L auto-entrepreneur
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Description

Le régime de l'auto-entrepreneur continue à doper le nombre de créations d'entreprises.

Ce succès inattendu, amplifié par un environnement économique instable, provient de la nature même de ce régime : il s'adresse à chacun de nous et permet de créer son activité propre en parallèle ou non de son activité principale. Quelle que soit votre situation (salarié, demandeur d'emploi, retraité), nous vous proposons un guide complet d'accompagnement à la création de votre auto-entreprise. Toutes les questions que vous vous posez en 20 fiches pratiques : Qui peut accéder au régime de l'auto-entrepreneur et sous quelles conditions ? Quelles sont vos obligations en tant qu'auto-entrepreneur ? Comment sont organisées vos relations commerciales ? Comment accompagner le développement de votre activité ? Grâce une information précise, validée juridiquement, ce document vous accompagnera dans toutes les étapes de lancement de votre entreprise !

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 741
EAN13 9782847692013
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0060€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

L'auto-entrepeneur

Gaëlle Hayere
Le code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée.
© Editions EMS, 2010
Nous rappelons donc qu’il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement sur quelque support que ce soit le présent ouvrage sans autorisation de l’auteur, de son éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) 3, rue Hautefeuille, 75006 Paris (Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-4, L.122-5 et L.335-2).
9782847691276
Sommaire
Page de titre Page de Copyright INTRODUCTION PARTIE I - QUI PEUT ACCEDER AU RÉGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ET SOUS QUELLES CONDITIONS ?
FICHE N°1 - AUTO-ENTREPRENEUR ET DEMANDEUR D’EMPLOI FICHE N°2 - AUTO-ENTREPRENEUR ET SALARIÉ FICHE N°3 - AUTO-ENTREPRENEUR ET PROFESSIONS LIBÉRALES FICHE N°4 - AUTO-ENTREPRENEUR ET RETRAITÉS FICHE N°5 - AUTO-ENTREPRENEUR ET FONCTIONNAIRES FICHE N°6 - AUTO-ENTREPRENEUR ET ARTISANS FICHE N°7 - AUTO-ENTREPRENEUR ET CAS PARTICULIERS
PARTIE II - VOS OBLIGATIONS EN TANT QU’AUTO-ENTREPRENEUR
FICHE N°8 - AUTO-ENTREPRENEUR ET IMMATRICULATION FICHE N°9 - AUTO-ENTREPRENEUR ET TVA FICHE N°10 - AUTO-ENTREPRENEUR ET ASSURANCE PROFESSIONNELLE FICHE N°11 - AUTO-ENTREPRENEUR ET RESPONSABILITÉ FICHE N°12 - AUTO-ENTREPRENEUR ET PROTECTION SOCIALE FICHE N°13 - AUTO-ENTREPRENEUR ET DOMICILIATION FICHE N°14 - AUTO-ENTREPRENEUR ET LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE FICHE N°15 - AUTO-ENTREPRENEUR ET COMPTABILITÉ
PARTIE III - VOS RELATIONS COMMERCIALES
FICHE N°16 - AUTO-ENTREPRENEUR ET NOM COMMERCIAL FICHE N°17 - AUTO-ENTREPRENEUR ET MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX FICHE N°18 - AUTO-ENTREPRENEUR ET PROSPECTION COMMERCIALE
PARTIE IV - LE DÉVELOPPEMENT DE VOTRE ACTIVITÉ
FICHE N°19 - AUTO-ENTREPRENEUR ET EMBAUCHE DE SALARIÉS FICHE N°20 - AUTO-ENTREPRENEUR ET SORTIE DU RÉGIME DE L’AUTO-ENTREPRISE
CONCLUSION FOIRE AUX QUESTIONS - L’auto-entrepreneur et les formalités relatives à son activité Dans la même collection - CRÉATEURS D’ENTREPRISE
INTRODUCTION
Nous avons voulu recenser, en notre qualité d’auto-entrepreneur, l’ensemble des questions posées par les auto-entrepreneurs et l’ensemble des informations dispersées sur les multiples sources Internet afin d’élaborer un guide composé de 20 fiches pratiques vous permettant d’avoir la réponse à la plupart de vos interrogations et de réunir en un seul bloc pratique les droits et obligations de chacun.
L’auto-entrepreneur : une mini révolution
Le régime de l’auto-entrepreneur peut être caractérisée comme étant une révolution dans la création d’entreprise, une mini-révolution dans la société française.
