Entre droit humain et droit du commerce (Tome II)

Bin Li

Description

La reconnaissance de la légitimité de la propriété privée s'inscrit dans le retour de la Chine au droit. Ce mouvement comporte la réception, volontaire ou non, des normes internationales par la législation chinoise. Le droit international joue un rôle révélateur - indicateur. Rétablir l'équilibre entre droit humain et droit du commerce est l'un des enjeux pour la protection de la propriété.

Sujets

• Droit
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2011
• Nombre de lectures: 22
• EAN13: 9782296474161
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

Entre droit humain et droit du commerce

Logiques Juridiques Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donnélieuàla foisàune littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, etàune littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou deséconomistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières oùil n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiquesàcaractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendentàréduire la recherche en droitàsa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collectionLogiques juridiquesdesÉditions L'Harmattan est ouverteàtoutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvragesàvocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribueràla publication etàla diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions

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Bin LI

Entre droit humain et droit du commerce

La protection de la propriété en Chine

T OME 2

L’H ARMATTAN

©L'H ARMATTAN , 2011 57, rue de l'ÉcolePolytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail]

ISBN : 9782296562585 EAN : 9782296562585

SOMMAIRE

DEUXIEME PARTIELINFLUENCEDU DROIT INTERNATIONAL...................................................................................

TITRE I.LES SOURCES JURIDIQUES INTERNATIONALES RELATIVESÀLA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ ...................

CHAPITRE ILA CONSÉCRATION DE LA PROPRIÉTÉEN TANT QUE DROIT DELHOMME..................................................

CHAPITRE IILEXTENSION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉEN DROIT INTERNATIONALÉCONOMIQUE................................................

TITRE II.LA MISE ENUVRE DES NORMES INTERNATIONALES...........................................................................

CHAPITRE I.LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉEN CHINE SOUMISE AUX OBSERVATIONS INTERNATIONALES........................................................................

CHAPITRE II.LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉCOMME RÉSULTAT DE LADAPTATION DU DROIT CHINOIS AUX NORMES INTERNATIONALES......................................................

CONCLUSION GÉNÉRALE..................................................................

BIBLIOGRAPHIE....................................................................................

INDEX........................................................................................................

TABLE DES MATIÈRES.........................................................................

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DEUXIÈME PARTIELINFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL

352.  La politique de la Chine en matière de droit international«qui a trouvéson apogée sous la dynastie mongole des Yuan, a subi graduellement des modifications sous la dynastie des Ming, puis sous la dynastie mandchoue desQing, jusquàce que la Chine se fût fermée jalousementàla pénétration 1 étrangère».Linfluence du droit international sur le droit chinois qui remonte àlépoque de la colonisation oùle droit international, concrétisépar les fameux«traités inégaux», apporta toutefois un soutien venu de loccident 2 auxé.lites politiques Le XXe siècle débuta avec le mouvement didées 3 illustréqui caresspar KANG Youwei et LIANG Qichao èrent le rêve détablir une fusion du droit chinois et du droit occidental supposéhomogène, 4 au nom de la«[G]rande [U]nitéjuridique du monde». Après la chute de lEmpire, les révolutionnaires ne renoncèrent pasàloccidentalisation en 5 continuantàcopier les théoriesétrangèAu lendemain de la Seconderes . guerre mondiale, malgrélinstabilitépolitique de lépoque, la Chine participa àlélaboration de la Déclaration universelle des droits de lhomme (ciaprès, DUDH) réussissantày intégrer la conception confucianiste de«conscience 6 (liangxin)»comme lun des fondements des droits de lhomme. Depuis la fin du XXe siècle, la doctrine chinoise sintéresseànouveau aux modèles étrangers etàla mise en compatibilitédu droit chinois avec les normes internationales. Dans le processus dinternationalisation du droit, la Chine sinvestit aussi dan les es efforts dharmonisation qui sorientent«plutôt que vers un monde sans souveraineté, vers une dilution de la souverainetéqui 7 resteraitàtransformer en une souverainetépartagée». Si Limplication de la

1 Jean ESCARRA,La Chine et le droit international, A. Pedone, 1931,§40. 2 Richard S. HOROWITZ,«International law and state transformation in China, Siam, and the Ottoman Empire during the nineteenth century»,Journal of World History, Vol. 15, n°4, 2005, p. 384. 3 V., Anne CHENG,Histoire de la pensée chinoise,Éditions du Seuil, 1997, pp. 626 et s. 4 V., Jérôme BOURGON,Shen Jiaben et le droit chinoisàla fin des Qing, thèse, EHESS, 1994, pp. 767 et s. 5 V., TCHENG Chao Yuen,Lévolution de la vie constitutionnelle de la Chine sous linfluence de Sun Yat Sen et de sa doctrine, Librairie générale de droit & de jurisprudence, 1937, p. 58. 6 V., CUI Guoliang, LI Rong,«Zhang Pengchun adjoigna la pensée orientale du confucianisme àla DUDH (Zhang Pengchun jiang dongfang rujia sixiang rongru shijie renquan xuanyan)», disponible sur le site http://www.humanrights.cn/cn/zt/tbbd/zt004/03/t20080526_346514.htm, consultéle 7 juin 2008 ; v., aussi, LU Jianping, WANG Jian, ZHAO Yi,«Le déléguéchinois ZHANG Pengchun et la DUDH (Zhongguo daibiao Zhang Pengchun yu shijie renquan xuanyan)», disponible sur le site http://www.humanrightschina.org/china/magezine/2003.6/p18p24.htm, consultéle 7 juin 2008. 7 Mireille DELMASMARTY,: Le pluralisme ordonnLes forces imaginantes du droit (II) é, Éditions du Seuil, 2006, p. 29.

