SARL classique. C’est celle que nous allons étudier ci-après.
Depuis 2003, la notion de capital minimum n’existe plus. C’est à cette époque qu’est apparue la SARL à 1 €. Dans les faits, créer une SARL avec un seul euro de capital est déconseillé car cela ne donne pas confiance aux fournisseurs ainsi qu’aux banques. Les ­associés sont libres de fixer le capital de départ mais en général, il est compris entre 7 500 et 10 000 €. Les apports peuvent être effectués en espèces ou en nature.
Deux associés (personnes physiques ou morales) au minimum sont nécessaires pour créer une SARL. Celle-ci est dirigée par un ou ­plusieurs gérants. Le gérant peut être un associé mais aussi une ­personne extérieure embauchée pour ce poste. Nomination et ­pouvoirs du gérant sont prévus dans les statuts ou sur un acte séparé.
Une fois par an au minimum, les associés se réunissent en ­assemblée générale (approbation des comptes, décisions à prendre pour l’entreprise, etc.). S’il faut modifier les statuts de la SARL, une ­assemblée générale extraordinaire est convoquée. La SARL paie l’impôt sur les sociétés.
Les + :
• la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
• le gérant peut bénéficier de la couverture sociale des salariés (sous conditions).
• les associés non dirigeants peuvent être salariés de la SARL (sous conditions).
Les - :
• attention à ne pas utiliser l’argent de l’entreprise à des fins ­personnelles (abus de biens sociaux).
• nombreuses contraintes administratives lors de la création : rédaction de statuts, publication dans un journal d’annonces légales, etc.
• fonctionnement parfois rigide lié aux statuts (minorité de blocage par exemple).
• coût de constitution élevé : publication dans un journal ­d’annonces légales, paiement d’un conseiller juridique pour rédiger les statuts, achats des registres obligatoires, immatriculation au registre du ­commerce, etc.
• publication des comptes.
L’EURL
A la différence de la SARL classique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est constituée d’un seul associé. Cette structure connaît les mêmes règles que la SARL classique, avec ­toutefois des aménagements liés au fait que l’associé est seul (pas d’assemblée générale par exemple).
L’EURL est dirigée par un gérant qui peut être l’associé ou une autre personne rétribuée pour ce poste.
Si l’associé est une personne morale, l’EURL paiera l’impôt sur les sociétés. Si au contraire l’associé est une personne physique, les ­bénéfices seront inscrits sur sa feuille de revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et ­commerciaux (BIC) selon la nature de son activité. L’option pour le paiement de l’impôt sur les sociétés est possible.
Les + :
• l’associé décide seul, il n’y a pas de risques de blocages comme dans une SARL.
• l’associé peut facilement transformer sa structure en SARL.
Les - :
• fonctionnement parfois rigide lié aux statuts.
• comme pour la SARL, les frais de constitution sont élevés.
L’entreprise individuelle
Contrairement aux structures évoquées jusqu’à présent (association, SARL, EURL), l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef ­d’entreprise, si bien qu’en cas de dettes, l’entrepreneur est indéfiniment responsable (voir page 19 et le statut de l’EIRL pour limiter les risques). Par contre, comme le patrimoine ne fait qu’un, le délit d’abus de biens sociaux ne s’applique pas pour les entreprises individuelles. En outre, les comptes ne sont pas publiés.
Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’entreprise sont reportés sur la feuille de déclaration de revenus de l’entrepreneur dans les catégories BNC ou BIC (tout dépend du choix de l’entrepreneur lors de la ­création).
Les + :
• le chef d’entreprise n’a pas à publier ses comptes.
• il décide seul.
• facilité de constitution.
• pas de capital minimum obligatoire.
Les - :
• responsabilité indéfinie en cas de dettes (sauf si option EIRL).
L’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur séduit de plus en plus de personnes. Si vous souhaitez vous lancer dans l’édition avec ce statut, voici un petit état des lieux de ses avantages et de ses inconvénients. De tous les statuts présentés dans cette première partie, celui de l’auto-entrepreneur est le plus souple pour tester votre projet sur quelques mois, puisque les formalités sont simplifiées et les coûts très faibles.
