Précis de fiscalité congolaise
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Description

Ce livre traite des questions relatives à l'assiette, à la liquidation, ainsi qu'aux modes de calcul et de paiement des impôts directs d'Etat et des collectivités locales. Il se présente comme un complément nécessaire aux "traités" de fiscalité et au Code général des impôts.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 janvier 2012
Nombre de lectures 83
EAN13 9782296477216
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

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PRÉCIS DE FISCALITÉ
CONGOLAISE

La fiscalité directe
Pierre Ebara-Mongo Mbouh-a-N’dzian


PRÉCIS DE FISCALITÉ
CONGOLAISE

La fiscalité directe
© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-56871-6
EAN : 9782296568716

Fabrication numérique : Actissia Services, 2012
Je dédie cet ouvrage
A ceux qui doutent, mais qui cherchent ;
A ceux qui hésitent, mais qui osent ;
A ceux qui pleurent, mais qui espèrent ;
A ceux qui tombent, mais qui se relèvent.*
Remerciements

Je remercie très sincèrement tous ceux et toutes celles qui, de près ou de loin, m’ont soutenu, assisté et aidé moralement et matériellement à la réalisation de cette œuvre.
Qu’ils trouvent ici l’expression de ma profonde reconnaissance.
INTRODUCTION
1- Le présent ouvrage a comme ambition de fournir un outil de travail aux techniciens de l’impôt, ainsi qu’aux agents économiques (entreprises et ménages) ; de recherche aux étudiants de la licence en droit ou des filières d’administration économique et sociale, mais aussi à tous ceux qui suivent des formations professionnelles dans les écoles telles que l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature et l’Ecole Nationale Moyenne d’Administration, ou de préparation aux concours administratifs.
Il a l’avantage d’être consulté sans connaissances approfondies et permet de trouver rapidement la réponse aux questions les plus courantes.
Ce « Précis de fiscalité congolaise » n’est pas un lexique. Il ne se substitue pas non plus au Code général des Impôts. Comme son nom l’indique, il se présente sous la forme d’un manuel c’est-à-dire « à portée de la main » ; il est surtout un complément nécessaire aux « traités » de fiscalité.
Bien que la fiscalité congolaise ait une parenté avec la fiscalité française, du fait des contingences historiques, ce « Précis de fiscalité congolaise » fait surtout ressortir les particularités de ce corps de règles liées aux contraintes environnementales (réforme, harmonisation, C.E.M.A.C., O.H.A.D.A.).
De plus, il est le fruit de vingt-sept (27) ans d’expérience professionnelle et ne représente pas la position officielle de la direction générale des impôts. Il s’inscrit surtout comme une contribution enrichissante à la doctrine fiscale qui manque profondément dans notre pays.
Il va sans dire qu’il n’a pas été aisé de réaliser cet ouvrage, tant le sujet est aride, ajouté à cela le manque de production intellectuelle dans ce domaine (exceptés les mémoires de fin de formation dans les écoles professionnelles
Enfin, il faut surtout retenir que ce « Précis » a été confectionné sur la base de l’édition 2008 du Code général des impôts mise à jour jusqu’à la loi des finances de 2011. Il se présente plutôt comme une exégèse des règles « telles qu’elles sont » et non « telles qu’elles devraient être ». Cette dernière perspective, qui s’inscrit dans les préoccupations de l’économie du « Bien-être », est l’apanage des décideurs nationaux ou des spécialistes de la philosophie de l’impôt.
2- La fiscalité dérive du mot "fisc" (du latin "fiscus", petite corbeille d’osier destinée à recueillir de l’argent) ; elle est définie comme un ensemble des lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l’impôt. Il s’agit d’un corps de règles ou d’un ensemble de dispositions juridiques qui régissent la détermination de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de l’impôt.
Quant à l’impôt, il est défini en général comme une prestation pécuniaire requise d’autorité, selon les facultés contributives des particuliers, à titre définitif et sans contrepartie (immédiate) afin de couvrir les charges publiques (et plus accessoirement de servir d’instrument d’intervention économique et social).
Au regard de cette définition, on peut distinguer l’impôt selon des critères économiques (impôt sur le revenu, impôt sur la dépense, impôt sur le revenu des ménages, impôt sur le revenu des entreprises) ou selon des critères juridiques (impôts directs, impôts indirects), etc.
3- La méthodologie suivie pour l’élaboration de ce précis est celle établie par le Code général des impôts ; autrement dit nous avons adopté la classification qui distingue les impôts selon la destination des recettes : impôts d’Etat et impôts des collectivités locales.
Ainsi, le plan de consultation du présent ouvrage se présente comme suit :
Première partie : Les impôts directs d’Etat
Deuxième partie : Les impôts directs des collectivités locales
Première partie LES IMPÔTS DIRECTS D’ETAT
Chapitre I L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Section I : Définition et caractéristiques
Sous-section I : Définition (art.1, 10 et 11)
Paragraphe I : Absence de définition légale
Le Code général des impôts (C.G.I.) ne donne aucune définition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il indique seulement dans son article 1 er , aménagé par la loi n° 20-2010 du 29 décembre 2010 portant « loi des finances pour l’année 2011 », que : « Il est établi un impôt annuel sur les revenus des personnes physiques. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé (…) ».

Paragraphe II : Les catégories de revenus
Le revenu global est constitué par le total des revenus nets des catégories auquel on soustrait les déficits antérieurs et certaines charges dites communes. Les revenus catégoriels sont constitués de :
Revenus fonciers ;
Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;
Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
Revenus des capitaux mobiliers ;
Plus-values réalisées par les personnes physiques et assimilées ;
Bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;
Bénéfices agricoles.
Les art.10 et 11 du C.G.I. complètent la définition ci-dessus et déterminent les conditions particulières d’imposition des différents revenus de la manière suivante :
Le revenu imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur la détermination des revenus imposables de chaque catégorie, chacune selon les règles qui lui sont propres.
Il n’y a pas de définition unique de la notion de revenu imposable ; mais plusieurs définitions correspondant aux catégories. Pour les unes, le revenu imposable provient d’une « source » permanente de revenu (propriété d’un bien, d’un capital ou exercice d’une profession ou d’une activité, par exemple). Pour d’autres catégories, l’"enrichissement" est constitué par l’ensemble des gains nets réalisés par le contribuable (accroissement de l’actif net ou plus-value réalisée, par exemple).
Les revenus imposables de chaque catégorie sont des revenus nets. En effet, les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation des revenus sont déduites des revenus bruts de chaque catégorie pour déterminer le revenu catégoriel imposable.
Chaque catégorie de revenus est autonome du point de vue des règles fiscales.

Sous-section II : Caractéristiques de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt d’Etat ;
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt direct qui frappe les revenus des personnes physiques (individus isolés ou ménages) ;
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt déclaratif c’est-à-dire qu’il est déterminé à partir des déclarations des contribuables. L’année de référence est l’année civile ;
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt général et global, c’est-à-dire qu’il concerne tous les revenus quelle que soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent sauf celles qui sont exonérées ;
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt progressif ; cela signifie que son barème est établi de sorte que le taux d’imposition est d’autant plus important que les revenus sont élevés ;
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt personnel, car il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable.

Sous-section III : Champ d’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Le champ d’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et la définition de la matière imposable dans les différentes catégories qui le composent constituent les différentes étapes de la détermination du revenu imposable (le revenu net global qui sert de base de calcul de l’impôt).
Le champ d’application précise les conditions territoriales d’imposition des personnes, définit le mode d’imposition par foyer et indique dans quelles situations ces personnes peuvent être affranchies de l’IRPP, ainsi que le régime applicable aux membres des sociétés de personnes ou de capitaux et dans quelles conditions les sociétés de capitaux sont assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Paragraphe I : Territorialité de l’IRPP
A- Principes : Personnes imposables au Congo
Une personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques :
Soit parce qu’elle a son domicile fiscal au Congo ;
Soit parce qu’elle n’a pas son domicile fiscal au Congo, mais dispose de revenus de source congolaise.

1°)- Notion de domicile fiscal (art. 2)
Trois (03) critères suffisent pour qu’un contribuable soit considéré fiscalement comme domicilié au Congo.

a- Critères d’ordre personnel
Ont leur domicile fiscal au Congo, les personnes qui y ont leur résidence habituelle ou le lieu de leur séjour principal.
1-Résidence habituelle (art.2, 1a-1°)
Une personne est considérée comme ayant une résidence habituelle au Congo, lorsqu’elle possède une habitation à titre de propriétaire, d’usufruitier ou de locataire.
Cette notion permet de considérer comme domicilié au Congo, un contribuable exerçant son activité à l’étranger.

2- Séjour principal (art.2, 1a-2°)
Cette notion s’applique à toutes les personnes qui, sans disposer d’une habitation telle que définie ci-dessus, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal ; autrement dit, à défaut de résidence principale, une personne est réputée domiciliée fiscalement au Congo, si elle y a son séjour principal c’est-à-dire si elle a résidé plus de 183 jours au Congo au cours d’une même année.

b- Critères d’ordre professionnel (art. 2, 1a-3° et 4)
Ce second critère s’applique à deux (02) catégories de personnes
1- Il s’agit d’une part, des personnes se trouvant hors du Congo au 1 er janvier de l’année d’imposition, mais à cette date, continuent à être rétribuées par les administrations ou les entreprises auxquelles elles appartenaient avant leur départ du Congo.
2- Il s’agit d’autre part, des fonctionnaires congolais ou étrangers payés par un budget autre que l’un des budgets du Congo (Etat, collectivités locales et entreprises d’Etat) pendant toute la durée de la période au cours de laquelle ils restent affectés au Congo.

c- Critères d’ordre économique (art. 2, 1a 5°)
Il s’agit cette fois des personnes qui, ayant quitté le Congo avant le 31 décembre de l’année de l’imposition, y conservent des intérêts et n’ont pas fait savoir que leur départ était définitif.
Il faut surtout retenir que dans tous les cas une absence continue d’une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois entraîne la perte de la résidence du contribuable au Congo.

2°)-Notion de revenus de source congolaise (art. 2, 1 b)
La notion de revenus de source congolaise est applicable chaque fois qu’une personne physique n’ayant pas de domicile fiscal au Congo, dans les conditions déterminées ci-dessus, dispose néanmoins des revenus de source congolaise.
a- Il s’agit d’abord des personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère n’ayant ni domicile, ni résidence au Congo, pour autant qu’elles ont des revenus réalisés dans l’Etat du Congo ou y provenant et à raison des dits revenus (art. 2 ; 1b).
Aux termes des articles 2-3 et 42 du C.G.I., il s’agit des revenus taxables qui entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (cf. personne n’ayant pas d’installation permanente).
b- Il s’agit aussi des fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger qui sont passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au Congo à raison de leurs revenus de source congolaise (art.2-2 al.1), et s’ils sont exonérés dans le pays considéré de l’impôt personnel sur l’ensemble des revenus, ils sont redevables au Congo de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur l’ensemble de leurs revenus même en l’absence de résidence habituelle sur le territoire congolais (art.2-2 al.2).
c- Il s’agit des personnes de nationalité congolaise ou étrangère disposant ou non d’une résidence habituelle au Congo qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée au Congo par une convention internationale relative aux doubles impositions (art. 2-4).

B- Lieu d’imposition (art. 8 et 9)
Le lieu d’imposition est défini comme le lieu de déclaration de l’impôt. Si le contribuable a une résidence unique au Congo, l’impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences au Congo, il est assujetti à l’impôt dans la commune ou district où il est réputé posséder sa résidence principale.
Les personnes domiciliées à l’étranger, les fonctionnaires ou agents de la République du Congo exerçant leurs fonctions ou chargés de missions à l’étranger sont, lorsqu’ils sont redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et lorsqu’ils ne possèdent pas de résidence au Congo, imposables :
Les premiers, c’est-à-dire les personnes domiciliées à l’étranger, au lieu de leurs principaux intérêts au Congo ;
Les seconds, c’est-à-dire les fonctionnaires et agents de l’Etat, au siège du service qui les administre.
Lorsqu’un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tant pour l’année au cours de laquelle s’est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d’imposition qui correspond à sa nouvelle résidence.

Paragraphe II : Imposition des sociétés à l’IRPP
L’impôt sur le revenu des personnes physiques ne concerne, en principe, que les personnes physiques, mais la loi fixe exceptionnellement les conditions auxquelles les sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

A- Cas de l’imposition en qualité d’associé d’une société
1°)- Cas de l’imposition en qualité d’associé d’une société de capitaux
Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée essentiellement) ne sont pas en principe soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques mais elles supportent directement l’impôt correspondant aux bénéfices qu’elles réalisent, en acquittant l’impôt sur les sociétés dont le régime sera examiné ci-après. Leurs actionnaires ou associés, personnes physiques, ne deviennent eux-mêmes imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (dans la cédule des revenus des capitaux mobiliers, voir ci-dessous) qu’au moment où les bénéfices leurs seront distribués. Quant aux personnes morales actionnaires ou associés, leur part de bénéfice est comprise dans les produits.

2°)- Cas de l’imposition en qualité d’associé d’une société de personnes (art.6 et 35)
Les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple pour ce qui concerne la part des commandités), au contraire, ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, sauf si elles ont expressément opté pour l’assujettissement à cet impôt. Leurs bénéfices sont imposables directement au nom des associés (dans la catégorie des bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ou des bénéfices agricoles) ; chacun pour la part correspondant à ses droits dans la société et l’imposition est établie dès la réalisation du bénéfice, même si les associés décident d’en mettre une partie en réserve au lieu de le distribuer intégralement.
Les personnes physiques membres de ces sociétés sont donc, imposables comme si elles avaient elles-mêmes réalisé leur part de bénéfice social.

B- Cas des sociétés de capitaux (art 2 p. 3, 7, 48 et 185 ter)
1°)- En raison de certaines prestations
Les sociétés de capitaux et autres personnes morales domiciliées à l’étranger qui perçoivent des sommes provenant des entreprises installées au Congo sont, en contrepartie des prestations commerciales de toutes natures, fournies et utilisées au Congo, soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

2°)- En raison de certaines sommes versées à des tiers
Les sociétés par actions ou autres personnes morales sont aussi assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à raison du montant global des sommes comptabilisées dans les frais de ces entreprises qu’elles versent directement ou indirectement, sous quelque forme ou dénomination que ce soit, à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité.
Cette disposition ne met pas d’obstacle à l’imposition desdites sommes au nom de leur bénéficiaire réel lorsque ce dernier peut être identifié par l’administration (règle de la double sanction).

Sous-section IV : La règle de l’imposition par foyer
Paragraphe I : Le foyer fiscal (art. 4)
A- Principe
Chaque contribuable, chef de famille, est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme, de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge.
L’imposition sur le revenu des personnes physiques est établie sur l’ensemble des bénéfices et des revenus des membres du foyer fiscal.
B- Composition du foyer fiscal (art. 4 al. 1)
Le foyer fiscal est constitué :
Du contribuable (chef de famille) lui-même ;
De son conjoint, s’il est marié, quel que soit le régime matrimonial (séparation ou communauté de biens) ;
Des personnes à sa charge c’est-à-dire :
* De ses enfants légitimes, ainsi que de ses enfants légalement reconnus ou légalement adoptés. Dans tous les cas, ils doivent être célibataires et être âgés de moins de 21 ans. Cette limite d’âge est reportée à 25 ans pour les enfants poursuivant leurs études ;
* De ses enfants infirmes quel que soit leur âge.
* Sous la même condition ci-dessus mentionnée et sous réserve de justifications :
Les enfants recueillis par lui à son propre foyer ;
Et dans la limite de deux (02), les enfants placés sous sa protection dans le cadre familial (art .93).

Paragraphe II : Dérogations à la règle du foyer fiscal (art. 4 al. 2 et suivants)
Par exception au principe ci-dessus énoncé, certains membres du foyer peuvent ou doivent être imposés séparément. La conséquence est que, dans une même famille, chaque foyer fiscal doit établir une déclaration séparée.

1°)- Dérogations obligatoires (art. 4 al. 3)
La femme mariée fait l’objet d’une imposition distincte :
Lorsqu’elle est bénéficiaire de revenus salariaux uniquement. Dans ce cas, elle est considérée comme mariée avec les enfants dont elle a la charge ;
Lorsqu’elle est séparée des biens et ne vit pas sous le même toit que son mari ;
Lorsqu’elle est autorisée par la loi (dans les cas d’une procédure en instance de séparation ou de divorce) à avoir une résidence séparée dans les conditions prévues par l’art. 236 du Code civil ;
En cas d’abandon, soit par le mari, soit par elle-même, du domicile conjugal et si elle dispose de revenus distincts de son mari. Dans ce cas, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant les enfants a charge ;
Lorsque, en vertu des conventions internationales, les revenus de son mari ne sont pas imposables au Congo, et que ses revenus propres ne sont pas compris dans les revenus globaux. Dans ce cas, la femme (mariée) est considérée comme célibataire sans enfant ;
Enfin, la femme mariée bénéficiaire de revenus autres que les revenus salariaux est personnellement imposable sur les revenus dont elle a disposé pendant l’année de son mariage jusqu’à la date de celui-ci.
De même que :
En cas de décès du contribuable, l’impôt afférent au bénéfice ou revenu non encore taxé est établi au nom du défunt. La veuve est personnellement imposable pour la période postérieure au décès de son mari (art.5, al.1) ;
En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus, perçus par l’un ou l’autre époux, sont compris en totalité dans le revenu imposable au nom du chef de famille (art.5, al.2) ;
Lorsque l’une des conditions ci-dessus est remplie, chaque époux établit une déclaration qui lui est propre et n’est imposé que sur ses seuls revenus, en tenant compte des enfants éventuellement à sa charge.

