L auto-entrepreneur
160 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
160 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Le régime de l'auto-entrepreneur continue à doper le nombre de créations d'entreprises.

Ce succès inattendu, amplifié par un environnement économique instable, provient de la nature même de ce régime : il s'adresse à chacun de nous et permet de créer son activité propre en parallèle ou non de son activité principale. Quelle que soit votre situation (salarié, demandeur d'emploi, retraité), nous vous proposons un guide complet d'accompagnement à la création de votre auto-entreprise. Toutes les questions que vous vous posez en 20 fiches pratiques : Qui peut accéder au régime de l'auto-entrepreneur et sous quelles conditions ? Quelles sont vos obligations en tant qu'auto-entrepreneur ? Comment sont organisées vos relations commerciales ? Comment accompagner le développement de votre activité ? Grâce une information précise, validée juridiquement, ce document vous accompagnera dans toutes les étapes de lancement de votre entreprise !

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 1 007
EAN13 9782847692013
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0060€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

L'auto-entrepeneur

Gaëlle Hayere
Le code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée.
© Editions EMS, 2010
Nous rappelons donc qu’il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement sur quelque support que ce soit le présent ouvrage sans autorisation de l’auteur, de son éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) 3, rue Hautefeuille, 75006 Paris (Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-4, L.122-5 et L.335-2).
9782847691276
Sommaire
Page de titre Page de Copyright INTRODUCTION PARTIE I - QUI PEUT ACCEDER AU RÉGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ET SOUS QUELLES CONDITIONS ?
FICHE N°1 - AUTO-ENTREPRENEUR ET DEMANDEUR D’EMPLOI FICHE N°2 - AUTO-ENTREPRENEUR ET SALARIÉ FICHE N°3 - AUTO-ENTREPRENEUR ET PROFESSIONS LIBÉRALES FICHE N°4 - AUTO-ENTREPRENEUR ET RETRAITÉS FICHE N°5 - AUTO-ENTREPRENEUR ET FONCTIONNAIRES FICHE N°6 - AUTO-ENTREPRENEUR ET ARTISANS FICHE N°7 - AUTO-ENTREPRENEUR ET CAS PARTICULIERS
PARTIE II - VOS OBLIGATIONS EN TANT QU’AUTO-ENTREPRENEUR
FICHE N°8 - AUTO-ENTREPRENEUR ET IMMATRICULATION FICHE N°9 - AUTO-ENTREPRENEUR ET TVA FICHE N°10 - AUTO-ENTREPRENEUR ET ASSURANCE PROFESSIONNELLE FICHE N°11 - AUTO-ENTREPRENEUR ET RESPONSABILITÉ FICHE N°12 - AUTO-ENTREPRENEUR ET PROTECTION SOCIALE FICHE N°13 - AUTO-ENTREPRENEUR ET DOMICILIATION FICHE N°14 - AUTO-ENTREPRENEUR ET LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE FICHE N°15 - AUTO-ENTREPRENEUR ET COMPTABILITÉ
PARTIE III - VOS RELATIONS COMMERCIALES
FICHE N°16 - AUTO-ENTREPRENEUR ET NOM COMMERCIAL FICHE N°17 - AUTO-ENTREPRENEUR ET MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX FICHE N°18 - AUTO-ENTREPRENEUR ET PROSPECTION COMMERCIALE
PARTIE IV - LE DÉVELOPPEMENT DE VOTRE ACTIVITÉ
FICHE N°19 - AUTO-ENTREPRENEUR ET EMBAUCHE DE SALARIÉS FICHE N°20 - AUTO-ENTREPRENEUR ET SORTIE DU RÉGIME DE L’AUTO-ENTREPRISE
CONCLUSION FOIRE AUX QUESTIONS - L’auto-entrepreneur et les formalités relatives à son activité Dans la même collection - CRÉATEURS D’ENTREPRISE
INTRODUCTION
Nous avons voulu recenser, en notre qualité d’auto-entrepreneur, l’ensemble des questions posées par les auto-entrepreneurs et l’ensemble des informations dispersées sur les multiples sources Internet afin d’élaborer un guide composé de 20 fiches pratiques vous permettant d’avoir la réponse à la plupart de vos interrogations et de réunir en un seul bloc pratique les droits et obligations de chacun.
L’auto-entrepreneur : une mini révolution
Le régime de l’auto-entrepreneur peut être caractérisée comme étant une révolution dans la création d’entreprise, une mini-révolution dans la société française.
Ce régime permet de créer son entreprise plus facilement et de bénéficier d’un régime fiscal accommodant, les cotisations sociales de l’entreprise étant indexées sur son chiffre d’affaires.
Si bien que l’auto-entreprise a déjà séduit, en une année, plus de 340 000 auto-entrepreneurs, bien au-delà des espoirs de son initiateur, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Ce dispositif, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, simplifie au maximum les contraintes administratives supportées par les entrepreneurs avec :
– une déclaration unique d’activité qui peut être faite en dix minutes par Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr  ;