Ce régime permet de créer son entreprise plus facilement et de bénéficier d’un régime fiscal accommodant, les cotisations sociales de l’entreprise étant indexées sur son chiffre d’affaires.
Si bien que l’auto-entreprise a déjà séduit, en une année, plus de 340 000 auto-entrepreneurs, bien au-delà des espoirs de son initiateur, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Ce dispositif, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, simplifie au maximum les contraintes administratives supportées par les entrepreneurs avec :
– une déclaration unique d’activité qui peut être faite en dix minutes par Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr  ;
– un prélèvement unique des charges sociales et fiscales fixé en pourcentage du chiffre d’affaires.
Ce dispositif semble bien adapté aux personnes qui cherchent un complément de ressources, comme en témoigne la première étude réalisée sur le profil des auto-entrepreneurs : 37 % d’entre eux sont salariés et 8 % sont retraités.
Mais l’auto-entreprise convient aussi aux demandeurs d’emploi qui, faute de retrouver une activité salariée, décident de mener leur propre projet sous un régime où le risque est minime.
Enfin, il permet aux nombreux aspirants à la création d’entreprise, qui n’osaient pas se lancer jusqu’à présent, de tester leur idée, quitte à ce que ce statut devienne pour eux rapidement obsolète. En effet, l’auto-entrepreneur est loin d’être un phénomène de mode mais est la réponse à la réalité économique qui impose à de nombreuses personnes de se lancer dans le défi entrepreneurial afin de ne dépendre que de soi-même et de créer leur propre source de revenu.
Un régime micro social simplifié
Un régime et non un statut juridique, car de ce point de vue, rien n’a changé.
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui, fiscalement parlant, appartient à la catégorie des micro-entrepreneurs.
La loi de finances pour 2010 a relevé les seuils de chiffre d’affaires imposés aux auto-entrepreneurs. Cette révision avait été annoncée au moment du lancement du régime. Elle concerne aussi bien les auto-entrepreneurs actuels que ceux qui le deviendront cette année. Il faut savoir que les seuils seront revus tous les ans.
Ainsi, si vous créez une activité en tant qu’auto-entrepreneur en 2010, vous ne devrez pas dépasser :
– 32 100 € de CA HT pour les prestations de service et les professions libérales,
– 80 300 € de CA HT pour les activités d’achat/revente de marchandises et de prestations d’hébergement.
Dès lors que son chiffre d’affaires dépasse 88 300 euros ou 34 100 euros, l’entreprise sort du régime de l’auto-entrepreneur.
Seule différence avec le régime de droit commun, l’auto-entrepreneur bénéfice de facilités administratives et fiscales.
• En premier lieu, en tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous êtes dispensé d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En revanche, si vous exercez une activité artisanale, vous avez l’obligation, depuis le 1 er avril 2010, de vous immatriculer auprès de la chambre des métiers, mais vous êtes exonéré des frais d’immatriculation.
• En second lieu, vous relevez du régime micro social simplifié, ce qui vous permet de payer vos cotisations sociales forfaitairement, au mois ou par trimestre, avec l’avantage principal selon lequel aucune cotisation n’est due en l’absence de chiffre d’affaires .
• Enfin, vous pouvez opter, sous conditions, pour un régime micro fiscal simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu. La loi de finances 2010 prévoit également une révision du seuil d’accès au prélèvement fiscal libératoire qui concernera cette fois les futurs auto-entrepreneurs uniquement .
Depuis le 1 er janvier 2010, au moment de votre inscription en auto-entrepreneur, vous pourrez opter pour le prélèvement fiscal libératoire si votre revenu fiscal 2008 par part de quotient familial est inférieur à 25 926 € .
Les charges sociales et fiscales
Le total des charges sociales et fiscales atteint donc :

– 13 % du chiffre d’affaires (dont 1% pour l’impôt) pour les activités de vente de marchandises,
– 23 % du chiffre d’affaires (dont 1,7 % pour l’impôt) pour les activités de services,
– 23,5 % (dont 2,2 % pour l’impôt) pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV.
A noter que la loi de finances pour 2010 a modifié ces taux d’imposition pour les auto-entrepreneurs exerçant leur activité dans les DOM/TOM qui sont imposés sur leur CA effectivement réalisé selon les taux suivants :
En début d’activité et jusqu’au 24 e mois :
Exonération totale pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales.
Application du taux de 6,1 % (au lieu de 18,3%) pour les personnes qui exercent une profession libérale relevant de la Cipav jusqu’à la fin du septième trimestre civil qui suit celui de la création d’activité.
À partir du 25 e mois d’activité :
Le taux est fixé à 2/3 taux de droit commun, quelle que soit la nature de l’activité exercée, soit :
– 8 % pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
– 14,2 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales,
– 12,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav
De nombreuses interrogations subsistent
Toutefois, malgré la simplicité de ce nouveau régime, de nombreuses questions demeurent et sont susceptibles de freiner l’enthousiasme de certains auto-entrepreneurs encore un peu hésitants.
En outre, pour ceux qui se sont déjà lancés, et qui souhaitent obtenir certaines réponses à leurs interrogations, ce guide pratique les accompagnera dans le développement de leur activité.
PARTIE I
QUI PEUT ACCEDER AU RÉGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ET SOUS QUELLES CONDITIONS ?
FICHE N°1
AUTO-ENTREPRENEUR ET DEMANDEUR D’EMPLOI
Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez démarrer votre activité en tant qu’indépendant sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Vous êtes concerné, en premier chef, par ce nouveau régime.
Quelles implications pour vos allocations chômage ?
La création de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur peut avoir deux conséquences sur le versement de vos indemnités.
Votre situation au Pôle Emploi change dès que vous déclarez votre activité en auto-entrepreneur : vous êtes alors considéré comme un créateur d’entreprise et non plus comme un demandeur d’emploi.
Vous avez deux options :
1 re option : la création de votre activité d’auto-entrepreneur est votre projet principal
Vous abandonnez en conséquence votre recherche d’emploi pour vous consacrez totalement à votre création d’activité.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficiez d’une aide sous forme de capital, mais vous ne recevrez plus d’indemnités de chômage mensuellement.
Vous pouvez également bénéficier de l’ACCRE et du NACRE (Nouveau dispositif d’accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise).
2 e option : votre activité d’auto-entrepreneur est une activité accessoire à votre recherche d’emploi
Dans ce cas, vous continuez à rechercher un emploi, en parallèle à votre activité d’auto-entrepreneur.
Vous pouvez en conséquence bénéficier du maintien partiel de vos indemnités chômage.
Les deux options ne sont pas cumulables.
Explications concrètes sur les deux options :

CAS 1
Une aide à la création de votre activité sous forme de capital

Vous abandonnez votre recherche d’emploi pour créer votre activité d’auto-entrepreneur
Concrètement
La moitié des allocations nettes (après prélèvement des retenues sociales) qui vous reste à la date où vous vous déclarez auto-entrepreneur est divisée par deux.
Cela signifie :
1 er versement au démarrage de votre activité
2 e versement après 6 mois d’activité
Exemple :
Vous êtes demandeur d’emploi âgé de moins de 50 ans, et vous décidez de créer votre activité en auto-entrepreneur.
Vos allocations journalières sont de 40 euros et vous avez 700 jours d’aide maximale.
Vous déclarez votre activité le 1 er juin et êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis le 1 er mai.
Il vous reste 669 jours d’indemnisation, soit 669 x 40 = 26 760 euros.
La moitié des allocations atteint donc 13 380 €.
Le 1 er versement sera donc de 13 380/2 = 6 690 euros au démarrage de votre activité, et de 6 690 euros, six mois après le début de votre activité.
Implications sur vos allocations chômage
Vous ne toucherez plus d’indemnités mensuelles puisque vous bénéficiez de l’aide sous forme de capital.
Vous pouvez bénéficier de cette aide dans les cas suivants :
– vous percevez l’ARE,
– vous avez droit à l’ARE mais vous êtes en cours de délai d’attente ou de différé,
– vous avez été licencié, vous créez votre auto-entreprise pendant votre préavis de licenciement.
Vous n’êtes pas concerné si vous créez votre activité en auto-entrepreneur alors que votre contrat de travail n’est pas rompu.
Conditions d’accès à cette aide
1/ Vous devez faire part de votre projet au Pôle Emploi.
2/ Vous ne devez pas bénéficier du maintien partiel de vos allocations.
3/ Vous devez être radié de la liste des demandeurs d’emploi.

CAS 2
Un maintien partiel de vos allocations versées mensuellement
Votre activité d’auto-entrepreneur est complémentaire à votre recherche d’emploi
Concrètement
Vous continuez à percevoir en partie vos allocations chômage.
Le Pôle Emploi déduit, en fonction des revenus de votre activité indépendante, un nombre de jours non indemnisables au titre de l’ARE.
Principe de calcul de vos allocations
Chaque mois, les revenus tirés de votre activité sont traduits en nombre de jours indemnisables par le Pôle Emploi. Les jours pour lesquels vous avez touché un revenu tiré de votre propre activité sont déduits de vos allocations mensuelles.
Exemple :
Votre chiffre d’affaires, après abattement forfaitaire pour frais professionnels, est de 1000 euros/mois.
Votre allocation journalière de référence est de 60 euros.
Le nombre de jours non indemnisés dans le mois sera de : 1000/60 = 16 jours non indemnisables.
Le Pôle Emploi déduira donc 16 jours d’indemnisation de votre allocation mensuelle.
Vous ne savez pas encore combien vous allez gagner avec votre activité d’auto-entrepreneur.
Le Pôle Emploi applique dans ce cas un forfait. En fin d’année, le Pôle Emploi effectuera une régularisation.
Si vos revenus d’activité sont plus faibles que ce qui a été prévu dans le forfait, le Pôle Emploi vous versera la somme manquante. Dans le cas contraire, si vos gains sont supérieurs au forfait, le Pôle Emploi vous réclamera le trop perçu.
Le 1 er avril 2009, un arrêté définissant la rémunération prise en compte pour la révision des allocations chômage de l’auto-entrepreneur a été publié.
Le calcul effectué par le Pôle Emploi se basera sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels :

– 71 % du CA pour les activités d’achat/revente, et les activités de restauration et de fourniture de logement,
– 50 % du CA pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux,
– 34 % pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
C’est sur ce CA (après abattement pour frais professionnels) que le Pôle Emploi révisera vos allocations mensuelles.
Implications sur vos allocations
Vos allocations mensuelles seront déduites du nombre de jours considérés comme non indemnisables en fonction de votre chiffre d’affaires ou de l’application du forfait. Vous ne serez plus indemnisé par le Pôle Emploi après 15 mois d’allocations et donc d’activité, même s’il vous reste des droits.
En revanche, si dans les trois ans qui suivent votre début d’activité, vous êtes contraint de cesser votre activité, vous pourrez recouvrer vos droits restants au Pôle Emploi.
Vous pouvez bénéficier de cette aide dans les cas suivants :

– vous percevez l’ARE,
– vous avez droit à l’ARE mais vous êtes en cours de délai d’attente ou de différé,
– vous avez été licencié, vous créez votre auto-entreprise pendant votre préavis de licenciement.
Conditions d’accès à cette aide
1 / Vous devez faire part de votre projet au Pôle Emploi.
2/ Vous ne devez pas bénéficier de l’aide du Pôle Emploi sous forme de capital.
3/ Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi.
4/ Vos nouvelles rémunérations mensuelles ne doivent pas être supérieures à 70 % du salaire que vous perceviez avant d’être au chômage.
Le dispositif de l’ACCRE
Depuis le 1 er mai 2009, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du dispositif d’aide ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) qui a été modifié afin de s’adapter au nouveau régime.
Jusqu’à présent, les bénéficiaires de l’ACCRE profitaient d’une exonération partielle de cotisations sociales, la cotisation au régime complémentaire d’assurance vieillesse et la CSG/CRDS restant dues.
Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi, auto-entrepreneurs et bénéficiaires de l’ACCRE, ont droit à un taux de cotisations sociales réduit pendant toute la durée du dispositif d’aide ACCRE (4 ans). Les taux suivants s’appliqueront dans la limite des plafonds légaux du régime de l’auto-entrepreneur :


