Ingénierie et gestion du patrimoine
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Description


Un ouvrage d'introduction à la gestion de patrimoine.



Ce manuel ne s’adresse pas à des spécialistes (étudiants en Master gestion de patrimoine des facultés et des écoles de gestion...) mais à un large public d’étudiants ou non, soucieux de se familiariser avec l’environnement et les techniques de gestion de patrimoine des particuliers (patrimoine privé) ainsi qu’aux dirigeants des entreprises familiales (patrimoine professionnel).



- Il permet d’acquérir rapidement l’essentiel des connaissances de l’environnement juridique et fiscal pour optimiser un patrimoine privé ou professionnel.

- Il privilégie l’apprentissage rigoureux des logiques financières et fiscales en vue de développer des stratégies patrimoniales appliquées par les conseillers en patrimoine ou directement par la personne. Chaque technique est illustrée par de nombreux cas.

- Il recense les principaux placements, leur rentabilité et les techniques permettant de profiter d’une valorisation optimale.

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 45
EAN13 9782847691610
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0127€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Ingénierie et gestion du patrimoine

Emile GALANO
AVERTISSEMENT
Les opinions ou conseils exprimés par les auteurs n’engagent pas l’entreprise ou l’institution à laquelle ils appartiennent.
Les auteurs remercient le professeur Charreaux pour ses remarques et commentaires.
Le logo qui figure sur la couverture de ce livre mérite une explication. Son objet est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’avenir de l’écrit, tout particulièrement dans le domaine du droit, d’économie et de gestion, le développement massif du photocopillage.
Le Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée.
© Éditions EMS, 2006
Nous rappelons donc qu’il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement sur quelque support que ce soit le présent ouvrage sans autorisation de l’auteur, de son éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) 3, rue Hautefeuille, 75006 Paris (Code de la propriété intellectuelle, articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 335-2).
9782847690699
Sommaire
Page de titre AVERTISSEMENT Page de Copyright INTRODUCTION GÉNÉRALE PREMIÈRE PARTIE - LES ENJEUX DE LA GESTION DE PATRIMOINE
chapitre 1 - la notion de patrimoine chapitre 2 - l’importance de la gestion de patrimoine chapitre 3 - l’environnement financier
DEUXIÈME PARTIE - L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL
chapitre 4 - le droit de la famille et la fiscalité des particuliers chapitre 5 - l’environnement juridique et fiscal des entreprises
TROISIÈME PARTIE - LES DIFFÉRENTS PLACEMENTS ET L’OPTIMISATION FINANCIERE DU PATRIMOINE
chapitre 6 - la constitution du patrimoine et les placements de sécurité chapitre 7 - les placements de consolidation chapitre 8 - les placements préparant la transmission chapitre 9 - les autres placements chapitre 10 - le patrimoine social
QUATRIÈME PARTIE - L’INGÉNIERIE DU PATRIMOINE
Chapitre 11 - l’optimisation de la transmission du patrimoine privé chapitre 12 - l’ingénierie du patrimoine professionnel Chapitre 13 - gestion privée internationale et fiscalité internationale
BIBLIOGRAPHIE GLOSSAIRE DES TERMES PRINCIPAUX INDEX ALPHABÉTIQUE
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Alors que la notion de patrimoine relève d’une définition officielle et opérationnelle n’empêchant pas fréquemment la confusion entre patrimoine et fortune, les termes de gestion de patrimoine recouvrent de très nombreuses interprétations au gré des utilisateurs. Quant aux termes d’ingénierie patrimoniale , les utilisateurs leur prêtent une certaine modernité bénéficiant de la grande notoriété de ce qui relève de l’ingénierie. L’ingénierie (ingénieur) relèverait de l’expertise mais au-delà de cette approximation, les termes ingénierie patrimoniale souffriraient d’une relative méconnaissance. L’absence d’un corpus théorique disciplinaire propre à la gestion de patrimoine renforce la difficulté d’une définition.
La gestion de patrimoine recouvre le choix et la gestion des placements et des financements. Face à la diversité des placements, le choix s’effectuera en hiérarchisant les objectifs patrimoniaux (constitution et valorisation du patrimoine, amélioration des revenus lors de la retraite, atténuation de la fiscalité…) de la personne et par l’application des critères de rentabilité, risque et de liquidité.
L’ingénierie du patrimoine recouvre l’ensemble des montages et techniques juridiques, financières et fiscales mobilisables par un agent économique faisant face à une problématique de restructuration du patrimoine touchant à la détention, à la cession, à la transmission et à la reprise d’un élément ou de la totalité du patrimoine d’une personne (un bien ou une entreprise) tout en minimisant les apports financiers et/ou en réduisant les coûts fiscaux. La problématique de restructuration renvoie à une multitude d’outils, de techniques et de produits financiers parfois très sophistiqués (actifs conditionnels…) avec une exigence d’optimisation patrimoniale (juridique, financière, fiscale). Pour les montages patrimoniaux s’appliquant à la transmission et à la reprise d’entreprise, l’agent économique repreneur pourra bénéficier de l’effet de levier juridique limitant les apports en fonds propres (utilisation d’un holding) et du levier financier induit par le recours à l’endettement financier. Cette problématique spécifique à la transmission et à la reprise d’entreprise est abordée dans le cas des PME familiales. L’entrepreneur ou le dirigeant actionnaire est confronté à des problèmes spécifiques qui viennent se greffer sur la question centrale de la transmission du patrimoine professionnel.
Le cadre de l’ouvrage est limité à la gestion et à l’ingénierie en abordant les trois composantes du patrimoine de la personne physique  : le patrimoine privé (les biens et les dettes privés), le patrimoine professionnel (des biens et dettes professionnels relevant du patrimoine de la personne physique) détenu directement ou indirectement via des formes sociales (SA, SARL…) et le patrimoine social . Notre choix n’est pas d’ordre méthodologique mais tient à la simple constatation que la transmission des entreprises familiales (cotées ou non) reste un défi majeur dans les années à venir afin de pérenniser le tissu économique national. Chaque année, plusieurs milliers d’emplois sont perdus avec la disparition d’entreprises faute de repreneurs des entreprises artisanales, libérales ou familiales.
Le présent ouvrage se décompose en quatre parties. En permanence, nous rappelons l’importance des bases juridiques et fiscales avec le souci de les rapprocher de la logique financière qui sous-tend les décisions d’allocation et de recherche de ressources financières. Ainsi, notre propos fait constamment référence au cadre du raisonnement financier fondé sur la création de valeur et articulé autour des éléments centraux : la rentabilité, le risque et la liquidité.
Les deux premières parties sont consacrées à l’évolution de l’environnement financier notamment au formidable développement des marchés de capitaux (monétaires et financiers) ainsi qu’à la présentation des environnements juridique et fiscal dans le cadre de la vie privée (le mariage et les régimes matrimoniaux, la fiscalité de la famille…) et professionnelle (régimes juridiques et fiscaux de l’entreprise et des sociétés), ces deux derniers éléments ayant des conséquences patrimoniales pour la personne physique.
La troisième partie s’attache à la gestion de patrimoine de la personne physique se focalisant sur l’allocation voire la recherche des ressources financières. La décision d’allocation des ressources est abordée selon trois phases caractéristiques du patrimoine : la constitution, la consolidation et la transmission. La logique de création de valeur nous amène à analyser chaque décision à partir du couple rentabilité-risque et de la liquidité de l’actif. Dans cette partie, nous abordons les choix de placements tels que l’épargne liquide, l’investissement dans l’immobilier locatif, les placements monétaires et financiers, l’assurance-vie, le marché des œuvres d’art...
La quatrième partie est consacrée à l’ingénierie du patrimoine des personnes physiques. Le raisonnement financier nous permet de répondre aux problématiques spécifiques à la transmission et à la reprise du patrimoine privé mais surtout professionnel.
L’ouvrage se termine par un glossaire et un index qui favorisent la recherche rapide des principaux concepts utilisés. Enfin, une bibliographie d’ouvrages généraux et spécialisés conclut l’ouvrage afin de développer les connaissances abordées.
PREMIÈRE PARTIE
LES ENJEUX DE LA GESTION DE PATRIMOINE
Le développement de la gestion de patrimoine ces dernières décennies avec l’arrivée de nouveaux acteurs, de nouvelles techniques de gestion et la modernisation technique des opérations (Internet) a été soutenu par un contexte financier favorable. L’abaissement structurel des niveaux des taux d’intérêt lié à la politique monétaire a favorisé le recours aux ressources financières tout en valorisant les actifs des marchés immobiliers et des marchés de capitaux (monétaires, financiers). Ces derniers sont devenus le théâtre des principaux supports d’investissement des gestionnaires banquiers et assureurs.
Au-delà de ces éléments contextuels quantitatifs, en se focalisant sur la recherche et l’allocation des ressources financières en vue de répondre aux objectifs patrimoniaux de la personne physique, la gestion de patrimoine a bénéficié de développements féconds et relève du raisonnement financier issu de la théorie financière : l’analyse des choix d’investissement fondée sur le couple rentabilité-risque et la notion de création de valeur.
chapitre 1
la notion de patrimoine
La notion de patrimoine est rattachée à la personne physique ou morale en vertu du principe d’unicité du patrimoine. Mais certains éléments tels que les droits sur des actifs professionnels détenus par la personne physique participent à une certaine confusion. Dans cette section, nous nous focalisons sur la notion de patrimoine et ses trois composantes : les éléments d’actifs et de passifs de nature privée, professionnelle et sociale.

section I
les différentes approches du patrimoine
Selon l’approche juridique, le patrimoine est « l’ensemble des droits et obligations liés à la personne et appréciables en argent » (Planiol, Traité de Droit Civil, 1901). A la faveur de cette définition, Marcel Planiol pose les deux principes fondateurs d’une nouvelle conception : le patrimoine est unique à la personne (principe d’unicité) et recouvre non seulement les actifs (les biens, les créances) propriétés de la personne mais l’ensemble des obligations (dettes financières, fiscales, cotisations...).
La conception comptable s’articule autour de la notion d’inventaire des actifs et des passifs de la personne constituant le bilan. Il mesure à un instant donné, l’état des éléments de l’actif (avoirs) et du passif (dettes) afin de mesurer la valeur réelle du patrimoine de la personne par la différence des deux éléments appelée l’actif net. Pour l’entreprise en tant que personne morale, l’actif net constitue une mesure de la valeur des capitaux propres , apportés par les actionnaires. L’évaluation du patrimoine implique le recours aux principes et méthodes comptables : les actifs sont valorisés selon la méthode des coûts historiques (valeur d’acquisition) et selon le principe de prudence. L’objectif de se rapprocher de la valeur réelle implique des corrections de la valeur historique en cas de dépréciations pour se rapprocher de la valeur vénale (valeur de réalisation) ou la prise en compte d’une valeur de marché. En vertu du principe de prudence, certains retraitements seront nécessaires notamment l’élimination d’éléments d’actifs considérés comme des non-valeurs en cas de liquidation (fonds de commerce, frais de recher che et développement). Enfin, le bilan est établi après classement des éléments constitutifs d’après les critères de liquidité (la capacité à réaliser l’actif rapidement et sans perte de valeur) et d’exigibilité (le temps jusqu’à l’échéance). Un élément de l’actif est liquide s’il est réalisable à moins d’un an et les dettes sont exigibles dès lors qu’elles sont remboursées dans l’année.

