Contentieux constitutionnel

Frédéric PONSOT

Description

La « constitutionnalisation du droit » en cours actuellement amène à s’interroger sur les mécanismes, règles et acteurs du contentieux constitutionnel. Aussi cette Lexifiche a-t-elle pour objet de vous apporter une vision globale de cette matière en plein essor. Seront traitées notamment la procédure de la question prioritaire de constitutionalité et les règles du contrôle de constitutionnalité.

Informations

• Publié par: Enrick B. Editions
• Date de parution: 21 septembre 2021
• Nombre de lectures: 49
• EAN13: 9782356448651
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL

Cette Lexifiche vise à faciliter la compréhension du contentieux constitutionnel en vous permettant : d’acquérir les bases de cette discipline qui prend actuellement dans l’enseignement du droit un essor considérable suite au phénomène de la « constitutionnalisation du droit » ; d’avoir une vision globale de la matière.

Frédéric PONSOT

1 LA NOTION DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

2 LES AUTORITÉS DU CONTRÔLE  DE CONSTITUTIONNALITÉ

3 LA PROCÉDURE

4 LES ACTES DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL

5 LES TECHNIQUES DU CONTRÔLE

6 L’AUTORITÉ ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DU JUGE CONSTITUTIONNEL

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Le contentieux constitutionnel est considéré désormais comme une discipline fondamentale dans la formation du juriste. Le phénomène de la « constitutionnalisation des branches du droit » sous l’action du juge constitutionnel a conduit à ce que chaque type de droit (droit administratif, droit du travail, droit commercial, etc.) ait une source constitutionnelle. En outre, l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a mené à une culture de la Constitution au détriment d’une culture de la loi. Cette évolution impacte les pratiques professionnelles de tous les métiers du droit : magistrats, avocats, ministres, députés, sénateurs, journalistes, citoyens, politistes, qui sont conduits à commenter et connaître les décisions du Conseil constitutionnel.

Il conviendra donc de définir la notion complexe de « contentieux constitutionnel » qui revêt plusieurs acceptions. D’un point de vue organique, il fait référence aux organes compétents pour examiner les actes en regard de la Constitution. Dans ce sens, la grande majorité des juridictions françaises, que ce soit le Conseil constitutionnel ou les juges ordinaires, exercent, de manière plus ou moins officielle, un tel contrôle. D’un point de vue matériel, le contentieux constitutionnel a pour objet l’étude de l’organisation, des procédures, des techniques de contrôle et du fonctionnement de la justice constitutionnelle.

1 LA NOTION DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

A. LES MISSIONS DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

1° Une mission de contrôle de la répartition des pouvoirs a) La protection de la séparation horizontale des pouvoirs La justice constitutionnelle assure la garantie de la séparation horizontale des pouvoirs, que ce soit entre les pouvoirs législatif, exécutif ou l’autorité juridictionnelle. Concernant la séparation entre les pouvoirs exécutif et législatifjuge constitutionnel veille à, le ce que le législateur et l’exécutif mettent en œuvre leurs pouvoirs dans le respect mutuel de leur indépendance et de leur compétence.Cette séparation est la raison d’être de l’instauration du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958. En l’absence de bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est chargé, à l’origine, de garantir la répartition des compétences entre la loi et le règlement. Instrument du parlementarisme rationalisé en réaction aux excès du parlementarisme e e des III et IV Républiques, le Conseil constitutionnel est conçu « comme un chien de garde de l’exécutif » d’après la formule de Michel Debré ou encore un « canon braqué sur le Parlement » (selon l’expression de Charles Eisenmann). À cet égard, le Conseil constitutionnel affirmera lui- même dans sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, que « l’esprit de la Constitution (…) a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics ». Plusieurs procédures sont prévues à cet effet.

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Mécanismes de protection contre les empiétements du pouvoir réglementaire sur le domaine du pouvoir législatif

- La sanction de « l’incompétence négative du législateur »par le Conseil prononcée constitutionnel Le juge constitutionnel incite le législateur à épuiser sa compétence, confiée par l’article 34 C., en adoptant des dispositions suffisamment précises et non équivoques, ce qui a pour effet de ne pas laisser au pouvoir réglementaire, voire aux juridictions, le soin de régler des matières qui relèvent du domaine de la loi. - Le contrôle du respect de la répartition des compétences prévu aux articles 34 et 37 de la Constitution lors d’un contrôle a priori(art. 61 C.)

Mécanismes de protection contre les empiétements du pouvoir législatif sur le domaine du pouvoir réglementaire

- Une procédure préventive mise en œuvre durant la discussion de la loi : l’irrecevabilité(art. 41 C.)(décision FNR : fin de non- recevoir) « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours. » - Une procédure répressivemise en œuvre après la promulgation de la loi : la délégalisation(art. 37 al. 2 C.)(décision L) Cette procédure permet au gouvernement de modifier une loi déjà adoptée quand celle-ci relève du domaine réglementaire de l’article 37 C. Le Conseil constitutionnel doit être préalablement saisi pour s’assurer du caractère réglementaire du texte de loi et, dans ce cas, en autoriser la modification par décret. Pour les textes de loi antérieurs à 1958, l’avis du Conseil d’État est suffisant pour une modification par décret.

Le Conseil constitutionnel s’est émancipé progressivement de son rôle originel de gardien de l’exécutif contre le législateur. La jurisprudence du juge constitutionnel montre une nette tendance à étendre la compétence du pouvoir législatif (ex. : après l’adoption de la loi et avant sa promulgation, c’est-à-dire lorsqu’il exerce un contrôle de la loi sur le fondement de l’article 61 al. 2 C., le Conseil constitutionnel tolère l’empiétement de la loi sur le domaine du règlement étant donné l’existence des procédures préventive et répressive décrites ci-dessus ; la sanction de l’incompétence négative du législateur ; la reconnaissance de l’objectif à valeur constitutionnelle de l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi [ex. : CC, n° 99-421 DC, 16 déc. 1999]).

Concernant l’autorité judiciaire, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de l’indépendance des juridictions administratives et judiciaires80-119 DC]juill. 1980, n° [CC, 22 et le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement. Il a dégagé en ce sens des blocs de compétences propres à chaque ordre[CC, 23 janv.1987, n° 86-224 DC : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) de la compétence exclusive du juge administratif pour annuler ou réformer un acte administratif sauf bonne administration de la justice ; CC, 25 juillet 1989, n° 89-256 DC : réserve de compétence du juge judiciaire en matière d’atteinte à la propriété immobilière

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(PFRLR)]Conseil a prévu également des. Le garanties statutaires et organiques qui en assurent l’effectivité. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a posé des contraintes aux lois d’amnistie et aux lois de validation adoptées par le législateur, ces dernières devant respecter notamment le principe de non immixtion dans l’exercice du pouvoir juridictionnel par le respect des décisions de justice ayant force de chose jugée[CC, n° 80-119 DC du 22 juillet 1980].

b) La protection de la séparation verticale des pouvoirs

Historiquement, la justice constitutionnelle est née originellement dans les États fédéraux