Les + :
• que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, ­étudiant ou retraité, vous pouvez créer votre structure et cumuler les revenus de votre activité avec ceux que vous percevez à côté ­(salaires, retraites...).
• des contraintes administratives réduites au minimum : il suffit de remplir un dossier sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr. Il n’y a pas besoin de s’inscrire aux chambres des commerces, des ­métiers.
• une comptabilité ultra simplifiée : l’auto-entrepreneur doit conserver ses factures et tenir un livre qui mentionne ses recettes.
• pas de chiffre d’affaires, pas de charges : c’est l’argument choc qui explique en partie le succès de ce dispositif. Quand un indépendant s’inscrit à l’Urssaf, à la chambre des métiers ou à la chambre du ­commerce (selon la nature de son activité), l’un des premiers ­courriers qu’il reçoit est une lettre de l’administration qui lui demande de payer des charges sociales alors que bien souvent, l’entrepreneur n’a encore rien gagné. Avec le statut de l’auto-entrepreneur, c’est tout l’inverse : il ne paye rien tant que son entreprise n’a pas touché d’argent. Comme il peut s’écouler plusieurs semaines ou mois avant que ­l’auto-entrepreneur ne décroche des contrats ou trouve des clients, cette disposition est un avantage par rapport aux artisans, commerçants ou indépendants inscrits de manière traditionnelle, qui eux, paient des charges forfaitaires les deux premières années, même s’ils n’ont aucun client, aucune rentrée d’argent.
• paiement à la source : les auto-entrepreneurs ayant engrangé des recettes règlent leurs charges sociales et leurs impôts chaque ­trimestre (ou mois). Charges et impôts sont calculés sur une base forfaitaire du chiffre d’affaires (CA).
Il n’y a pas non plus d’impôt sur les sociétés.
Le statut d’auto-entrepreneur a aussi une vertu insoupçonnée qui se révèle très utile en temps de crise : le paiement à la source. L’auto-­entrepreneur réalise un gros chiffre d’affaires un trimestre ? Il paie en proportion. Il ne vend rien le ­trimestre suivant ? Il doit 0 € à l’administration. Les autres indépendants (commerçants, artisans, libéraux) envient cette simplicité, car ils paient des charges sociales calculées à N+2 :
• année N, création de l’entreprise : charges forfaitaires.
• année N+1 : charges forfaitaires.
• année N+2, l’administration connaît maintenant les résultats de l’année N et calcule les charges dues selon ces chiffres : si l’entrepreneur a versé trop de cotisations forfaitaires, l’administration lui ­rembourse la différence ; si les cotisations forfaitaires ne couvrent pas le total des charges dues, l’entrepreneur paie le solde.
Cet écart de deux années est pénalisant, puisque si on prend l’actualité de 2007 avant la crise de 2008, des agents immobiliers, des ­artisans du bâtiment ont ­réalisé de bons chiffres d’affaires cette ­année-là. En 2009, l’administration leur a demandé de régler les charges 2007, alors que leur trésorerie était exsangue et que les ­carnets de commandes n’étaient pas pleins. Incapables de payer, ces professionnels n’ont eu d’autres choix que de fermer. Si le système du paiement par trimestre de l’auto-entrepreneur avait été en place en 2006-2007 pour ces indépendants, ils ne seraient sans doute pas sur le carreau aujourd’hui.
Les - :
• un chiffre d’affaires à ne pas dépasser : 170 000 € de chiffre ­d’affaires dans le domaine du commerce et de l’artisanat ; 70 000 € dans le secteur des activités de service. Ces chiffres sont pour une activité sur une année complète.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
En 2018, pour une année civile complète :
- 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours ­d’année. Par exemple, pour une activité de ventes de livres commencée au 1 er mars 2018, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de : (170 000 x 306) / 365 soit 142 521 €.
Si vous commencez votre activité en cours d’année, vous devez impérativement calculer le chiffre d’affaires que vous ne devez pas dépasser, sous peine de sortir du dispositif et d’avoir à prendre un autre statut, avec les contraintes financières qui vont avec.
• pas d’embauche : l’auto-entrepreneur ne peut pas recruter de ­personnel.
• la TVA : l’auto-entrepreneur ne la facture pas à ses clients et ne peut pas la récupérer sur ses achats jusqu’à un certain seuil. Depuis le 1 er janvier 2018, les auto-entrepreneurs sont soumis à la TVA à partir de 82 801 € (activité d’achat-vente) ou 33 201 € (autres activités). Comme l’indique Jénora Sagbohan dans Paris Match : « Lorsque vous franchissez le seuil, la gestion de la TVA se déclenche dès le 1 er jour du mois de dépassement. Vos factures déjà émises hors taxes sont alors invalides et vous êtes tenu de les regénérer, TVA incluse. »
• un calcul injuste ? : l’administration calcule les charges et impôts de manière forfaitaire à partir du chiffre d’affaires, c’est-à-dire des recettes. Or, il est plus juste d’avoir ses charges calculées à partir du bénéfice ou du déficit de l’entreprise (recettes - dépenses). Prenons à nouveau l’exemple de l’actualité avec les producteurs de lait. Ces derniers touchent 280 € pour 1 000 litres de lait. Ceci est leur chiffre d’affaires (recettes). Mais produire ces 1 000 litres de lait revient à près de 300 € aux producteurs. On constate qu’ils perdent de l’argent.
Sauf qu’avec le statut de l’auto-entrepreneur, l’administration ne tient pas compte des dépenses : un auto-entrepreneur qui aurait des recettes de 2 800 € dans le domaine du commerce devrait verser 13% de cette somme à l’Etat (soit 364 €), quand bien même il aurait ­dépensé 3 000 €. Au lieu d’être en déficit de 200 € (2800 - 3 000), le chef d’entreprise perd au total 564 € (200 + 364) avec le forfait. Afin que l’activité soit viable, l’auto-entrepreneur doit donc vérifier, avant de s’engager, quelle est la rentabilité de son activité en consultant les résultats ­économiques de concurrents au greffe des chambres de commerce, de métier ou en consultant le site internet Infogreffe. ­Sinon, il encourt le risque de payer des charges sur du chiffre ­d’affaires et d’enrichir l’Etat, tout en creusant un peu plus son compte en banque.
Un concurrent réalise 70 000 € de chiffre d’affaires (recettes) et ­affiche un résultat de 5 000 € ? Cela signifie que pour 100 € de ­recettes, il a 7,14 € de bénéfices et 92,86 € de dépenses. Si vous ­désirez monter une maison d’édition et réaliser un chiffre d’affaires et un ­résultat ­similaires, oubliez le statut d’auto-entrepreneur : sur 100 € de recettes, l’Etat en prendrait 13% (soit 13 €), alors que le bénéfice ne serait que de 7,14 €. Vous travailleriez à perte.
Même si ce n’est pas obligatoire, tenez un registre des dépenses afin de toujours vérifier que votre activité est rentable avec le statut ­d’auto-entrepreneur.
• Les impayés : un client n’honore pas sa facture ? Vous ne pourrez pas la faire passer en perte et déduire ainsi votre résultat. Exemple :
- statut d’auto-entrepreneur : vous avez 50 000 € de recettes et 10 000 € d’impayés. Vous payerez vos charges sur 50 000 €.
- statut traditionnel (déclaration contrôlée) : vous avez 50 000 € de recettes et 10 000 € d’impayés que vous pouvez justifier auprès du fisc. Vous payerez vos charges sur 40 000 €.
Pour des métiers tels que correcteur, illustrateur, maquettiste, diffuseur, là où il y a peu d’investissement, le statut d’auto-entrepreneur peut être intéressant. Monter une maison d’édition sous ce statut semble plus problématique à long terme, en raison des dépenses ­importantes (impression des livres, transports) et des contraintes (pas d’embauche, chiffre d’affaires limité).
Est-il plus avantageux d’être assujetti à la TVA ou d’en être exonéré (auto-entrepreneur) ?
Pour répondre à cette question, nous allons prendre l’exemple de deux personnes qui créent une maison d’édition, l’une avec le statut d’auto-entrepreneur, l’autre inscrite à la chambre du commerce avec paiement de la TVA. A la fin du trimestre, chaque structure réalise le même chiffre d’affaires et le même montant de dépenses.