figure 1.1.
le bilan patrimonial de l’entreprise

La conception comptable ou bilancielle du patrimoine peut se traduire par une mesure en valeur historique ou en valeur de marché. Elle peut être transposée à la personne physique avec quelques aménagements (les règles comptables n’étant pas applicables). Les gestionnaires évaluent le patrimoine de la personne physique en faisant apparaître les éléments d’actifs et de passifs classés par pool. Ils distinguent les actifs d’usage dont la personne a la jouissance et les actifs de rapport qui génèrent des rendements ou des plus-values. L’ensemble du passif est décomposé après évaluation des revenus et charges de la personne par le pool de dettes financières, fiscales et sociales.

figure 1.2.
le bilan patrimonial de la personne physique


section II
les composantes du patrimoine
Juridiquement, une personne ne dispose que d’un seul patrimoine. Pour autant, selon l’origine des actifs et des passifs, il est d’usage de distinguer trois composantes.
– Le patrimoine privé, constitué de l’ensemble des actifs privés (logement…), financés par un pool de ressources à caractère privé (endettement financier et l’incidence de la fiscalité, …).
– Le patrimoine professionnel, composé du portefeuille d’actifs liés à l’activité professionnelle (parts de sociétés, actifs d’entreprise individuelle) et des passifs contractés pour l’entreprise. Ainsi en cas d’activité professionnelle dans l’entreprise, la valeur de l’entreprise individuelle (artisanale, agricole ou commerciale) fera partie intégrante du patrimoine de la personne physique. En cas de séparation juridique (société par actions), la personne morale disposera d’un patrimoine propre.
– Le patrimoine social représenté par les actifs sociaux définis en termes d’épargne salariale ou de droits à la retraite et par les passifs sociaux tels que les versements (primes, cotisations), les prélèvements sociaux et les impôts (impôts sur les revenus, de solidarité sur la fortune…).

section III
le patrimoine des français
Le patrimoine national est le patrimoine des résidents sur le territoire appartenant aux ménages, aux entreprises et aux administrations. Sur la période 1995-2003, il aurait progressé près de deux fois plus que le PIB pour atteindre en 2003, 8244 milliards d’euros. Plus spécifiquement, le patrimoine des ménages français, une composante représentant les 2/3 du patrimoine national, aurait augmenté de 82 % avec plus de 6351 milliards d’euros. Parallèlement, le nombre de ménages soumis à l’ISF a progressé de 70 % avec près de 335 000 foyers.

tableau 1.1.
le patrimoine net des ménages français
(en milliards d’euros)

Source  : Insee Première N° 1057, J.F. Baron, janvier 2006 et statistiques Insee.
La structure du patrimoine des ménages français est spécifique. Plus des 2/3 du patrimoine (69 %) sont composés d’actifs non financiers dont 35 % de logements et 30 % de terrains. La structure de répartition s’oppose à celle des ménages nord-américains. En effet, leur patrimoine est composé à 63 % d’actifs financiers en tant que principal mode de financement des retraites.

tableau 1.2.
la structure du patrimoine des ménages français
(en milliards d’euros) 2003 Actifs non financiers 4381 69 % (*) - Logements - Equipements - Terrains 2285 35 % 45 0,7 % 1892 30 % Actifs financiers 2722 42 % - Dépôts, liqidités - Titres (actions, OPCVM…) - Assurances 918 14 % 782 12 % 906 14 % Passif financier 753 11 % dont crédit 628 10 % (*) % par rapport à la valeur nette du patrimoine des ménages français, 6351 milliards d’euros.

Source  : Rapports Insee Première N° 1057, J.F. Baron, janvier 2006.
La progression de la valeur du patrimoine est due pour l’essentiel au facteur prix des marchés immobilier et foncier. Les acquisitions principalement dans le patrimoine immobilier expliquent une part restreinte (25 %). Au-delà de cette formidable progression, la concentration des patrimoines persiste (plus de 50 % du patrimoine est détenu par 10 % des ménages les plus riches) laissant apparaître de fortes disparités dans la structuration du patrimoine (tableau suivant). Ainsi, la détention d’actifs financiers augmente de manière exponentielle avec le niveau de patrimoine. Selon l’Insee, en 2004, la part des ménages français disposant de placements en valeurs mobilières ne représentaient que 1,7 % parmi ceux ayant moins de 3000 euros de patrimoine alors qu’elle était de 80 % pour les plus gros patrimoines.

tableau 1.3.
la répartition du patrimoine des ménages français selon le niveau patrimonial en 2004 (en %)

Source  : Insee Première, N° 985, septembre 2004, M. Cordier et C. Rougerie.
La valeur du patrimoine est sensible aux flux financiers dégagés chaque année et à l’épargne constituée. La dégradation du taux de croissance du revenu disponible ces dernières années (+3,5 % en 2000 et +2 % en 2003) a été compensée par une augmentation du taux d’épargne des ménages français (épargne de précaution) avoisinant le niveau record de 17 %.
chapitre 2
l’importance de la gestion de patrimoine
Bien que pratiquée par la majorité des personnes (60 % des Français disposent d’un actif immobilier), la gestion de patrimoine nécessite de mobiliser des connaissances pointues interdisciplinaires. En ce sens, elle requiert généralement le recours à des conseils pour des missions et interventions ponctuelles (conseils indépendants, notaires, experts-comptables), voire un suivi plus régulier par des bancassureurs spécialisés.

section I
la gestion de patrimoine et le recours aux conseillers
La gestion de patrimoine est l’ensemble composé du choix et de la gestion des placements et des financements. Elle nécessite la hiérarchisation des objectifs patrimoniaux de la personne en fonction de ses caractéristiques propres :
– ses caractéristiques personnelles (âge, situation familiale, niveaux de revenus et de patrimoine…) ;
– son attitude vis-à-vis du risque. La personne averse au risque exigera un surcroît de rémunération (rentabilité) compensant le risque qu’elle encourt. Le risque est lié à la volatilité des prix des actifs sur les marchés. Pour l’actionnaire en tant que propriétaire d’une fraction de l’entreprise, il supporte le risque résiduel (après rémunération des autres partenaires) qui se compose de trois éléments : le risque de faillite (incapacité à faire face au remboursement de ses dettes), le risque d’exploitation (lié à la variabilité du résultat d’exploitation) et le risque financier (lié à la variabilité du résultat sur capitaux propres). Le degré d’aversion au risque conditionnera l’exigence de rentabilité de l’investisseur et, en pratique, le choix d’un type de gestion d’actifs : placement de « sécurité », portefeuille « équilibré » (combinant actifs peu risqués et actifs plus risqués) ou « dynamique » (combinant majoritairement des actifs risqués).
Ces caractéristiques évolutives feront émerger des objectifs patrimoniaux tels que la constitution du patrimoine, l’amélioration des revenus lors de la retraite, la préparation à la transmission, l’atténuation de la fiscalité... Quel que soit l’objectif recherché, l’allocation des ressources de la personne en tant que décision d’investissement, voire de désinvestissement, s’articulera autour de la création de valeur à partir des critères de rentabilité, risque et de liquidité. Face à la complexité croissante des problématiques, le recours au conseil en gestion de patrimoine s’impose.

section II
les différents acteurs de la gestion de patrimoine
En France, les acteurs de la gestion de patrimoine sont divers et soumis à une forte concurrence.
Les établissements de crédit avec principalement les banques françaises et étrangères spécialisées ou généralistes sont des acteurs majeurs 1 . Tous les réseaux via leur banque de détail s’organisent depuis plusieurs années pour proposer des services globaux et intégrés de gestion de patrimoine concurrençant les institutions financières spécialisées. Chaque agence dispose désormais de conseillers qui interviennent pour des clients « hauts de gamme ». Le seuil d’éligibilité varie fortement selon les établissements : 50 000 € d’actifs financiers pour les Caisses d’Epargne et 100 000 € pour BNP Paribas soit un marché potentiel d’environ 5 millions de foyers. Lorsque le client est plus fortuné, il est orienté vers les spécialistes de la gestion patrimoniale et bénéficie des services spécialisés d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) (le seuil est de 225 000 euros).
Lorsque le client est fortuné (hauts patrimoines), il est susceptible de bénéficier des services spécialisés d’un conseil unique, le banquier privé . Pour être éligible sur ce segment de la gestion de fortune , il faut satisfaire différents critères avec notamment un montant minimum d’actif financier qui varie fortement selon les établissements (5 M € d’actifs financiers pour BNP Paribas) 2 . Le cœur de cible sur ce segment est le chef d’entreprise.

tableau 2.1.
l’encours des principales banques privées françaises en 2002

La clientèle haut de gamme (High net worth individuals), soit près de 600 000 particuliers en France détenant plus de 300 000 euros d’actifs financiers est un segment très prisé car rentable des grands réseaux français et étrangers. Au-delà des services associés à la banque privée, leur stratégie de différenciation amène les banques à proposer des services dédiés à une clientèle spécifique tels que les sportifs de haut niveau ou ayant des projets d’investissements spécifiques comme l’acquisition d’un vignoble, de forêts, de propriétés rurales (Agri France, filiale de BNP Paribas), d’une œuvre d’art (Conseil Investissement-Art) ou d’un yacht.

figure 2.1.
la segmentation de la clientèle « patrimoniale »

Les clients les plus fortunés (Ultra high net worth) seront orientés vers les gestionnaires de fortune. En considérant un seuil minimal de 5 millions d’euros, cette population est estimée à environ 30 000 personnes. Enfin, les clients disposant d’au minimum 20 M € , pourront bénéficier de services inspirés du Family office des banques nord américaines, du Royaume-Uni ou suisses. Outre la gestion patrimoniale, un ou plusieurs spécialistes agissent comme de véritables hommes de confiance auprès de groupes familiaux, cette fonction était assurée par le notaire auparavant, et proposent des services originaux (SICAV patrimoniale sur-mesure, reporting consolidé, conseil en gouvernance familiale...).
– Les sociétés de gestion de portefeuille (asset management). Ce sont principalement des filiales des établissements de crédits et des sociétés d’assurances, spécialisées dans la gestion de valeurs mobilières pour le compte de tiers. Les fonds sont collectés dans les réseaux et gérés selon deux modalités : collectivement sous forme de SICAV ou de FCP dans le cadre des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ou sous mandat de gestion pour des patrimoines privés.
– Les compagnies d’assurance interviennent dans la gestion des contrats d’assurance et dans la gestion privée. Leur rapprochement avec les banques (bancassurance) est source d’accès à d’autres canaux de distribution et permet l’élargissement de l’offre de produits et de services.
– Les conseillers en investissements financiers (anciens conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI)) sont représentés par près de 2 000 cabinets indépendants dont la taille moyenne est de 3 personnes. Mandatés par leurs clients pour optimiser leur portefeuille financier, ils gèrent chacun plusieurs centaines de portefeuilles dont le montant ne dépasse pas les 200 000 euros. Au niveau national, début 2003, l’encours représentait plus de 32 milliards d’euros d’actifs dont plus de 50 % est investi en assurance-vie pour une collecte annuelle d’environ 6 milliards d’euros. Certains conseillers se sont regroupés en réseau d’agences afin de proposer une diversification de leurs prestations.
– Les notaires, les experts-comptables ont traditionnellement des fonctions d’assistance et de conseillers juridiques, fiscaux et financiers pour les personnes physiques et morales. Les 8021 notaires en France produisent majoritairement des actes liés à l’activité immobilière (ventes, construction, baux) ainsi que des actes de famille et de succession (25 %). Les experts-comptables, environ 18 000 personnes, interviennent ponctuellement notamment dans l’évaluation de l’entreprise lors d’opérations de cession.
Le créneau de la clientèle haut de gamme est un enjeu de différenciation stratégique des établissements 3 . Elle implique une nouvelle segmentation du marché, fondée sur une connaissance parfaite d’une clientèle plus exigeante qui reste à fidéliser car souvent multi-bancarisée, ainsi que sur le développement d’une offre de services encore plus spécialisés.
chapitre 3
l’environnement financier
Contribuant à la dynamique du système financier français, les marchés de capitaux ont connu un essor sans précédent ces trente dernières années. Parmi les nombreux facteurs explicatifs avancés, la tendance baissière des taux d’intérêt a favorisé le recours au marché des émetteurs ainsi que la valorisation des actifs cotés. Cette valorisation a touché également l’élément principal du patrimoine des ménages : les actifs immobiliers. Mais contrairement aux marchés financiers, les marchés immobiliers, décentralisés et atomisés, n’ont pas connu de profondes réformes organisationnelles. Ainsi, nous nous focalisons sur une présentation des éléments organisationnels propres aux marchés de capitaux.

section I
l’évolution des taux d’intérêt
Les taux d’intérêt sont librement fixés en fonction de l’offre et de la demande de capitaux sur les marchés de taux , les marchés monétaires et obligataires. Cependant, dans le cadre de la conduite de la politique monétaire et de son objectif final de stabilité des prix (croissance annuelle des prix à la consommation inférieure à 2 %), la Banque centrale au sein de l’Euro-système régule la liquidité bancaire en jouant directement sur le niveau des taux d’intérêt interbancaires. En vertu du décloisonnement des marchés monétaires et financiers, l’impulsion donnée par le changement de taux se répercute rapidement sur les taux d’intérêt référentiels des autres marchés tel que l’Euribor 4 , servant de référence aux opérations interbancaires quotidiennes. Chacune des interventions de la Banque centrale fera l’objet d’une vive attention de la part des principaux acteurs des marchés.
Les taux ont connu une tendance à la baisse marquée ponctuellement par des périodes de tension sur les marchés.

tableau 3.1.
l’évolution des taux à court terme de la zone euro
(Euribor 3 mois)

Source  : Bulletin de la Banque de France.
A tout instant, il est possible de comparer les taux d’intérêt des actifs pour des échéances différentes et de déduire la structure par terme des taux d’intérêt . Une structure plate correspond à l’égalité entre les taux à court, moyen et long termes. La structure est ascendante lorsque les taux au comptant à long terme sont supérieurs aux taux courts du fait notamment de l’existence d’une prime de liquidité. Début 2006, la structure des taux actuariels français présentait la forme suivante pour les différentes échéances de 1 mois à 10 ans.

tableau 3.2.
la structure des taux selon les échéances en juillet 2006

Source  : Banque de France ( banque-de-france.fr ).
Dans le cadre d’une gestion active, les anticipations de l’évolution des taux d’intérêt permettent de dégager des stratégies d’intervention adaptées. Par exemple, en cas d’anticipation de la baisse des taux (décalage de la structure vers le bas), les trésoriers auront tendance à raccourcir la durée des opérations d’émission et à se reporter sur des échéances plus courtes. L’anticipation de retournement des taux favorisera les émissions à taux fixe pour les échéances les plus longues afin de profiter du faible niveau des taux.

section II
la modernisation des marchés de capitaux français
Les marchés de capitaux assurent la confrontation des offres et des demandes de capitaux à court, moyen et long termes. Les entreprises y lèvent des fonds externes (fonds propres, emprunts obligataires et monétaires) en émettant des titres directement placés auprès des agents prêteurs (ménages, entreprises). Ils se composent principalement : du marché monétaire composé des compartiments interbancaire et des titres de créances négociables (TCN), des marchés financiers d’actions et d’obligations avec les compartiments primaire (marché des émissions) et secondaire (marché des négociations des titres déjà émis), des marchés dérivés  : marchés des options et des contrats à terme d’Euronext-Liffe (ex-Marché des options négociables de Paris ou MONEP et ex-Marché international de France, MATIF).
Dans un contexte extrêmement concurrentiel, la place parisienne s’est dotée d’un arsenal d’instruments financiers en réponse aux attentes des grands acteurs nationaux et internationaux. La modernisation a consisté historiquement en un élargissement de la gamme des produits. La création des marchés dérivés permet la négociation de produits de couverture (options, contrats futurs) avec une efficacité exemplaire. Elle s’est accompagnée d’une multitude d’innovations organisationnelles et techniques. Le développement des marchés de gré à gré a également contribué à cette vague. Il s’y négocie des produits de plus en plus sophistiqués (swaps, FRA,...) sur les taux de change ou d’intérêt. La vague de modernisation se poursuit actuellement avec, entre autres, la perspective d’élargissement d’Euronext, assurant une plate-forme de cotation commune à différentes places dont Paris, Amsterdam et Bruxelles.
Ces réformes ont été menées avec le souci permanent de garantir l’efficacité du marché . Elle requiert trois qualités fondamentales : la liquidité, la transparence et la sécurité.
La liquidité est la capacité d’acheter ou de vendre l’actif rapidement sans perte de valeur. Sur certains marchés, le développement de la contrepartie favorise la rapidité des échanges à moindre coût. Des intermédiaires contrepartistes cotent en permanence une fourchette de prix acheteur et vendeur pour laquelle ils s’engagent à négocier une quantité de titres. En leur absence, l’investisseur s’expose au risque de liquidité qui peut le contraindre à conserver ses titres en l’absence d’ordre de sens contraire. Ce risque dépend de la nature de l’actif, de la qualité de signature de l’émetteur, des montants émis, de facteurs organisationnels (contrat d’animation). Selon la logique financière, l’investisseur exigera une rémunération à hauteur de ce risque.
La transparence est la nécessité d’une information en temps réel des prix et des volumes. Dans le milieu des années 80, le recours à la cotation assistée en continu (CAC) a ouvert la voie. Aujourd’hui, avec l’internet, tout investisseur a la possibilité de connaître en temps réel l’état du carnet d’ordres ainsi que les dernières transactions mais également les prévisions des analystes, les publications des entreprises…
La sécurité est conditionnée par les mécanismes de garantie mis en place par les intermédiaires. Elle repose notamment sur la fiabilité du système de règlement-livraison des actifs et l’élimination du risque de contrepartie , c’est-à-dire le risque de défaillance d’une des parties à la négociation. Sur les grands marchés réglementés, l’interposition d’une chambre de compensation entre acheteurs et vendeurs garantit la bonne fin de l’opération notamment en cas de défaillance d’un intervenant.

Résumé
1 - Le patrimoine de la personne est constitué de l’ensemble des actifs et des passifs de nature privée, professionnelle et sociale. Le patrimoine des ménages français a fortement progressé ces dernières années notamment du fait de la valorisation des actifs immobiliers et financiers.
2 - La gestion de patrimoine nécessite la hiérarchisation des objectifs patrimoniaux de la personne qui peuvent émaner des caractéristiques personnelles (âge, situation matrimoniale…). Le raisonnement financier fondé sur le couple rentabilité-risque est un élément central de la décision.
3 - Les acteurs de la gestion de patrimoine sont multiples avec des missions très différentes. Leur mission peut être ponctuelle (conseils en gestion de patrimoine, notaires, …) mais devient permanente notamment dans les cas de « haut patrimoine ».
4 - L’environnement économique et financier a été largement favorable à la modernisation des marchés de capitaux français. Notamment, la baisse des taux d’intérêt a soutenu les marchés financiers et immobiliers. Mais contrairement au marché immobilier, les marchés financiers généralement centralisés ont connu de profondes réformes organisationnelles.
DEUXIÈME PARTIE
L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL
Le patrimoine de la personne physique relève de trois composantes : le patrimoine privé , professionnel et social . Ces composantes sont soumises à un cadre légal imposant le choix d’une forme juridique avec des incidences fiscales en constante évolution. Notre propos est la présentation des environnements juridique et fiscal en distinguant la vie privée et la vie professionnelle. Dans le domaine « privé », la constitution d’une famille implique de choisir un régime juridique adapté dont les conséquences patrimoniales (juridiques, financières et fiscales) devront être mesurées notamment en cas de dissolution par la séparation, le divorce ou le décès d’une personne. De même, toute activité économique en phase de création, de développement ou de transmission doit faire l’objet de choix d’une forme juridique impliquant des incidences fiscales relevant de l’imposition de la personne physique ou des sociétés.
Le premier chapitre a pour objet de caractériser les différents régimes et statuts constitutifs du couple et plus largement de la famille et d’aborder le contexte fiscal de la personne physique rattachée au foyer fiscal. Dans le second chapitre, nous présentons les principales formes juridiques et sociales ainsi que la fiscalité des sociétés à travers les deux principaux impôts, l’impôt sur les bénéfices et celui sur les plus-values des entreprises.
chapitre 4
le droit de la famille et la fiscalité des particuliers
Notre propos porte sur la présentation des formes et contrats juridiques attachés à la personne physique et leurs incidences patrimoniales juridiques, financières, fiscales. Dans le domaine de la vie privée, la constitution d’une famille implique de choisir un régime juridique adapté dont les conséquences patrimoniales devront être mesurées notamment en cas de dissolution de la famille par la séparation, le divorce ou le décès d’une personne. Les personnes physiques sont soumises à de nombreux impôts (liés aux revenus, à la succession, aux donations, à la fortune) et taxes (TVA, taxes foncières). Dans ce chapitre, nous nous focalisons sur l’impôt sur le revenu (IR) qui concerne environ 50% des foyers français et sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les impôts liés à la succession étant abordés dans le cadre de l’ingénierie financière (partie 4). En matière d’IR, de nombreux régimes spécifiques modifient les règles de droit commun. La fiscalité de la personne physique et spécifiquement du foyer fiscal est en pleine réforme en 2006 avec notamment la mise en place du principe du bouclier fiscal limitant l’incidence de la fiscalité (ISF et IR) à 60 % des revenus nets du contribuable.

section I
la constitution de la famille
Véritable institution, avec plus de 300 000 couples mariés chaque année, le mariage est la modalité préférée d’officialisation du couple. Il suppose le choix d’un régime matrimonial dont le but est de régler les problèmes de répartition des biens. Plus récemment, l’union de deux personnes peut être officialisée par le PACS. Le concubinage ou l’union libre n’a pas d’existence légale. Mais au-delà de l’officialisation du couple, ces modes de conjugalité ont des implications juridiques, fiscales et patrimoniales différentes.

§ 1. – le mariage et les régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial est un cadre légal qui fixe les conditions de règlements des rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers. Il détermine la répartition et la propriété des biens actuels et à venir, conférant au propriétaire des droits et des devoirs.
D’après le Code civil, la loi laisse aux époux le choix d’un régime matrimonial parmi les principaux : le régime légal , la communauté universelle , la séparation de biens , la participation aux acquêts . En l’absence d’un contrat signé avant la célébration, c’est le cas pour 80 % des français mariés, le régime légal s’appliquera. Les autres régimes sont dits conventionnels et impliquent la signature d’un contrat de mariage , une convention matrimoniale rédigée avant la célébration du mariage devant un notaire. Une fois marié, tout changement de régime est autorisé 5 si l’intérêt de la famille le justifie et par homologation du tribunal du lieu de la résidence.

A. – le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. C’est le plus répandu et il convient sans autre modification à la plupart des couples. En fait, ce régime supplétif, déterminé par la loi, s’applique aux époux à défaut d’un contrat passé avant le mariage.
Chacun des époux reste propriétaire de ses biens propres  : ce sont tous les biens dont il était déjà propriétaire avant le mariage et ceux qu’il pourra acquérir après le mariage par dons, legs et successions. En revanche, tous les biens et revenus acquis pendant le mariage constituent les biens communs aux époux. Ils sont dénommés les Acquêts et constituent la communauté .
Les dettes contractées par le ou les époux pendant le mariage hormis celles concernant les biens propres sont considérées communes et engagent les acquêts. Chaque époux a toute latitude dans la disposition et l’administration de ses biens propres et des biens communs. Pour les opérations importantes, la signature des époux est exigée. En cas de divorce ou de décès d’un époux, la communauté sera liquidée et divisée en deux parts égales, chacun conservant ses biens propres. C’est incontestablement le principal avantage de ce régime : une épouse restée au foyer bénéficiera de la moitié de la communauté, les salaires de son mari étant des biens communs. L’inconvénient est qu’un des époux peut mettre en danger les biens du ménage, s’il est responsable pécuniairement et juridiquement dans une entreprise risquée.

B. – la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle est un contrat passé entre les époux avant ou pendant le mariage dans lequel des conventions sont rédigées. Il s’agit d’un acte notarié. Tous les biens acquis ou hérités avant et pendant le mariage sont communs. C’est le régime du partage puisque le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre. Les dettes privées ou professionnelles constituées par un époux engageront la communauté et donc l’autre époux. Mais le principal avantage réside dans la dissolution. En cas de décès, le conjoint survivant dispose de tous les biens avec une fiscalité avantageuse. L’inclusion d’une clause « d’attribution intégrale au dernier vivant » au contrat permet d’hériter sans payer de droit de succession. Mais cette disposition est irréversible contrairement aux donations. En contrepartie, en présence d’enfants, ils hériteront lors du décès du second conjoint moyennant une fiscalité plus lourde.

C. – la séparation de biens
La séparation de biens donne à chaque époux une grande latitude. Chacun dispose d’un patrimoine propre. Pour tous les biens acquis avant ou après le mariage, il en conserve la propriété, la jouissance, et la libre disposition. Ces biens peuvent être acquis par successions, donation ou legs ou par des revenus propres (professionnels ou issus de placements).
La séparation des biens est intéressante pour les familles qui souhaitent protéger l’un des époux des dettes privées et professionnelles que pourrait constituer l’autre époux. C’est le cas notamment des couples d’artisans, commerçants dont le patrimoine professionnel n’est pas distingué juridiquement du patrimoine privé, en l’absence d’une forme de société le permettant. En séparant les patrimoines et les dettes professionnelles, le patrimoine de l’époux ne pourra être atteint par les créanciers de l’autre époux. Une exception est faite concernant les dettes relevant de l’entretien du ménage, de l’éducation des enfants et les dettes fiscales qui sont supportées solidairement par les deux époux. Les biens acquis ensemble (maison) sont placés sous le régime de l’indivision, ils appartiennent aux deux en fonction des apports respectifs. L’inconvénient de ce régime peut apparaître en cas de divorce. Un époux sans patrimoine et sans profession pourra se retrouver démuni, lors de la dissolution, chacun conservant ses biens propres. Quant aux biens indivis, ils sont séparés en fonction de la contribution de chacun des époux.

D. – la participation réduite aux acquêts
La participation réduite aux acquêts est un régime original et méconnu. Pour simplifier, il reprend les caractéristiques des deux autres régimes : la séparation et la communauté. Pendant le mariage, chacun conserve la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens acquis avant ou pendant le mariage (séparation) mais à la fin du mariage (décès…), les biens acquis par les mariés seront partagés. Pour chaque époux, on procède à l’évaluation des biens acquis avant le mariage et pendant par succession, donation ou legs. Ces biens sont extraits du patrimoine et constituent les acquêts. La fraction restante du patrimoine représente la communauté. Celui des époux dont les acquêts sont supérieurs sera redevable d’une créance de participation , il devra payer une somme égale à la moitié de la différence.

§ 2. – le PACS et le concubinage

A. – Le Pacte Civil de Solidarité
Au cœur de nombreux débats, le Pacte civil de solidarité (PACS) a finalement été créé en 1999. Depuis, il a été conclu par 131 000 couples ( justice.gouv.fr ) ce qui représentait en 2005, un couple pour 6 couples mariés (17 %). Selon le Code civil, le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures de sexe différent ou non, pour organiser leur vie commune. C’est une convention déclarée au tribunal d’instance. Deux principes sont posés : il est commun aux couples (hétérosexuels ou non) et représente un mode de conjugalité à part entière, c’est-à-dire qu’en aucun cas, il ne doit être un mariage bis.
A l’instar des régimes matrimoniaux, ce contrat confère des droits et des devoirs aux partenaires, régit les règles de propriété des biens et a des incidences fiscales non négligeables.
En matière civile, les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement. Ils répondent solidairement des dettes pour les dépenses courantes et de logement.
– Le logement acquis pendant le PACS est considéré comme indivis par moitié (Vous ne pouvez vendre ni prendre une décision concernant le logement sans l’accord de l’autre, et la solidarité s’exerce pour les dépenses relatives au logement et le redressement du prêt que vous empruntiez seul ou à deux). De même, des autres meubles (véhicules…) et les immeubles sont présumés indivis par moitié en l’absence d’autres conventions ou d’indication contraire lors de l’achat.
– Les partenaires ne sont pas considérés comme héritiers entre eux. Ainsi, en cas de décès d’un partenaire, le partenaire survivant ne pourra bénéficier de droits successoraux, contrairement au conjoint survivant qui a légalement droit à une part de l’héritage.
– La séparation exige une déclaration au greffe du Tribunal d’instance. Aucune prestation compensatoire (évaluée en fonction de la situation matérielle nouvelle dans le cas d’un divorce) ne sera versée mais des dommages et intérêts pourront être demandés.
Le régime de l’indivision doit être remplacé par un régime « fondé sur la séparation des patrimoines », un régime proche de la séparation de biens et le partenaire aura un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun.
En matière fiscale, les implications sont nombreuses.
– L’impôt sur le revenu. Les partenaires sont imposés comme les couples mariés dès la signature de leur contrat. Ils sont solidaires du paiement de l’impôt.
– L’ISF. Les partenaires sont soumis éventuellement à cet impôt dès la première année de l’enregistrement dans les conditions identiques aux couples mariés.
– Les droits de succession et la transmission de patrimoine sont affectés de barèmes moins favorables (cf. la transmission). Les partenaires ne sont pas héritiers entre eux, il est donc nécessaire de prévoir un testament pour léguer ses biens.