En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires alors que vous bénéficiez de l’ACCRE, les parts du chiffre d’affaires dépassant les plafonds sont soumises au taux de cotisations sociales normal.
FICHE N°2
AUTO-ENTREPRENEUR ET SALARIÉ
Conditions d’éligibilité au régime de l’auto-entrepreneur pour les salariés
Le régime d’auto-entrepreneur est disponible aux salariés, il constitue alors un complément de revenu.
Un salarié peut en effet exercer une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur.
En tant que salarié du secteur privé, vous n’avez pas d’autorisation préalable à demander à votre employeur pour devenir auto-entrepreneur, sauf si votre activité est la même que ce dernier et que vous sollicitez les clients de votre employeur.
Dans ce cas, il vous faut obligatoirement recueillir l’accord exprès de votre employeur, de préférence par écrit afin d’en conserver une preuve irréfutable.
Votre activité d’auto-entrepreneur doit s’effectuer en dehors de vos heures de travail chez votre employeur. En revanche, cette activité indépendante n’est pas conditionnée à une quelconque limite ou à un plafond horaire.
Vos obligations envers votre employeur
Une fois devenu auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’obligation de loyauté qui s’impose à tout salarié, même si elle ne figure pas expressément dans votre contrat de travail.
En clair, vous devez respecter trois obligations :

– une obligation de discrétion à l’intérieur de votre entreprise et vis-à-vis des tiers,
– une obligation de fidélité (interdiction d’exercer une activité concurrente sauf accord exprès de votre employeur),
– une interdiction d’agir dans l’intérêt contraire de l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.
Le non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations peut se traduire par un licenciement pour faute grave ou lourde.
Par ailleurs, vous craignez peut-être que votre activité d’auto-entrepreneur ne soit compromise par les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité qui figurent dans votre contrat de travail ?
Si la clause d’exclusivité oblige le salarié à réserver son activité à son employeur, encore faut-il que celle-ci soit licite pour être opposable.
En effet, selon la jurisprudence, cette exclusivité doit être jugée indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Dans les faits, une telle clause d’exclusivité n’empêche que très rarement un salarié d’avoir une activité accessoire d’auto-entrepreneur.
Quant à la clause de non-concurrence , elle n’aura que très peu d’incidences immédiates sur votre activité, dès lors qu’elle ne s’applique par principe qu’après la rupture du contrat de travail. Pendant le contrat de travail, c’est l’obligation de loyauté qui empêche le salarié auto-entrepreneur de se lancer dans des actes de concurrence déloyale.
Cumul points retraite, trimestres salariés et régime de l’auto-entrepreneur
En cas de cumul d’un emploi salarié et d’une activité d’auto-entrepreneur, est-ce que les points retraite peuvent être cumulés ? Etre à la fois auto-entrepreneur et salarié ne multiplie pas le nombre de trimestres de cotisations.
En aucun cas, on ne peut valider plus de quatre trimestres par an pour sa cotisation retraite.
Néanmoins, les points retraite peuvent s’accumuler avec une partie sous le régime salarié, et l’autre partie sous le régime d’indépendant.
Ce qui signifie que la durée de cotisation pour la retraite ne peut pas être réduite, mais la somme qui sera perçue au moment de la retraite sera plus importante.
En ce qui concerne les trimestres en tant qu’auto-entrepreneur, ils varient en fonction du chiffre d’affaires réalisé :


Comment déclarer vos revenus aux impôts ?
Le régime micro social est obligatoire mais y a-t-il une incompatibilité avec mon statut de salarié ?
Pour son régime fiscal individuel, le salarié auto-entrepreneur doit continuer à remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu, et inscrire le montant de son salaire annuel dans la partie «Traitements et salaires ».
Concernant les revenus issus de son activité d’auto-entrepreneur, il doit :
– s’il relève du régime classique de la micro entreprise, déclarer le montant de son CA annuel sur cette même déclaration dans la partie « Revenus industriels et comm

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