– un prélèvement unique des charges sociales et fiscales fixé en pourcentage du chiffre d’affaires.
Ce dispositif semble bien adapté aux personnes qui cherchent un complément de ressources, comme en témoigne la première étude réalisée sur le profil des auto-entrepreneurs : 37 % d’entre eux sont salariés et 8 % sont retraités.
Mais l’auto-entreprise convient aussi aux demandeurs d’emploi qui, faute de retrouver une activité salariée, décident de mener leur propre projet sous un régime où le risque est minime.
Enfin, il permet aux nombreux aspirants à la création d’entreprise, qui n’osaient pas se lancer jusqu’à présent, de tester leur idée, quitte à ce que ce statut devienne pour eux rapidement obsolète. En effet, l’auto-entrepreneur est loin d’être un phénomène de mode mais est la réponse à la réalité économique qui impose à de nombreuses personnes de se lancer dans le défi entrepreneurial afin de ne dépendre que de soi-même et de créer leur propre source de revenu.
Un régime micro social simplifié
Un régime et non un statut juridique, car de ce point de vue, rien n’a changé.
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui, fiscalement parlant, appartient à la catégorie des micro-entrepreneurs.
La loi de finances pour 2010 a relevé les seuils de chiffre d’affaires imposés aux auto-entrepreneurs. Cette révision avait été annoncée au moment du lancement du régime. Elle concerne aussi bien les auto-entrepreneurs actuels que ceux qui le deviendront cette année. Il faut savoir que les seuils seront revus tous les ans.
Ainsi, si vous créez une activité en tant qu’auto-entrepreneur en 2010, vous ne devrez pas dépasser :
– 32 100 € de CA HT pour les prestations de service et les professions libérales,
– 80 300 € de CA HT pour les activités d’achat/revente de marchandises et de prestations d’hébergement.
Dès lors que son chiffre d’affaires dépasse 88 300 euros ou 34 100 euros, l’entreprise sort du régime de l’auto-entrepreneur.
Seule différence avec le régime de droit commun, l’auto-entrepreneur bénéfice de facilités administratives et fiscales.
• En premier lieu, en tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous êtes dispensé d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En revanche, si vous exercez une activité artisanale, vous avez l’obligation, depuis le 1 er avril 2010, de vous immatriculer auprès de la chambre des métiers, mais vous êtes exonéré des frais d’immatriculation.
• En second lieu, vous relevez du régime micro social simplifié, ce qui vous permet de payer vos cotisations sociales forfaitairement, au mois ou par trimestre, avec l’avantage principal selon lequel aucune cotisation n’est due en l’absence de chiffre d’affaires .
• Enfin, vous pouvez opter, sous conditions, pour un régime micro fiscal simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu. La loi de finances 2010 prévoit également une révision du seuil d’accès au prélèvement fiscal libératoire qui concernera cette fois les futurs auto-entrepreneurs uniquement .
Depuis le 1 er janvier 2010, au moment de votre inscription en auto-entrepreneur, vous pourrez opter pour le prélèvement fiscal libératoire si votre revenu fiscal 2008 par part de quotient familial est inférieur à 25 926 € .
Les charges sociales et fiscales
Le total des charges sociales et fiscales atteint donc :

– 13 % du chiffre d’affaires (dont 1% pour l’impôt) pour les activités de vente de marchandises,
– 23 % du chiffre d’affaires (dont 1,7 % pour l’impôt) pour les activités de services,
– 23,5 % (dont 2,2 % pour l’impôt) pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV.
A noter que la loi de finances pour 2010 a modifié ces taux d’imposition pour les auto-entrepreneurs exerçant leur activité dans les DOM/TOM qui sont imposés sur leur CA effectivement réalisé selon les taux suivants :
En début d’activité et jusqu’au 24 e mois :
Exonération totale pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales.
Application du taux de 6,1 % (au lieu de 18,3%) pour les personnes qui exercent une profession libérale relevant de la Cipav jusqu’à la fin du septième trimestre civil qui suit celui de la création d’activité.
À partir du 25 e mois d’activité :
Le taux est fixé à 2/3 taux de droit commun, quelle que soit la nature de l’activité exercée, soit :
– 8 % pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
– 14,2 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales,
– 12,2 % pour les activités lib&

  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents