Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Claire Maugey, Jasna Stark

Description

Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.

Sujets

• JUSTICE
• Psychiatrie
• Droit
• Médecine
• Psychologie
• Santé
• Psychanalyse

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 mai 2009
• Nombre de lectures: 272
• EAN13: 9782336261027
• Langue: Français

Extrait

Du même auteur
Au Palais de justice à Paris , Éditions L’Harmattan, 2008.
© L’Harmattan, 2009
5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris
http://www.librairicharmattan.com [e-mail] harmattan 1 @wanadoo.fr
9782296083912
EAN : 9782296083912
Sommaire
Du même auteur Page de Copyright Page de titre La Justice au quotidien Préface Principales abréviations Introduction 1 - Les Aliénés à travers l’Histoire 2 - La mise en œuvre de l’hospitalisation 3 - Les droits des personnes hospitalisées 4 - Tribunaux et Hospitalisation 5 - Les mesures accessoires Conclusion Annexes Index Pour aller plus loin Collection La Justice au quotidien fondée et dirigée par Jean-Paul Céré
Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Claire Maugey-Motte
La Justice au quotidien
Collection dirigée par Jean-Paul Céré

La collection La Justice au quotidien a pour objectif de rendre le droit accessible à tous, aux professionnels comme aux particuliers. Elle se destine à la publication d’ouvrages, rédigés par des spécialistes reconnus, permettant de présenter de manière fonctionnelle et complète le système de justice actuel et de proposer des solutions aux problèmes juridiques de la vie courante.
Jean-Paul CERE
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7, rue Henri Faisans
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[e-mail]
Jean-Paul CERE
Faculté de droit
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BP 1633
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05 59 80 75 57
Préface
Depuis plusieurs années, l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte fait couler beaucoup d’encre. Elle nourrit trop fréquemment la rubrique des faits divers relayés par les médias : tentative d’assassinat du président de la République à l’occasion d’un défilé du 14 juillet, double assassinat d’une infirmière et d’une aide soignante à Pau, meurtre tragique d’un étudiant thésard dans les rues de Grenoble par un schizophrène échappé de son lieu d’hospitalisation, interventions des forces du GIGN amenées à neutraliser des forcenés un peu partout sur le territoire national ...

Les craintes légitimes, les angoisses et les revendications des personnels hospitaliers traduisent bien l’existence d’un malaise des conditions de travail en psychiatrie, auquel s’ajoute la diminution du nombre de lits d’hospitalisation.

Dans un pareil contexte, le débat relatif à l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte ne peut plus être ignoré.

Dans le même temps, le contexte politique a conduit le législateur à multiplier les lois sécuritaires, paradoxalement protectrices des libertés : loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, loi du 30 octobre 2007 portant création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Quant au droit de l’hospitalisation psychiatrique proprement dit, il a peu évolué depuis la loi du 30 juin 1838 sous l’empire de laquelle Camille Claudel avait été internée.

La seule vraie réforme intervenue depuis lors résulte de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, manifestant l’extrême difficulté à trouver un équilibre entre la contrainte et les libertés des uns et des autres.

Le temps n’est-il pas venu de laisser place à une réflexion en profondeur sur les sujets de société les plus délicats, de nous demander ce que doit faire la Société avec “ses fous”? Le cadre juridique actuel est-il adapté ? Quelles modalités faut-il apporter à la limitation de la liberté des personnes hospitalisées sous contrainte ? Autant de questions qui constituent une véritable problématique pour tous les acteurs concernés : Etat, collectivités territoriales, patients, victimes, médecins, personnels infirmier et hospitalier, structures hospitalières, forces de sûreté, avocats, magistrats.

La réalité est que le sujet lui-même fait peur. Entre Sécurité et Liberté, la recherche d’un équilibre conforme aux valeurs d’un Etat démocratique se double d’une difficulté supplémentaire liée à la place que le système entend accorder à la psychiatrie.

En outre, la période d’austérité que traversent nos sociétés et les contraintes budgétaires de l’Etat limitent le choix d’actions à déterminer, tandis que les statistiques mettent en exergue des augmentations inquiétantes des hospitalisations sous contrainte. Ainsi, le bilan de la circulaire DGS/MC4 n°2008-140 du 10 avril 2008 relative aux hospitalisations psychiatriques sans consentement pratiquées en 2005 fait état de 73 809 hospitalisations sans consentement, dont 60 366 hospitalisations à la demande d’un tiers et 11 465 hospitalisations d’office, contre 51 000 hospitalisations à la demande d’un tiers et 8 000 hospitalisations d’office en 1997. A ces chiffres, il convient d’ajouter les 68 000 mesures annuelles de protection des majeurs vulnérables, mesures qui constituent souvent l’accessoire d’un internement.

L’état des lieux que dressent Maître Jasna STARK et Madame Claire MAUGEY est d’un grand intérêt. Dans un ouvrage clair et bien écrit, elles rendent accessible à tous une matière délicate qui nous concerne tous d’une manière ou d’une autre, offrant ainsi un accès intelligible et humaniste à ces douloureuses questions.

Leur vision de juristes permet au lecteur de comprendre l’organisation et le fonctionnement actuels de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Le rappel des droits des personnes hospitalisées démontre que ces derniers ne sont pas toujours respectés, ce qui conduit la justice à sanctionner les irrégularités commises. Sur ce point, il convient d’ailleurs de se demander si la mission du juge ne devrait pas, elle aussi, faire l’objet d’une réforme, compte tenu des méandres qui caractérisent les procédures actuelles. Force est, à cet égard, de reconnaître - en le déplorant - que l’Etat français est le dernier pays de l’Union européenne à ne pas avoir judiciarisé les procédures d’internement.

Or, la mission première du juge est d’être gardien des libertés. Assurer la sécurité de tous tout en respectant, autant que possible, la liberté individuelle d’aller et venir de chacun, représente aujourd’hui un enjeu capital de notre vie sociale.

Puisse cette réflexion intelligente et bien renseignée nous aider à avancer sur le chemin d’une prise en compte de plus en plus adaptée et humaine de toutes les fragilités !

Jean-Claude MAGENDIE
Premier président de la cour d’appel de Paris
Principales abréviations
Art Article CA Cour d’appel CAA Cour administrative d’appel Cass. crim Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. Civ Chambre civile de la Cour de cassation C. civ Code civil Ch Chambre Cons. d’Et Conseil d’Etat C. pén Code pénal C. pr. pén Code de procédure pénale Dr. pén Revue Droit pénal Ed Edition Gaz. Pal Gazette du Palais Infra Ci-dessous JO Journal Officicl JCP Jurisclasseur, La semaine juridique Not Notamment P page(s) Préc Précité Rec Recueil Lebon du Cons. d’Et Rev. sc. crim Revue de science criminelle et de droit pénal comparé RFD adm Revue française de droit administratif RTD civ Revue trimestrielle de droit civil S suivant Supra Ci-dessus TA Tribunal administratif TGI . Tribunal de grande instance V Voir
Introduction
En France, le régime juridique de l’hospitalisation psychiatrique est défini par la loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, modifiée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Ce sont les articles L3211-1 à L3223-3 du Code de la Santé Publique qui en fixent les principes autour de deux grands modes d’hospitalisation : l’hospitalisation libre et l’hospitalisation sous contrainte, celle-ci se composant de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et de l’hospitalisation d’office (HO).

Le terme d‘ internement reste, dans l’esprit du pub