2°)- Dérogation optionnelle (art. 4 al 2)
a Principe
Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants (mineurs et célibataires ou infirmes) lorsqu’ils tirent :
Soit un revenu de leur propre travail ;
Soit un revenu d’une fortune indépendante de la sienne.
b Conséquence
La conséquence est que ses enfants établissent une déclaration distincte de celle du chef de famille et perdent leur qualité d’enfants à charge au profit de ce dernier.

Sous-section V : Personnes exonérées de l’IRPP.
Des dispositions particulières exonèrent ou dispensent de l’impôt sur le revenu des personnes physiques certaines catégories de personnes.

Paragraphe I : Franchise des revenus modestes (art. 3-1° et 95 bis)
A- Principe
L’article 3-1° renvoie à l’article 95 bis du C.G.I. qui dispose que « lorsque le revenu global du contribuable est inférieur au salaire minimum garanti (SMIG) fixé par les textes en vigueur, l’impôt n’est pas mis en recouvrement ». Cette disposition correspond à une franchise, autrement dit la personne est contribuable, mais elle ne paie pas l’impôt.

B- Contenu
La franchise ou minimum de perception permet d’exonérer non la base d’imposition elle-même, mais la dette d’impôt calculée par application du barème, c’est-à-dire l’impôt brut ou droits simples. La cotisation d’impôt obtenue par application du barème ne peut être mise en recouvrement, lorsqu’elle ne dépasse pas un certain montant. Il s’agit d’apporter une aide indirecte aux contribuables les moins aisés, sans pour autant consentir un sacrifice trop élevé ; les frais de recouvrement égalant ou dépassant les cotisations abandonnées.

Paragraphe II : Exonération du personnel diplomatique et consulaire (art. 3 p.2)
Aux termes de l’article 3 p.2, sont affranchis de l’impôt « les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, en ce qui concerne les sommes qui leur sont versées en cette qualité ; à condition que le pays qu’ils représentent concède des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires congolais ».
Section II : Les revenus catégoriels
Sous-section I : Les revenus fonciers
Paragraphe I : Définition (art. 12)
A- Champ d’application
Les revenus fonciers sont des revenus locatifs qui proviennent des immeubles loués nus par leur propriétaire ou par la société civile immobilière dont le contribuable est associé, ainsi que des revenus locatifs des propriétés rurales.

1- Composition
Ils comprennent :
Les revenus des propriétés bâties telles que les maisons et les usines, ainsi que les revenus :
De l’outillage des établissements industriels attachés au fonds à perpétuelle demeure dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l’article 525 du Code civil, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’ensemble ;
De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables, à des constructions (hangars, entrepôts, etc.) ;
De la location du droit d’affichage, de la concession du droit d’exploitation des carrières, des redevances tréfoncières ou autres revenus analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit ;
Des propriétés non bâties de toute nature y compris ceux des terrains occupés par des carrières, mines, étangs ;

2- Exclusion
Ne sont pas considérés comme revenus fonciers :
Les revenus tirés d’une location meublée qui relèvent des bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;
Les revenus tirés d’une sous-location nue qui relèvent des bénéfices non commerciaux ;
Les revenus des immeubles inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise industrielle, commerciale et agricole, qui sont inclus dans le bénéfice de l’entreprise.

B- Exemptions (art. 12 bis)
Sont exemptés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les revenus des immeubles ou parties d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou qui sont occupés à titre gratuit par ses descendants ou ascendants.
Deux conditions sont nécessaires pour que ces revenus soient exemptés :
Ces revenus doivent provenir d’un immeuble qui sert d’habitation principale ou de résidence principale pour le propriétaire ;
Ce loyer doit être « raisonnable ».

Paragraphe II : Détermination du revenu foncier imposable (art. 13)
Le revenu foncier imposable est obtenu par la différence entre le revenu brut et les charges déductibles.

A- Le revenu brut (art. 13 bis)
Le revenu brut est constitué essentiellement par le loyer auquel on ajoute certaines recettes locatives exceptionnelles (par exemple, les recettes foncières et tréfoncières) et les revenus accessoires (par exemple, les charges qui sont imposées au locataire, mais qui incombent au bailleur)

1°)- Le loyer
a)- Le loyer proprement dit
Le loyer est celui qui est stipulé dans le contrat. Il s’agit du loyer encaissé sans considération des loyers simplement courus, ni des dates d’échéances ou « termes ». Ainsi, il doit être tenu compte au titre d’une année aussi bien d’un loyer payé d’avance ou en retard que du loyer normalement payé au cours de ladite année.

b)- Le dépôt de garantie
Les sommes reçues d’un locataire à titre de dépôt de garantie ne constituent pas un revenu imposable pour le propriétaire. En effet, ces sommes versées par le locataire constituent des dettes du propriétaire à l’égard de ce dernier. Elles ne doivent pas être incluses dans les recettes imposables. Cette solution discutable a été consacrée par le Conseil d’Etat : « Les sommes versées aux propriétaires par les locataires à titre de dépôt de garantie demeurent des simples dépôts et ne peuvent donc pas être regardées comme définitivement acquises au propriétaire, tant que celui-ci ne les a pas utilisées pour se couvrir du montant des loyers qui ne lui aurait pas été payé à leur terme ou de frais de remise en état des locaux après le départ du locataire ; qu’ainsi, elles ne constituent pas dès leur versement, des recettes perçues par le propriétaire » (C.E., 8 mai 1981).

c)- Les recettes locatives exceptionnelles
Au loyer proprement dit, il convient d’ajouter, s’il y a lieu, certaines recettes de caractère exceptionnel telles que :

1- Le droit d’entrée ou « pas-de-porte »
Cette somme versée par le locataire au propriétaire peut être, soit un supplément de loyer, soit la contrepartie d’un appauvrissement du patrimoine, soit l’un et l’autre à la fois, selon les circonstances propres à chaque affaire. Si l’on conçoit, en effet, que le droit d’entrée puisse être un supplément de loyer et, comme tel, faire partie des recettes du bailleur, en revanche, il ne sera pas imposé, s’il comble une dépréciation.

2- L’indemnité de renouvellement du contrat
L’indemnité reçue d’un locataire lors du renouvellement de son bail ou encore l’indemnité perçue en contrepartie d’une promesse de bail, constitue un élément du loyer.

3- Les recettes foncières et tréfoncières
Ces recettes proviennent de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation de carrières, ainsi que de toutes recettes analogues ayant leur origine dans la location du droit de propriété ou d’usufruit.

2°- Les revenus locatifs accessoires (art. 13 bis)
a- Les dépenses incombant normalement au propriétaire mises par la convention à la charge du locataire
Aux termes de l’art. 13 bis du C.G.I., il faut ajouter aux recettes brutes, le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par les conventions à la charge du locataire car, en principe, les dépenses immobilières assumées par le locataire constituent un accessoire du loyer et recevront, dans la mesure où elles sont imposables pour le bailleur, la même qualification.
La raison est que le propriétaire bénéficie d’un avantage financier en faisant supporter au locataire, par une clause du contrat, des dépenses qui lui incombent personnellement. Il en est ainsi, par exemple, des dépenses de réparation et de grosses réparations, de construction, d’amélioration et de finition (art.13 ter) exposées par le locataire. Le sort de ces dépenses est le même, lorsque le locataire les fait volontairement. De même, si le bail met à la charge du locataire les contributions foncières, ces dépenses constituent bien des charges pour le propriétaire et elles seront ensuite déduites. Mais, si leur montant n’était pas pris tout d’abord en considération dans les recettes, elles se trouvent doublement prises en charge.
Remarque :
Toutes ces sommes, qualifiées de recettes exceptionnelles et accessoires, ainsi que le dépôt de garantie, entrent dans la base imposable aux droits d’enregistrement et des timbres. Elles sont considérées comme des charges augmentatives du prix consenti (cf. T2).

b- Les dépenses incombant normalement au locataire, mais supportées par le propriétaire (art.13 bis)
Le sort des dépenses incombant normalement au locataire, mais supportées par le bailleur, est tout à fait différent. Celles-ci ne font pas partie du revenu imposable du bailleur, même si elles ont été avancées par ce dernier et lui sont ensuite remboursées par le locataire (par exemple, antenne de télévision, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dépenses d’entretien des ascenseurs et des parties communes, de fourniture d’eau, etc.).

B- Les charges déductibles (art. 13 quater)
Les charges déductibles sont des charges qui sont engagées pour acquérir ou conserver un revenu imposable. Aux termes de l’art. 13 quater, sont déductibles du revenu brut les charges effectivement supportées au cours de l’année.
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