B. – le concubinage
Le couple vivant maritalement et disposant d’un certificat de concubinage bénéficiera de droits limités reconnus généralement par jurisprudence. En aucun cas, il ne pourra prétendre à une existence légale. La jurisprudence reconnaît des droits à réparation notamment pour la concubine en cas de : – préjudice lié au décès du concubin ; – rupture fautive du concubinage ; – droit à pension en présence d’enfant naturel.
Les concubins sont seuls propriétaires des biens acquis avant ou pendant le concubinage, les biens acquis en commun sont soumis au régime de l’indivision pour moitié (sauf indication lors de l’acte d’achat). Chacun répond en principe de ses dettes.
En matière fiscale, le couple en concubinage n’est pas reconnu et chacun reste imposable séparément. En présence d’enfants, seul un des parents pourra prendre en charge l’enfant et l’intégrer dans les calculs du quotient familial. En revanche, en cas d’imposition sur la fortune, les concubins seront imposés conjointement. En matière de donation et de succession, les concubins sont lourdement imposés sur les donations et les legs du concubin survivant (60 % de droits sur la valeur du bien avec un abattement faible).

section II
la dissolution de la famille

§ 1. – la séparation du couple

A. – le divorce et la séparation de corps
En principe, toute action de séparation ou en divorce est représentée par un avocat. Un juge aux affaires familiales (JAF) sera saisi et prononcera le divorce. Lors de la dissolution, sous le régime légal, chacun récupère les biens propres et la moitié des biens communs. Trois procédures de divorce sont applicables selon les motivations et la nature de la demande :
– Le divorce par consentement mutuel est prononcé sur requête conjointe si les deux époux s’accordent et demandent le divorce. Ils n’ont pas à justifier leur motivation mais s’entendent sur les modalités et les conséquences de la rupture. Il est également prononcé sur demande acceptée si le divorce est demandé par l’un et accepté par l’autre. Dans cette procédure, les époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conditions et les conséquences de la rupture. Ils s’en remettent au juge pour trancher et régler les conséquences pratiques du divorce.
– Le divorce pour rupture de la vie commune est demandé par un époux en raison d’une séparation de fait depuis 6 ans. Les charges et conséquences afférentes au divorce sont définies par le demandeur.
– Le divorce pour faute est demandé par un époux en raison de faits graves qui rendent intolérables le maintien de la vie commune. Ce sont généralement des mauvais traitements, des manquements aux devoirs de fidélité (cas d’adultère) et d’assistance ou relatifs à la vie commune (abandon du domicile conjugal, …) ou à la suite d’une condamnation de l’autre à une peine infamante. La demande du divorce peut être assortie d’une prestation compensatoire . Cette prestation était fixée jusqu’à récemment par le juge en raison des tors exclusivement attribués à l’autre conjoint. Depuis le 1 er janvier 2005, cette prestation n’est plus fonction de la faute mais elle est appréciée au regard de la nouvelle situation financière.
La séparation de corps n’est pas une modalité de dissolution du mariage. Elle met fin au devoir de cohabitation mais laisse subsister le devoir de secours. En matière patrimoniale, elle entraîne la séparation des biens (art. 302 du Code civil) et au bout de trois années, elle est convertie à la demande d’un des époux en jugement de divorce.

B. – la séparation des partenaires
Contrairement à la procédure de divorce, la rupture du PACS est très facile puisqu’elle prend effet sur une simple déclaration du ou des partenaires. La séparation des partenaires est enregistrée par déclaration au greffe du Tribunal d’instance. Dans le cas d’une rupture unilatérale, il est nécessaire d’en avertir l’autre par un acte délivré par huissier de justice. Aucune prestation compensatoire ne sera versée mais des dommages et intérêts pourront être demandés.

C. – la séparation des concubins
Le concubinage n’ayant pas d’existence légale, la séparation des concubins n’exige aucune formalité. Aucune prestation compensatoire ne sera versée mais des dommages et intérêts sont possibles par jurisprudence.

§ 2. – le décès d’un membre et la transmission du patrimoine
En l’absence de préparation de sa succession (sans manifestation de sa volonté par testament ou donation), la loi désigne les membres de la famille ayant qualité à se partager tout ou partie de la succession. La succession est qualifiée « ab intestat ». La qualité de successeur est dévolue aux proches parents 6 du défunt (dont les enfants à naître) qui ne sont pas « indignes » (ayant tenté à la vie du défunt). La succession est ouverte et nécessite de déterminer les héritiers. Ils sont classés par ordre puis par degré de parenté avec le défunt (cf. la transmission du patrimoine, partie 4). Les héritiers les plus proches recueillent la succession par priorité. En cas de préparation de la transmission, la répartition sera affectée (testament, donation…).

section III
la fiscalité des personnes physiques
Les personnes physiques sont soumises principalement à l’IR, à l’imposition des droits de succession (donations) et, plus rarement, à l’ISF. Après une présentation des principes généraux et notamment du mécanisme du bouclier fiscal instauré en 2006, nous abordons les principaux régimes en matière d’impôt sur le revenu (IR) ainsi que les modalités d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

§ 1. – les principes généraux et le bouclier fiscal
L’impôt est une créance sur le contribuable au profit du Trésor public générée par différents événements tels que la perception de revenus, de bénéfices ou la détention d’une fortune. Le régime de droit commun est constitué de règles applicables à l’ensemble des situations mais progressivement, l’administration fiscale a multiplié les régimes spécifiques.
La détermination de l’impôt requiert la prise en compte de plusieurs éléments. L’assiette fiscale représente le revenu net imposable ou la base d’imposition sur laquelle s’appliquera un barème (taux progressif ou dégressif). S’agissant d’un montant net, le calcul de l’assiette s’entend après intégration :
– de la situation familiale du contribuable en rapport avec le foyer fiscal , l’ensemble des personnes dont les revenus ou les biens imposables sont cumulés pour être soumis à l’impôt. Pour l’impôt sur le revenu, la règle consiste à cumuler les revenus perçus par tous les membres du foyer : le contribuable ou les époux vivants sous le même toit et les personnes à charges ;
– d’un ou plusieurs abattements qui diminueront forfaitairement l’assiette. D’autres dispositions affectent l’impôt. Le contribuable peut être exonéré partiellement ou totalement d’une partie de l’impôt ou bénéficier d’une franchise qui le dispense de l’impôt jusqu’au seuil de recouvrement défini par l’administration. Il pourra également bénéficier de réductions ou dégrèvements diminuant directement son montant voire être soumis à une majoration.
Depuis 2006, les impôts directs payés par un contribuable domicilié en France ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus nets de l’année précédente selon le principe du bouclier fiscal . Il concerne l’IR, l’ISF, les taxes d’habitation et foncière liées à la résidence principale, les restitutions d’impôts afférents aux impôts concernés. En cas de dépassement, le contribuable doit s’acquitter l’année N de la totalité de l’impôt (calculé sans bouclier) au titre des revenus N-1 et il bénéficiera en N+1 d’un droit à restitution .

§ 2. – les différents impôts

A. – l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt progressif qui s’applique annuellement à toute personne physique domiciliée fiscalement en France : son foyer ou son lieu de séjour principal, son activité ou le centre de ses intérêts économiques est situé en France. Les personnes exonérées sont celles aux revenus modestes (revenu global inférieur à 5515 euros pour les revenus de 2006).
En vertu de la règle du quotient familial , sa détermination est fonction de la situation familiale du contribuable. Après détermination du nombre de parts, le revenu net global imposable est divisé par le nombre de parts. Le barème progressif de l’IR est appliqué à la valeur d’une part, ce montant est ensuite multiplié par le nombre de parts.

tableau 4.1.
le nombre de parts du foyer fiscal

encadré 4.1.
le calcul de l’IR et le quotient familial
Le revenu net imposable de l’année est calculé à partir du revenu annuel déduction faite des frais réels ou d’un forfait de 10 %. Le quotient familial, la fraction du revenu imposable pour une part, s’obtient en divisant ce montant par le nombre de parts. Il sera soumis à différents barèmes d’imposition selon la tranche concernée.

tableau 4.2.
le quotient familial et les barèmes d’imposition

Le taux marginal d’imposition (TMI) est calculé avant le plafonnement des effets du quotient familial. Un couple marié avec deux enfants dont le revenu imposable est de 40 000 euros pour 2006 bénéficie de 3 parts pour un quotient familial de 13 333,33 €. L’impôt sera de 628,28 x 3 = 1 885 € (avant plafonnement du quotient qui limite la réduction d’impôt apportée par chaque demie part supplémentaire au-delà d’une part pour un célibataire et de 2 parts pour un couple imposé en commun).
Le barème a été modifié profondément à compter des revenus 2006. Le nombre de tranches est ramené à 5 et l’abattement forfaitaire de 20 % applicable aux traitements et salaires, aux pensions et aux adhérents des centres de gestion a été supprimé en contrepartie d’une réduction des taux de chaque tranche. Des mesures corrigent les effets de l’intégration de l’abattement des 20 % dans le barème de l’IR notamment la suppression de la déduction forfaitaire normale sur les revenus fonciers, l’abaissement des taux de déduction majorés sur les revenus fonciers (régime micro foncier, le taux de la déduction passera à 30 %) et la suppression de la contribution sur les revenus locatifs.

Les salaires et traitements ne représentent qu’une catégorie de revenus. D’autres catégories sont également soumises à l’IR avec chacune des régimes spécifiques.

tableau 4.3.
les catégories soumises à l’IR Catégorie de revenus Règle de Calcul (validité en 2005 et 2006) Taux ou type d’imposition (1) Salaires - Abattement de 10 % (plafond 12 648 euros) ou frais réels ; Barème progressif de l’IR (de 0 % à 40 %) - Depuis 2006, suppression de l’abattement de 20 %. Pension de retraite - Abattement de 10 % avec plafond à 3268 euros ; Barème progressif de l’IR - Suppression de l’abattement de 20 % pour les revenus 2006. BNC, BIC, BA Depuis 2006, suppression de l’abattement de 20 Barème progressif de l’IR Les revenus professionnels imposables pour les entrepreneurs individuels qui n’adhèrent pas à un Centre de Gestion Agréé, sont affectés d’un coefficient de 1,25 (pour compenser l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème). Revenus fonciers Régime de droit commun du micro foncier (recettes inférieures à 15 000 Euros) sinon régime réel avec imputation des charges (obligatoire avec les dispositifs de Robien, Malraux… ) Barème progressif de l’IR Revenus obligataires Pas d’abattement Barème de l’IR ou prélèvement libératoire forfaitaire de 16 % si obligations françaises Dividendes d’actions Depuis le 1 er janvier 2006 Barème progressif de l’IR - Abattement de 40 % applicable aux dividendes, - Abattement général de 1525 € (3050 € pour un couple) sauf si revenus imposables > 47131 € ou 94262 € pour un couple. Crédit d’impôt pour les contribuables de 50% des revenus distribués (ouvrant droit à abattement de 40 %) avec un plafond (115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple). Suppression de l’avoir fiscal. (1) à ces différents taux, il faut ajouter 11% de prélèvements sociaux.
– Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont générés par les indépendants exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale à titre habituel et en leur nom propre (personne physique ou entreprise individuelle). Le montant du bénéfice imposable est fonction du chiffre d’affaires annuel mais selon le niveau d’activité généré, trois régimes coexistent : déclaratif simplifié dit micro-BIC qui autorise un abattement forfaitaire jusqu’à 72 %, régime simplifié ou normal (le bénéfice imposable est calculé sur le résultat net).
– Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont obtenus par les personnes physiques exerçant des professions libérales (médecins, géomètres) ou titulaires de charges ou offices (notaires…). Le bénéfice imposable est fonction de l’activité annuelle mesurée par le chiffre d’affaires avec deux régimes selon le niveau d’activité ( micro-BNC avec un abattement forfaitaire de 30 % pour 2006 ou déclaration contrôlée comparable au régime normal des BIC).
– Les Bénéfices Agricoles (BA) sont générés par les exploitants agricoles, les fermiers, métayers et agriculteurs dans le cadre d’une exploitation individuelle ou en société civile. Le revenu imposable est fonction du chiffre d’affaires moyen calculé sur 2 années après d’éventuels abattements selon les régimes retenus de type BIC.

encadré 4.2.
un exemple d’imposition des revenus mobiliers
Supposons un contribuable sans enfant dont le revenu distribué (dividendes) en 2006 est évalué à 150 000 €. Le calcul de l’impôt est le suivant.
Revenu distribué : 150 000 €
- Abattement 40 % : - 60 000 €
- Abattement général : -1 525 €
La base imposable est de 88 475 €. En supposant un taux d’imposition de 40 %, il devra 35 390 € moins le crédit d’impôt de 115 €, soit 35 275 €. Il faut rajouter 11 % de prélèvements sociaux soit 16 500 € (11% x 150 000). Il pourra bénéficier de la CSG déductible en N+1 (taux de 5,8 %) soit 8 700 €. Ce montant est déductible du revenu imposable soit une économie d’impôt de 8 700 x 40 % = 3 480 euros. Ce qui porte la pression fiscale à 32,19 % (IR dû 35 390 - crédit d’impôt de 115 + prélèvements à 11 % de 16 500 - CSG déductible en N+1 de 3 480 soit au total 48 295 correspondant à 32,19 % de 150 000 €).

B. – l’impôt de solidarité sur la fortune
L’ISF est un impôt annuel sur le capital des personnes physiques faisant état d’une fortune ou d’un patrimoine net imposable d’au minimum 750 000 euros en 2006. La fortune imposable est déterminée au niveau de chaque foyer fiscal et représente l’ensemble des biens, droits et valeurs du foyer autres que ceux exonérés par la loi, au 1 er janvier situés en et hors de France, déduction faite des dettes. En 2005, ils étaient 335 000 particuliers concernés (+ 67 % depuis 1997).
De nombreux biens ou placements en sont exclus totalement ou partiellement. L’exonération totale concerne notamment : – les objets et œuvre d’art, – les droits de la propriété industrielle ou littéraire et artistique, – les pensions et retraites sous certaines conditions, – certains contrats d’assurance-vie souscrits avant 1991, – les apports lors d’une souscription au capital de PME 7 .
Les biens professionnels bénéficient également d’une exonération ( cf . partie 4). Pour les activités exercées sous forme sociétaire, les titres de société dans laquelle le contribuable est salarié, mandataire social voire ancien salarié ou ancien mandataire peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur à condition que le propriétaire des parts exerce son activité principale dans la société. L’exonération partielle peut concerner certains biens professionnels dans le cadre d’un engagement collectif de conservation de 6 ans (loi Dutreil) ou d’autres biens comme les biens ruraux, les bois et forêts et les parts de groupements forestiers.
Le barème applicable est fonction de la valeur nette taxable au 1 er janvier.

tableau 4.4.
le barème de l’imposition ISF en 2006 Tranche de la valeur nette taxable Taux applicable en % < 750 000 € 0 de 750 000 € à 1 200 000 € 0,55 de 1 200 000 € à 2 380 000 € 0,75 de 2 380 000 € à 3 730 000 € 1,00 de 3 730000 € à 7 140 000 € 1,30 de 7 140 000 € à 15 530 000 € 1,65 > 15 530 000 € 1,80
Depuis janvier 2006, le mécanisme du bouclier fiscal se rajoute à celui du plafonnement de l’ISF . Le plafonnement consiste à limiter le montant de l’imposition sur la fortune en vertu d’une règle simple : les impôts (IR et ISF) et les prélèvements sociaux ne peuvent dépasser 85 % des revenus de l’année précédente (revenus nets catégoriels et soumis aux prélèvements libératoires). Cependant, le plafonnement fait l’objet d’une limite : le « plafonnement du plafonnement » pour les patrimoines élevés.

tableau 4.5.
le plafonnement de l’ISF et le bouclier fiscal Le plafonnement de l’ISF Le bouclier fiscal Principe  : ISF+IR inférieurs ou égaux à 85 % des revenus disponibles, sinon l’excédent viendra en diminution de l’ISF. Principe  : impôts directs inférieurs à 60 % des revenus. Impôts à retenir  : Impôts à retenir (payés en n) : - IR et prélèvements sociaux, - IR sur les revenus n-1, - les prélèvements libératoires de l’IR dus en France et à l’étranger, - ISF sur le patrimoine au 1 er janvier de l’année n, - l’ISF. - Taxe foncière et taxe d’habitation sur la résidence principale. Revenus à prendre en compte  : - Revenus catégoriels nets de frais professionnels après imputation des déficits, Revenus pris en compte  : - Revenus soumis à l’IR nets de frais professionnels, - Revenus soumis à un prélèvement libératoire, - Produits soumis au PLF, - Revenus exonérés d’IR réalisés en France et hors de France. - Produits des CEL (compte épargne logement), contrats de capitalisation et d’assurance-vie autres que ceux en unité de compte, plus-values réalisées sur valeurs mobilières ou immobilières, A noter. Pour les patrimoines supérieurs à la troisième tranche d’imposition (2,38 M €), la diminution de l’ISF ne peut excéder 50 % de l’ISF dû avant plafonnement ou le montant de l’ISF dû égal à la limite de la troisième tranche du barème à 2,38 M € (soit 11 325 €). - Revenus exonérés réalisés en France ou hors de France (sauf plus-values sur l’habitation principale).
Au final, l’imposition globale (IR et ISF) ne peut excéder 60 % des revenus net imposables de la personne au titre de l’année précédente. Ainsi, courant juin, le contribuable paie dans un premier temps l’ISF éventuellement plafonné sans application du bouclier fiscal. L’année suivante, il disposera d’un droit à restitution de la quote-part d’impôt liée à l’application du bouclier fiscal, correspondant à la fraction excédant les 60 %. Ainsi, la demande de restitution pour les impôts payés en 2006 s’effectuera en 2007 sur la base suivante : Impôts restituables en 2007 = IR de 2006 (payés sur les revenus 2005) + ISF 2006 + impôts locaux 2006 sur la résidence principale - 60 % des revenus 2005.

encadré 4.2.
un exemple de plafonnement de l’ISF et d’application du bouclier fiscal
Supposons le cas d’un foyer fiscal ayant perçu au titre des revenus de l’année 2005, 170 000 euros et disposant d’un patrimoine au 1 er janvier 2006 évalué à 12 000 000 euros.
IR de 2005 payés en 2006 : 55 000 €
Taxe d’habitation 2006 : 2 000 €
Taxe foncière 2006 : 4 000 €
ISF pour 2006 : 74 000 € (ISF plafonné, ISF théorique 149 345 €)
Montant total de l’imposition directe : 135 000 €
Plafond de 60 % des revenus : 102 000 €
Soit un droit à restitution de 33 000 euros. Le droit à restitution pourra être exercé pour la première fois en 2007 au titre des impôts payés en 2006 pour les revenus 2005.

C. – les prélèvements sociaux
Les revenus perçus par les personnes physiques domiciliées en France sont soumis à des prélèvements sociaux au taux de 11 % en 2006. Ce taux se compose de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) dont le taux varie selon les catégories de revenus (8,2 % pour les revenus d’activité), de la Contribution au remboursement de la dette sociale (0,5 %), du prélèvement social de 2 % et d’une contribution additionnelle (0,3 %) au prélèvement social.

D. – l’imposition des plus-values immobilières et mobilières
Hormis la résidence principale, les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques sont soumises à l’impôt au taux forfaitaire de 16 % pour l’année de la cession à titre onéreux (ventes, apports en société…). La plus-value est mesurée par la différence :

Plus-value = prix de vente – prix d’acquisition
Le prix d’acquisition tient compte :
– des frais d’achat ou des droits de mutation (donation ou succession) si le bien est acquis à titre gratuit ;
– du montant réel des travaux si le bien est détenu moins de 5 ans ou pour les immeubles bâtis, du montant forfaitaire des travaux de 15 % du prix d’acquisition si le bien est détenu au-delà de 5 ans.
La plus-value est diminuée par l’application d’un abattement de 10 % par an à partir de la 6 e année de détention et d’un abattement fixe de 1000 euros assurant une exonération après 15 ans de détention.

tableau 4.6.
l’imposition des plus-values Nature Calcul de la plus-value Taux Plus-values immobilières - Abattement de 10 % par an au-delà de 5 ans de détention (franchise de 5 ans ce qui assure une exonération au-delà de 15 ans). 16 + 11 % - Abattement fixe de 1000 € pour chaque opération. Plus-values mobilières Plus-values imposées si les cessions annuelles sont supérieures à 15 000 euros. 16 + 11 % La fiscalité est plus avantageuse dans le cadre des plus-values de cessions des titres d’un PEA (Plan d’Epargne en Actions).
Prenons l’exemple d’un célibataire ayant bénéficié d’un studio mis en location depuis 10 ans d’une valeur d’acquisition de 17 000 euros. Il est vendu pour 44 000 €. La plus-value est 27 000 €. L’abattement de 10 % s’applique pour 5 années soit 50 % x 27 000 = 13 500 € auquel s’appliquera l’abattement fixe. La plus-value imposable est de 12 500 € avec un impôt à payer de 3 375 €.
Les plus-values dégagées lors des cessions de titres (valeurs mobilières de placement) sont également imposées au taux de 16 % dès lors que le montant des cessions annuelles est supérieur à 15 000 euros. En cas de moins-values de cession, elles sont imputables aux futures plus-values des 10 années suivantes.
chapitre 5
l’environnement juridique et fiscal des entreprises
Toute activité économique qu’elle soit en phase de création, de développement ou de transmission est sensible à l’environnement juridique et fiscal. L’objet de ce chapitre est de présenter les principaux statuts juridiques ainsi que la fiscalité des bénéfices et des plus-values des entreprises.

section I
les principales formes juridiques
Toute activité économique relève de deux principaux statuts juridiques. Lorsque l’entrepreneur exerce seul son activité, il y a confusion des biens privés et professionnels et les bénéfices réalisés sont comptabilisés au titre des revenus professionnels de l’entrepreneur. La forme sociale nécessite une volonté de plusieurs associés de mettre en commun leurs apports voire des compétences dans le cadre d’un contrat de société donnant naissance à une nouvelle entité juridique autonome. Un tableau synthétique des caractéristiques des formes juridiques est présenté en fin de section.

