Réussir le DSCG 1 - Gestion juridique, sociale et fiscale
255 pages
Français

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Réussir le DSCG 1 - Gestion juridique, sociale et fiscale , livre ebook

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Description



Cet ouvrage couvre l'intégralité du programme du DSCG 1 Gestion juridique, sociale et fiscale.

Clair et structuré, il est à jour des dernières évolutions du contexte légal.



Chaque thématique du programme fait l'objet d'une fiche qui allie présentation théorique et mise en situation corrigée de type examen. Jalonné de définitions des termes clés, de conseils des correcteurs, de renvois vers les textes légaux, Réussir le DSCG 1 guide efficacement le lecteur vers l'épreuve.



Acquérir les connaissances




  • 36 fiches pour une structuration conforme au programme


  • Définitions des termes clés


  • Sources légales et réglementaires


  • Conseils des correcteurs


  • Bibliographies



S'entraîner




  • Mises en situation


  • Corrigés complets


  • QCM d'auto-évaluation






  • Gestion juridique, fiscale et sociale de l'entreprise : de sa constitution à sa disparition


    • Axe 1 : constitution, direction et transformation de la société


    • Axe 2 : financement de l'entreprise


    • Axe 3 : transmission et disparition de l'entreprise




  • Gestion juridique, fiscale et sociale de l'entreprise face à ses opportunités


    • Axe 1 : les contrats de l'entreprise avec ses tiers


    • Axe 2 : l'entreprise et sa concurrence


    • Axe 3 : la fiscalité internationale




  • Gestion juridique, fiscale et sociale de l'entreprise face à ses contraintes réglementaires


    • Axe 1 : la responsabilité pénale des entreprises


    • Axe 2 : l'entreprise et l'administration fiscale


    • Axe 3 : l'entreprise en difficulté : droit des procédures collectives




  • Gestion juridique, fiscale et sociale des regroupements d'entreprises et des associations


    • Axe 1 : les groupes d'entreprises


    • Axe 2 : les fusions d'entreprises


    • Axe 3 : les associations




Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 02 juillet 2015
Nombre de lectures 161
EAN13 9782212326451
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,1200€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

Cet ouvrage couvre l’intégralité du programme du DSCG 1 Gestion juridique, fiscale et sociale. Clair et structuré, il est à jour des dernières évolutions du contexte légal.
Chaque thématique du programme fait l’objet d’une fiche qui allie présentation théorique et mise en situation corrigée de type examen. Jalonné de définitions des termes clés, de conseils des correcteurs, de renvois vers les textes légaux, Réussir le DSCG 1 guide efficacement le lecteur vers l’épreuve.

LES AUTEURS Docteur en sciences de gestion, Xavier DURAND est responsable du département Finance de l'ESSCA. Il intervient également au CNAM dans le cadre de la préparation au DSCG. Expert-comptable et commissaire aux comptes indépendante, Françoise FERRÉ exerce en cabinet. Elle est professeur associé à l’Essca où elle pilote la filière Audit-Expertise. Expert-comptable indépendant, Fabrice ZARKA est professeur associé à l’ESSCA et membre du jury du mémoire d’expertise-comptable. Il intervient régulièrement dans différentes autres grandes écoles de commerce ainsi qu’en formation continue pour des entreprises ou des cabinets d’expertise-comptable.
Françoise FERRÉ Fabrice ZARKA
Réussir le DSCG 1
Gestion juridique, fiscale et sociale
Collection dirigée par Xavier DURAND
Deuxième édition
Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05
www.editions-eyrolles.com
Ouvrage dirigé par Caroline Selmer
En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.
© Groupe Eyrolles, 2012, 2015 ISBN : 978-2-212-56263-7
Sommaire

PARTIE 1
GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE DE L’ENTREPRISE : DE SA CONSTITUTION À SA DISPARITION
AXE 1 : CONSTITUTION, DIRECTION ET TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
La constitution des sociétés
La gouvernance d’entreprise : les relations associés-dirigeants
La gouvernance d’entreprise : pouvoirs et limites des dirigeants – cas de la SA
Les règles juridiques et fiscales de la transformation
AXE 2 : FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE
Le financement bancaire des investissements
Les garanties du crédit
L’augmentation et la réduction du capital
Le financement par les comptes courants d’associés
Le financement par recours aux marchés financiers
AXE 3 : TRANSMISSION ET DISPARITION DE L’ENTREPRISE
La transmission de l’entreprise individuelle
La transmission des sociétés
La cessation d’activité
QCM : Gestion juridique, fiscale et sociale de l’entreprise : de sa constitution à sa disparition
Conseils de préparation
PARTIE 2
GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE DE L’ENTREPRISE FACE À SES OPPORTUNITÉS
AXE 1 : LES CONTRATS DE L’ENTREPRISE AVEC SES TIERS
Les éléments généraux des contrats
Règles spécifiques à certains contrats : le contrat d’entreprise et le contrat de vente
Règles spécifiques à certains contrats : les contrats de consommation, de distribution et d’assurance
AXE 2 : L’ENTREPRISE ET SA CONCURRENCE
Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence
Les concentrations d’entreprises et la concurrence déloyale
AXE 3 : LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
Territorialité de l’impôt et évasion fiscale
L’impôt sur les sociétés (IS)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
QCM : Gestion juridique, fiscale et sociale de l’entreprise face à ses opportunités
Conseils de préparation
PARTIE 3
GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE DE L’ENTREPRISE FACE À SES CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES
AXE 1 : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ENTREPRISES
Droit pénal général
Droit pénal des affaires
AXE 2 : L’ENTREPRISE ET L’ADMINISTRATION FISCALE
Les relations avec l’administration fiscale
La vérification de comptabilité
Sanctions et contentieux fiscal
AXE 3 : L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
La procédure d’alerte dans les sociétés anonymes
La conciliation et la sauvegarde
Le redressement et la liquidation
QCM : Gestion juridique, fiscale et sociale de l’entreprise face à ses contraintes réglementaires
Conseils de préparation
PARTIE 4
GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE DES REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES ET DES ASSOCIATIONS
AXE 1 : LES GROUPES D’ENTREPRISES
Les groupes
Intégration fiscale : formation du groupe intégré
Intégration fiscale : imposition du groupe intégré
Les structures de coopération interentreprises
AXE 2 : LES FUSIONS D’ENTREPRISES
Étapes juridiques des fusions et opérations assimilées
Le régime fiscal des fusions et opérations assimilées
AXE 3 : LES ASSOCIATIONS
Les associations : aspects juridiques
Les associations : aspects fiscaux
QCM : Gestion juridique, fiscale et sociale des regroupements d’entreprises et des associations
Conseils de préparation
Tableau comparatif des règles juridiques (classé par ordre alphabétique)
Index
L’épreuve
Programme de l’épreuve
1- L’entreprise et son environnement
1-1 Éléments généraux sur les contrats
1-2 La diversité des contrats
1-3 Droit pénal
1-4 L’entreprise et la concurrence
1-5 L’entreprise et l’administration fiscale
1-6 L’entreprise et la dimension environnementale
2- Le développement de l’entreprise
3- Le financement de l’entreprise
4- De l’entreprise au groupe
4-1 Les implications juridiques, fiscales et sociales de l’existence d’un groupe
4-2 La restructuration de l’entreprise
5- La pérennité de l’entreprise
5-1 L’entreprise en difficulté
5-2 La transmission de l’entreprise
5-3 La disparition de l’entreprise
6- Les associations et autres organismes à but non lucratif
À savoir
Dans cette épreuve vous devez maîtriser un ensemble de connaissances juridiques qui encadrent la vie des entreprises. Au-delà du programme spécifique du DSCG, les connaissances propres au DCG doivent être acquises.
L’épreuve se présente le plus souvent sous la forme de cas pratiques, on vous demande de vous approprier la méthodologie propre à la résolution de ces cas. Ainsi, dans un premier temps, vous devez énoncer les faits présents dans le sujet en utilisant le vocabulaire juridique et sans paraphraser l’énoncé. On vous demande ensuite de mettre en évidence la problématique pour ensuite, dans un troisième temps, présenter, de manière structurée, les principes juridiques applicables. En conclusion vous devez donner la solution à la problématique.
La matière fiscale étant sujette à modifications, vos connaissances doivent être au moins à jour au 31 décembre de l’année précédant votre examen. Par exemple, pour une question portant sur un élément de calcul du résultat fiscal, la période de référence est le 31/12/2014 si vous passez l’UE en 2015. N’oubliez pas que les questions fiscales représentent 5 à 8 points sur 20 selon les années…
Le jour de l’examen, il faut lire rapidement le sujet qui vous est remis afin de vous rendre compte des thèmes abordés. Puis, commencez par le dossier que vous maîtrisez le mieux, cela vous donnera confiance et diminuera votre stress. Lisez-le très attentivement et répondez seulement ensuite aux questions. Si vous ne savez pas, laissez suffisamment de place et passez à la question suivante sans trop attendre. Les sujets sont généralement assez longs, il est dommage de ne pas traiter une question à laquelle vous saviez répondre par manque de temps… Apprenez à ne pas rédiger de brouillon.
Traitez tous les dossiers, il est très rare d’obtenir une bonne note si vous ne traitez que trois dossiers sur quatre. Une technique simple de gestion du temps est de s’adapter au barème. Le temps de l’épreuve étant de 4 heures, un dossier sur 5 points ne doit pas conduire à un temps de réalisation supérieur à 4 heures × 5 points/20 points = 1 heure. Le barème est établi en fonction du temps estimé que les candidats doivent mettre pour réaliser les différents dossiers, et non de la difficulté supposée du thème abordé.
Attention à répondre précisément aux questions posées et à ne pas développer abusivement un thème que vous maîtrisez trop (cela vous ferait perdre du temps et ne vous ferait acquérir aucun point supplémentaire).
Dernière remarque, la présentation de votre copie : celle-ci doit être soignée, pas de multiples renvois, de fautes d’orthographe, de ratures trop nombreuses, etc. La plupart des correcteurs évaluent chaque copie en travaillant dossier par dossier (correction de tous les dossiers 1 de chaque candidat, puis de tous les dossiers 2), prévoir une organisation de la copie qui permette une telle correction. Les correcteurs sont souvent des experts-comptables qui jugeront votre copie comme une feuille de travail d’un futur collaborateur…
Gardez suffisamment de temps pour relire votre copie à la fin.
PARTIE 1
Gestion juridique, fiscale et sociale de l’entreprise : de sa constitution à sa disparition

AXE 1 : CONSTITUTION, DIRECTION ET TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
La constitution des sociétés
TERMES CLÉS
Société (article 1832 du Code civil)
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Apports à titre pur et simple
Apports en contrepartie desquels l’associé reçoit des droits sociaux, des parts sociales ou des actions.
Apports à titre onéreux
Apports en contrepartie desquels l’associé se verra remettre une contrepartie immédiate (et non des droits sociaux), par exemple une somme d’argent ou une remise de dettes.
Apports mixtes
Apports pour lesquels l’associé se verra remettre à la fois des droits sociaux et une contrepartie immédiate.

I. LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA CONSTITUTION
I.1. Le contrat de société
Le contrat de société es

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