Les éditeurs facturent une TVA à 5,5%, alors qu’une partie de leurs dépenses ont un taux de TVA à 20% (informatique, fournitures de bureau, consommables...).
L’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients, tant qu’il ne dépasse pas les seuils définis par la loi, alors qu’il la paie quand il effectue des achats.
Il réalise 20 000 € de recettes et achète pour 10 000 € (dont 1 208,53 € de TVA : 1 000 € à 20% [sur 6 000 € de dépenses TTC] et 208,53 € à 5,5% [sur 4 000 € de dépenses TTC]) : il lui reste 10 000 € sur son compte en banque (20 000 - 10 000).
Le professionnel inscrit à la chambre de commerce
Prenons les mêmes chiffres avec ce professionnel qui facture une TVA de 5,5% à ses clients.
Il réalise un chiffre d’affaires HT de 20 000 € et facture 1 100 € de TVA à 5,5%. Il effectue les mêmes ­dépenses que l’auto-entrepreneur ci-dessus, soit 8 791,47 € HT + 1 208,53 € de TVA = 10 000 € TTC.
En HT, il lui reste 11 208,53 € (20 000 - 8 791,47).
Concernant la TVA, il en a reçu 1 100 € et en a dépensé 1 208,53 €. Le solde est en faveur du chef d’entreprise :
1 100 - 1 208,53 = - 108,53 €. Le crédit de TVA sera reporté au trimestre suivant.
L’entreprise a reçu au total 21 100 € (20 000 € HT + 1 100 € de TVA).
Elle a dépensé 10 000 € (10 000 € de dépenses TTC).
L’entrepreneur dispose sur son compte en banque de 11 100 € alors que son homologue ayant le statut d’auto-entrepreneur n’a que 10 000 €, avec des recettes et dépenses identiques.
Conclusion
Vous remarquerez qu’il est plus intéressant d’être assujetti à la TVA, l’entrepreneur étant plus riche d’un millier d’euros que son collègue auto-entrepreneur pour le même travail. Le calcul a été ­effectué dans son intégralité afin de tout vous détailler, même si le dernier paragraphe (L’entreprise a reçu... Elle a dépensé...) est « inutile » puisqu’on obtient le résultat HT rapidement en soustrayant les recettes et dépenses.
Le montant de la TVA reçue doit correspondre à celui de la TVA dépensée (dite récupérable) afin que les deux chiffres s’annulent. Pour ce faire, si la différence entre les deux chiffres est positive, le chef d’entreprise verse cette différence au fisc ; si elle est négative, soit l’entreprise demande le paiement au fisc, soit elle reporte ce solde sur les autres trimestres.
***
EIRL
L’auto-entrepreneur et l’entrepreneur individuel peuvent opter pour le nouveau statut de l’EIRL, qui leur permet de protéger leur patrimoine personnel en affectant un patrimoine spécifique à leur activité professionnelle.
Pour en bénéficier, ils doivent effectuer une déclaration d’affectation auprès de leur CFE.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises
L’auto-entrepreneur bénéficie de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création.
Ensuite, tout dépend du chiffre d’affaires généré. Si un éditeur ou une éditrice auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires l’année suivante, il/elle pourra demander à être exonéré(e) en ­adressant un courrier au service des impôts des entreprises dont il/elle dépend.
Contribution à la formation professionnelle
L’auto-entrepreneur est redevable de la contribution à la formation professionnelle. Il doit appliquer un taux spécifique à son chiffre d’affaires en fonction de sa catégorie professionnelle.
***
Nous avons parlé dans cette première partie des structures les plus utilisées pour la création de petites et moyennes maisons d’édition. Mais sachez qu’il existe d’autres possibilités que nous nous contentons d’énumérer ci-après :
• société anonyme.
• société en nom collectif.
• société en participation…
Le nom de la maison d’édition
Quel que soit le nom que vous allez choisir d’inscrire sur vos livres, veillez à ce qu’il ne soit pas déjà utilisé par une autre maison d’édition ou une marque.