§ 1. – le statut d’entrepreneur individuel
Plus de la moitié des entreprises françaises ont adopté la forme d’entreprise individuelle. Ce sont des personnes physiques qui exercent en leur nom propre une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale sans recourir à la création d’une société. Les avantages sont principalement l’autonomie de décision et de pouvoir et la forte simplification des exigences comptables et fiscales.
Le statut d’entrepreneur individuel requiert deux conditions.
– La capacité de la personne à participer à la vie juridique et/ou la qualité de commerçant pour autant qu’il soit majeur et qu’il n’y ait aucune incompatibilité entre l’exercice de l’activité commerciale et certaines professions telles que les officiers ministériels, les notaires. La qualité de commerçant suppose une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
– L’immatriculation auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), un organisme dépendant des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’entrepreneur individuel est personnellement et indéfiniment responsable des dettes qu’il est susceptible de contracter dans l’exercice de son activité. Néanmoins, depuis 2004, le logement familial peut être mis à l’abri des créanciers éventuels en établissant devant notaire une déclaration publiée à la Conservation des Hypothèques et inscrite au RCS. En cas de mariage, il est pertinent d’opter pour le régime de séparations de biens. Si le commerçant est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il doit justifier lors de son inscription au registre du commerce d’une information de son conjoint des conséquences des dettes contactées dans l’exercice de la profession sur le patrimoine commun. L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants. Il est imposé personnellement à l’IR dans la catégorie des bénéfices réalisés (BIC, BNC ou bénéfices agricoles) s’ajoutant aux revenus du foyer fiscal.

§ 2. – le recours à une forme sociale

A. – les principes généraux
La création d’une société par plusieurs associés ou actionnaires est motivée par des objectifs communs qui peuvent se cumuler comme l’organisation des apports de chacun, la mise en commun de compétences professionnelles, la faculté de faire appel à des capitaux externes, la répartition des bénéfices, l’organisation du pouvoir des différentes personnes au sein de la société…
D’après l’article 1832 du Code civil, la société est « instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter… ». Le recours à une forme sociale recouvre des motivations principalement financières, l’entrepreneur ne peut développer son exploitation sans recourir à des financements externes (famille, amis…), mais également juridiques, sociales et fiscales. Juridiquement, la création d’une société dotée de la personnalité morale implique :
– la volonté de s’associer par un contrat ou un consentement de société ;
– la détermination de l’objet social dans les statuts. L’objet social est le genre d’activité exercée en vue de faire des bénéfices. Il est suffisamment précis (spécialité de l’objet) et peu rigide. Par exemple, il décrit les activités telles que fabriquer, commercialiser, détenir des participations, réaliser des prestations de service…
– l’existence d’un patrimoine social (ensemble des droits et obligations de la société) et d’un capital social . Dotée d’un patrimoine propre, la structure sociale permet de séparer les patrimoines en distinguant celui de la société de ceux des associés. Le capital social représente le montant des apports des associés. Ils ne sont pas propriétaires de leurs apports mais en échange, ils sont titulaires de droits sociaux (parts sociales ou actions). La forme sociale permet de limiter en général la responsabilité du ou des dirigeants au montant de leurs apports et de favoriser la transmission. En cas de volonté de s’arrêter, le ou les dirigeants cèdent les parts sociales ou les actions souvent à des conditions fiscalement plus avantageuses. En cas de décès, la transmission est plus aisée que dans le cas de l’entreprise individuelle, où la disparition de l’entrepreneur peut entraîner la disparition de l’exploitation.
La création de structures sociales nécessite des apports d’un ou plusieurs associés en numéraire voire de biens (immeubles, fonds de commerce ou brevets…). Les apports sont purs et simples lorsqu’ils seront rémunérés par des droits sociaux de l’entreprise. Les apports à titre onéreux sont rémunérés par des espèces. Ils sont parfois mixtes, c’est-à-dire rémunérés par des droits sociaux et des espèces. Les apports à titre onéreux sont soumis aux droits d’enregistrement au taux de 5,09 %, alors que les apports purs et simples en sont exonérés. Les apports en industrie correspondent à la mise à la disposition de connaissances, compétences et savoir-faire. Ils ne sont pas rémunérés par des droits sociaux.

B. – Les critères de distinction des sociétés
Les sociétés sont distinguées en fonction des caractéristiques suivantes. Dans la pratique, ces distinctions sont parfois atténuées par des dispositions statutaires.
– La qualité civile ou commerciale. Une société civile est régie par le Code civil et exécute des opérations à caractère civil dans des activités telles que la construction immobilière, l’enseignement. La société commerciale est régie par le Code de commerce et la loi du 24 juillet 1996. La qualité commerciale est attribuée par la forme sociale (SNC, SCS, Société anonyme, SARL…) quel que soit l’objet social sinon par l’objet qui est commercial (société en participations dont l’objet est commercial). La société commerciale relève des tribunaux de commerce et est soumise à l’obligation de comptabilité des entreprises commerciales. Si toutes les sociétés ont une personnalité morale (sauf la société en participation) avec une identité et un patrimoine propres, les sociétés commerciales bénéficient d’une personnalité « plus épaisse » limitant la responsabilité du ou des associés ou actionnaires.
– La distinction entre les sociétés de personnes et de capitaux. La société de personnes repose sur la volonté des personnes de s’associer en raison de leurs liens personnels et leur confiance : la constitution repose sur l’ intuitus personae . Les parts d’associés ne sont cessibles qu’avec le consentement des autres et le décès ou l’incapacité d’un associé met fin à la société. Dans la société de capitaux, la personne des associés est indifférente. Chaque associé n’est tenu responsable que dans la limite de son apport. Elle fait appel à des capitaux apportés par une catégorie d’agents économiques : les actionnaires. Ils sont parfois très nombreux et ne se connaissent pas d’autant que la société anonyme peut faire appel public à l’épargne.
– L’existence d’une « personnalité fiscale ». Certaines structures sont transparentes fiscalement et soumettent le redevable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les autres structures relèvent de l’impôt sur les sociétés.

§ 3. – les principales formes sociales en France

A. – les sociétés de personnes
La Société en Nom Collectif (SNC) est l’archétype de la société de personnes. Elle est créée par au minimum deux associés qui se connaissent bien et se font confiance. En effet, les associés sont tenus responsables sans limite sur leurs biens personnels et solidairement des dettes de la société. Généralement les associés sont issus de la même famille (une pharmacie gérée par des époux). L’ intuitus personae étant très important, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Ce qui explique qu’elle sera très peu répandue en France (moins de 1 % des sociétés) en dépit des avantages de simplicité de constitution (pas de capital social minimum, pas d’obligation de libérer immédiatement le capital), d’une souplesse de fonctionnement et d’une grande stabilité des associés et des gérants. Ayant la qualité commerciale, le gérant en tant qu’associé est un commerçant et bénéficie de la protection sociale des travailleurs indépendants. Quant au gérant non associé, il est assimilé à un salarié.
Sur le plan fiscal, la SNC relève de l’IR des personnes physiques. En l’occurrence, le résultat est imposable au niveau de chaque associé au prorata de sa participation dans le capital dans la catégorie des revenus de l’entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, revenus fonciers). La SNC peut opter pour l’imposition sur les sociétés.
La Société en Commandite Simple (SCS) est par sa forme une société commerciale. Elle est également peu répandue eu égard à la complexité induite par la présence de deux types d’associés. Les associés commanditaires ne relèvent pas du statut de commerçant, ils sont responsables dans la limite de leurs apports et disposent d’un droit de contrôle sans pouvoir s’immiscer dans la gestion. Les associés commandités ont le statut de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement du passif de la société mais peuvent prétendre à certains avantages liés par exemple à la distribution des bénéfices.
La SCS comprend au minimum deux associés, un commandité et un commanditaire mais la gérance ne peut être assurée que par un ou plusieurs commandités. L’organisation des pouvoirs est relativement libre et généralement compte tenu de l’importance de la personne, elle bénéficie d’une grande stabilité de la gérance. De plus, aucun capital initial n’est exigé. Les apports initiaux en espèces ou en nature et les apports des commanditaires doivent toujours être libérés. La cession des parts sociales nécessite l’accord de tous les associés. Le statut fiscal des associés est différent selon leur nature. Les commandités sont imposables à l’IR sur la part des bénéfices distribués ou non au prorata de leurs droits. La partie des bénéfices revenant aux commanditaires est imposable à l’IS au niveau de la SCS. Lors de leur distribution, ils sont soumis à l’IR de chaque commanditaire.
La Société Civile de Moyens (SCM) ou la Société en Participation est une structure juridique adaptée notamment aux professions libérales. La société en participation n’a pas de personnalité morale propre (pas de patrimoine propre) et n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Sa constitution résulte des apports effectués en industrie ou par la mise à disposition de biens indivis. Enfin, la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) doit être constituée par deux associés au minimum qui seront soumis à l’impôt sur le revenu.

