Recueils de Réglemens, Édits, Déclarations Et Arrêts, Concernant le Commerce, l'Administration de la Justice, Et la Police des Colonies Françaises de l'Amérique, Et les Engagés

France

Description

Whilst the greatest effort has been made to ensure the quality of this text, due to the historical nature of this content, in some rare cases there may be minor issues with legibility. XVII. Les marchandifes venant defdits Pays, qui feront apportées en France par les Vaifleaux de ladite Compagnie, pour être tranfportée5 par mer ou parterre, dans les Pays étrangers ne payeront aucuns droits d'entrée ni de fortic,, (4) en donnant par les Direâeurs \partien liers qui feront fur les lieux, ou leurs Commiflioanaires des 'certificats-aux Bureaux. De nos Fermes comme lefdites marchan difes ne font point pont confommer en Fran ce, feront lefdites rnarchandifes miles en dé pôr dans/'les Doüanes magafin jufqu'à ce qu'elies fuient enlevées. XVIII. Les marchandifes qui auront été déclarées pour être confommées dans le Royaume acquitté les droits d'entrée que la Compagnie voudra renvoye'r aux Pays étrangers ne payeront aucuns dr01ts de for tie non plus que les fuetes qui aurontété ralinés en France, dans les rafinéries que la Com pagnie fera établir efquels nous déchargeons pareillement d droitede — fortie pourvû qu'ils foient chargés fur des vaifl'eaux:fraïn çais pour être tranfportés hors du Royaume.

Informations

• Publié par: Forgotten Books
• Date de parution: 27 novembre 2019
• Nombre de lectures: 0
• EAN13: 9780243817405
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 271 Mo

Extrait