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Chine dans lordre juridique etéconomique international peut aideràdiminuer 8 linfluence du régime de lÉtatparti dans la gouvernance quotidienne , linfluencedu droit international concernant la réforme du droit chinois moderne est, en revanche, plus difficileàmesurer : en raison de sa taille et de son importance géopolitique et du fait que les dirigeants chinois sont avant tout pragmatiques en matière de réforme,«la Chine a réussidans la plupart des casàrésisteràla pression internationale qui viseàla mettre en 9 conformitéavec certain paradigme de droit particulier». Comme on la observé, les réformes traduisentlinfluence du droit international sur le droit 10 chinois par un«localisme globalisé»au lieu dun«globalisme localisé».À priori, la Chine chercheàinstrumentaliser le droit international pour son 11 propre objectif de réforme juridique , comme«la majeure partie de lhistoire des réformes légales de la Chine [avait] trait aux difficultés rencontrées pour 12 adapter les normes internationalesàlenvironnement local»quil sagisse du droit de lOMC ou des droits de lhomme. Au problème dinstrumentalisation du droit international par le droit chinois, sajoute la question de savoir comment la Chine surmontera les tensions nées de la mondialisationéconomiquedans son processus de réforme vers lÉtat de droit désormais inscrit dans la politique de«construire une sociétéharmonieuse». 353.  Encore fautil constater que la vague de réformes entreprises depuis laccession de la ChineàlOMC ne se limite pas au droit des affaires mais concerne aussi des principes généraux imposés par le protocole daccession, comme la recherche dune plus grande transparence dans le cours des affaires publiques, lapplication uniformedes lois dans tous les territoires chinois et le contrôle effectif des actes administratifs. Lentrée dans lOMC peut contribuer àla construction dunÉtat de droit et, en ce sens, participerà«une 13 synchronisation indirecte entre droit du commerce et droits de lhomme». Le droit de propriétésera par nature vecteur de cetteévolution commune : sur le plan international, le droit de propriétérelève aussi bien des droits de lhomme que du droit des biens ou du droit commercial. En tant que droit de lhomme, la propriététranscende la distinctionentre droits civils et politiques dune part, et droitséconomiques, sociaux et culturels de lautre.«Puisque

8 V., Randall PEERENBOOM,Chinas long march toward rule of law, Cambridge University Press, 2002, pp. 208, 223. 9 Randall PEERENBOOM,«What we have learned about law and development? Describing, predicting, and assessing legal reforms in China»,27 Mich. J. Intl L. 823, p. 871. 10 David NELKEN,«Signaling conformity: Changing norms in Japan and China»,27 Mich. J. Intl L. 823, p. 936. 11 Leïla CHOUKROUNE,«LÉtat de droit par linternationalisation, objectif de réformes?», Perspectives Chinoises, n°69, janvierfévrier 2002, n°69, pp. 7à22. 12 Pitman B. POTTER,The Chinese legal system, Globalization and local legal culture, London, New York, Routledge, 2001, p.261. 13 V., Mireille DELMASMARTY,Les forces imaginantes du droit (II) : Le pluralisme ordonné, op. cit., p. 224.

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chaque droit de lhomme nétant quun aspect de la dignitéhumaine, son interprétation nest légitime que si elle tient compte de lensemble, et il est 14 luimême principe dinterprétation des autres», la protection du droit de propriétéen tant que droit de lhomme doit reposer plus nettement sur le principe dindivisibilité. 354.  Dans le domaine du commerce, la propriétéest garantie non seulement par les instruments juridiques ayant vocationàprotéger les diverses formes concrètes dinvestissement financier ou intellectuel, mais aussi par lencadrement des politiqueséconomiques qui influencent lexercice de ce droit. Alors que linternationalisation des droits de lhomme et du droit du commerce névoluant pas au même rythme, le droit de propriétése trouveàla croisée de ces processus. De multiples sources internationales garantissent la protection du droit de propriété(T ITRE I). Certes, la complexitéde linfluence du droit international se confirmeen ce qui concerne la mise enuvre des normes applicablesàla protection de la propriété(T ITRE II). De nombreux acteurs sont engagés concernant la défense de ce droit sur le plan international. Dailleurs, de différentesévaluations juridiques ou politiques, plus ou moins contraignantes, simposent de différentes manières au droit chinois. Or, sur le plan interne, lÉtat chinois reste largement maître de la mise enuvre des normes internationales relatives au droit de propriété. Ladaptation du droit chinois aux normes internationales par voie législative qui relève aussi de lévolution de lensemble juridique chinoisdemeure la forme principale de la mise enuvre du droit international.

14 Patrice MEYERBISCH,«Méthodologie pour une présentation systématique des droits humains»,inEmmanuelle BRIBOSIA, Ludovic HENNEBEL (sous la dir.),Classer les droits de lhomme, op. cit., pp. 53à54.