B. – Les Sociétés à Responsabilité Limitée
La SARL est une forme juridique très répandue en France avec près de 72 % des entreprises concernées. Elle présente des avantages liés au montant minimum du capital initial, à la responsabilité des associés limitée à leur apport et au caractère familial de la société. En tant que société commerciale, elle relève d’une obligation d’immatriculation au registre du commerce des sociétés. Deux associés (personnes physiques ou morales) peuvent créer une société SARL avec depuis le 1 er août 2003, un capital initial minimum abaissé à 1 euro (contre 7 500 €). En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales. En cas d’apports en numéraire, 1/5 e du capital peut être libéré , le solde devra être libéré dans un délai de cinq ans. Lors de sa création, les associés devront s’acquitter de droits d’enregistrement calculés sur le montant de leurs apports. Les statuts doivent mentionner obligatoirement la forme juridique adoptée, la durée de la société (99 ans), la dénomination sociale, l’objet et le siège social, le montant du capital, la libération des parts, la répartition du capital entre les associés, l’évaluation de l’apport de chaque associé, le dépôt des fonds correspondant aux avoirs en numéraire. Ils définiront également les pouvoirs du ou des gérants, les pouvoirs étant librement fixés par les associés. Depuis le 25 mars 2004, les règles de constitution et de fonctionnement sont assouplies. Elles autorisent un nombre maximal de 100 associés, l’émission d’obligations nominatives, elles assouplissent les conditions de transmission des parts sociales lors d’un décès et prévoient l’allègement des conditions de nomination et de révocation du gérant tout en renforçant ses pouvoirs.
La SARL est administrée par un ou plusieurs gérants dès lors qu’il dispose de la capacité juridique. Il est éventuellement désigné parmi les associés. Sa responsabilité civile ou pénale sera engagée en cas de faute de gestion et d’infractions légales ou réglementaires. Le régime social du gérant est fonction de son degré de détention du capital de la société. Le gérant majoritaire a un statut de commerçant et il bénéficie du régime de protection des travailleurs non salariés (TNS). Le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut de salarié et bénéficiera du régime de la sécurité sociale des salariés. La SARL relève généralement de l’IS avec une option pour l’imposition à l’IR des personnes physiques pour la SARL de famille. Celle-ci doit être constituée par des parents en ligne directe ou entre frères, entre conjoints ou partenaires d’un PACS. Formulée dès sa création, l’option pour l’IR impliquera une imposition du bénéfice à titre personnel par chacun des associés proportionnellement à sa participation au capital.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) a été créée en 1985 sous l’influence des chefs d’entreprises individuels qui réclamaient un statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Généralement créée par une personne physique, à partir légalement d’un euro d’apport, elle présente l’avantage d’une responsabilité limitée aux biens affectés à l’exploitation. Cette forme favorise également la transmission par la cession de parts sociales, progressive ou en bloc, avec une imposition au taux généralement plus favorable (5,09 % au lieu d’un taux allant jusqu’à 11,30 % pour les droits d’enregistrement dans le cadre des entreprises individuelles). En revanche, le fonctionnement est plus contraignant (nomination d’un commissaire aux comptes dans certains cas, dépôts obligatoire des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce…). Si l’associé est une personne physique, la société est soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) avec une option pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Des formes sont spécifiques à certaines activités. L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) qui soumet l’exploitant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Depuis 1999, la création du statut de Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) autorise les professions libérales à créer une société unipersonnelle relevant de l’imposition sur le revenu avec une option irrévocable pour l’IS.

C. – la Société Anonyme simplifiée (SAS)
Instaurée en 1994 et réformée par le législateur en 1999, la société anonyme simplifiée (SAS) est accessible à toutes les entreprises à partir d’un seul associé (SAS Unipersonnelle). Cette forme est souvent adoptée par de grands groupes industriels pour leurs filiales et de très nombreuses PME faisant l’objet d’une transformation juridique ou nouvellement créées. L’important essor tiendrait à une certaine souplesse dans sa constitution (les associés définissent librement les statuts), dans les choix organisationnels et la définition des organes de direction. Le capital minimum exigé lors de la création est fixé à 37 000 € . Plusieurs personnes, physiques ou morales peuvent s’associer sans limite en nombre, avec une responsabilité limitée aux montants des apports. Le capital initial peut être libéré pour moitié, le solde devant être libéré sous cinq ans. Contrairement à la SA, la SAS ne peut faire appel public à l’épargne. En ce sens, sa grande liberté contractuelle en ferait une société de personnes ne faisant pas appel à l’épargne publique et en réalité, elle est dominée par l’intuitus personae. Le président, personne physique ou morale est désigné par les associés et son pouvoir légal n’est pas restreint. La direction opérationnelle sera soit du ressort d’un président unique, soit collégiale avec la nomination de directeurs généraux et directeurs délégués. Le choix devra être mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés. A l’instar de la SA, l’organisation peut revêtir la forme de conseil d’administration ou de Directoire et Conseil de Surveillance. Le président en tant que personne physique est assimilé à un salarié. Les associés peuvent être salariés de l’entreprise à condition de ne pas être mandataire social.

D. – les sociétés de capitaux
Les sociétés de capitaux ne sont pas constituées eu égard à l’importance de la personne (intuitus personae) mais afin de lever des capitaux importants auprès d’une catégorie d’agent économique : les actionnaires.
1°). la Société Anonyme : SA
Le statut de Société Anonyme (SA) concerne moins de 10 % des entreprises en France de taille généralement importante. Pour autant, certaines sont plus modestes avec un caractère d’entreprise familiale (propriété d’une famille). Les plus importantes, soit près d’un millier, sont cotées en bourse. La SA est commerciale par sa forme que l’objet soit civil ou commercial (certaines activités en sont interdites comme les pharmacies) et en tant que société de capitaux, elle peut faire appel public à l’épargne. Son fonctionnement est plus complexe et nécessite la désignation d’un commissaire aux comptes. Les principales caractéristiques de la société anonyme sont les suivantes.
– Un nombre minimum de 7 associés.
– Le capital initial est fixé au minimum à 37 000 € ou à 225 000 € en cas d’appel public à l’épargne. En contrepartie de leurs apports en numéraire ou en nature, les actionnaires reçoivent des actions nominatives ou « au porteur ». En cas d’apports en numéraire, la libéralisation peut être de 50 %, le solde doit être apporté dans un délai maximum de cinq ans. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports au capital. La cession des actions est libre, l’accord des autres actionnaires n’est pas nécessaire (sauf clause statutaire). L’actionnaire est un majeur, majeur protégé par la loi ou mineur, une personne physique ou morale de toute nationalité. Il bénéficie de droits spécifiques (participe à la vie de la société et notamment aux assemblées générales, droit à l’information, droit aux bénéfices selon la quote-part au capital…).
– Elle peut faire appel public à l’épargne . Cette notion recouvre deux modalités de levée de capitaux : soit par l’admission d’un instrument financier sur un marché réglementé auquel cas la société est introduite en bourse et peut émettre des actifs financiers sur le marché ; soit par l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public par le recours à la publicité, au démarchage, à un établissement de crédit ou à des prestataires de services d’investissement (sociétés de bourse…).
– Les dirigeants, président et directeurs généraux peuvent bénéficier du régime de protection sociale des salariés.
– Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
En vertu de la loi de 1966, la SA peut être administrée par un Conseil d’administration (CA) constitué de 3 à 18 administrateurs qui nomment son Président ou par un Directoire et un Conseil de surveillance selon le modèle d’inspiration allemande.
La fonction de contrôle et de surveillance du management par le Conseil d’administration a fait l’objet d’une abondante littérature à caractère scientifique en France 8 . Outre la fonction légale de nomination et de révocation des dirigeants, la fixation de leur rémunération et le contrôle de la gestion de l’entreprise, il doit « gérer les relations d’agence entre les actionnaires et les dirigeants ». La relation d’agence a été analysée dans les grandes entreprises cotées. Il s’agit d’un contrat qui lie le principal (l’actionnaire) et l’agent (le dirigeant). Les actionnaires délèguent le management au dirigeant. En supposant l’opportunisme du dirigeant, l’asymétrie informationnelle 9 et en présence de contrats coûteux, le dirigeant peut adopter un comportement négligeant ou non conforme à l’intérêt des actionnaires. Dans les grandes entreprises cotées largement ouvertes au public, le capital est diffus ce qui implique une séparation extrême des fonctions de propriété-décision. En France, la grande variété de sociétés par actions cotées amène à spécifier les relations d’agences. Notamment, dans les sociétés managériales caractérisées par un capital très diffus, les dirigeants détiennent une part du capital non significative et la séparation des organes chargés des fonctions de propriété et de décision est très marquée. A contrario, les sociétés familiales , bien qu’ouvertes en partie au public, sont généralement dirigées par un membre de la famille disposant d’une part importante du capital et la séparation fonctionnelle propriété-décision est à nuancer. Ainsi, le rôle du CA et sa composition sont conditionnés par le degré de séparation des deux fonctions. Plus elle est élevée, plus le capital est diffus, plus la séparation entre les fonctions de décision et de contrôle doit se renforcer, le rôle de gestion de la relation d’agence devenant central.
La direction opérationnelle est dévolue au directeur général nommé par le CA. Depuis 2001, les fonctions de Président du Conseil d’Administration (PCA) et de directeur peuvent être séparées. Dans ce cas, le directeur général dispose de pouvoirs étendus dans la direction opérationnelle de la société et la direction sera exercée collégialement avec des directeurs généraux adjoints ou des directeurs délégués.
L’organisation avec directoire et conseil de surveillance, bien que très minoritaire en France (moins de 6 % des SA en France en 2005) a été définie par la loi afin de répondre à la critique d’une confusion des pouvoirs de direction et de contrôle au sein d’un même organe : le conseil d’administration. Le Directoire est composé de cinq personnes au maximum, actionnaires ou non. Son Président est responsable de la direction de l’entreprise et a un pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers. A contrario, le conseil de surveillance est composé de personnes physiques ou morales, obligatoirement actionnaires. Il a pour fonction le contrôle de la direction de la société et nomme les membres du directoire.
Les dirigeants (Président, directeur général et adjoints, directeurs délégués) sont assujettis au régime de la sécurité sociale. Leurs salaires sont assimilés à la catégorie des traitements et salaires. Les administrateurs sont imposés sur les jetons de présence qu’ils perçoivent selon le régime des revenus de capitaux mobiliers.
2°). la société en commandite par actions (SCA)
La SCA est une société commerciale de capitaux qui peut faire appel à l’épargne publique. Composé d’actions librement négociables, le capital social est au minimum de 225 000 € pour les SCA faisant appel public à l’épargne et de 37 000 € pour les autres. Les associés commanditaires doivent être au minimum trois. En tant qu’actionnaires, ils répondent des dettes sociales dans la limite de leurs apports. Les associés commandités ont la qualité de commerçants et se retrouvent dans une situation identique à ceux de la SCS. A la différence de la SCS, la SCA est soumise obligatoirement à l’IS et les associés commandités et commanditaires sont régis par le même statut fiscal concernant les revenus distribués qu’ils perçoivent.

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