Pour ce faire, renseignez-vous auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) à qui vous pourrez demander d’effectuer des recherches d’antériorité dans le registre des marques ainsi que dans le registre du commerce et des sociétés. Une recherche d’antériorité est payante. Son coût varie selon le type de recherche et le nombre de classes de marques ou de groupement d’activité, de 80 à 150 €.
INPI
15 rue des Minimes - CS50001
92677 Courbevoie Cedex
www.inpi.fr
Le nom qui sera imprimé sur les livres n’est pas obligatoirement celui de la raison sociale de l’entreprise. Vous pouvez tout à fait créer une SARL sous votre nom patronymique et éditer les livres sous un autre nom.
S’inscrire à l’Urssaf ou à la chambre de commerce ?
Vous avez choisi votre structure juridique et vous souhaitez maintenant retirer les dossiers à remplir pour la créer officiellement. ­Devez-vous vous adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf ou de la chambre de commerce ?
Si vous allez écrire et publier uniquement vos ouvrages : Urssaf (CCI est aussi possible).
Si vous allez publier des livres d’autres auteurs : CCI.
Les choses se compliquent si vous allez à la fois publier vos textes ainsi que ceux d’autres auteurs, car cela donne une activité mixte (à la fois BNC et BIC).
Vous risquez d’avoir à tenir deux comptabilités : une comptabilité BNC pour votre activité d’auteur (pour vos livres) et une comptabilité BIC (pour les autres livres). Le mieux est de vous renseigner auprès du SIE de votre centre des impôts afin qu’il vous dise s’il est préférable que vous soyez inscrit soit en BNC, soit en BIC, soit un mix des deux.
Le CFE
Le centre de formalités des entreprises est votre interlocuteur privilégié pour la création de votre entreprise. Vous retirez le dossier ­auprès du CFE, vous le remplissez, vous le retournez et c’est tout. Le CFE s’occupe du reste. En effet, il a pour but de centraliser toutes les informations concernant votre société, puis de les transmettre aux administrations concernées :
• INSEE.
• Urssaf.
• impôts.
• caisse maladie des non salariés.
• caisse d’assurance vieillesse des non salariés, etc.
Entreprise individuelle : BNC ou BIC ?
Cette partie concerne uniquement les entreprises individuelles, ­soumises à l’impôt sur le revenu. Selon le CFE que vous allez choisir, vos revenus professionnels seront à déclarer dans une catégorie bien précise :
• Urssaf = BNC (bénéfices non commerciaux).
• Chambre de commerce = BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
A première vue, le choix paraît anodin mais il peut être lourd de conséquences financières, notamment si vous optez pour le régime fiscal micro entreprise.
Le régime micro
Dans un souci de simplification, l’administration fiscale propose le régime micro aux petites entreprises lors de leur création. Il s’agit du régime de plein droit. Les entrepreneurs qui choisissent ce régime bénéficie de la franchise de base en TVA, ce qui signifie qu’ils ne la facturent pas à leurs clients mais qu’ils ne la récupèrent pas non plus sur les produits ou services qu’ils achètent. Sur leurs factures, ils doivent indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI. »
Pour bénéficier du régime micro, les entrepreneurs ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de plus de :
• 70 000 € HT pour les professionnels BIC qui proposent des activités de prestations de services ; pour les professionnels BNC.
• 170 000 € HT pour les professionnels BIC réalisant des ventes.
Ces seuils sont réactualisés chaque année. En cas de dépassement, l’entreprise perd le droit d’utiliser ce régime.
Pour établir le bénéfice imposable, l’entrepreneur a juste à indiquer sur sa feuille de déclaration de revenus le montant des recettes ­annuelles (votre chiffre d’affaires) dans la catégorie BNC ou BIC. C’est tout. A première vue, cela paraît simple. Mais attention aux surprises !
Une fois en possession du chiffre des recettes annuelles, l’administration fiscale s’occupe de tout. Elle applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels et calcule le montant de l’impôt que vous devez régler sur le reste. Le choix BNC ou BIC prend ici tout son sens car les abattements sont de :
• 34% pour les BNC.
• 50% pour les BIC (prestations de services).

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